Demande de communication des attestations d'assurance
Décisions
[…] Attendu qu'il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune ; […] Donnons acte à X Y de ce qu'elle se désiste de sa demande de communication des attestations d'assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle pour l'année 2011 sous astreinte
[…] “DONNER ACTE à la société [V] et à la SMABTP de son désistement de l'instance d'incident relative à la demande de communication de ses attestations d'assurance et de celles de la société AQUAPERF à l'encontre de société AQUAGED.
[…] Il doit être donné acte au désistement de la demanderesse de sa demande de communication des attestations d'assurance, cette demande ayant été satisfaite depuis la délivrance de l'assignation. […] RENDONS COMMUNE à :
[…] MOTIVATION DE LA DECISION La SAS LBA n'ayant pas comparu, la présente décision sera réputée contradictoire. Il convient de constater que la société Allianz Iard se désiste de sa demande relative à la communication des attestations d'assurance et des coordonnées des assureurs En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En application de l'article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers “peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement”.
[…] La défenderesse ayant communiqué les attestations d'assurance sollicitées dans le cadre de ses conclusions du 9 mars 2026, il conviendra de constater que la demande de ce chef est devenue sans objet.
[…] Monsieur Y X notre ordonnance de référé du 13 Septembre 2016 ayant commis Monsieur Z A en qualité d'expert ; Déboutons la Société GENERALI IARD de sa demande tendant à la communication des attestations d'assurance de responsabilité civile de la société BEPOX sous astreinte de 100 euros ; Condamnons la demanderesse aux dépens. FAIT A PARIS, le 27 octobre 2017
communication des attestations d'assurance responsabilité civile de la société X X et de Monsieur X, gérant de cette société, pour les années 2007, 2008 et 2009. […] Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
[…] En l'espèce, Madame [G] [M] épouse [W] sollicite la communication des attestations d'assurances de la SAS TECHNITOIT couvrant son activité pour les années 2022 et 2024 et ce sous peine d'une astreinte de 200 € par jour de retard dans les 8 jours de la signification de l'ordonnance à venir. […] Sur les demandes accessoires :
[…] Attendu que les époux Y sollicitent l'instruction d'une expertise au seul vu d'un “rapport” d'expertise de leur compagnie d'assurances portant sur un SPA et une piscine sans qu'aucun élément ne soit apporté pour les autres travaux et sans qu'aucune énumération précise des griefs ou désordres ne soit énoncée dans l'assignation, alors qu'une expertise ne peut être ordonnée que pour des points précis et déterminés ; […] Attendu qu'il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article 771-5 le Juge de la Mise en Etat du TGI d'Aix en Provence est , jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, pour ordonner une mesure d'instruction, les contentieux étant connexes, il n'y a donc lieu à référé sur cette demande d'expertise ;
[…] En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, il convient de faire droit à la demande d'extension de la mesure d'expertise à la société AGI, qui est justifiée et ne se heurte à aucune contestation. […] Déclare l'ordonnance du 15 juillet 2020 (RG 20/27) du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse opposable et commune à la société AGI, et étend à son égard les opérations d'expertise confiées à M. [L] [M] ; Condamne la société AGI à communiquer ses attestations de police d'assurance à la date de démarrage des travaux (2016) et à la date de la réclamation (2024) dans le délai d'un mois suivant la présente ordonnance ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les délais postaux étant parfois responsables d'importants retards dans le traitement des dossiers, elle demande qu'une large communication soit faite sur les moyens dématérialisés encore méconnus permettant d'accélérer les procédures : téléchargement sur internet de l'attestation d'existence vierge ; possibilité de renvoyer le document rempli par voie électronique, en le scannant et en demandant au consulat, au consul honoraire ou à un élu des Français établis hors de France (conseiller consulaire, député ou sénateur) de l'adresser par courriel à la caisse nationale d'assurance vieillesse. […] Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, […]
Lire la suite…La délivrance des attestations des employeurs certifiant la cause de la rupture du contrat de travail, nécessaires à l'instruction des dossiers des allocataires par les Assedic, dites « attestations Assedic », […] l'autre porte sur l'obtention du formulaire lui-même. […] S'agissant de la situation des demandeurs d'emploi qui n'ont pu obtenir de leur employeur la délivrance d'une attestation destinée à l'Assedic, le règlement d'assurance chômage annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 a pris en compte cette situation. […] La communication de ces documents par l'intéressé permet à l'Assedic d'instruire, en l'état, le dossier, […]
Lire la suite…La délivrance des attestations des employeurs certifiant la cause de la rupture du contrat de travail, nécessaires à l'instruction des dossiers des allocataires par les Assedic, dites « attestations Assedic », […] l'autre porte sur l'obtention du formulaire lui-même. […] S'agissant de la situation des demandeurs d'emploi qui n'ont pu obtenir de leur employeur la délivrance d'une attestation destinée à l'Assedic, le règlement d'assurance chômage annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 a pris en compte cette situation. […] La communication de ces documents par l'intéressé permet à l'Assedic d'instruire, en l'état, le dossier, […]
Lire la suite…[…] des automobilistes sont regulierement verbalises pour avoir presente des attestations d'assurance expirees depuis moins d'un mois malgre les instructions que le ministere de l'interieur aurait donnees en janvier 1991 aux personnels de police. Il lui demande ce qu'il entend faire pour cesser definitivement cette situation. […] Reponse. - Les textes legislatifs et reglementaires relatifs a l'assurance des vehicules terrestres a moteur, […] En application de l'article R 211-21-4 le certificat provisoire prevu par l'article R 211-17 ne beneficie nullement de cette disposition. […] Le contenu de ces articles a ete communique […]
