Non-paiement des charges de copropriété
Décisions
[…] Alléguant le non-paiement de charges de copropriété, le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE AUBRAC-LEVEZOU a, après mises en demeure de régulariser la situation émises par la SAS IMMOBILIER YVES PASSAGA le 22 juin 2023 et le 08 août 2023 , par actes de commissaire de justice en date du 10 avril 2024, assigné Madame [Z] [G] devant le tribunal judiciaire de Rodez aux fins notamment de condamnation au paiement des charges de copropriétés impayées et d'indemnisation des préjudices subis. […] En l'espèce, il échet de constater que, par leur protocole transactionnel, le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE AUBRAC-LEVEZOU et Madame [Z] [G] règlent leur litige relatif au non-paiement des charges de copropriété par Madame [Z] [G].
[…] Non comparant ni représenté […] Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], a donné le 14 mai 2025 assignation à Monsieur [M] [R], à comparaître devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio pour non-paiement des charges de copropriété de l'appartement, dont il est propriétaire sein de la résidence [Adresse 3] à Ajaccio. La demanderesse a produit les convocations et procès-verbaux des assemblées générales, les appels de provision, les arrêtés de charges, les relances, la mise en demeure, et le relevé de compte du débiteur. Elle demande la condamnation de Monsieur [R], à payer la somme de 2537,18 € au titre des charges de copropriété arrêtée au 12 février 2025, 3 000 € à titre de dommages-intérêts, 1500 € en application de l'article 700 et les entiers dépens de l'instance
[…] Le jugement retient l'absence de mauvaise foi de Y Z dans le non-paiement des charges de copropriété dû à la précarité de sa situation révélée par l'octroi de l'aide juridictionnelle. […] — Pour éviter la vente aux enchères de l'immeuble, elle a procédé elle-même au paiement des charges de copropriété, alors que ces dernières doivent être payées par Y Z. Le péril a été évité du fait de sa propre action qu'il convient de ne pas lui opposer pour justifier le non péril, son paiement ne supprimant pas le faute de l'usufruitier.
[…] Non comparant ni représenté […] Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a assigné M. [P] [N] pour non-paiement des charges de copropriété, et demande sa condamnation à lui payer la somme de 4359,61 euros augmentée des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 3 janvier 2024 outre 1000 euros au titre des dommages en réparation du préjudice financier, […] la mise en demeure, le procès-verbal d'assemblée générale de la copropriété, la fiche de renseignements de publicité foncière, […] CONDAMNE Monsieur [P] [N] au paiement de la somme de 4359,61 euros de charges impayées augmentée des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 3 janvier 2024.
Il existe un lien de causalité direct entre l'octroi d'un prêt pour l'achat d'un bien immobilier par une banque et le défaut de paiement des charges de copropriété par les propriétaires du bien, […] que le prêt consenti sur 20 ans générerait un taux d'endettement très important, relève que le non-paiement des charges de copropriété ne provient directement que de l'abstention fautive des époux X… et énonce que l'impossibilité pour le syndicat de recouvrer sa créance sur le prix d'adjudication de l'appartement résulte des dispositions légales applicables avant la loi du 21 juillet 1994, […]
[…] au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Malakoff, au syndic de copropriété le cabinet Charpentier et à Mme [D] [Y], aux fins de nomination d'un expert judiciaire pour examiner les comptes de la copropriété de 2012 à 2022, […] d'accaparement des parties communes et de non-paiement des charges de 2012 à 2022, et ce, […] — la condamnation du syndic et de Mme [Y] à lui verser la somme de 8.750 euros au titre du non-paiement des charges de copropriété de 2018 à 2022 (demande n°4) ; […] — « condamner in solidum SARL Cabinet Charpentier et Mme [X] [R] à payer à M. [S] [P] la somme en principal de 10.500 euros au titre du non paiement des charges de copropriété de 2012 à 2017 » ;
[…] Le syndicat des copropriétaires s'est plaint du non-paiement des charges de copropriété. Par actes de commissaires de justice en date du 17 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA PARADIS, a fait citer Monsieur [M] [U] [Y] en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.
[…] Le syndicat des copropriétaires s'est plaint du non-paiement des charges de copropriété. Par actes de commissaires de justice en date du 22 août 2023, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé LES LIONS situé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL R. TRAVERSO, a fait citer Monsieur [L] [K] en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.
[…] non comparant […] Le syndicat des copropriétaires s'est plaint du non-paiement des charges de copropriété. Par actes de commissaires de justice en date du 28 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé «[Adresse 2]» situé [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS IMMOBILIERE PUJOL, a fait citer Monsieur [H] [S] en paiement des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.
