Demande de paiement des charges impayées
Décisions
[…] Le 29 janvier 2025, Monsieur [J] [H], a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer en date du 17 décembre 2024 rendue par le tribunal judiciaire de Béziers et signifiée en l'étude le 7 janvier 2025, lui enjoignant de payer à Monsieur [F] [Z] président de l'Association Syndicale Libre « Provence Carine » la somme la somme de 502.73 € au titre de charges impayées pour l'année 2022-2023 et la somme de 529.20 € au titre de charges impayées pour l'année 2023-2024. […] Sur la demande de paiement des charges impayées au titre de l'année 2023 et 2024 […] DEBOUTE Monsieur [J] [H] de toutes ses demandes ;
[…] — les sommes correspondant aux éventuelles charges postérieures à la présente demande et impayées au jour de l'audience, — le coût du commandement de payer, […] DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5], agissant par son syndic en exercice, de sa demande de paiement des charges impayées pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 ;
La loi nouvelle ne disposant que pour l'avenir et ne s'appliquant pas, en l'absence de toute disposition expresse, aux effets passés d'une convention antérieurement conclue, viole l'article 2 du Code civil le Tribunal qui déboute une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé d'une partie de sa demande en paiement de charges impayées par un associé jusqu'à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1986 au motif que cette loi ne prévoit pas la possibilité d'imposer un forfait aux associés.
Viole les dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 le Tribunal qui déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de charges impayées au motif que le décompte établi et les appels de fonds ne permettent pas à la juridiction de distinguer la part de charges antérieures et postérieures à la date d'acquisition du lot alors que l'existence du déficit avait été constatée et l'appel de fonds décidé postérieurement à l'acquisition du lot.
[…] La 8 e chambre du tribunal de grande instance de Nanterre a condamné B C à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble litigieux des charges par jugement du 7 janvier 2010 rendu dans une instance distincte. Z A a été condamné à garantir B C des sommes mises à sa charge aux termes de ce jugement. […] — 992,05€ au titre de charges impayées ; […] Sur la demande de paiement des charges impayées […] Sur les autres demandes
[…] a assigné, par exploit du 12 mars 2025, devant le président du tribunal judiciaire de TARASCON selon la procédure accélérée au fond Madame [T] [K] pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 3616,94 € avec intérêt à taux légal à compter de la mise en demeure et capitalisation correspondant à des charges de copropriété échues et impayées comptes arrêtés au 21 février 2025 selon relevé de compte en date du 26 février 2025, la somme de 709, […] Sur les demandes accessoires […] DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic la SARL PROPRIETE DE PROVENCE de sa demande de paiement des charges impayées ;
[…] Sur la demande de paiement des charges impayées En l'espèce, la demande initiale figurant aux termes de l'assignation tendant au paiement des charges de copropriété impayée, devenue sans objet au regard du règlement intervenu le 29 octobre 2024, n'est pas maintenue dans le cadre des dernières conclusions récapitulatives de la demanderesse, en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ce point.
[…] Par jugement de ce Tribunal en date du 4 octobre 2013, le syndicat des copropriétaires a été débouté de sa demande en paiement des charges de copropriété impayées au 13 décembre 2012, provision du 4 e trimestre 2012 incluse, formulée contre les consorts Z.
[…] Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cote fleurie (le syndicat) de sa demande en payement de charges impayées postérieurement à un jugement du 9 avril 2010 et arrêtées au 23 octobre 2012, le jugement attaqué (juridiction de proximité de Bernay, 15 février 2013) retient que le syndicat ne verse pas aux débats toutes les pièces visées dans les deux assignations délivrées à M me X… et en particulier les procès-verbaux des assemblées générales postérieures à l'année 2009 ;
[…] Attendu que, saisie d'une demande de paiement de charges impayées postérieurement au 5 octobre 1989 et ayant retenu que le syndicat des copropriétaires avait, à l'appui de sa demande, versé aux débats le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 mars 1990 approuvant les comptes, l'état de répartition des charges, le relevé des sommes dues par M me X… et le jugement du 7 novembre 1990 condamnant M me X… au paiement des charges impayées jusqu'au 5 octobre 1989, le Tribunal a, sans modifier l'objet du litige, souverainement apprécié la portée des documents qui lui étaient soumis et qui n'avaient pas été établis par le seul syndicat des copropriétaires ;
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés qu'éprouvent les services d'eaux en général pour recouvrir leurs factures d'eau impayées, […] puisque les factures impayées sont, pour la plupart, admises en non-valeur ou effacées dans le cadre d'un dossier de surendettement, celles-ci étant admises comme charges. […] Il lui demande si le Gouvernement compte agir en prenant des mesures réglementaires afin de modifier le statut de l'eau. […] Une cinquantaine de collectivités teste des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d'eau. […]
Lire la suite…Or, plus de la moitié des peines pénales n'est pas payée par les coupables. […] Le Sénat a également calculé le paiement différencié des amendes en fonction des contentieux. […] Le ministère de la justice reçoit chaque année du ministère des finances plusieurs indicateurs d'efficacité du recouvrement des montants pris en charge par ses services, au titre des amendes et droits fixes de procédure émis par les juridictions. […]
