Obligation de remise d'attestation
Décisions
[…] Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du Code Civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui en a produit l'extinction. […] Il convient en outre, au vu de la carence persistante de D C, de fixer à nouveau une astreinte de 50 euros par jour de retard dans la remise à M. Y de l'attestation à l'attention de la Caisse d'Allocations Familiales nécessaire à l'établissement de l'APL.
[…] par arrêt en date du 24 septembre 1992, a, notamment, ordonné à la société IUS la remise à M. X… de l'attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail conforme sous astreinte de 200 francs par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt; que, par arrêt du 16 février 1994 statuant sur la demande de M. X… en liquidation de l'astreinte précédemment ordonnée, la même cour d'appel a déclaré irrecevable cette demande au motif qu'elle avait été portée directement devant elle sans saisine préalable du juge de l'exécution; […]
[…] Aucune attestation ASSEDIC n'a été remise au salarié. […] alors que cette obligation a été rappelée en interne par la note précitée du 23 février 2001;
[…] Aucune attestation ASSEDIC n'a été remise au salarié ; […] alors même que cette obligation a été rappelée en interne par la note précitée du 23 février 2001 ;
[…] Aucune attestation ASSEDIC n'a été remise au salarié ; […] alors même que cette obligation a été rappelée en interne par la note précitée du 23 février 2001 ;
[…] Aucune attestation ASSEDIC n'a été remise au salarié. […] alors même que cette obligation a été rappelée en interne par la note précitée du 23 février 2001 ;
[…] Aucune attestation ASSEDIC n'a été remise au salarié ; […] alors même que cette obligation a été rappelée en interne par la note précitée du 23 février 2001 ;
[…] Aucune attestation ASSEDIC n'a été remise au salarié ; en revanche une attestation de travail lui a été adressée le 4 août 1999. […] alors même que cette obligation a été rappelée en interne par la note précitée du 23 février 2001 ;
[…] Aucune attestation ASSEDIC n'a été remise au salarié. […] alors même que cette obligation a été rappelée en interne par la note précitée du 23 février 2001 ;
[…] Aucune attestation ASSEDIC n'a été remise au salarié. […] alors même que cette obligation a été rappelée en interne par la note précitée du 23 février 2001 ;
pendant 7 jours
Commentaires
En depit des dispositions penales faisant obligation aux personnes dont l'activite professionnelle consiste dans la vente de certains objets mobiliers usages de tenir un registre contenant une description des objets acquis ou detenus par elles, en vue de la vente, […] pour chaque objet d'art ou chaque antiquite acquis, la delivrance d'une attestation d'origine. […] qui concilient les droits des victimes et la surete juridique des transferts de propriete d'objets mobiliers, ne paraissent pas pouvoir etre utilement completees par un dispositif exigeant la remise, a tout acheteur, d'une attestation d'origine. […]
Lire la suite…Il lui demande donc de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en uvre afin de garantir la sécurité des clients ou adhérents des centres de remise en forme, […] seuls les titulaires d'une certification professionnelle reconnue par le ministère chargé des sports peuvent encadrer contre rémunération les activités de remise en forme. […] Concernant les garanties d'hygiène et de sécurité, même si l'obligation générale de sécurité s'impose à tous les établissements (article L. 221-1 du code de la consommation), […] notamment une trousse de secours pour les premiers soins, l'affichage de l'attestation du contrat d'assurance, les titres et diplômes des personnes encadrant, […]
Lire la suite…L'obligation généralisée pour l'ensemble des salariés techniciens de passer une évaluation et d'obtenir cette attestation d'aptitude risque de présenter de graves inconvénients, d'abord sur le plan psychologique vis-à-vis des techniciens ayant déjà une certification et exerçant cette activité parfois depuis très longtemps. Ces salariés vont ressentir cette disposition comme une remise en cause à la fois de leur professionnalisme et de la valeur de leur certification actuelle. […] Il en sera de même pour tous les techniciens sans diplôme qui exercent parfois depuis plus de 30 ans, […]
Lire la suite…S'agissant de l'attestation dématérialisée, la situation fiscale examinée concerne la déclaration et le paiement de la TVA et de l'IS. […] Seules les obligations fiscales afférentes à la TVA, l'IS et l'IR/PS sont ainsi visées. L'attestation ne porte en aucun cas sur les obligations déclaratives et de paiement relatives à la contribution économique territoriale (CET). […] Attestation de régularité fiscale n° 3666-SD Le service veille à ce que la partie « Désignation du demandeur » soit intégralement remplie par l'entreprise. Après vérification des conditions de recevabilité, la date de remise de l'attestation au service, ou la date de réception si celle-ci a été adressée par courrier, […]
Lire la suite…En application de ce règlement, le décret prévoit de modifier l'article R. 543-106 du code de l'environnement pour imposer qu'à compter du 5 juillet 2011, tout personnel manipulant des fluides frigorigènes soit titulaire d'une attestation d'aptitude délivrée par un organisme évaluateur. Cette obligation réglementaire suscite une grande inquiétude au sein de la filière de la réfrigération car elle lui laisse très peu de temps pour s'organiser. […] En outre, cette obligation s'apparente à une remise en cause de diplômes d'État qui ne permettra plus aux titulaires de ces diplômes d'exercer leur activité professionnelle. […]
Lire la suite…[…] une attestation est délivrée au stagiaire à l'issue de la formation suivie. […] les organismes de formation et les employeurs organisant eux-mêmes une formation doivent délivrer une attestation à chaque stagiaire à l'issue de la formation suivie. […] La justification du respect de cette obligation peut se faire par tout moyen, […] L. 6362-6 ou R. 6332-25 du code du travail. L'attestation peut ainsi être établie en double exemplaire et la feuille d'émargement du dernier jour de formation peut prévoir la remise de l'attestation. […] Cette mention devra donc figurer sur l'attestation si elle a été prévue comme l'un des moyens permettant de suivre l'exécution de l'action et d'en apprécier les résultats. […]
