Obligation de remise d'attestation
Décisions
[…] Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du Code Civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui en a produit l'extinction. […] Il convient en outre, au vu de la carence persistante de D C, de fixer à nouveau une astreinte de 50 euros par jour de retard dans la remise à M. Y de l'attestation à l'attention de la Caisse d'Allocations Familiales nécessaire à l'établissement de l'APL.
[…] par arrêt en date du 24 septembre 1992, a, notamment, ordonné à la société IUS la remise à M. X… de l'attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail conforme sous astreinte de 200 francs par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt; que, par arrêt du 16 février 1994 statuant sur la demande de M. X… en liquidation de l'astreinte précédemment ordonnée, la même cour d'appel a déclaré irrecevable cette demande au motif qu'elle avait été portée directement devant elle sans saisine préalable du juge de l'exécution; […]
[…] Aucune attestation ASSEDIC n'a été remise au salarié. […] alors que cette obligation a été rappelée en interne par la note précitée du 23 février 2001;
[…] Aucune attestation ASSEDIC n'a été remise au salarié ; […] alors même que cette obligation a été rappelée en interne par la note précitée du 23 février 2001 ;
[…] Aucune attestation ASSEDIC n'a été remise au salarié ; […] alors même que cette obligation a été rappelée en interne par la note précitée du 23 février 2001 ;
[…] Aucune attestation ASSEDIC n'a été remise au salarié. […] alors même que cette obligation a été rappelée en interne par la note précitée du 23 février 2001 ;
[…] Aucune attestation ASSEDIC n'a été remise au salarié. […] alors même que cette obligation a été rappelée en interne par la note précitée du 23 février 2001 ;
[…] Aucune attestation ASSEDIC n'a été remise au salarié ; […] alors même que cette obligation a été rappelée en interne par la note précitée du 23 février 2001 ;
[…] Aucune attestation ASSEDIC n'a été remise au salarié ; en revanche une attestation de travail lui a été adressée le 4 août 1999. […] alors même que cette obligation a été rappelée en interne par la note précitée du 23 février 2001 ;
[…] Aucune attestation ASSEDIC n'a été remise au salarié. […] alors même que cette obligation a été rappelée en interne par la note précitée du 23 février 2001 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande donc de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en uvre afin de garantir la sécurité des clients ou adhérents des centres de remise en forme, […] seuls les titulaires d'une certification professionnelle reconnue par le ministère chargé des sports peuvent encadrer contre rémunération les activités de remise en forme. […] Concernant les garanties d'hygiène et de sécurité, même si l'obligation générale de sécurité s'impose à tous les établissements (article L. 221-1 du code de la consommation), […] notamment une trousse de secours pour les premiers soins, l'affichage de l'attestation du contrat d'assurance, les titres et diplômes des personnes encadrant, […]
Lire la suite…L'obligation généralisée pour l'ensemble des salariés techniciens de passer une évaluation et d'obtenir cette attestation d'aptitude risque de présenter de graves inconvénients, d'abord sur le plan psychologique vis-à-vis des techniciens ayant déjà une certification et exerçant cette activité parfois depuis très longtemps. Ces salariés vont ressentir cette disposition comme une remise en cause à la fois de leur professionnalisme et de la valeur de leur certification actuelle. […] Il en sera de même pour tous les techniciens sans diplôme qui exercent parfois depuis plus de 30 ans, […]
Lire la suite…En application de ce règlement, le décret prévoit de modifier l'article R. 543-106 du code de l'environnement pour imposer qu'à compter du 5 juillet 2011, tout personnel manipulant des fluides frigorigènes soit titulaire d'une attestation d'aptitude délivrée par un organisme évaluateur. Cette obligation réglementaire suscite une grande inquiétude au sein de la filière de la réfrigération car elle lui laisse très peu de temps pour s'organiser. […] En outre, cette obligation s'apparente à une remise en cause de diplômes d'État qui ne permettra plus aux titulaires de ces diplômes d'exercer leur activité professionnelle. […]
Lire la suite…[…] une attestation est délivrée au stagiaire à l'issue de la formation suivie. […] les organismes de formation et les employeurs organisant eux-mêmes une formation doivent délivrer une attestation à chaque stagiaire à l'issue de la formation suivie. […] La justification du respect de cette obligation peut se faire par tout moyen, […] L. 6362-6 ou R. 6332-25 du code du travail. L'attestation peut ainsi être établie en double exemplaire et la feuille d'émargement du dernier jour de formation peut prévoir la remise de l'attestation. […] Cette mention devra donc figurer sur l'attestation si elle a été prévue comme l'un des moyens permettant de suivre l'exécution de l'action et d'en apprécier les résultats. […]
Lire la suite…[…] une attestation est délivrée au stagiaire à l'issue de la formation suivie. […] les organismes de formation et les employeurs organisant eux-mêmes une formation doivent délivrer une attestation à chaque stagiaire à l'issue de la formation suivie. […] La justification du respect de cette obligation peut se faire par tout moyen, […] L. 6362-6 ou R. 6332-25 du code du travail. L'attestation peut ainsi être établie en double exemplaire et la feuille d'émargement du dernier jour de formation peut prévoir la remise de l'attestation. […] Cette mention devra donc figurer sur l'attestation si elle a été prévue comme l'un des moyens permettant de suivre l'exécution de l'action et d'en apprécier les résultats. […]
