Obligation de communication des attestations d'assurance
Décisions
[…] Selon l'article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. […] Surabondamment, le défaut de communication des attestations d'assurance, et notamment de l'assurance dommages-ouvrage, […] que la société A FABIA RECEPTIONS était assurée dans les termes du bail pour l'exercice de son activité et que M. [G] [Z] ne pouvait lui demander communication d'une attestation d'assurance dommages-ouvrage. En ce qui concerne la période du 22 septembre 2020 au 09 novembre 2020 pour laquelle il n'a pas été communiqué d'attestation d'assurance, la brièveté de l'infraction eu égard à la durée du bail lui enlève toute gravité.
[…] laquelle a été initiée mais a fait l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ; que la défenderesse n'a pas communiqué son attestation d'assurance pour l'année 2018 malgré le montant de l'astreinte provisoire, n'a pas précisé s'il était assuré ou non au moment de la réalisation de la mise en service pour laquelle il est mis en cause, […] En revanche, la défenderesse ne comparaît pas pour justifier de la parfaite exécution de l'intégralité de ses obligations, et en particulier de la communication de son attestation d'assurance au moment de la mise en service de la pompe à chaleur chez Monsieur et Madame [C], dans le délai qui lui a été imparti, […]
[…] — la communication de l'attestation d'assurance relative aux locaux loués sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, […] L'avocat de la S.A.R.L. WELL K'HOME n'a pas communiqué de dossier et ne s'est pas manifesté. […] L'obligation d'assurer les locaux découle des stipulations du bail et le bailleur est en droit d'en réclamer la justification pour éviter la perte de son bien et en cas de sinistre en garantir l'indemnisation.
[…] Pour condamner l'appelante à payer la somme de 7 600 euros au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé rendue le 13 novembre 2019, le juge de l'exécution a retenu que cette dernière avait communiqué les attestations d'assurance idoines que le 17 juin 2020 et que, faute de justifier de l'existence d'une cause étrangère, l'exécution de l'obligation avec retard justifie de liquider l'astreinte provisoire à la somme de 50 euros par jour compte tenu des difficultés de communication avec son conseil rencontrées par la débitrice.
[…] — dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de Seine Saint Denis Habitat (Office Public de l'habitat) tendant à voir condamner à M. X et M me Y à justifier d'une attestation d'assurance ; […] — la décision dont appel n'est pas critiquable car le paiement de ses dettes et l'exécution de ses obligations d'assurance par M. X est postérieur à l'ordonnance ; […] Sur la communication de l'attestation sous astreinte :
[…] Le juge des référés a précisé que Monsieur [W] avait sollicité la condamnation de la SARL Karpate Import à lui communiquer une assurance décennale CMI lors d'une précédente instance alors que les écritures de son précédent avocat faisaient référence à l'attestation décennale due en application de l'article L. 241-1 du code des assurances. Il a estimé la demande bien-fondée dans la mesure où la SARL était tenue de fournir une telle attestation sur le fondement de ce texte et il a précisé que l'absence d'exécution des condamnations par Monsieur [W] de même que l'absence de réception ne constituaient pas des obstacles à l'exécution de cette obligation. En l'absence de communication de l'attestation d'assurance ordonnée par le jugement, […]
[…] Par actes en date des 11 février et 28 mars 2014, ils ont appelé les différents intervenants à l'acte de construire devant le juge des référés pour principalement leur voir déclarer commune la précédente ordonnance ayant ordonné l'expertise, voir condamner madame D X sous astreinte à leur remettre son attestation d'assurance, compléter la mission de l'expert. […] .madame D X n'a produit l'attestation annuelle et les conditions particulières et générales de la MAF que la veille et le jour de l'audience d'appel en violation de ses obligations légale et ordinales, […] Il a été communiqué, au cours du délibéré, les conditions générales et particulières de la police BTP Concept n° 5305573404.
[…] La société Axa fait valoir qu'elle a vainement sollicité à maintes reprises l'exécution par la société Les Comptoirs du Bois des obligations de faire mises à sa charge par le juge des référés, que ce n'est que le 8 juillet 2021 qu'elle a obtenu communication de ses attestations d'assurance.
[…] DIRE ET JUGER que madame [S] a satisfait à son obligation de communication à monsieur [G] de l'attestation d'assurance de l'entreprise TAVARES, […] A titre liminaire, la cour constate que si Monsieur [G] a interjeté appel du chef du jugement par lequel le premier juge a condamné madame [H] [S] à lui communiquer l'attestation d'assurance de l'entreprise TAVARES, dans le délai de trois mois à compter de la signification du jugement sous astreinte, il ne sollicite pas l'infirmation du jugement sur ce point dans le dispositif de ses dernières conclusions, étant observé que l'intimée justifie avoir communiqué cette pièce par acte d'huissier du 16 juillet 2018 (pièce 47).
