Remise tardive de l'attestation ASSEDIC
Décisions
[…] Attendu que pour condamner la société à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC, la cour d'appel n'a exprimé aucun motif permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ; […] 2°- ALORS de plus que l'attestation ASSEDIC, au même titre que le certificat de travail, est quérable et non portable ; qu'elle ne devient portable que si l'employeur est condamné sous astreinte à la délivrer ; […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Assedic et du certificat de travail alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en rejetant la demande de M. [Y] tendant au paiement de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Assedic sans aucun motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardive de l'attestation Assedic, le jugement retient que l'intéressé n'apporte pas la preuve de ce préjudice ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X… tendant à obtenir réparation du préjudice né de la remise tardive d'une attestation ASSEDIC, le jugement rendu le 27 novembre 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tours ;
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC, le conseil de prud'hommes énonce que M me Y… globalise sa demande d'indemnisation en intégrant dans les 8 000 francs de dommages-intérêts qu'elle réclame un double préjudice résultant, […] de la prétendue rupture abusive et, d'autre part, de la remise tardive des documents en cause ; que dans ces conditions, […] Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
[…] en l'état d'une incertitude sur le sort du contrat, aucune disposition n'obligeait l'employeur à remettre les documents de rupture du contrat dont l'attestation Assédic ; […] le 27 septembre 2005, d'avoir procédé à une remise tardive de cette attestation, […] date à laquelle le conseil de prud'hommes de Martigues a fixé la rupture du contrat de travail de M me X… au 2 juillet 2002, ce dont il ressort que M me X… qui avait retardé la procédure au fond était la seule responsable de la privation de ses droits à chômage et en décidant cependant que la remise tardive de l'attestation Assédic le 27 septembre 2005 par la société Naphtachimie était à l'origine de ce préjudice, la cour d'appel, […]
[…] Considérant que Madame Y sollicite 1.570 € à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC ; que lors des débats, la Cour a procédé à l'ouverture d'un recommandé envoyé par Mademoiselle A X à la salariée le 24 avril 2002 et contenant une attestation ASSEDIC régulière ; que ce courrier comportait l'indication 'non réclamé – retour à l'envoyeur' ; qu'il en résulte que Madame Y, qui n'a pas retiré le courrier recommandé, […]
[…] avait énoncé que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un préjudice résultant de la remise tardive des documents en cause, avait violé les articles L 122-16 et R 351-5 du Code du travail dès lors que la remise tardive à un salarié des documents Assedic lui permettant de s'inscrire au chômage entraînait nécessairement un préjudice qui devait être réparé par les juges du fond. […] Il n'est pas contesté par la société Asia Food qu'elle n'a remis à M E C Y l'attestation Assedic et son certificat de travail que courant août 2001 soit, […] CONDAMNE la société Asia Food à verser à M E C Y et à titre de dommages et intérêts pour préjudice consécutif à la remise tardive de l'attestation Assedic et du certificat de travail une somme de 1.200 €.
[…] — le contrat de travail a pris fin le 31 décembre 2007 et l'attestation Assedic ne lui a été remise que le 14 janvier 2008 ; cette remise tardive lui a causé un préjudice matériel qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'un montant de 625 € équivalente à un mois de salaire, […] — Sur la remise tardive de l'attestation Assedic :
[…] Par jugement en date du 10 avril 2007, le conseil de prud'hommes du HAVRE a, après avoir prononcé la rupture du contrat à durée indéterminée de M me X aux torts exclusifs de la société COURRIER 76 au 10 février 2006 et requalifié cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société au paiement de diverses sommes en conséquence, et ordonné la remise d'un bulletin de salaire rectifié pour la période de février 2006, d'une attestation ASSEDIC, et d'un certificat de travail, sous astreinte de 15 € par jour de retard et par document, à compter du 15 e jour suivant la notification du jugement, le conseil de prud'hommes se réservant la liquidation de celle-ci. […] celle de 600 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC,
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC, […] la société CGS pensait qu'elle devait établir plusieurs attestations ASSEDIC au moment de la rupture du contrat de travail de M. X… alors que celui-ci n'en voulait qu'une seule ; que l'inspecteur du Travail, saisi par M. X…, […] Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ensemble R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour remise […] tardive des documents légaux afférents au licenciement, l'arrêt retient que celle-ci n'est ni chiffrée en tant que telle, […] Qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance tardive d'une attestation destinée aux ASSEDIC et d'un certificat de travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] ni étayée » ; ALORS QUE : la remise tardive de l'attestation Assedic et du certificat de travail cause nécessairement au salarié un préjudice qui lui ouvre droit à réparation ; que pour débouter Madame X..
