Demande de nullité du contrat de construction
Décisions
[…] Attendu que les époux X… font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de nullité du contrat de construction, de remise en état du terrain aux frais du constructeur, d'indemnisation de leurs préjudices, […] 2°/ qu'en toute hypothèse, à peine de nullité, doit être joint à tout contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, les plans et le dessin en perspective de la construction à édifier, […] les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances ; qu'en déboutant les époux X… de leur demande de nullité du contrat de construction, […] sans rechercher, comme cela lui était demandé si ce plan, qui, […]
Le prononcé de la nullité pour violation des règles d'ordre public régissant le contrat de construction de maison individuelle est, en l'absence de demande de démolition, sans effet sur le droit à restitution des sommes exposées par le constructeur pour l'édification de l'immeuble conservé par le maître de l'ouvrage […] Mais attendu qu'ayant constaté que la cour d'appel n'avait statué que sur la demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle et la demande de restitution des sommes versées au constructeur en exécution du contrat et ne s'était pas prononcée sur le remboursement éventuel des prestations fournies par la société Babeau Seguin et retenu que cette société, […]
Viole ces textes une cour d'appel qui, pour écarter la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, retient que ce contrat précise à la rubrique "titre de propriété" qu'une donation est en cours et que cette donation a effectivement été consentie dans le délai contractuellement prévu pour la levée des conditions suspensives […] M me G… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Le 13 mai 2016, un contrat de 1 500 000 € pour la construction d'un bâtiment est signé entre la Société du parc Louis Breguet – ci-après Parc – et la société Artemy – ci après Adc. […] En qualité de demandeur, Adc demande au tribunal de : […] — Rejeter la demande de nullité du contrat de construction formée par Parc ;
[…] Le 13 mai 2016, un contrat de 1 500 000 € pour la construction d'un bâtiment est signé entre la Société du parc Louis Breguet – ci-après Parc – et la société Artemy – ci après Adc. […] En qualité de demandeur, Adc demande au tribunal de : […] — Rejeter la demande de nullité du contrat de construction formée par Parc ;
[…] — Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de nullité des époux [I] relative à l'annulation du contrat de construction du 27 avril 2016 par application de l'article 768 du code de procédure civile ; […] 2-Sur le bien fondé de la demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle
Le maître de l'ouvrage qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité
[…] 25 novembre 2011), que le 8 avril 2004, M. et M me X… ont signé un contrat au prix forfaitaire et global de 429 232 euros pour la construction d'une villa conformément à des plans et à une notice descriptive avec la société Sprint construction du Sud-Est (SCSE) dont le gérant est M. Z… ; […] 62 euros ; que la construction n'étant pas achevée, les époux X… ont assigné en nullité du contrat et restitution des sommes encaissées, […] le moyen, en ce qu'il vise le rejet de la demande de nullité du contrat de construction, est sans portée ; […] condamne la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse à payer la somme de 2 500 euros à M. et M me X… ; rejette la demande de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse ;
[…] — rejeté la demande de nullité du contrat de construction d'une maison individuelle, les reproches d'absence de garantie de remboursement et de garantie de livraison, de mention du titre de propriété et des droits de construire, de régularité de la clause de réception, de non conformité à la notice descriptive, et par suite les demandes de remboursement, de destruction de l'ouvrage et de dommages-intérêts. […] Mais attendu que l'application combinée des articles L. 230.1 et L. 231-2 k) du code de la construction et de l'habitation impose au constructeur de maisons individuelles, sous peine de nullité du contrat, de comporter les justifications de la garantie de remboursement apportée par lui, l'attestation de sa garantie étant établie par le garant et annexée au contrat.
