Demande de remise d'un certificat de travail
Décisions
Er une demande formee devant le conseil de prud'hommes en payement de diverses sommes dont le montant cumule n'excede pas 1500 francs, et en remise d'un certificat de travail sous-astreinte calculee par jour de retard, est inferieure au taux du dernier ressort, selon l'article 81 du decret n° 58 1292 du 22 decembre 1958. eme un jugement de defaut conge, rendu par un conseil de prud'hommes repute contradictoire par l'article 21 du code de procedure civile et par l'article 74 du decret n° 58 1292 du 22 decembre 1958, n'est pas susceptible d'opposition.
Aux termes de l'article 81 du decret n. 58-1292 du 22 decembre 1958 les jugements du conseil de prud"hommes sont definitifs et sans appel lorsque le chiffre de la demande n'excede pas le taux de la competence en dernier ressort des tribunaux d 'instance. Il en est de meme des demandes en remise de certificat de travail, meme sous astreinte, […] et alors, d'autre part, que x… reclamait un certificat pour une periode posterieure a l'expiration du contrat ; […] soulevee par la societe dans ses conclusions d'appel, en ce qui concerne la date d'expiration du contrat de travail (31 decembre 1967 au lieu du 1er janvier 1968) portee sur le certificat de travail, n'a pu le modifier ;
En l'état d'une demande de remise de certificat de travail et d'autres pièces, sous astreinte, et dès lors qu'à la date où elle est rendue, les documents ont été délivrés au salarié et que l'astreinte est devenue sans objet, la sentence prud"homale qui statue sur des dommages-intérêts dont le montant est supérieur au taux du ressort, est susceptible d'appel. […] Sur le moyen unique : vu l'article r. 517-3 du code du travail ; […] Attendu, cependant, qu'a la date ou le conseil de prud'hommes a statue, les certificats et pieces dont il s'agit avaient deja ete remis, qu'une astreinte pour en obtenir la delivrance etait devenue sans objet, et que le litige ne portait plus que sur le montant des dommages-interets demandes, dont le montant de 5.850 francs etait superieur au taux du dernier ressort ;
[…] Madame [E] [S] demande : […] La nature de l'emploi du salarié qui doit être mentionnée sur le certificat de travail en application de l'article D. 1234-6 du code du travail, s'apprécie en considération des fonctions qu'il a rempli effectivement. […] les soins d'hygiène, la préparation et la prise des repas, les travaux ménagers, la réalisation des démarches administratives, les sorties, […] Monsieur [I] [X] produit deux certificats médicaux du médecin rhumatologue de Madame [Z] [F], […] L'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a ordonné la remise à Madame [E] [S] d'un certificat de travail rectifié mentionnant sa qualité d'employée de maison.
[…] Attendu que M. X… a été engagé le 15 janvier 1990 par la société Foessel ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 juillet 1996 et a été licencié le 11 juillet 1997 pour faute grave au motif de son « absence irrégulière et injustifiée de longue date » ; […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remise d'un certificat de travail portant la mention de la qualification de chef charpentier, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées aux débats que le salarié a été embauché en qualité de charpentier, qualification qui figurait sur ses bulletins de paie ;
[…] . dit qu'il y avait bien lieu à référé sur la remise du bulletin de paie d'avril 2021 et la remise des certificats de travail, attestation Pôle emploi et reçu pour solde de tout compte, […] Il est rappelé que les articles L. 1234-19 et suivants du code du travail font obligation à l'employeur de délivrer au salarié les documents de fin de contrat, comme par exemple le certificat de travail et le solde de tout compte, même en l'absence de toute demande de sa part.
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rectification de l'attestation ASSEDIC remise par l'employeur, alors, selon le moyen, que cette attestation comporte une erreur quant à la date de la fin du contrat de travail; […] à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de remise d'un certificat de travail, […] Condamne la société Maille à remettre à M. X… un certificat de travail répondant aux exigences de l'article L. 122-16 du Code du travail;
[…] Le 3 août 2021, M. [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de graves manquements qui auraient été commis par la SARL ARADIA SECURITE. […] — Ordonné à la SARL ARADIA SECURITE sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification, la remise des documents de fin de contrat à M. [R] (attestation Pôle Emploi, certificat de travail et solde de tout compte), […] Cette demande sera donc rejetée.