Lire la suite…Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés que rencontrent les hôpitaux à obtenir le paiement des créances qu'ils détiennent sur les pays étrangers dont les ressortissants se font soigner en France. […] pour éviter toute contestation, il serait nécessaire de s'assurer que l'administration des hôpitaux vérifie bien que ces malades sont pris en charge par leur propre régime de sécurité socialeet qu'il y a bien eu une entente préalable, […] doivent prononcer l'admission. […] En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux hôpitaux de recouvrer leur créance et si, notamment, […]
Lire la suite…[…] du 16 mars 1989) et attire de nouveau l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés que rencontrent les hôpitaux à obtenir le paiement des créances qu'ils détiennent sur les pays étrangers dont les ressortissants se font soigner en France. Il lui précise en effet que, […] pour éviter toute contestation, il serait néc essaire de s'assurer que l'administration des hôpitaux vérifie bien que ces malades sont pris en charge par leur propre régime de sécurité sociale et qu'il y a bien eu une entente préalable, […] il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux hôpitaux de recouvrer leur créance et si, notamment, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les départements, de l'application du décret du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable aux particuliers en cas de factures d'électricité impayées. Ce texte désengage l'Etat et transfère, sans analyse d'échelonnement de dette préalable, les dossiers des débiteurs au président du conseil général, qui est désormais responsable des non-paiements des clients d'EDF. […] Il lui demande donc qu'EDF procède à un examen de la situation de l'usager afin d'établir un échéancier de paiement avant de transmettre le dossier au conseil général et que l'Etat intervienne, dans le cadre du fonds social logement (transféré aux départements), […]
Lire la suite…Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le cas des assistantes maternelles impayées qui ne réussissent pas à faire valoir leurs droits. […] en faveur de la création d'un fonds national de garantie de paiement des salaires pour remédier à ce problème. Les gouvernements successifs n'ont pas encore pris les mesures nécessaires pour répondre à cette demande urgente. […] notamment en ce qui concerne la création d'un éventuel fonds de garantie des salaires pour les professionnels de l'accueil individuel. […] Le dispositif Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant de Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, […]
Lire la suite…De plus, les commissaires aux comptes doivent désormais signaler au ministre chargé de l'économie, les manquements significatifs et répétés des sociétés aux règles relatives aux délais de paiement visés par les 9ème et 10ème alinéas de l'article L.441-6 I du code de commerce. […]
Lire la suite…Les distributeurs publics et privés doivent faire face à un nombre croissant de factures impayées par les abonnés. Les actions en recouvrement engagées via les comptables du trésor par les collectivités territoriales, […] puisque les factures impayées sont pour la plupart, admises en non-valeur ou effacées dans le cadre d'un dossier de surendettement, admises comme charges. […] Il conviendrait donc de modifier le statut de l'eau pour protéger cette ressource et la considérer comme une dette alimentaire. […] Il lui demande quelles sont les possibilités pour qu'une mesure réglementaire soit prise afin de modifier le statut de l'eau. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les pensions alimentaires relevant d'une décision judiciaire en faveur du parent ayant la charge des enfants sont fréquemment impayées ou payées de manière irrégulière. […] Il suffit ainsi que le créancier d'aliments justifie du caractère infructueux d'une tentative d'exécution de son titre par l'une des mesures de recouvrement forcé rappelées ci-dessus, pour avoir la possibilité d'adresser sans délai une demande au procureur de la République, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article R3133-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article 2 du Décret n°95-439 du 20 avril 1995 instituant une procédure de paiement par un établissement de crédit des lettres de change-relevé émises pour le paiement de marchés publics et impayées à l'échéance
- Décret n°95-439 du 20 avril 1995
L'établissement de crédit qui a payé le titulaire du marché en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'ordonnateur et le comptable assignataire du marché. […] Le paiement par l'établissement de crédit fait courir de plein droit à son profit des intérêts calculés dans les mêmes conditions que les intérêts moratoires prévus au V de l'article 178 bis du code
Article L441-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 des modalités de computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place.
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article 1929 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
2. La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement. 3. L'inscription ne peut être faite qu'à compter, selon la nature de la créance, de l'émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement.
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article R725-6 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 1 : Mise en demeure
[…] en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois. […] 1° La cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, […]
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Demande en paiement des charges ou des contributions
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de paiement des loyers dus
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement des arriérés de redevances
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement de diverses sommes
- Créance impayée
- Obligation de paiement des charges
Le tribunal judiciaire de Grenoble, statuant selon la procédure accélérée au fond le 22 janvier 2026, était saisi par un syndicat de copropriétaires d'une demande en paiement de charges impayées contre un copropriétaire défaillant non comparant. […]
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