Lire la suite…En application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivre au bénéficiaire d'un permis de construire ou à ses ayants droit une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire ou la déclaration préalable n'a pas été contestée. […] ou, en l'absence d'obtention de cette attestation, qu'il s'oblige le cas échéant, […] à partir du moment où le notaire a demandé la transmission de l'intégralité des dossiers de permis de construire et qu'il s'est assuré, au travers d'une attestation précise et circonstanciée remise par un homme de l'art, […]
Lire la suite…En application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivre au bénéficiaire d'un permis de construire ou à ses ayants droit une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire ou la déclaration préalable n'a pas été contestée. […] ou, en l'absence d'obtention de cette attestation, qu'il s'oblige le cas échéant, […] à partir du moment où le notaire a demandé la transmission de l'intégralité des dossiers de permis de construire et qu'il s'est assuré, au travers d'une attestation précise et circonstanciée remise par un homme de l'art, […]
Lire la suite…L'attestation ne porte en aucun cas sur les obligations déclaratives et de paiement relatives à la contribution économique territoriale (CET). […] Après vérification des conditions de recevabilité, la date de remise de l'attestation au service, ou la date de réception si celle-ci a été adressée par courrier, est mentionnée par le service. […]
Lire la suite…En effet, le locataire remet à son bailleur une attestation d'assurance en échange de la remise des clés du bien loué. […] Aucune assurance n'avise le bailleur de cette situation ; les assureurs ne répondant pas non plus à la demande du bailleur d'être informé sur la situation vis-à-vis de l'assurance des locataires. […] Il lui demande donc de bien vouloir envisager d'instaurer une obligation d'information du bailleur par les assurances, à partir du moment où cette dernière décide de ne plus couvrir le risque habitation d'un bien sous bail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux
- Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale
- Paragraphe 2 : Surveillance médicale
- Sous-paragraphe 3 : Attestation d'exposition
Une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-40, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif.
Article R515-106 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 10 : Eoliennes
- Sous-section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, pour attester de la mise en œuvre des opérations prévues par les points 1° à 4°. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions techniques de démantèlement et de remise en état, […]
Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 4 : Autres polices
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Article R512-39-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
- Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
III.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Article D134-7 du Code forestier (nouveau)
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS
- Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie
- Section 2 : Débroussaillement
Pour l'application de l'article L. 134-16, le cédant d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre atteste sur l'honneur de ce qu'il y a été satisfait dans le respect des prescriptions légales et réglementaires, […]
Article R171-35 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4
- Sous-section 2 : Travaux relevant des exceptions prévues au IV de l'article L. 171-4
- Paragraphe 2 : Autres exceptions
I. - L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut prévoir que tout ou partie des obligations prévues à l'article L. 171-4 ne s'appliquent pas aux constructions, extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment lorsqu'une attestation du maître d'ouvrage, jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme, […]
Article 294 quater du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- III : Mutations à titre gratuit
- B : Liquidation
- Dispositions communes aux successions et aux donations
[…] au terme de l'engagement, à celui dont dépend le domicile du défunt ou à celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation certifiant que les obligations prévues aux b et c de l'article précité étaient remplies depuis la date de transmission et jusqu'à la date de la demande ou jusqu'au terme de ces obligations.
Article L221-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
Article D5212-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 1 : Obligation d'emploi
Au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, […] les travailleurs indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-13 adressent à leurs entreprises clientes une attestation annuelle, […]
- Obligation de communication des attestations d'assurance
- Obligation de délivrance de documents
- Remise de documents conformes
- Obligation de délivrance
- Obligation de remise en état
- Demande de communication des attestations d'assurance
- Obligation contractuelle de restitution
- Production de documents justificatifs
- Obligation de remise d'attestation d'exposition à l'amiante
- Délai de délivrance de l'attestation
- Obligation de délivrance conforme
- Obligation d'information
- Existence non sérieusement contestable de l'obligation
- Demande de remise d'un certificat de travail
- Preuve de la remise des fonds
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Demande de constatation de la créance
- Obligation de communication de documents
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Confirmation de la créance
En depit des dispositions penales faisant obligation aux personnes dont l'activite professionnelle consiste dans la vente de certains objets mobiliers usages de tenir un registre contenant une description des objets acquis ou detenus par elles, en vue de la vente, […] pour chaque objet d'art ou chaque antiquite acquis, la delivrance d'une attestation d'origine. […] qui concilient les droits des victimes et la surete juridique des transferts de propriete d'objets mobiliers, ne paraissent pas pouvoir etre utilement completees par un dispositif exigeant la remise, a tout acheteur, d'une attestation d'origine. […]
Lire la suite…