Demande en paiement des charges ou des contributions
Décisions
[…] Code affaire : 72A – Demande en paiement des charges ou des contributions […] Sur appel formé par Mme [K] [D] épouse [J] contre un jugement du tribunal judiciaire de Besançon du 19 avril 2022 qui l'a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Pépinières la somme de 14 073,93 euros, celle-ci a saisi le conseiller de la mise en état, par conclusions enregistrées le 14 septembre 2022 et par dernières du 9 novembre 2022, lui demande de :
[…] Demande en paiement des charges ou des contributions […] — demande l'application de l'article 10-1 de la loi de 1965 pour être dispensée de devoir payer sa quote part de frais de procédure mise à la charge de la copropriété,
[…] Demande en paiement des charges ou des contributions […] Par conclusions du 20 mai 2020, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Gourzy représenté par son syndic en exercice, demande de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, de condamner la SCI Alinor à lui payer les sommes de 24 591,79 € arrêtée au 6 avril 2020 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2013 au titre des charges de copropriété, 3500,00 € à titre de dommages et intérêts et de 3000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.
[…] Demande en paiement des charges ou des contributions […] — Condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 13] et son assureur, la compagnie AXA France IARD à payer à la SCI Alcala la somme de 12.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
[…] Demande en paiement des charges ou des contributions […] Les justificatifs produits par le syndicat des copropriétaires démontrent ainsi le bien-fondé de la demande en paiement des charges de copropriété arrêtée à la date du 24 décembre 2013 à la somme de 14 366,86 €.
[…] ainsi reçues sur un compte ouvert spécialement à cet effet et générateur d'intérêts et qu'il sera autorisé à prélever sur ces sommes celles nécessaires pour le paiement des charges et impositions supportées par Paris River Plaza pour le bon fonctionnement de l'immeuble sis [Adresse 3], […] et qu'il sera mis fin à sa mission lorsqu'une décision de justice réglant le différend entre la société Paris River Plaza et la banque Landesbank Hessen – Thüringen Girozentrale (HELABA) sera devenue définitive et de sa demande au titre de l'article 700 et aux dépens et l'à au contraire condamnée à 10.000 euros à ce titre. […] la Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et la Contribution […]
[…] Sur les demandes en paiement de l'ASL : […] Toutefois, lorsqu'elle a engagé la première instance en paiement de charges en 2014, l'ASL n'avait pas régularisé ses statuts, et c'était à bon droit que la SARL GB pouvait alors lui contester sa qualité à agir.
[…] Demande en paiement des charges ou des contributions […] Dans sa motivation, le tribunal a retenu que le propriétaire du lot n° 1 était dispensé de toute participation aux charges de l'immeuble collectif alors à édifier sur le lot n° 2, selon la clause de l'acte du 20 mai 1994, que les sommes réclamées par le Syndicat des Copropriétaires n'incombaient donc pas à ceux-ci, et que la demande reconventionnelle de M. et Mme [Y] en répétition de l'indu se heurtait à la prescription quinquennale pour des paiements effectués avant le 27 juin 2013.
[…] Attendu que, pour déclarer prescrites les demandes des locataires relatives aux charges payées antérieurement au 3 novembre 2007, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription est la date de paiement des provisions indues et non la date de régularisation des charges ;
[…] Demande en paiement des charges ou des contributions […] Sur la demande de paiement au titre des charges de copropriété :
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le cas d'une commune n'ayant pas de plan local d'urbanisme et où un lotisseur privé a déposé une demande de permis d'aménager un lotissement à usage d'habitation. […] Le maire a été autorisé par le conseil municipal à signer une convention avec le lotisseur fixant les conditions de remboursement des travaux. […] Les articles L.332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des lotisseurs. […] req. n° 268 205, « Commune de Biot »). […] En revanche, il peut être mis à la charge de ces mêmes opérateurs, sur le fondement des articles L. 332-6-1(2°-c), L. 332-8 et, […]
Lire la suite…Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le système de report des charges pour les jeunes entreprises. […] Elle souhaiterait savoir s'il serait possible de prévoir une baisse de charges temporaire plutôt que ce système de report. […] L'article L.131-6-1 du code de la sécurité sociale permet aux travailleurs indépendants non agricoles dans leur première année d'exercice de demander aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales un report pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales. […]
Lire la suite…L'arrêt relève que « le non-paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal ». […] ne maintenant que la référence à l'autorité parentale. […] Les contributions aux charges du mariage, […] il s'ensuit que le non paiement d'une prestation compensatoire échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal ». […] Il lui demande donc de bien vouloir réintroduire d'urgence dans la loi la pénalisation du non-paiement des pensions alimentaires et prestations compensatoires et de prendre des mesures en faveur des personnes ayant eu à plaider pendant la période transitoire.
