Demande de paiement des charges impayées
Décisions
[…] Le 29 janvier 2025, Monsieur [J] [H], a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer en date du 17 décembre 2024 rendue par le tribunal judiciaire de Béziers et signifiée en l'étude le 7 janvier 2025, lui enjoignant de payer à Monsieur [F] [Z] président de l'Association Syndicale Libre « Provence Carine » la somme la somme de 502.73 € au titre de charges impayées pour l'année 2022-2023 et la somme de 529.20 € au titre de charges impayées pour l'année 2023-2024. […] Sur la demande de paiement des charges impayées au titre de l'année 2023 et 2024 […] DEBOUTE Monsieur [J] [H] de toutes ses demandes ;
[…] — les sommes correspondant aux éventuelles charges postérieures à la présente demande et impayées au jour de l'audience, — le coût du commandement de payer, […] DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5], agissant par son syndic en exercice, de sa demande de paiement des charges impayées pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 ;
La loi nouvelle ne disposant que pour l'avenir et ne s'appliquant pas, en l'absence de toute disposition expresse, aux effets passés d'une convention antérieurement conclue, viole l'article 2 du Code civil le Tribunal qui déboute une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé d'une partie de sa demande en paiement de charges impayées par un associé jusqu'à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1986 au motif que cette loi ne prévoit pas la possibilité d'imposer un forfait aux associés.
Viole les dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 le Tribunal qui déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de charges impayées au motif que le décompte établi et les appels de fonds ne permettent pas à la juridiction de distinguer la part de charges antérieures et postérieures à la date d'acquisition du lot alors que l'existence du déficit avait été constatée et l'appel de fonds décidé postérieurement à l'acquisition du lot.
[…] La 8 e chambre du tribunal de grande instance de Nanterre a condamné B C à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble litigieux des charges par jugement du 7 janvier 2010 rendu dans une instance distincte. Z A a été condamné à garantir B C des sommes mises à sa charge aux termes de ce jugement. […] — 992,05€ au titre de charges impayées ; […] Sur la demande de paiement des charges impayées […] Sur les autres demandes
[…] a assigné, par exploit du 12 mars 2025, devant le président du tribunal judiciaire de TARASCON selon la procédure accélérée au fond Madame [T] [K] pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 3616,94 € avec intérêt à taux légal à compter de la mise en demeure et capitalisation correspondant à des charges de copropriété échues et impayées comptes arrêtés au 21 février 2025 selon relevé de compte en date du 26 février 2025, la somme de 709, […] Sur les demandes accessoires […] DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic la SARL PROPRIETE DE PROVENCE de sa demande de paiement des charges impayées ;
[…] Sur la demande de paiement des charges impayées En l'espèce, la demande initiale figurant aux termes de l'assignation tendant au paiement des charges de copropriété impayée, devenue sans objet au regard du règlement intervenu le 29 octobre 2024, n'est pas maintenue dans le cadre des dernières conclusions récapitulatives de la demanderesse, en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ce point.
[…] Par jugement de ce Tribunal en date du 4 octobre 2013, le syndicat des copropriétaires a été débouté de sa demande en paiement des charges de copropriété impayées au 13 décembre 2012, provision du 4 e trimestre 2012 incluse, formulée contre les consorts Z.
[…] Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cote fleurie (le syndicat) de sa demande en payement de charges impayées postérieurement à un jugement du 9 avril 2010 et arrêtées au 23 octobre 2012, le jugement attaqué (juridiction de proximité de Bernay, 15 février 2013) retient que le syndicat ne verse pas aux débats toutes les pièces visées dans les deux assignations délivrées à M me X… et en particulier les procès-verbaux des assemblées générales postérieures à l'année 2009 ;
[…] Attendu que, saisie d'une demande de paiement de charges impayées postérieurement au 5 octobre 1989 et ayant retenu que le syndicat des copropriétaires avait, à l'appui de sa demande, versé aux débats le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 mars 1990 approuvant les comptes, l'état de répartition des charges, le relevé des sommes dues par M me X… et le jugement du 7 novembre 1990 condamnant M me X… au paiement des charges impayées jusqu'au 5 octobre 1989, le Tribunal a, sans modifier l'objet du litige, souverainement apprécié la portée des documents qui lui étaient soumis et qui n'avaient pas été établis par le seul syndicat des copropriétaires ;
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés qu'éprouvent les services d'eaux en général pour recouvrir leurs factures d'eau impayées, […] puisque les factures impayées sont, pour la plupart, admises en non-valeur ou effacées dans le cadre d'un dossier de surendettement, celles-ci étant admises comme charges. […] Il lui demande si le Gouvernement compte agir en prenant des mesures réglementaires afin de modifier le statut de l'eau. […] Une cinquantaine de collectivités teste des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d'eau. […]
Lire la suite…Or, plus de la moitié des peines pénales n'est pas payée par les coupables. […] Le Sénat a également calculé le paiement différencié des amendes en fonction des contentieux. […] Le ministère de la justice reçoit chaque année du ministère des finances plusieurs indicateurs d'efficacité du recouvrement des montants pris en charge par ses services, au titre des amendes et droits fixes de procédure émis par les juridictions. […]
