Demande de remise d'un certificat de travail
Décisions
Er une demande formee devant le conseil de prud'hommes en payement de diverses sommes dont le montant cumule n'excede pas 1500 francs, et en remise d'un certificat de travail sous-astreinte calculee par jour de retard, est inferieure au taux du dernier ressort, selon l'article 81 du decret n° 58 1292 du 22 decembre 1958. eme un jugement de defaut conge, rendu par un conseil de prud'hommes repute contradictoire par l'article 21 du code de procedure civile et par l'article 74 du decret n° 58 1292 du 22 decembre 1958, n'est pas susceptible d'opposition.
Aux termes de l'article 81 du decret n. 58-1292 du 22 decembre 1958 les jugements du conseil de prud"hommes sont definitifs et sans appel lorsque le chiffre de la demande n'excede pas le taux de la competence en dernier ressort des tribunaux d 'instance. Il en est de meme des demandes en remise de certificat de travail, meme sous astreinte, a moins que leur montant cumule avec celui des autres chefs de la demande ne depasse ledit taux. Des lors , ayant constate que la demande d'un salarie en remise d'un certificat de travail sous astreinte ne depassait pas, cumulee avec les autres chefs de la demande, le taux de la competence en dernier ressort du conseil de prud"hommes, les juges du fond ont justement declare irrecevable l'appel de l'employeur.
En l'état d'une demande de remise de certificat de travail et d'autres pièces, sous astreinte, et dès lors qu'à la date où elle est rendue, les documents ont été délivrés au salarié et que l'astreinte est devenue sans objet, la sentence prud"homale qui statue sur des dommages-intérêts dont le montant est supérieur au taux du ressort, est susceptible d'appel.
[…] Madame [E] [S] demande : […] Madame [E] [S] fait valoir que la fonction d'auxiliaire de vie consiste à porter assistance et favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, en facilitant le lever, le coucher, la toilette, les soins d'hygiène, la préparation et la prise des repas, les travaux ménagers, la réalisation des démarches administratives, les sorties, les courses. […] L'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a ordonné la remise à Madame [E] [S] d'un certificat de travail rectifié mentionnant sa qualité d'employée de maison.
[…] Attendu que M. X… a été engagé le 15 janvier 1990 par la société Foessel ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 juillet 1996 et a été licencié le 11 juillet 1997 pour faute grave au motif de son « absence irrégulière et injustifiée de longue date » ; […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remise d'un certificat de travail portant la mention de la qualification de chef charpentier, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées aux débats que le salarié a été embauché en qualité de charpentier, qualification qui figurait sur ses bulletins de paie ;
[…] — dit qu'il y avait lieu à référé sur la remise du bulletin de paie d'avril 2021 et la remise des certificat de travail, attestation Pôle emploi et reçu pour solde de tout compte, […] Mme [K] avait demandé :
[…] Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande de remise de certificat de travail, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que cette demande figurait dans le dispositif des conclusions du salarié mais n'avait pas été développée dans leur motivation, s'est borné à énoncer qu'il ne dispose pas d'élément suffisant d'appréciation; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de remise d'un certificat de travail, le jugement rendu le 23 février 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arras;
[…] — Ordonné à la SARL ARADIA SECURITE sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification, la remise des documents de fin de contrat à M. [R] (attestation Pôle Emploi, certificat de travail et solde de tout compte), […] Cette demande sera donc rejetée.
[…] ordonné la remise des bulletins de paye de mai 2019 à septembre 2019, le certificat de travail portant la mention de l'ancienneté du 1er mai 2019 à septembre 2019, l'attestation Pôle Emploi, […] Déboute Mme [G] [V] de ses demandes au titre des rappels de salaire et des congés payés.