Lire la suite…[…] des allocations familiales ainsi que des autres charges recouvrees par les URSSAF, sont a la charge du mandant. […] Il lui demande si ses services ont pu relever les memes irregularites et quelles mesures il entend prendre afin d'y mettre un terme. […] Ainsi, la contribution sociale a la charge du mandat correspond aux cotisations patronales prevues dans le regime general des salaries. […]
Lire la suite…La plupart du temps, il n'est pas relance par le Tresor public, ce qui peut conduire a defaut de paiement par pure negligence. […] Par ailleurs, dans le souci d'ameliorer les relations entre les usagers et l'administration, les comptables du Tresor qui recouvrent ces taxes pour le compte des collectivites territoriales beneficiaires adressent aux redevables en appel d'echeance un mois avant chacune d'elles. […] A cet effet, il peut etre demande a l'autorite qui a delivre le permis de construire, en cours de validite, soit de le rapporter, soit de constater la caducite du permis de construire (article R. 421-32, 1er alinea du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Il en resulte pour les communes non seulement une perte non negligeable de recettes mais en outre la prise en charge de frais supplementaires importants. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de subordonner la delivrance du permis de construire a la constitution, par le beneficiaire, […] Ainsi, en cas de non-paiement aux echeances fixees, la mise en oeuvre de la caution permettrait a la collectivite locale de recouvrer des sommes qui lui sont normalement dues. […] Ainsi, lorsque les contributions d'urbanisme ne sont pas acquittees dans les delais, des poursuites peuvent etre engagees a l'encontre des petitionnaires. […]
Lire la suite…[…] dans l'hypothèse d'une prise en charge du fonctionnaire par le centre de gestion.Selon l'article L. 542-34 du code général de la fonction publique : « la collectivité ou l'établissement autre que celui d'origine, qui recrute un fonctionnaire territorial pris en charge, est exonéré pendant deux ans du paiement des charges sociales afférentes à la rémunération dudit […] Au cours de cette période, […] elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le remboursement par la collectivité d'origine concerne uniquement les charges patronales, […] constitue ainsi un revenu d'activité qui est à ce titre soumis aux charges sociales (cotisations et contributions salariales ou patronales). […] Néanmoins, […]
Lire la suite…Desormais le paiement par les constructeurs de la TLE s'echelonne, en fonction des demandes de permis de construire, en de multiples versements ponctuels, […] en l'absence d'une exacte connaissance des surfaces de plancher appelees a etre effectivement construites, d'accroitre le montant des taxes concernees a la charge des operateurs qui les repercutaient ensuite sur les acquereurs des lots. […] Cependant, le dispositif de participation forfaitaire maintenu au d) de l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme permet d'exiger des lotisseurs toutes les contributions utiles au financement des equipements publics que leurs operations rendent immediatement necessaires. […] Ainsi, […]
Lire la suite…A compter de cette date, doivent etre soumises aux contributions dues a l'ASF les remunerations versees a tous les mandataires sociaux assujettis au regime general de securite sociale des salaries. […] Il lui demande quelles sont ses reflexions sur cette situation. […] Ainsi, bien que n'etant pas assujetties a l'assurance chomage, les remunerations versees a certains mandataires sociaux sont soumises aux contributions dues a la structure financiere (ASF). […] Desormais toutes les personnes affiliees a l'AGIRC et a l'ARRCO : mandataires sociaux du secteur prive ou public, personnels enseignants des etablissements prives sous contrat d'association, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement […]
Article L612-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 3 : Moyens de fonctionnement
acquittent chacun une contribution forfaitaire comprise entre 100 € et 300 €, définie par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les personnes exerçant simultanément une activité de courtage en assurance et en réassurance et une activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou une autre activité soumise à contribution au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'acquittent qu'une seule contribution. […]
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article R243-21 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
Article 53 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
B.-Les dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux dépenses payées en 2020 peuvent, sur demande du contribuable, s'appliquer aux dépenses payées en 2021 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. […]
Article 200 quater C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° ter : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique
4. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable. 5. Le crédit d'impôt est égal à 75 % du montant des dépenses mentionnées au 1, sans pouvoir dépasser 500 € par système de charge.
Article R277-5 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
A défaut de constitution de garantie le contribuable qui a demandé à différer le paiement de l'impôt peut, en cas de saisie de matériel ou de marchandises indispensables à l'exercice de sa profession, être autorisé, par le comptable chargé du recouvrement, à vendre des objets saisis, à charge par lui soit de les remplacer par des objets de valeur au moins égale, soit d'en consigner le prix de vente.
Article 1691 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est
Article 9 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
[…] II.-Les employeurs mentionnés au I du présent article bénéficient d'une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article L
Article R3243-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
[…] 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, […] La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées. […]
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement des charges impayées
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Obligation de paiement des charges
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement des loyers dus
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Demande de paiement d'une somme
- Défaut de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Non-paiement des charges
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement des frais divers
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Frais de recouvrement des charges
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
M Andre Thien Ah Koon demande a M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, s'il envisage de faire proceder au paiement mensuel de l'allocation speciale de vieillesse (ASV), qui est actuellement payee trimestriellement, conformement aux dispositions de l'article D 814-11 du livre VIII du code de la securite sociale. […] Le financement de ce fonds est assure par une contribution de tous les organismes charges d'allouer des retraites, pensions, rentes ou allocations de vieillesse. […]
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