[…] débouté mme [V] de sa demande en dommages et intérêts pour travail dissimulé, […] ordonné la remise des bulletins de paye de mai 2019 à septembre 2019, le certificat de travail portant la mention de l'ancienneté du 1er mai 2019 à septembre 2019, l'attestation Pôle Emploi,
[…] condamné in solidum les sociétés Spie Oil & Gas Services, Spie Oil & Gas Services Indonesia et Spie Oil & Gas Services Middle East à payer [diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation de travail ayant existé entre les parties], […] condamné in solidum la société Spie Oil & Gas Services et sa filiale indonésienne Spie Oil & Gas Services Indonesia, à remettre à M. [S] une attestation Pôle emploi, des bulletins de salaire et un certificat de travail rectifiés. […] Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 21 novembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [S], appelant, demande à la cour de :
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'exigence de certificat médical pour qu'un salarié ait droit à un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident de son enfant. […] L'employeur doit accorder à tout salarié en faisant la demande un congé en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. […] La remise du certificat médical a pour effet de suspendre le contrat de travail et de libérer corrélativement le salarié de l'exécution de la prestation de travail, […]
Lire la suite…Richard Yung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes rencontrés par les retraités résidant à l'étranger dans le cadre du contrôle d'existence des pensionnés. Afin de vérifier que ces derniers sont encore en vie et qu'une pension de retraite leur est versée à juste titre, il leur est demandé de fournir à leur(s) caisse(s) de retraite un certificat de vie. […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la nécessité de conserver des médecins de travail d'une compétence irréprochable ; les nouvelles dispositions remettent en question cette technicité et ce savoir. Cette remise en cause n'est pas acceptable pour des spécialistes ayant suivi la voie normale très sélective, elle n'est pas acceptable non plus pour les salariés. […] non seulement un rôle d'alerte face aux risques non encore répertoriés. […] Devant cette pénurie, certains services ont été amenés à recruter des médecins qui ne sont titulaires ni du certificat d'études spéciales (CES) ni du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine du travail. […]
Lire la suite…À la fin de chaque contrat de travail, CDD ou CDI, l'employeur est tenu de remettre au salarié 3 documents : Un certificat de travail Un reçu pour solde de tout compte Une attestation France Travail Dans les entreprises proposant un régime de participation, d'intéressement ou de plan d'épargne salariale, […] Leur remise peut en effet être analysée en une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. […] Illustration avec une affaire récente : Un salarié en congé sans solde pendant un an s'était vu remettre par son employeur un certificat de travail à l'issue de ce congé, […] avec les conséquences indemnitaires que cela implique. […] La Cour d'appel l'avait débouté de sa demande, […]
Lire la suite…Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif expérimental d'emploi du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, […] le salarié bénéficie durant son temps de travail d'actions de formation et d'un abondement majoré de son compte personnel de formation. L'expérimentation est conçue comme un nouveau dispositif de lutte contre les exclusions et d'accompagnement des chômeurs de longue durée. […] Il lui demande de bien vouloir l'informer quant à ses intentions de reconduire ou de cesser le dispositif du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité dont le terme a été fixé au 31 décembre 2023. […]
Lire la suite…Ainsi, ils doivent parfois attendre plusieurs mois leur certificat de travail ou leur solde de tout compte. […] sachant que dans les faits les salariés assument le plus souvent et indûment une partie du risque économique de l'entreprise, il lui demande s'il envisage de leur éviter de subir de surcroît les conséquences pécuniaires des lourdeurs bureaucratiques, en fixant, par voie législative ou réglementaire, […] L'attestation pour les ASSEDIC est remise en même temps. […] En cas de non-observation des dispositions des articles L. 122-16 et R. 351-5, le liquidateur est passible des amendes prévues par les articles R. 152-1 et R. 365-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Or l'ensemble des organismes d'assurances sociales, tous les spécialistes médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre (MIRTMO), et le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) sont d'accord pour reconnaître l'exposition des mineurs à l'amiante. Dès lors, il lui demande quelles sont ses intentions. Les tableaux de maladies professionnelles déterminent des critères tenant à la pathologie, au type d'agent en cause, à la durée d'exposition et aux travaux exercés. […] Concernant l'exposition antérieure, il est vivement recommandé d'y faire figurer toutes les informations à la disposition de l'employeur et du médecin du travail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire. […]
Article 1045-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat. L'acte de constitution emporte élection de domicile.
Article R1452-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Article 3 du Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un refus de délivrance est opposé après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité formée avant cette date, le refus est notifié, soit par la remise de la décision au destinataire ou à son représentant légal contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le cas échéant par l'autorité
Article L1273-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise
L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes : […] 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ;
Article 106 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 3 : Financement
- Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
Le pouvoir adjudicateur remet au titulaire à sa demande soit une copie de l'original du marché revêtue d'une mention dûment signée, par lui, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché, soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 431 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
Article L612-15 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : Instruction des demandes
Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le demandeur peut transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire.
Article R322-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique. […] par carte de paiement ou remise à un comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque certifié.
Article R313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
L'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes : […] 3° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du
- Demande de délivrance d'un certificat de travail
- Droit à un certificat de travail
- Demande de rectification du certificat de travail
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Remise d'attestation Pôle Emploi
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Remise de documents de travail
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Droit à la remise des documents de rupture
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
Il a finalement requis la remise du certificat de travail, la restitution de sa carte d'impôts et l'allocation d'une indemnité de procédure. Par jugement du 24 juin 2015, […] le certificat de travail et la carte d'impôts pour l'année 2014, sous peine d'astreinte. […] Il explique que l'employeur avait reçu en temps utile un certificat médical attestant de son incapacité de travail et de sa durée prévisible, de sorte que la société A SA n'a pas été autorisée à lui notifier la résiliation de son contrat de travail. […] Comme le tribunal de travail avait fait droit à la demande principale de B , il n'avait pas à connaître de la demande subsidiaire et le salarié, […]
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