Remise d'attestation Pôle Emploi
Décisions
[…] — dit que l'attestation pôle emploi de M me X portant la mention erronée de démission comme motif de rupture du contrat de travail a créé un préjudice, […] Les documents de fin de contrat sont quérables. M me X ne justifiant d'aucun préjudice subi, ni au titre de la mention de la démission comme motif de rupture de contrat ni au titre d'un retard ou d'une absence de remise des documents de fin de contrat, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné M. Y à payer à M me X la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour absence de remise d'attestation pôle emploi.
[…] ainsi que la remise sous astreinte d'un certificat de travail, des bulletins de paie rectifiés et attestation Pôle Emploi, […] — 1.820,04 euros au titre du préjudice pour le défaut de remise attestation Pôle emploi,
[…] M. X a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Louviers du 17 septembre 2013, l'ayant débouté des ses demandes formées contre la société LOISIRS HABITAT DIFFUSION en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de travail dissimulé, de rappel de primes, d'heures supplémentaires, de remise d'attestation Pôle emploi.
[…] et la remise de l'attestation Pôle emploi conforme sous astreinte de 60 € par jour. […] Sur la demande de remise d'attestation Pôle emploi :
[…] Il sera alloué la somme de 3000 € de dommages-intérêts pour le dommage spécifique résultant du défaut de remise d'attestation de Pôle Emploi; […] 3000 € de dommages-intérêts pour non-remise d'attestation Pôle Emploi
[…] La SARL LES MONTS DU MATIN exploite BESSAYES une maison de retraite médicalisée indépendante qui emploie 44 salariés. […] — ordonné la remise d'attestation pole emploi et bulletins de salaires rectifiés ; […] Signé par Madame COMBES, Président, et par Madame KALAI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…] a ordonné la remise des bulletins de paie et d'une attestation destinée à Pôle Emploi conformes et a débouté Monsieur X du surplus des demandes. […] 6.339,60 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice causé par l'absence de remise d'attestation Pôle Emploi,
[…] — ordonné la remise d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi, […] * 1 632,75 euros pour le préjudice causé par l'absence de remise d'attestation Pôle emploi,
[…] La remise de l'attestation Pôle Emploi rectifiée a été ordonnée. […] Condamne l'Association 'Les Papillons Blancs' à payer à M me A B la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour remise d'attestation Pôle Emploi successives erronées,
[…] remise attestation Pôle Emploi rectifiée selon arrêt à […] Ordonne à la société AFIS de remettre à Madame X une attestation destinée à Pôle emploi rectifiée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le référé Le référé permet une saisine en urgence du conseil de prud'hommes (non-paiement de salaires, non-remise d'attestation Pôle emploi ou de certificat de travail, etc.). Beaucoup d'éléments de ce fonctionnement sont issus de réformes récentes, qui visaient à accélérer et fluidifier le fonctionnement des conseils de prud'hommes, entre autres dans le traitement des affaires. Qu'en est-il ? D'après une étude de 2019 du ministère de la justice, entre 2004 et 2018, le délai de traitement des affaires par les conseils de prud'hommes est passé de 12,3 mois à 16,8 mois en moyenne.
Lire la suite…Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'attestation Pôle emploi remise par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. L'attestation Pôle emploi permet à tout salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage quel que soit le type de contrat liant le salarié à son employeur (CDI, CDD...) et quel que soit le motif de la rupture de ce contrat (licenciement, rupture conventionnelle, licenciement...). […] Afin de tenir des statistiques plus précises en la matière, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la santé sur la situation des personnels assurant l'aide à domicile. Une partie de ces personnels se fait payer par « chèque emploi service universel » et ne demande pas aux employeurs provisoires de remplir une attestation permettant l'inscription à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce lors de la fin du service. […] le salarié privé d'emploi doit lors de son inscription comme demandeur d'emploi remettre à Pôle emploi une attestation de l'employeur et un certificat de travail. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur doit, […] soit saisir le conseil des prud'hommes pour exiger la remise
Lire la suite…Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les salariés rémunérés en chèque emploi service pour l'ouverture de leurs droits aux indemnités de chômage. En effet, il apparaît que certaines ASSEDIC réclament pour ce faire une attestation de rupture d'emploi, alors que, […] leur fournir au moment de la rupture du contrat de travail, afin de leur permettre de faire valoir leurs droits à un revenu de remplacement auprès de Pôle emploi, […] saisir le conseil des prud'hommes pour exiger la remise sous astreinte de l'attestation, notamment devant le bureau de conciliation (art. […]
Lire la suite…[…] de l'emploi, […] a réussi à occuper un premier emploi le temps nécessaire à la constitution de droits à l'allocation chômage (960 par mois sur un an maximum). […] Au vu de l'estimation du salaire qu'elle devrait obtenir et qu'elle signale consciencieusement à Pôle emploi (540 net), […] ce qui ajouté à son salaire (540 + 400 = 940 ) représente un montant inférieur à l'allocation chômage mensuelle qu'elle aurait perçue sans travailler. […] S'agissant de l'attestation chômage, […] De plus, le défaut de remise ou la remise tardive entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il pourra demander réparation devant le Conseil de prud'hommes. […] En tout état de cause, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés rencontrées par des personnes licenciées pour percevoir rapidement leurs indemnités Assedic. En effet, en cas de licenciement suivi d'une procédure devant le conseil de prud'hommes, le salarié peut rencontrer des difficultés pour obtenir de son ex-employeur son attestation Assedic et son certificat de travail. […] remettre au salarié licencié les attestations et justificatifs lui permettant d'exercer ses droits à un revenu de remplacement auprès de Pôle emploi. […] le salarié peut : saisir le conseil des prud'hommes pour exiger la remise sous astreinte de l'attestation, […]
Lire la suite…La délivrance de l'attestation Pôle emploi s'impose à tous les cas de rupture du contrat de travail. La délivrance de l'attestation Pôle emploi s'impose à tous les cas de rupture du contrat de travail.