Lire la suite…Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés que rencontrent les hôpitaux à obtenir le paiement des créances qu'ils détiennent sur les pays étrangers dont les ressortissants se font soigner en France. […] pour éviter toute contestation, il serait nécessaire de s'assurer que l'administration des hôpitaux vérifie bien que ces malades sont pris en charge par leur propre régime de sécurité socialeet qu'il y a bien eu une entente préalable, […] doivent prononcer l'admission. […] En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux hôpitaux de recouvrer leur créance et si, notamment, […]
Lire la suite…[…] du 16 mars 1989) et attire de nouveau l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés que rencontrent les hôpitaux à obtenir le paiement des créances qu'ils détiennent sur les pays étrangers dont les ressortissants se font soigner en France. Il lui précise en effet que, […] pour éviter toute contestation, il serait néc essaire de s'assurer que l'administration des hôpitaux vérifie bien que ces malades sont pris en charge par leur propre régime de sécurité sociale et qu'il y a bien eu une entente préalable, […] il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux hôpitaux de recouvrer leur créance et si, notamment, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les départements, de l'application du décret du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable aux particuliers en cas de factures d'électricité impayées. Ce texte désengage l'Etat et transfère, sans analyse d'échelonnement de dette préalable, les dossiers des débiteurs au président du conseil général, qui est désormais responsable des non-paiements des clients d'EDF. […] Il lui demande donc qu'EDF procède à un examen de la situation de l'usager afin d'établir un échéancier de paiement avant de transmettre le dossier au conseil général et que l'Etat intervienne, dans le cadre du fonds social logement (transféré aux départements), […]
Lire la suite…Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le cas des assistantes maternelles impayées qui ne réussissent pas à faire valoir leurs droits. […] en faveur de la création d'un fonds national de garantie de paiement des salaires pour remédier à ce problème. Les gouvernements successifs n'ont pas encore pris les mesures nécessaires pour répondre à cette demande urgente. […] notamment en ce qui concerne la création d'un éventuel fonds de garantie des salaires pour les professionnels de l'accueil individuel. […] Le dispositif Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant de Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, […]
Lire la suite…De plus, les commissaires aux comptes doivent désormais signaler au ministre chargé de l'économie, les manquements significatifs et répétés des sociétés aux règles relatives aux délais de paiement visés par les 9ème et 10ème alinéas de l'article L.441-6 I du code de commerce. […]
Lire la suite…Les distributeurs publics et privés doivent faire face à un nombre croissant de factures impayées par les abonnés. Les actions en recouvrement engagées via les comptables du trésor par les collectivités territoriales, […] puisque les factures impayées sont pour la plupart, admises en non-valeur ou effacées dans le cadre d'un dossier de surendettement, admises comme charges. […] Il conviendrait donc de modifier le statut de l'eau pour protéger cette ressource et la considérer comme une dette alimentaire. […] Il lui demande quelles sont les possibilités pour qu'une mesure réglementaire soit prise afin de modifier le statut de l'eau. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les pensions alimentaires relevant d'une décision judiciaire en faveur du parent ayant la charge des enfants sont fréquemment impayées ou payées de manière irrégulière. […] Il suffit ainsi que le créancier d'aliments justifie du caractère infructueux d'une tentative d'exécution de son titre par l'une des mesures de recouvrement forcé rappelées ci-dessus, pour avoir la possibilité d'adresser sans délai une demande au procureur de la République, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est
Article L643-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : Du rang des créances
[…] 6° Les créances nées régulièrement après le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article L. 641-13 restées impayées à l'échéance ainsi que les créances résultant d'un arrêté pris en application du premier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article R631-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. […] 1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements. Lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur personne physique, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article L133-21 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.
Article R3133-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article 2 du Décret n°95-439 du 20 avril 1995 instituant une procédure de paiement par un établissement de crédit des lettres de change-relevé émises pour le paiement de marchés publics et impayées à l'échéance
- Décret n°95-439 du 20 avril 1995
L'établissement de crédit qui a payé le titulaire du marché en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'ordonnateur et le comptable assignataire du marché. […] Le paiement par l'établissement de crédit fait courir de plein droit à son profit des intérêts calculés dans les mêmes conditions que les intérêts moratoires prévus au V de l'article 178 bis du code
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Demande en paiement des charges ou des contributions
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de paiement des loyers dus
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement des arriérés de redevances
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement de diverses sommes
- Créance impayée
- Obligation de paiement des charges
Le tribunal judiciaire de Grenoble, statuant selon la procédure accélérée au fond le 22 janvier 2026, était saisi par un syndicat de copropriétaires d'une demande en paiement de charges impayées contre un copropriétaire défaillant non comparant. […]
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