Demande en paiement des charges ou des contributions
Décisions
[…] Code affaire : 72A – Demande en paiement des charges ou des contributions […] Sur appel formé par Mme [K] [D] épouse [J] contre un jugement du tribunal judiciaire de Besançon du 19 avril 2022 qui l'a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Pépinières la somme de 14 073,93 euros, celle-ci a saisi le conseiller de la mise en état, par conclusions enregistrées le 14 septembre 2022 et par dernières du 9 novembre 2022, lui demande de :
[…] Demande en paiement des charges ou des contributions […] — demande l'application de l'article 10-1 de la loi de 1965 pour être dispensée de devoir payer sa quote part de frais de procédure mise à la charge de la copropriété,
[…] Demande en paiement des charges ou des contributions […] Par conclusions du 20 mai 2020, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Gourzy représenté par son syndic en exercice, demande de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, de condamner la SCI Alinor à lui payer les sommes de 24 591,79 € arrêtée au 6 avril 2020 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2013 au titre des charges de copropriété, 3500,00 € à titre de dommages et intérêts et de 3000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.
[…] Demande en paiement des charges ou des contributions […] — Condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 13] et son assureur, la compagnie AXA France IARD à payer à la SCI Alcala la somme de 12.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
[…] Demande en paiement des charges ou des contributions […] Les justificatifs produits par le syndicat des copropriétaires démontrent ainsi le bien-fondé de la demande en paiement des charges de copropriété arrêtée à la date du 24 décembre 2013 à la somme de 14 366,86 €.
[…] Attendu que, pour déclarer prescrites les demandes des locataires relatives aux charges payées antérieurement au 3 novembre 2007, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription est la date de paiement des provisions indues et non la date de régularisation des charges ;
[…] l'article 909 du code de procédure civile et le déclarer irrecevable et le débouter de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions à ce titre, — la juger recevable et bien fondée en son appel du jugement, — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'ASL de sa demande de paiement d'une somme de 19.801,95 € au titre des charges pour le compte 17680, — l'infirmer pour le surplus, et statuant à nouveau,
[…] Sur les demandes en paiement de l'ASL : […] Toutefois, lorsqu'elle a engagé la première instance en paiement de charges en 2014, l'ASL n'avait pas régularisé ses statuts, et c'était à bon droit que la SARL GB pouvait alors lui contester sa qualité à agir.
[…] Demande en paiement des charges ou des contributions […] Dans sa motivation, le tribunal a retenu que le propriétaire du lot n° 1 était dispensé de toute participation aux charges de l'immeuble collectif alors à édifier sur le lot n° 2, selon la clause de l'acte du 20 mai 1994, que les sommes réclamées par le Syndicat des Copropriétaires n'incombaient donc pas à ceux-ci, et que la demande reconventionnelle de M. et Mme [Y] en répétition de l'indu se heurtait à la prescription quinquennale pour des paiements effectués avant le 27 juin 2013.
[…] ainsi reçues sur un compte ouvert spécialement à cet effet et générateur d'intérêts et qu'il sera autorisé à prélever sur ces sommes celles nécessaires pour le paiement des charges et impositions supportées par Paris River Plaza pour le bon fonctionnement de l'immeuble sis [Adresse 3], […] et qu'il sera mis fin à sa mission lorsqu'une décision de justice réglant le différend entre la société Paris River Plaza et la banque Landesbank Hessen – Thüringen Girozentrale (HELABA) sera devenue définitive et de sa demande au titre de l'article 700 et aux dépens et l'à au contraire condamnée à 10.000 euros à ce titre. […] la Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et la Contribution […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] assistée de Léa SAADA, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 19.06.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande […] d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, […] avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant PARTIE DÉFENDERESSE : Mme [Z] [I], demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée Nature de l'affaire : Demande […] en paiement des charges ou des contributions COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Aintzane KARNAOUKH, Vice - Présidente du Tribunal Mélanie LITTY, […]
Lire la suite…[…] magistrat chargé […] JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 26/00072 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVM4 Minute N° DU 10 Juillet 2026 section civile le copie exc à Me BOEUF copie à Mme [I] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE DEMANDERESSE : Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RENNWEG, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG, […] demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée Nature de l'affaire : Demande […] en paiement des charges ou des contributions COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Aintzane KARNAOUKH, […]
Lire la suite…[…] assistée de Léa SAADA, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 19.06.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande […] d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, […] avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant PARTIE DÉFENDERESSE : Mme [Z] [I], demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée Nature de l'affaire : Demande […] en paiement des charges ou des contributions COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Aintzane KARNAOUKH, Vice - Présidente du Tribunal Mélanie LITTY, […]
Lire la suite…[…] magistrat chargé […] [S] [X] BOURSOBANK [1] ATLANTIQUE VENDEE [2] [3] [4] S.A.S. [5] [6] Copie certifiée conforme délivrée le : 07/07/2026 à : -[7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, […] avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant PARTIE DÉFENDERESSE : Mme [Z] [I], demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée Nature de l'affaire : Demande […] en paiement des charges ou des contributions COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Aintzane KARNAOUKH, Vice - Présidente du Tribunal Mélanie LITTY, […]
Lire la suite…[…] magistrat chargé […] [S] [X] BOURSOBANK [1] ATLANTIQUE VENDEE [2] [3] [4] S.A.S. [5] [6] Copie certifiée conforme délivrée le : 07/07/2026 à : -[7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, […] avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant PARTIE DÉFENDERESSE : Mme [Z] [I], demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée Nature de l'affaire : Demande […] en paiement des charges ou des contributions COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Aintzane KARNAOUKH, Vice - Présidente du Tribunal Mélanie LITTY, […]