Lire la suite…[…] de l'emploi, […] l'allocataire qui reprend une activité en cours d'indemnisation peut cumuler son revenu et une partie de ses allocations selon les principes suivants : 70 % de la rémunération mensuelle brute sont déduits du montant total de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui aurait été versé en l'absence de reprise d'activité. […] S'agissant de l'attestation chômage, […] le défaut de remise ou la remise tardive entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il pourra demander réparation devant le Conseil de prud'hommes. […] En tout état de cause, Pôle emploi régularisera dans les meilleurs délais la situation de la personne dès réception de l'attestation afin que cette dernière ne se retrouve pas en difficulté.
Lire la suite…Mme Françoise Férat interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la simplification administrative pour les documents salariaux des « extras » de la restauration. Pour chaque période continue de travail, Pôle Emploi exige un contrat de travail, […] un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi. […] les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ». […] La remise de ces documents permet aux salariés de faire valoir leurs droits auprès de Pôle Emploi à l'issue de leurs contrats de travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. […] selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)
Article L5312-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours professionnels et des compétences, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi, évaluer les résultats des actions d'accompagnement et participer activement à la lutte contre les discriminations à
Article L5421-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ; 2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ; 3° De l'allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV.
Article D2254-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre V : Articulation des conventions et accords
- Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail
Au plus tard à la rupture du contrat de travail, l'employeur complète son précédent envoi en adressant à la même agence Pôle emploi l'ensemble des documents nécessaires à l'examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l'employeur, notamment l'attestation d'employeur, la demande d'allocation d'accompagnement personnalisé dûment complétée et signée par le salarié, la copie de la carte d'assurance maladie.
Article 2 du Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
- Décret n°2011-138 du 1er février 2011
Les dispositions du 2° de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2012.
Article L5134-28-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Article 7 Deux-Sèvres et Vienne Accord du 5 avril 2023 relatif à la couverture complémentaire santé concernant les exploitations agricoles et CUMAAbrogé
Les salariés en incapacité au moment de la rupture de leur contrat de travail bénéficient de la portabilité (la remise des attestations Pôle emploi étant alors différée à la reprise d'activité du salarié).
Article L5134-70-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 5 : Contrat initiative-emploi
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi.
Article 4.5 Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998
[…] 4.5.3 L'attestation pôle emploi […]
Article R5312-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail
- Sous-section 1 : Conseil d'administration
- Paragraphe 1 : Attributions
d'activité de Pôle emploi préparé par le directeur général. Le conseil d'administration donne en outre son avis sur les projets de lois, d'ordonnances et de décrets relatifs aux conditions de mise en œuvre des missions de l'opérateur France Travail mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 5312-1 ou relevant des 2° et 7° du présent article.
- Remise tardive de l'attestation Pôle Emploi
- Demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée
- Remise tardive de l'attestation ASSEDIC
- Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
- Demande de remise d'un certificat de travail
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Demande de rectification de l'attestation Pôle Emploi
- Demande de délivrance d'un certificat de travail
- Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi
- Demande de rectification de l'attestation ASSEDIC
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Droit à un certificat de travail
- Demande de rectification du certificat de travail
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Trop perçu de Pôle Emploi
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
[…] date d'embauche, convention collective applicable etc...) ainsi que les raisons du litige et les prétentions (montant des dommages-intérêts, rappels de salaires, remise de documents etc...). […] Vous pouvez éventuellement vous faire représenter par votre conjoint (marié, concubin ou pacsé), * Il existe deux types de procédures, le référé ou le fonds : La formation de référé (procédure d'urgence) traite uniquement des demandes urgentes (paiement de salaire, remise d'attestation POLE EMPLOI etc...) et / ou ne pouvant faire l'objet de contestation sérieuse (remise d'un certificat de travail, paiement d'une prime de précarité...). […]
Lire la suite…