Défaut de paiement des charges de copropriété
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation au paiement des charges de copropriété était directement liée à l'acquisition du bien immobilier et que lors de l'octroi du prêt la situation des débiteurs était déjà obérée et connue de la banque, ce dont il résultait un lien de causalité direct entre l'octroi du prêt et le défaut de paiement des charges de copropriété, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
[…] que M me X…, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges ; que, […] parfaitement informée des désordres et de leur origine dès février 2008, n'avait jamais sollicité l'intervention du syndic ni de la copropriété à ce sujet et avait attendu durant plusieurs années pour ce faire et uniquement parce qu'elle était attraite pour défaut de paiement des charges de copropriété ; […] qui a notamment pour obligation de maintenir l'immeuble en bon état, est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes.
[…] 23 septembre 2021), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Pervenches (le syndicat des copropriétaires) a obtenu de la Société anonyme de défense et d'assurance (l'assureur) l'indemnisation du défaut de paiement des charges de copropriété appelées auprès de M. et Mme [N], copropriétaires. […] qu'il incombe au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire, […] qu'en jugeant que les charges payées par la Société anonyme de défense et d'assurance étaient dues par les époux [N] dès lors qu'ils ne justifiaient d'aucun paiement et que l'assureur versait aux débats les comptes de l'exercice budgétaire 2014, 2015, […]
[…] Un commandement de payer la somme de 8.807,40 € au titre des charges de copropriété leur a été délivré par acte du 10 juillet 2023. […] Le défaut de paiement des charges de copropriété, des taxes foncières ou d'assurance ne constitue pas un défaut d'entretien à l'origine d'un dépérissement du bien au sens des dispositions précitées.
[…] — 6 278,49 € au principal pour des charges de copropriété impayées, somme majorée des intérêts légaux à compter du 11 mars 2024, avec capitalisation des intérêts confor-mément à l'article 1343-2 du Code civil, […] M. [C] [O] sera condamné à payer au SDC [Adresse 23] LE [Adresse 15] la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le défaut de paiement des charges de copropriété,
[…] La défenderesse a déjà été condamnée le 22 juillet 2019 pour des défauts de paiement des charges de copropriété. […] appels de charges courantes et de provisions sur travaux concernant la défenderesse, la sommation en date du 5 octobre 2023 de payer la somme principale de 7574, […] le défaut de paiement de cette somme dans le délai de trente jours entraînera l'obligation de payer les charges votées et non échues qui deviendront ainsi exigibles, […] déjà condamnée pour défaut de paiement des charges de copropriété par le tribunal d'instance de Villeurbanne le 13 juin 2019. […] 94 (onze mille neuf cent trente euros quatre-vingt-quatorze cents) euros au titre des charges de copropriété et provisions devenues exigibles arrêtées au mois de septembre 2024.
[…] Il convient donc de constater la caducité du commandement de payer valant saisie, les dépens de la présente instance restant à la charge de la société défenderesse dont le défaut de paiement des charges de copropriété impose l'exercice d'une voie d'exécution forcée par le créancier.
[…] et alors, d'autre part, que le juge ne peut prendre une mesure de sauvegarde du patrimoine familial à l'encontre de l'un des époux que s'il constate à la charge de ce dernier un manquement grave à ses devoirs ; […] M me X… faisait valoir, sans que son époux ne la conteste sur ce point, qu'elle avait été dans l'impossibilité de payer les charges de copropriété en raison de l'insuffisance de liquidités du patrimoine, elle-même due à la décision de son époux de mettre en vente certains immeubles ; qu'en se fondant néanmoins sur le défaut de paiement des charges de copropriété pour retenir un manquement de la part de M me X…, sans rechercher si un tel manquement était imputable à cette dernière, […]
[…] PAIEMENT […] 1. 099,88 euros correspondant aux charges impayées arrêtées au troisième trimestre 2004 inclus ; […] Attendu que le défaut de paiement des charges de copropriété à bonne date cause au syndicat des copropriétaires un préjudice qu'il convient de réparer par l'allocation de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
[…] Sur la demande principale en paiement des charges de copropriété et frais […] Toutefois en l'espèce, le syndicat des copropriétaires n'établit pas la mauvaise foi de la défenderesse qui ne saurait résulter du seul fait qu'il s'agisse de la seconde procédure la concernant pour défaut de paiement des charges de copropriété. Il n'est pas non plus justifié d'un préjudice distinct de celui du retard de paiement qui sera réparé par les intérêts moratoires.