Lire la suite…Au titre des mesures énoncées par ce dispositif figure notamment le rôle essentiel du maire dans la procédure de délivrance des attestations d'accueil. En sa qualité d'agent de l'État, le maire de la commune où l'étranger souhaite être hébergé est désormais la seule autorité habilitée à valider les attestations d'accueil. […] En outre, la procédure de validation de l'attestation d'accueil doit dorénavant être précédée par une vérification des ressources et du caractère décent du logement de l'hébergeant, afin de s'assurer que l'accueil de l'étranger, […] dans la mesure où il le juge utile, et avant même de prendre sa décision sur la demande de validation de l'attestation d'accueil, […]
Lire la suite…La réglementation ne donnant aucune compétence au maire pour apprécier l'opportunité de l'accueil d'un étranger par le demandeur de l'attestation, le maire devant seulement s'assurer de son identité et de la réalité de son domicile dans la commune. […] qui laissent entrevoir une aide à l'immigration irrégulière, l'autorité chargée de certifier l'attestation d'accueil doit prendre la décision de surseoir à la certification de l'attestation d'accueil après avoir pris le soin de remettre à l'intéressé un accusé de réception de sa demande d'attestation d'accueil. […] En effet, […]
Lire la suite…Cet engagement, qui accompagne la demande de validation de l'attestation d'accueil, doit permettre la prise en charge par l'hébergeant des frais de séjour en France de l'étranger accueilli et doit couvrir un, montant correspondant au montant journalier du SMIC (46,97 euros) multiplié par le nombre de jours de présence de l'étranger sur le territoire national. […] En effet, si ce dernier assure son hôte de 46,97 euros par jour, […] afin d'éviter la mise en, responsabilité de la commune et de favoriser un accueil convenable, conviendrait-il de définir une norme moyenne correspondant aux dépenses mensuelles minimales à estimer par personne (adulte et enfant) vivant en France, […]
Lire la suite…Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle du délai effectif de présence sur le territoire français suite à l'obtention d'une attestation d'accueil. […] et sont validées par le maire de la commune du lieu d'hébergement, sur présentation de pièces justificatives. […] C'est pourquoi il lui demande si des mesures sont prévues afin d'assurer ce contrôle et de rassurer les élus locaux concernés. […] L'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit qu'un étranger souhaitant séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois, dans le cadre d'une visite familiale ou privée, […]
Lire la suite…En effet, la réglementation ne confère aucune compétence au maire pour apprécier l'opportunité de l'accueil d'un étranger par le demandeur de l'attestation d'accueil puisque le maire doit seulement s'assurer de son identité et de la réalité de son domicile dans la commune. Ainsi, la demande d'attestation est faite à la mairie de sa commune par l'hébergeant qui doit se présenter personnellement muni d'un justificatif d'identité et de deux justificatifs de domicile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
Le maître d'ouvrage communique cette étude de faisabilité, à leur demande, aux personnes habilitées mentionnées à l'article L. 181-1. Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
Article R514-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
- Section I : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité
I.-A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux I à III et V de l'article L. 322-2, l'organisme mentionné à l'article R. 512-3 demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéréssée au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé, […]
Article D767-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
- Chapitre 7 : Dispositions relatives aux impatriés
cas, l'employeur demande le remboursement des cotisations versées à un régime obligatoire de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire pendant cette période. […] 1° Les attestations du versement par l'employeur et le salarié, […]
Article R113-12 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
II.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, dès réception de la demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la résiliation, […]
Article R450-4 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
[…] II.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 adressée au contrôleur des demandes de données de connexion et l'autorisation préalable délivrée par celui-ci mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 450-3-3 sont formulées par écrit et transmises par tout moyen permettant d'en assurer la confidentialité et d'attester de leur réception.
Article L141-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
III. - Le I ne s'applique pas à la convention d'assurance de groupe ayant pour objet la mise en œuvre du régime de la complémentaire retraite des hospitaliers, […] Ils sont destinataires du relevé des décisions votées par l'assemblée générale et peuvent, sur demande, obtenir communication de son procès-verbal.
Article R512-5 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section I : Obligation d'immatriculation
[…] L'organisme notifie au demandeur une attestation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement. II.-Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande d'inscription ne satisfait pas aux dispositions du présent code, l'organisme prend une décision de non-inscription qu'elle communique au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, […]
Article A243-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 comporte la mention : “ Attestation d'assurance ” et les termes : “ Assurance de responsabilité décennale obligatoire ” figurant en position centrale.
Article L243-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
Article L512-6 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, […]
- Obligation de communication des attestations d'assurance
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de remboursement des cotisations d'assurance
- Demande de mise hors de cause de l'assureur
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Demande de condamnation de l'assureur aux dépens
- Existence d'un contrat d'assurance
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
- Validité du contrat d'assurance
- Application du contrat d'assurance
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Demande de rappel de primes
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Demande de paiement de primes
- Demande de constatation de l'accord intervenu entre les parties