[…] * ORDONNER la production des attestations d'assurance décennale garantissant les travaux de conception et de construction de la Centrale photovoltaïque située sur la commune de [Localité 8] à compter du 24 octobre 2016 des sociétés DA COSTA ENERGIE et JAYME DA COSTA SGPS SA par Maître [F] [D] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JAYME DA COSTA ENERGIE et la société JAYME DA COSTA SGPS SA, […] * JUGER que la Société H2 TEC a d'ores et déjà satisfait à son obligation de communiquer, […] Attendu que la société JAYME DA COSTA SGPS a communiqué ses polices d'assurances souscrites auprès de la compagnie CHUBB pour 2017, 2018 et 2019 ;
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Commentaires
[…] désirant se rendre en France avec une personne soumise à l'obligation de visa. Il souhaite notamment savoir auprès de quelle autorité ils peuvent faire valider l'attestation d'accueil lorsqu'ils viennent séjourner dans leur résidence secondaire avec des invités mais aussi avec leurs salariés habituels (garde d'enfants ou garde-malades). […] En application de l'article 2-1 du décret modifié du 27 mai 1982, […] doit solliciter la validation de l'attestation d'accueil auprès du maire de la commune dans laquelle est située cette résidence secondaire, et ce conformément à la volonté du législateur de renforcer les pouvoirs du maire de la commune […]
Lire la suite…La délivrance des attestations des employeurs certifiant la cause de la rupture du contrat de travail, […] dites « attestations Assedic », relève de dispositions réglementaires qui font obligation à l'employeur de les remettre au salarié lors du solde de tout compte. […] l'autre porte sur l'obtention du formulaire lui-même. […] S'agissant de la situation des demandeurs d'emploi qui n'ont pu obtenir de leur employeur la délivrance d'une attestation destinée à l'Assedic, le règlement d'assurance chômage annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 a pris en compte cette situation. […] La communication de ces documents par l'intéressé permet à l'Assedic d'instruire, en l'état, […]
Lire la suite…La délivrance des attestations des employeurs certifiant la cause de la rupture du contrat de travail, […] dites « attestations Assedic », relève de dispositions réglementaires qui font obligation à l'employeur de les remettre au salarié lors du solde de tout compte. […] l'autre porte sur l'obtention du formulaire lui-même. […] S'agissant de la situation des demandeurs d'emploi qui n'ont pu obtenir de leur employeur la délivrance d'une attestation destinée à l'Assedic, le règlement d'assurance chômage annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 a pris en compte cette situation. […] La communication de ces documents par l'intéressé permet à l'Assedic d'instruire, en l'état, […]
Lire la suite…Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle du délai effectif de présence sur le territoire français suite à l'obtention d'une attestation d'accueil. Ces attestations sont destinées à tout étranger souhaitant séjourner en France pour une durée de moins de trois mois, et sont validées par le maire de la commune du lieu d'hébergement, […] notamment lorsque les attestations antérieurement signées par le même hébergeant ont fait apparaître un détournement de la procédure. […] Lorsque l'attestation d'accueil est souscrite pour un visiteur soumis à l'obligation de visa de court séjour, […] ce qui permet aux maires d'assurer un suivi des attestations traitées.