Lire la suite…[…] une attestation est délivrée au stagiaire à l'issue de la formation suivie. […] les organismes de formation et les employeurs organisant eux-mêmes une formation doivent délivrer une attestation à chaque stagiaire à l'issue de la formation suivie. […] La justification du respect de cette obligation peut se faire par tout moyen, […] L. 6362-6 ou R. 6332-25 du code du travail. L'attestation peut ainsi être établie en double exemplaire et la feuille d'émargement du dernier jour de formation peut prévoir la remise de l'attestation. […] Cette mention devra donc figurer sur l'attestation si elle a été prévue comme l'un des moyens permettant de suivre l'exécution de l'action et d'en apprécier les résultats. […]
Lire la suite…En application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivre au bénéficiaire d'un permis de construire ou à ses ayants droit une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire ou la déclaration préalable n'a pas été contestée. […] ou, en l'absence d'obtention de cette attestation, qu'il s'oblige le cas échéant, […] à partir du moment où le notaire a demandé la transmission de l'intégralité des dossiers de permis de construire et qu'il s'est assuré, au travers d'une attestation précise et circonstanciée remise par un homme de l'art, […]
Lire la suite…En application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivre au bénéficiaire d'un permis de construire ou à ses ayants droit une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire ou la déclaration préalable n'a pas été contestée. […] ou, en l'absence d'obtention de cette attestation, qu'il s'oblige le cas échéant, […] à partir du moment où le notaire a demandé la transmission de l'intégralité des dossiers de permis de construire et qu'il s'est assuré, au travers d'une attestation précise et circonstanciée remise par un homme de l'art, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux
- Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale
- Paragraphe 2 : Surveillance médicale
- Sous-paragraphe 3 : Attestation d'exposition
Une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-40, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif.
Article R515-106 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 10 : Eoliennes
- Sous-section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, pour attester de la mise en œuvre des opérations prévues par les points 1° à 4°. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions techniques de démantèlement et de remise en état, […]
Article D5212-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 1 : Obligation d'emploi
Au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs transmettent à chaque employeur une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition, calculés selon les modalités définies à l'article D. 5212-3, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail.
Article 873 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article L515-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 1 : Carrières
Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée ou enregistrée peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel enregistrement.
Article 2 du Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
- Décret n°2021-316 du 25 mars 2021
[…] peuvent bénéficier d'une remise partielle des cotisations et contributions sociales mentionnées au VII de l'article 65 lorsqu'ils satisfont les conditions cumulatives suivantes : 1° Etre à jour de ses obligations déclaratives sociales à la date de sa
Article 1 du Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.Abrogé
[…] L'attestation établie et visée dans les conditions précisées aux articles 2 et 4 ci-après doit être remise
Article R243-2 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
En outre, pendant l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage peut demander à tout intervenant à l'acte de construire de justifier qu'il satisfait aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2.
Article R512-46-27 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 2 : Installations soumises à enregistrement
- Sous-section 5 : Mise à l'arrêt et remise en état
[…] 4° L'attestation qui doit être produite avec le mémoire de réhabilitation prévu à l'antépénultième alinéa du I confirme que les conditions fixées aux trois alinéas précédents sont remplies. […]
Article L462-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition
Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5. Dans ce cas, la déclaration atteste l'achèvement des travaux et leur conformité à l'arrêté ordonnant l'exécution de l'obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5.
- Obligation de communication des attestations d'assurance
- Obligation de délivrance de documents
- Remise de documents conformes
- Obligation de délivrance
- Obligation de remise en état
- Demande de communication des attestations d'assurance
- Obligation contractuelle de restitution
- Production de documents justificatifs
- Obligation de remise d'attestation d'exposition à l'amiante
- Délai de délivrance de l'attestation
- Obligation de délivrance conforme
- Obligation d'information
- Existence non sérieusement contestable de l'obligation
- Demande de remise d'un certificat de travail
- Preuve de la remise des fonds
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Demande de constatation de la créance
- Obligation de communication de documents
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Confirmation de la créance
Face au risque qu'il n'y ait pas un changement de pratique, elle a appelé à une obligation d'une remise d'attestation de réalisation de ce diagnostic lors des demandes de permis de rénovation ou de démolition. « Ce diagnostic déchets porte mal son nom, il devrait s'appeler le diagnostic ressources, et être obligatoire pour les bâtiments de plus de 1 000 m2 », a de son côté estimé Yolaine Paufichet, architecte et membre du Conseil national de l'ordre des architectes.
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