Demande de nullité du contrat de construction
Décisions
[…] Attendu que les époux X… font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de nullité du contrat de construction, de remise en état du terrain aux frais du constructeur, d'indemnisation de leurs préjudices, […] 2°/ qu'en toute hypothèse, à peine de nullité, doit être joint à tout contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, les plans et le dessin en perspective de la construction à édifier, […] les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances ; qu'en déboutant les époux X… de leur demande de nullité du contrat de construction, […] sans rechercher, comme cela lui était demandé si ce plan, qui, […]
Le prononcé de la nullité pour violation des règles d'ordre public régissant le contrat de construction de maison individuelle est, en l'absence de demande de démolition, sans effet sur le droit à restitution des sommes exposées par le constructeur pour l'édification de l'immeuble conservé par le maître de l'ouvrage […] Mais attendu qu'ayant constaté que la cour d'appel n'avait statué que sur la demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle et la demande de restitution des sommes versées au constructeur en exécution du contrat et ne s'était pas prononcée sur le remboursement éventuel des prestations fournies par la société Babeau Seguin et retenu que cette société, […]
Viole ces textes une cour d'appel qui, pour écarter la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, retient que ce contrat précise à la rubrique "titre de propriété" qu'une donation est en cours et que cette donation a effectivement été consentie dans le délai contractuellement prévu pour la levée des conditions suspensives […] M me G… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Le 13 mai 2016, un contrat de 1 500 000 € pour la construction d'un bâtiment est signé entre la Société du parc Louis Breguet – ci-après Parc – et la société Artemy – ci après Adc. […] En qualité de demandeur, Adc demande au tribunal de : […] — Rejeter la demande de nullité du contrat de construction formée par Parc ;
[…] Le 13 mai 2016, un contrat de 1 500 000 € pour la construction d'un bâtiment est signé entre la Société du parc Louis Breguet – ci-après Parc – et la société Artemy – ci après Adc. […] En qualité de demandeur, Adc demande au tribunal de : […] — Rejeter la demande de nullité du contrat de construction formée par Parc ;
[…] — Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de nullité des époux [I] relative à l'annulation du contrat de construction du 27 avril 2016 par application de l'article 768 du code de procédure civile ; […] 2-Sur le bien fondé de la demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle
Le maître de l'ouvrage qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité
[…] — rejeté la demande de nullité du contrat de construction d'une maison individuelle, les reproches d'absence de garantie de remboursement et de garantie de livraison, de mention du titre de propriété et des droits de construire, de régularité de la clause de réception, de non conformité à la notice descriptive, et par suite les demandes de remboursement, de destruction de l'ouvrage et de dommages-intérêts. […] Mais attendu que l'application combinée des articles L. 230.1 et L. 231-2 k) du code de la construction et de l'habitation impose au constructeur de maisons individuelles, sous peine de nullité du contrat, de comporter les justifications de la garantie de remboursement apportée par lui, l'attestation de sa garantie étant établie par le garant et annexée au contrat.
[…] 25 novembre 2011), que le 8 avril 2004, M. et M me X… ont signé un contrat au prix forfaitaire et global de 429 232 euros pour la construction d'une villa conformément à des plans et à une notice descriptive avec la société Sprint construction du Sud-Est (SCSE) dont le gérant est M. Z… ; […] 62 euros ; que la construction n'étant pas achevée, les époux X… ont assigné en nullité du contrat et restitution des sommes encaissées, […] le moyen, en ce qu'il vise le rejet de la demande de nullité du contrat de construction, est sans portée ; […] condamne la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse à payer la somme de 2 500 euros à M. et M me X… ; rejette la demande de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse ;
[…] Bâti Tradition soutient que le contrat de construction est valable et fait valoir d'une part qu'il a été régularisé sous la condition suspensive de l'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire, ce que prévoit l'article L. 231-4 du code précité ; […] la société FREMA. Sur le montant du marché elle fait valoir que le décompte du prix de vente étant indissociable du contrat de construction, lequel le vise expressément, M lle Z ne peut en solliciter la nullité tout en se désistant de sa demande de nullité du contrat de construction ; qu'au vu du contrat de construction et des avenants régularisés, le solde s'élève à son profit à 33 986,96 euros. […] 3 – autres demandes
pendant 7 jours
Commentaires
Civ. 3, 14 mai 2020 n°18-21.281 FS-P+B+I Dans cette affaire, un maître d'ouvrage a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avec un constructeur par acte en date du 29 juin 2011. […] Le permis de construire a par la suite été accordé le 22 novembre 2011. […] De son côté, et reconventionnellement, le maître d'ouvrage sollicitait la nullité du contrat de construction de maison individuelle et subsidiairement sa résiliation aux torts du constructeur et le paiement de dommages et intérêts. La Cour d'Appel a rejeté la demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle formulée par le maître d'ouvrage, […]
Lire la suite…Par acte authentique du 22 juillet 2011, Mme X... s'est vu consentir par ses parents une donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction. […] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 mai 2012, […] Cette société a assigné Mme X... en règlement d'une somme à titre d'indemnité de résiliation. […] Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle, […] ni d'une promesse de vente au jour de la conclusion […] du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation." […] Pour écarter le moyen tiré de la nullité du contrat, […]
Lire la suite…Mme G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle, alors « qu'aux termes de l'article L. 231-4 du code de construction et de l'habitation le contrat visé à l'article L. 231-1 du code de construction et de l'habitation peut être conclu sous la condition suspensive de l'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ; […] à la rubrique « titre de propriété » qu'une donation est en cours ; étant rappelé […] titre que les premiers juges ont considéré que le contrat n'était entaché d'aucune cause de nullité ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : […] b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;
Article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé.
Article L230-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public.
Article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l'article L. 261-15 et dès lors que l'acquéreur n'a pas demandé au vendeur d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont il s'est réservé l'exécution.
Article 1131 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Article L145-10 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
. S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous. Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.
Article L312-55 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, […] l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre
Article R231-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
I.-Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.
Article 1110 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
- Nullité du contrat de location
- Demande de nullité du contrat
- Nullité du contrat
- Demande de nullité du contrat de vente
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Demande d'annulation du contrat
- Demande de nullité du contrat d'assurance
- Nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de nullité de la transaction
- Demande de nullité du protocole d'accord
- Nullité du contrat principal
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Annulation CCMI
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande de nullité du contrat de franchise
- Nullité du contrat d'assurance
- Demande de nullité du contrat de cautionnement
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Nullité du contrat de crédit