Défaut de paiement des charges de copropriété
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation au paiement des charges de copropriété était directement liée à l'acquisition du bien immobilier et que lors de l'octroi du prêt la situation des débiteurs était déjà obérée et connue de la banque, ce dont il résultait un lien de causalité direct entre l'octroi du prêt et le défaut de paiement des charges de copropriété, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
[…] que M me X…, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges ; que, […] parfaitement informée des désordres et de leur origine dès février 2008, n'avait jamais sollicité l'intervention du syndic ni de la copropriété à ce sujet et avait attendu durant plusieurs années pour ce faire et uniquement parce qu'elle était attraite pour défaut de paiement des charges de copropriété ; […] qui a notamment pour obligation de maintenir l'immeuble en bon état, est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes.
[…] 23 septembre 2021), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Pervenches (le syndicat des copropriétaires) a obtenu de la Société anonyme de défense et d'assurance (l'assureur) l'indemnisation du défaut de paiement des charges de copropriété appelées auprès de M. et Mme [N], copropriétaires. […] qu'il incombe au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire, […] qu'en jugeant que les charges payées par la Société anonyme de défense et d'assurance étaient dues par les époux [N] dès lors qu'ils ne justifiaient d'aucun paiement et que l'assureur versait aux débats les comptes de l'exercice budgétaire 2014, 2015, […]
[…] Un commandement de payer la somme de 8.807,40 € au titre des charges de copropriété leur a été délivré par acte du 10 juillet 2023. […] Le défaut de paiement des charges de copropriété, des taxes foncières ou d'assurance ne constitue pas un défaut d'entretien à l'origine d'un dépérissement du bien au sens des dispositions précitées.
[…] — 3 961,77 € au principal pour des charges de copropriété impayées, appel du 1er trimestre 2026 inclus, somme majorée des intérêts légaux à compter de la présente assignation, […] En conséquence, M. [Y] [J] et de Mme [R] [Q] [J] seront solidairement condamnés à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le défaut de paiement des charges de copropriété,
[…] — 6 278,49 € au principal pour des charges de copropriété impayées, somme majorée des intérêts légaux à compter du 11 mars 2024, avec capitalisation des intérêts confor-mément à l'article 1343-2 du Code civil, […] M. [C] [O] sera condamné à payer au SDC [Adresse 23] LE [Adresse 15] la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le défaut de paiement des charges de copropriété,
[…] Il convient donc de constater la caducité du commandement de payer valant saisie, les dépens de la présente instance restant à la charge de la société défenderesse dont le défaut de paiement des charges de copropriété impose l'exercice d'une voie d'exécution forcée par le créancier.
[…] La défenderesse a déjà été condamnée le 22 juillet 2019 pour des défauts de paiement des charges de copropriété. […] appels de charges courantes et de provisions sur travaux concernant la défenderesse, la sommation en date du 5 octobre 2023 de payer la somme principale de 7574, […] le défaut de paiement de cette somme dans le délai de trente jours entraînera l'obligation de payer les charges votées et non échues qui deviendront ainsi exigibles, […] déjà condamnée pour défaut de paiement des charges de copropriété par le tribunal d'instance de Villeurbanne le 13 juin 2019. […] 94 (onze mille neuf cent trente euros quatre-vingt-quatorze cents) euros au titre des charges de copropriété et provisions devenues exigibles arrêtées au mois de septembre 2024.
[…] et alors, d'autre part, que le juge ne peut prendre une mesure de sauvegarde du patrimoine familial à l'encontre de l'un des époux que s'il constate à la charge de ce dernier un manquement grave à ses devoirs ; […] M me X… faisait valoir, sans que son époux ne la conteste sur ce point, qu'elle avait été dans l'impossibilité de payer les charges de copropriété en raison de l'insuffisance de liquidités du patrimoine, elle-même due à la décision de son époux de mettre en vente certains immeubles ; qu'en se fondant néanmoins sur le défaut de paiement des charges de copropriété pour retenir un manquement de la part de M me X…, sans rechercher si un tel manquement était imputable à cette dernière, […]
[…] PAIEMENT […] 1. 099,88 euros correspondant aux charges impayées arrêtées au troisième trimestre 2004 inclus ; […] Attendu que le défaut de paiement des charges de copropriété à bonne date cause au syndicat des copropriétaires un préjudice qu'il convient de réparer par l'allocation de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
Au sommaire également : - Prescription de l'action en requalification d'une convention en bail commercial - Le sort du bail rural en cas de rupture du lien matrimonial - Défaut de paiement des charges de copropriété : de la faute contractuelle à la faute délictuelle - Attribution par le règlement de copropriété d'une valeur contractuelle à l'état descriptif de division Source : Actualités du droit
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Lire la suite…Faits : Un syndicat de copropriétaires d'un immeuble obtient de son assureur l'indemnisation du défaut de paiement des charges de copropriété appelées auprès de copropriétaires. […] Condamnés, les époux se pourvoient en cassation. […] Décision : La cour d'appel a constaté que l'assureur avait produit deux quittances subrogatives délivrées par le syndic au titre des arriérés de charges dues par les époux ainsi qu'un décompte attestant que les sommes débattues avaient bien été réglées par application du contrat le liant au syndicat des copropriétaires. […]
Lire la suite…Le copropriétaire défaillant peut être condamné à payer des dommages intérêts à un autre copropriétaire pour réparer le préjudice qu'a causé son défaut de paiement des charges de copropriété. Des copropriétaires assignent en indemnisation de leur préjudice un autre copropriétaire en raison du défaut de paiement de ses quotes-parts de charges empêchant la réalisation de travaux permettant d'assurer la conservation d'un immeuble en copropriété.
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Melun, le 16 janvier 2026, statue sur un défaut de paiement de charges de copropriété. […] La juridiction accueille partiellement la demande en condamnant au paiement des charges, mais rejette une demande de dommages et intérêts distincts. Elle précise également le régime des frais de recouvrement et des dépens applicables en la matière. […] Le recouvrement strict des charges et frais accessoires La consécration d'une créance certaine Le juge constate d'abord l'existence d'une créance certaine de charges de copropriété. […] ni de la mauvaise foi -ce qui ne résulte pas du seul défaut de paiement du débiteur-” (Tribunal judiciaire de Paris, le 27 septembre 2024, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24. A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 14-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice …
Article L622-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article 14-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A défaut de transmission du plan pluriannuel de travaux adopté dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande ou si le plan transmis ne prescrit manifestement pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l'immeuble
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. […]
Article 18-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le décret prévu au premier alinéa fait l'objet d'une concertation bisannuelle en vue de son éventuelle révision. Cette concertation est organisée par le ministre chargé du logement et associe notamment le Conseil national de la transaction et
Article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
[…] Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2, […]
- Non-paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Non-paiement des charges
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Obligation de paiement des charges
- Demande en paiement des charges ou des contributions
- Résistance abusive au paiement des charges
- Justification des charges de copropriété
- Défaut de paiement des loyers
- Demande de paiement des charges impayées
- Demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
- Frais de recouvrement des charges
- Défaut de paiement des échéances