[…] d'une part de sa demande de fixation d'une astreinte assortissant les condamnations prononcées à l'encontre de la société Spie Oil & Gas Services par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles d'avoir à lui communiquer les quitus fiscaux pour le montant des impôts exigibles au titre des années 2003 à 2014 ceci dans les 3 mois de la notification de l'arrêt // à lui remettre une attestation Pôle emploi, des bulletins de salaires et un certificat de travail rectifiés, […] Du chef de la remise des quitus fiscaux,
pendant 7 jours
Commentaires
Cheikh Tidiane F ALL de sa demande de remise ce certificat de travail sous astreinte, le juge d'appel a motivé sa décision comme suit : Considérant que même si le certificat de travail n'a pas été délivré au moment du départ de l'entreprise et n'a pas contenu toutes les mentions exigées par l'article L 58 du code du travail, il n'a été nulle part rapporté la preuve d'un quelconque refus de remise du certificat de travail conforme de la part de la société AHD pour la demande de remise sous astreinte de cette pièce puisse être ordonnée ». […] Attendu qu'en se déterminant ainsi, […]
Lire la suite…Il a finalement requis la remise du certificat de travail, la restitution de sa carte d'impôts et l'allocation d'une indemnité de procédure. Par jugement du 24 juin 2015, […] le certificat de travail et la carte d'impôts pour l'année 2014, sous peine d'astreinte. […] Il explique que l'employeur avait reçu en temps utile un certificat médical attestant de son incapacité de travail et de sa durée prévisible, de sorte que la société A SA n'a pas été autorisée à lui notifier la résiliation de son contrat de travail. […] Comme le tribunal de travail avait fait droit à la demande principale de B , il n'avait pas à connaître de la demande subsidiaire et le salarié, […]
Lire la suite…Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'exigence de certificat médical pour qu'un salarié ait droit à un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident de son enfant. […] L'employeur doit accorder à tout salarié en faisant la demande un congé en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. […] La remise du certificat médical a pour effet de suspendre le contrat de travail et de libérer corrélativement le salarié de l'exécution de la prestation de travail, […]
Lire la suite…Richard Yung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes rencontrés par les retraités résidant à l'étranger dans le cadre du contrôle d'existence des pensionnés. Afin de vérifier que ces derniers sont encore en vie et qu'une pension de retraite leur est versée à juste titre, il leur est demandé de fournir à leur(s) caisse(s) de retraite un certificat de vie. […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la nécessité de conserver des médecins de travail d'une compétence irréprochable ; les nouvelles dispositions remettent en question cette technicité et ce savoir. Cette remise en cause n'est pas acceptable pour des spécialistes ayant suivi la voie normale très sélective, elle n'est pas acceptable non plus pour les salariés. […] non seulement un rôle d'alerte face aux risques non encore répertoriés. […] Devant cette pénurie, certains services ont été amenés à recruter des médecins qui ne sont titulaires ni du certificat d'études spéciales (CES) ni du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine du travail. […]
Lire la suite…Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif expérimental d'emploi du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, […] le salarié bénéficie durant son temps de travail d'actions de formation et d'un abondement majoré de son compte personnel de formation. L'expérimentation est conçue comme un nouveau dispositif de lutte contre les exclusions et d'accompagnement des chômeurs de longue durée. […] Il lui demande de bien vouloir l'informer quant à ses intentions de reconduire ou de cesser le dispositif du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité dont le terme a été fixé au 31 décembre 2023. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat. L'acte de constitution emporte élection de domicile.
Article 3 du Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un refus de délivrance est opposé après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité formée avant cette date, le refus est notifié, soit par la remise de la décision au destinataire ou à son représentant légal contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le cas échéant par l'autorité
Article L1273-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise
L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes : […] 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ;
Article R322-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique. […] par carte de paiement ou remise à un comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque certifié.
Article L1274-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- Chapitre IV : Chèque-emploi pour les très petites entreprises
L'employeur qui utilise le service chèque-emploi pour les très petites entreprises est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du chèque emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes : […] 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ;
Article L181-6 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale par l'autorité administrative compétente pour délivrer celle-ci. […]
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque des prescriptions archéologiques sont imposées en application de l'article 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le délai de deux ans mentionné au premier alinéa court à compter de la remise du rapport de diagnostic et en cas de fouilles, de la délivrance de l'attestation préfectorale ou du certificat prévus par
Article L1234-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 1 : Certificat de travail
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Article L441-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Dispositions générales
Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.
Article R4452-25 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels
- Section 7 : Suivi des travailleur et suivi individuel de l'état de santé
Une copie de la fiche d'exposition est remise au médecin du travail. Elle est tenue à disposition, sur sa demande, de l'inspection du travail.
- Demande de délivrance d'un certificat de travail
- Droit à un certificat de travail
- Demande de rectification du certificat de travail
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Remise d'attestation Pôle Emploi
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Remise de documents de travail
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Droit à la remise des documents de rupture
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
[…] l'arrêt se borne à relever que Baba M BENGUE a demandé la liquidation sur état sans justifier le bien- fondé de cette demande ; […] alors que la Société Biscuiterie Wehbé a refusé de réintégrer Baba M BENGUE à son poste malgré la notification de la décision de la Cour suprême annulant l'autorisation de licenciement du ministre du Travail et lui a interdit d'accéder à son lieu de travail, […] 2 ème branche du moyen : de l'erreur manifeste d'appréciation par rapport à la demande de remise de certificat de travail sous astreinte Attendu que l'arrêt attaqué fait une erreur manifeste d'appréciation par rapport […] à la demande de remise de certificat de travail sous astreinte ; […]
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