[…] non représenté […] désigné en cette qualité par ordonnance du 17 octobre 2016, a fait assigner Monsieur [K] [G] aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d'appels de fonds de travaux. […] CONDAMNER Monsieur [K] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], représenté par son administrateur provisoire, la SELARL [U] & ASSOCIES, la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct et indépendant subi par ce dernier du fait du non-paiement des charges de copropriété qui n'ont été réglées qu'après l'introduction de la présente procédure.
pendant 7 jours
Commentaires
Crédit photo : © @freepik La gestion du non-paiement des charges en copropriété En droit immobilier, les charges de copropriété correspondent aux dépenses nécessaires à la gestion et au fonctionnement de l'immeuble, qui pèsent sur chaque copropriétaire, qu'il s'agisse de charges courantes, ou de charges exceptionnelles, calculées selon la quote-part détenue dans la copropriété. […] En ce qu'elles sont essentielles à la tenue de l'immeuble, le non-paiement de ces charges peut être préjudiciable pour le syndic de copropriété, alors dans l'impossibilité de s'acquitter de factures ou de prestations, et donc pour la collectivité. […]
Lire la suite…Crédit photo : © @freepik La gestion du non-paiement des charges en copropriété En droit immobilier, les charges de copropriété correspondent aux dépenses nécessaires à la gestion et au fonctionnement de l'immeuble, qui pèsent sur chaque copropriétaire, qu'il s'agisse de charges courantes, ou de charges exceptionnelles, calculées selon la quote-part détenue dans la copropriété. […] En ce qu'elles sont essentielles à la tenue de l'immeuble, le non-paiement de ces charges peut être préjudiciable pour le syndic de copropriété, alors dans l'impossibilité de s'acquitter de factures ou de prestations, et donc pour la collectivité. […]
Lire la suite…Pierre Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'échec relatif de la procédure issue de la loi SRU du 13 décembre 2000 sur le recouvrement simplifié des provisions de charges de copropriété. Malgré les possibilités ouvertes par la loi pour récupérer rapidement les provisions en cas de non-paiement par un copropriétaire, force est de constater que les syndics mettent très peu en oeuvre la nouvelle procédure. […]
Lire la suite…[…] par exception, le non-paiement des charges de copropriété se prescrit par dix ans (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Pour le dire autrement : le Syndicat des copropriétaires n'a plus le droit de solliciter le paiement des charges dues s'il ne le fait pas dans les dix ans de leur exigibilité. […] les clients d'Antoine CHRISTIN – copropriétaires – étaient assignés en justice par leur Syndicat des copropriétaires en 2016 au motif qu'ils n'auraient pas réglé certaines charges de copropriété de 2010. […] Leur avocat a alors soutenu : que le Syndicat des copropriétaires ne rapportait pas la preuve que les sommes demandées étaient des charges de copropriété (prescription de 10 ans) ; que, […]
Lire la suite…Le cabinet intervient notamment en droit immobilier, droit de la construction, copropriété, saisie immobilière et transactions immobilières, […] Cette affaire touche précisément au croisement entre droit des assurances et propriété immobilière : transfert de propriété d'un ensemble immobilier, poursuite du contrat d'assurance multirisque immeuble, non-paiement de prime, […] n° 86-11.005, publié au Bulletin) Avant : la mise en demeure adressée à l'ancien propriétaire […] Désormais : si l'assureur n'a pas été informé de la vente, il peut suspendre la garantie et résilier le contrat en adressant la mise en demeure à l'aliénateur ou à la personne chargée des primes, à leur dernier domicile connu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, […] Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article 58 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
[…] Le propriétaire de ces parties communes reste redevable des charges engagées par le syndicat des copropriétaires pour cet entretien. En cas de défaillance avérée du propriétaire du lot considéré, les locaux à usage collectif dont est judiciairement constaté l'abandon peuvent devenir la propriété indivise du syndicat des copropriétaires, après le paiement d'une juste et préalable
Article 35 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel ; […] 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au II de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
Article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
2° Soit, si l'une de ces personnes est copropriétaire de l'immeuble concerné par la mutation, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours. Si le copropriétaire n'est pas à jour de ses charges au sens du 2° du présent II, le notaire notifie aux parties l'impossibilité de conclure la vente.
Article 42-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale. Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale.
Article 2 du Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
4° Les caractéristiques techniques de la copropriété : […] a) Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain : type d'énergie utilisée ;
Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24. A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;
- Non-paiement des charges
- Défaut de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Obligation de paiement des charges
- Résistance abusive au paiement des charges
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Demande en paiement des charges ou des contributions
- Non-paiement des loyers et charges
- Justification des charges de copropriété
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Non-paiement de la contribution
- Demande de paiement des charges impayées
- Violation des règles de copropriété
- Frais de recouvrement des charges