pendant 7 jours
Commentaires
Au sommaire également : - Prescription de l'action en requalification d'une convention en bail commercial - Le sort du bail rural en cas de rupture du lien matrimonial - Défaut de paiement des charges de copropriété : de la faute contractuelle à la faute délictuelle - Attribution par le règlement de copropriété d'une valeur contractuelle à l'état descriptif de division Source : Actualités du droit
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Lire la suite…Faits : Un syndicat de copropriétaires d'un immeuble obtient de son assureur l'indemnisation du défaut de paiement des charges de copropriété appelées auprès de copropriétaires. […] Condamnés, les époux se pourvoient en cassation. […] Décision : La cour d'appel a constaté que l'assureur avait produit deux quittances subrogatives délivrées par le syndic au titre des arriérés de charges dues par les époux ainsi qu'un décompte attestant que les sommes débattues avaient bien été réglées par application du contrat le liant au syndicat des copropriétaires. […]
Lire la suite…Le copropriétaire défaillant peut être condamné à payer des dommages intérêts à un autre copropriétaire pour réparer le préjudice qu'a causé son défaut de paiement des charges de copropriété. Des copropriétaires assignent en indemnisation de leur préjudice un autre copropriétaire en raison du défaut de paiement de ses quotes-parts de charges empêchant la réalisation de travaux permettant d'assurer la conservation d'un immeuble en copropriété.
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Melun, le 16 janvier 2026, statue sur un défaut de paiement de charges de copropriété. […] La juridiction accueille partiellement la demande en condamnant au paiement des charges, mais rejette une demande de dommages et intérêts distincts. Elle précise également le régime des frais de recouvrement et des dépens applicables en la matière. […] Le recouvrement strict des charges et frais accessoires La consécration d'une créance certaine Le juge constate d'abord l'existence d'une créance certaine de charges de copropriété. […] ni de la mauvaise foi -ce qui ne résulte pas du seul défaut de paiement du débiteur-” (Tribunal judiciaire de Paris, le 27 septembre 2024, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] L'adhésion à une union constituée ou à constituer est décidée par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 25. Le retrait de cette union est décidé par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 26. Par dérogation, lorsque la copropriété est en difficulté au sens de la section 2 du présent chapitre, le retrait de cette
Article 27 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
règlement de copropriété. Cet objet peut être étendu avec l'accord de l'assemblée générale de l'ensemble des copropriétaires statuant à la majorité prévue à l'article 24. Le syndicat secondaire est doté de la personnalité civile. Il fonctionne dans les conditions prévues par la présente loi. Il est représenté au conseil syndical du syndicat principal, s'il en existe un.
Article 46-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat des copropriétaires qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation, laquelle n'est pas soumise aux dispositions de la présente loi. Le syndic procède aux opérations de liquidation. A défaut, un mandataire ad hoc peut être désigné judiciairement.
Article 26-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale et de verser la totalité de la quote-part du prix des travaux lui revenant dans un délai de six mois à compter de la notification de ce procès-verbal. A défaut, le copropriétaire est tenu par l'emprunt.
Article 9-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsqu'un lot de copropriété fait l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic. Un point d'information par le syndic relatif à l'activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. […] A défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux
Article 58 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
[…] Le propriétaire de ces parties communes reste redevable des charges engagées par le syndicat des copropriétaires pour cet entretien. En cas de défaillance avérée du propriétaire du lot considéré, les locaux à usage collectif dont est judiciairement constaté l'abandon peuvent devenir la propriété indivise du syndicat des copropriétaires, après le paiement d'une juste et préalable
Article 13 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article 26-8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lors d'une mutation entre vifs du lot d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné aux I et II de l'article 26-4, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société, les sommes restant dues par le copropriétaire au titre du remboursement de l'emprunt ainsi que du paiement des accessoires deviennent immédiatement exigibles. […]
- Non-paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Non-paiement des charges
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Obligation de paiement des charges
- Demande en paiement des charges ou des contributions
- Résistance abusive au paiement des charges
- Justification des charges de copropriété
- Défaut de paiement des loyers
- Demande de paiement des charges impayées
- Demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
- Frais de recouvrement des charges
- Défaut de paiement des échéances