Lire la suite…3 septembre 2016 Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Quelles sont les conséquences de la remise par l'employeur au salarié des documents de rupture (attestation destinée à Pôle Emploi, certificat de travail, solde de tout compte) avant que le contrat de travail soit parvenu à son terme ? La réponse de la Cour de cassation ne s'est jamais démentie : cet acte, qui manifeste la volonté de l'employeur de mettre un terme à la relation contractuelle, caractérise un licenciement. […] Cependant, l'employeur lui avait préalablement envoyé le 10 juin 2003 une attestation destinée à l'ASSEDIC. […]
Lire la suite…26 avril 2011 Le Code du travail impose à l'employeur de remettre l'attestation Pole Emploi (anciennement attestation assédic) au moment de la rupture du contrat (cf article R.1234-9 du Code du travail). Il n'y a donc pas de délai prévu et cette délivrance doit avoir lieu immédiatement, à la rupture du contrat. Dorénavant, l'employeur a même l'obligation de la transmettre sans délai à Pole Emploi, cet ajout textuel étant destiné à faciliter le constat d'une absence de remise d'attestation et donc à favoriser les condamnations des entreprises pour remise tardive.
Lire la suite…[…] remettre à son salarié les attestations et justificatifs lui permettant d'exercer ses droits à un revenu de remplacement auprès de son Pôle Emploi (article L.5421-2 du code du travail). Cette attestation doit être remise au salarié quel que soit le motif de rupture ( démission, rupture conventionnelle, prise d'acte etc..). […] Le défaut de remise ou la remise tardive entraînent nécessairement pour le salarié un préjudice dont il pourra demander répartion devant le Conseil de Prud'hommes. […] et ouvrent droit pour le salarié à l'octroi de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi d'autre part. […] état d'une demande auprès de l'ASSEDIC et du refus de prise en charge de celle-ci ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Article R4412-58 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux
- Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale
- Paragraphe 2 : Surveillance médicale
- Sous-paragraphe 3 : Attestation d'exposition
Une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-40, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif.
Article R515-106 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 10 : Eoliennes
- Sous-section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, pour attester de la mise en œuvre des opérations prévues par les points 1° à 4°. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions techniques de démantèlement et de remise en état, […]
Article R351-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre V : Travailleurs privés d'emploi
- Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
- Section 1 : Privation totale d'emploi
- Sous-section 1 : Régime d'assurance
Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2 et de transmettre ces mêmes attestations aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21.
Article L5312-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
I. - L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : 1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours professionnels et des compétences, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur …
Article R512-39-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
- Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
III.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Article R512-39-3 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
- Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
[…] 4° L'attestation qui doit être produite avec le mémoire de réhabilitation prévu à l'antépénultième alinéa du I confirme que les conditions fixées aux trois alinéas précédents sont remplies. […]
Article 1 du Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.Abrogé
[…] L'attestation établie et visée dans les conditions précisées aux articles 2 et 4 ci-après doit être remise
Article R462-4-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
La déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsque celle-ci est exigée en application de l'article R. 122-24-3 du code de la construction et de l'habitation, ou de l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24 du même code.
Article R512-46-25 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 2 : Installations soumises à enregistrement
- Sous-section 5 : Mise à l'arrêt et remise en état
mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
- Remise tardive de l'attestation Pôle Emploi
- Demande de rectification de l'attestation ASSEDIC
- Remise d'attestation Pôle Emploi
- Demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée
- Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des allocations chômage versées
- Demande de remboursement des allocations chômage
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de remise d'un certificat de travail
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Omission de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi
- Demande de remboursement des allocations de chômage versées
- Droit au remboursement des allocations chômage
- Obligation de remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des allocations de chômage
01 mars 2011 La remise tardive par l'employeur de l'attestation Assedic (devenue POLE EMPLOI) peut amener ce dernier à devoir indemniser le salarié du préjudice subi, ce retard pouvant entraîner un décalage du versement des allocations chômage. Dans un arrêt récent, ce préjudice a été évalué à la somme de 2.000 €, ce qui n'est pas négligeable. Il convient dons d'être diligent dans le respect de cette obligation incombant à l'employeur.
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