Lire la suite…Or plusieurs salariés d'Enedis découvrant à réception de leur dossier médical qu'ils étaient concernés par une exposition à l'amiante, ont fait la demande de ladite attestation il y a plus d'un an mais n'ont obtenu, à ce jour, […] Pour les salariés, cette attestation est importante puisqu'elle leur permet de bénéficier d'une surveillance post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). […] Enedis, selon les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a l'obligation légale d'informer ses salariés susceptibles d'être exposés à l'amiante et de mettre à leur disposition toutes mesures de prévention et de protection. […] communiqué par le médecin du travail, […]
Lire la suite…Il n'est ainsi pas possible au maire d'assurer une traçabilité du dossier. À titre d'exemple en Seine-et-Marne, pour la commune de Nemours, sur 14 demandes d'attestations d'accueil formulées au consulat d'Algérie, aucun retour de réponse n'a été adressé en mairie ; il en est de même pour la Tunisie (15 demandes, aucun retour), […] Un rappel des procédures semble nécessaire auprès des ambassades qui informeront leurs consulats des obligations contractuelles à respecter. […]
Lire la suite…Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les anciens salariés d'Enedis pour obtenir les attestations d'exposition à l'amiante auxquelles ils ont droit. En effet, l'employeur a l'obligation de délivrer, depuis le décret n° 93-644 du 26 mars 1993, modifié par le décret n° 95-16 du 4 janvier 1995, […] aux salariés concernés lorsque ceux-ci quittent l'entreprise. […] Ainsi, les salariés concernés peuvent par la suite, selon l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, demander à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une surveillance post-professionnelle, sur la base de cette attestation. […]
Lire la suite…André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la codification des spectacles par les Assedic et le contrôle des employeurs du spectacle. […] et être indiqué sur les attestations, […] sur les contrats de travail. […] La création du numéro d'objet et son entrée en vigueur au 1er avril 2008 ont été décidées le 18 avril 2006 par les partenaires sociaux gestionnaires de l'Unédic dans les annexes VIII et X à la convention générale d'assurance chômage. […] lié à la structuration des champs conventionnels engagée dans le cadre de la négociation collective et à la clarification des conditions d'emploi des artistes et techniciens. […] Ce numéro constitue une obligation pour les seuls employeurs à qui il appartiendra, […]
Lire la suite…Il en résulte l'obligation pour le constructeur d'apporter la garantie de livraison à prix et délais convenus en cas de défaillance de sa part, […] préalablement à l'émission d'une offre de prêt, de vérifier que le contrat comporte certaines énonciations légales qui doivent figurer au moment où l'acte lui est transmis et il ne peut débloquer les fonds sans avoir l'attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus. […] Ce déblocage, aux termes de l'article L. 231-10 du CCH, ne pourra intervenir qu'après vérification que le document remis constitue bien l'attestation de garantie dont la communication est prévue par ce texte (Cassation, 29 octobre 2003). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
Article L132-27-1 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
I. ― Avant la conclusion d'un contrat d'assurance individuel comportant des valeurs de rachat, d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, […] Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur ou l'adhérent concernant sa situation financière et ses objectifs
Article L125-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens et activités mentionnés à l'article L. 125-1, […]
Article L521-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
- Section II : Informations à fournir
[…] a) S'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, l'intermédiaire l'indique au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel et l'informe du nom de ces entreprises d'assurance ;
Article R512-14 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
[…] autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Il comporte pour les entreprises d'assurance des obligations qui ne peuvent pas être inférieures à celles définies dans un arrêté du ministre chargé de l'économie. […] III.-L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance […]
Article A243-4 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
[…] L'assuré s'oblige à couvrir la portion du risque constituée par cette franchise par des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types mentionnées à l'annexe I de l'article A. 243-1. La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
Article L451-1-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre V : Organisme d'information
I.-L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat non soumis à cette obligation d'assurance, en vue de permettre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d'assurance responsabilité civile desdits véhicules, l'information :
Article L521-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
- Section III : Règles de conduite
L. 522-5, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé. Ces précisions sont communiquées au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de comprendre la cohérence du contrat proposé avec ses exigences et ses besoins et de prendre une décision en toute connaissance de cause.
Article R512-5 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section I : Obligation d'immatriculation
[…] L'organisme notifie au demandeur une attestation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement. II.-Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande d'inscription ne satisfait pas aux dispositions du présent code, l'organisme prend une décision de non-inscription qu'elle communique au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, […]
Article L112-2-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
I.-Lorsqu'un distributeur au sens du III de l'article L. 511-1 contacte par téléphone un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d'assurance qui n'entre pas dans le cadre de l'activité commerciale ou professionnelle du souscripteur ou de l'adhérent éventuel : […] immédiatement après avoir satisfait aux obligations d'information prévues par voie réglementaire, l'accord préalable du souscripteur ou de l'adhérent éventuel à la poursuite de la communication. […]
- Demande de communication des attestations d'assurance
- Existence d'un contrat d'assurance
- Obligation de remise d'attestation
- Obligation de garantie de l'assureur
- Validité du contrat d'assurance
- Obligation d'information de l'assureur
- Application du contrat d'assurance
- Obligation de conseil de l'assureur
- Garantie d'assurance
- Demande de garantie d'assurance
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Demande de garantie de l'assureur
- Responsabilité de l'assureur
- Application de la garantie d'assurance
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Exécution du contrat d'assurance
- Défaut d'assurance
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
[…] effet des automobilistes sont regulierement verbalises pour avoir presente des attestations d'assurance expirees depuis moins d'un mois malgre les instructions que le ministere de l'interieur aurait donnees en janvier 1991 aux personnels de police. […] prevoient que la presomption pour un automobiliste d'avoir satisfait a l'obligation d'assurance pour une periode determinee subsiste un mois a compter de la date d'expiration de celle-ci. […] En application de l'article R 211-21-4 le certificat provisoire prevu par l'article R 211-17 ne beneficie nullement de cette disposition. […] Le contenu de ces articles a ete communique […]
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