[…] Bâti Tradition soutient que le contrat de construction est valable et fait valoir d'une part qu'il a été régularisé sous la condition suspensive de l'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire, ce que prévoit l'article L. 231-4 du code précité ; […] la société FREMA. Sur le montant du marché elle fait valoir que le décompte du prix de vente étant indissociable du contrat de construction, lequel le vise expressément, M lle Z ne peut en solliciter la nullité tout en se désistant de sa demande de nullité du contrat de construction ; qu'au vu du contrat de construction et des avenants régularisés, le solde s'élève à son profit à 33 986,96 euros. […] 3 – autres demandes
pendant 7 jours
Commentaires
Civ. 3, 14 mai 2020 n°18-21.281 FS-P+B+I Dans cette affaire, un maître d'ouvrage a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avec un constructeur par acte en date du 29 juin 2011. […] Le permis de construire a par la suite été accordé le 22 novembre 2011. […] De son côté, et reconventionnellement, le maître d'ouvrage sollicitait la nullité du contrat de construction de maison individuelle et subsidiairement sa résiliation aux torts du constructeur et le paiement de dommages et intérêts. La Cour d'Appel a rejeté la demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle formulée par le maître d'ouvrage, […]
Lire la suite…Par acte authentique du 22 juillet 2011, Mme X... s'est vu consentir par ses parents une donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction. […] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 mai 2012, […] Cette société a assigné Mme X... en règlement d'une somme à titre d'indemnité de résiliation. […] Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle, […] ni d'une promesse de vente au jour de la conclusion […] du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation." […] Pour écarter le moyen tiré de la nullité du contrat, […]
Lire la suite…Mme G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle, alors « qu'aux termes de l'article L. 231-4 du code de construction et de l'habitation le contrat visé à l'article L. 231-1 du code de construction et de l'habitation peut être conclu sous la condition suspensive de l'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ; […] à la rubrique « titre de propriété » qu'une donation est en cours ; étant rappelé […] titre que les premiers juges ont considéré que le contrat n'était entaché d'aucune cause de nullité ; […]
Lire la suite…[…] l'acquereur et l'article R 2312 est ainsi rarement respecte. […] C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de prendre un decret en application de l'article L 231-1 et l 231-2 du code de la construction et de l'habitation stipulant que tout contrat relatif a la construction d'immeuble ne comportant qu'un seul logement sera soumis a enregistrement. […] sous peine de nullite dudit contrat . […] Reponse. - La formalite d'enregistrement des contrats de construction […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public.
Article L411-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
Tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ces logements ou constatant ledit transfert doit, à peine de nullité de plein droit, reproduire les dispositions du présent article. […] A la demande de tout intéressé ou de l'autorité administrative, le juge annule tout contrat conclu en violation des dispositions du présent article et ordonne, le cas échéant, […]
Article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
Article 5 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
En cas de construction pour le compte d'un client, le contrat doit être rédigé par écrit. Les modifications au contrat sont établies par écrit, à peine de nullité desdites modifications.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R254-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre IV : Bail réel immobilier
- Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier
L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel immobilier conclu en méconnaissance de l'article L. 254-1 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel immobilier.
Article L251-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Article 47 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
Les organisateurs de croisière maritime doivent délivrer à chaque passager ou groupe de passagers, sous peine de nullité du contrat, un titre de croisière. Seul le passager peut faire valoir cette nullité.
Article L213-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction
- Chapitre III : Sociétés coopératives de construction
S'il y a un règlement de copropriété, le texte en est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat. Il doit lui être communiqué préalablement. L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat, cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant l'achèvement des travaux.
Article R231-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
En application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. […]
- Nullité du contrat de location
- Demande de nullité du contrat
- Nullité du contrat
- Demande de nullité du contrat de vente
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Demande d'annulation du contrat
- Demande de nullité du contrat d'assurance
- Nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de nullité de la transaction
- Demande de nullité du protocole d'accord
- Nullité du contrat principal
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Annulation CCMI
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande de nullité du contrat de franchise
- Nullité du contrat d'assurance
- Demande de nullité du contrat de cautionnement
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Nullité du contrat de crédit