Lire la suite…[…] magistrat chargé […] [S] [X] BOURSOBANK [1] ATLANTIQUE VENDEE [2] [3] [4] S.A.S. [5] [6] Copie certifiée conforme délivrée le : 07/07/2026 à : -[7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, […] avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant PARTIE DÉFENDERESSE : Mme [Z] [I], demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée Nature de l'affaire : Demande […] en paiement des charges ou des contributions COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Aintzane KARNAOUKH, Vice - Présidente du Tribunal Mélanie LITTY, […]
Lire la suite…M Andre Thien Ah Koon demande a M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, s'il envisage de faire proceder au paiement mensuel de l'allocation speciale de vieillesse (ASV), qui est actuellement payee trimestriellement, conformement aux dispositions de l'article D 814-11 du livre VIII du code de la securite sociale. […] Le financement de ce fonds est assure par une contribution de tous les organismes charges d'allouer des retraites, pensions, rentes ou allocations de vieillesse. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le cas d'une commune n'ayant pas de plan local d'urbanisme et où un lotisseur privé a déposé une demande de permis d'aménager un lotissement à usage d'habitation. […] Le maire a été autorisé par le conseil municipal à signer une convention avec le lotisseur fixant les conditions de remboursement des travaux. […] Les articles L.332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des lotisseurs. […] req. n° 268 205, « Commune de Biot »). […] En revanche, il peut être mis à la charge de ces mêmes opérateurs, sur le fondement des articles L. 332-6-1(2°-c), L. 332-8 et, […]
Lire la suite…Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le système de report des charges pour les jeunes entreprises. […] Elle souhaiterait savoir s'il serait possible de prévoir une baisse de charges temporaire plutôt que ce système de report. […] L'article L.131-6-1 du code de la sécurité sociale permet aux travailleurs indépendants non agricoles dans leur première année d'exercice de demander aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales un report pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales. […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article R277-5 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
A défaut de constitution de garantie le contribuable qui a demandé à différer le paiement de l'impôt peut, en cas de saisie de matériel ou de marchandises indispensables à l'exercice de sa profession, être autorisé, par le comptable chargé du recouvrement, à vendre des objets saisis, à charge par lui soit de les remplacer par des objets de valeur au moins égale, soit d'en consigner le prix de vente.
Article 9 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
[…] II.-Les employeurs mentionnés au I du présent article bénéficient d'une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article L
Article 2 de l'Arrêté du 12 avril 2012 fixant la liste des coûts administratifs éligibles à une contribution publique et le contenu de la demande de prise en charge de ces coûts en application de l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 12 avril 2012
La demande de contribution publique prévue à l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime contient : […] La demande de paiement partiel prévue à l'article D. 361-67 du même code comprend :
Article D133-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
- Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire
I.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire. Dans ce cas, l'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article L133-5-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 1 : Modernisation et simplification des formalités
- Sous-section 1 : Dispositions générales
, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Ces majorations sont versées auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article D767-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
- Chapitre 7 : Dispositions relatives aux impatriés
La demande d'exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, contresignée par le salarié, […] En cas de demande postérieure à cette date, l'employeur et le salarié sont tenus au respect de l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement jusqu'à la réception de l'accord pour l'exemption. […]
Article L133-5-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 1 : Modernisation et simplification des formalités
- Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
[…] à l'identification du salarié, du stagiaire aide familial placé au pair, de l'accueillant familial ou du particulier mentionné au 8° du même article L. 133-5-6 qui a effectué un service, à la déclaration des rémunérations dues ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions sociales dues. […]
Article L133-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant
III.-Les tiers déclarants sont tenus de procéder aux déclarations pour le calcul des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, au paiement, effectués pour le compte de leurs clients par voie dématérialisée. […] Le produit des majorations est versé à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement des charges impayées
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Obligation de paiement des charges
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement des loyers dus
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Demande de paiement d'une somme
- Défaut de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Non-paiement des charges
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement des frais divers
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Frais de recouvrement des charges
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
[…] assistée de Léa SAADA, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 19.06.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète […] sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, […] avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant PARTIE DÉFENDERESSE : Mme [Z] [I], demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée Nature de l'affaire : Demande […] en paiement des charges ou des contributions COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Aintzane KARNAOUKH, Vice - Présidente du Tribunal Mélanie LITTY, […]
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