Syndic de copropriété
Décisions
[…] « 2) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que si les dispositions de l'article 408 de l'ancien Code pénal permettaient de sanctionner un syndic de copropriété qui n'avait pas fait raison à ses mandants de tout ce qu'il avait reçu en vertu de sa procuration et par conséquent des ristournes déguisées qu'il avait perçues en sa qualité de syndic des entrepreneurs ayant conclu des marchés avec les copropriétés dont il avait la charge, […]
L'absence de syndic de copropriété ne constitue pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acquis qu'à un prix moindre s'il l'avait connu […] qu'en l'espèce, Mme [L] faisait encore valoir dans ses conclusions d'appel que les informations délivrées par les notaires s'agissant de l'existence d'un règlement de copropriété se sont avérées confuses et erronées – les divers actes en présence se contredisant, […] réaliser sa mission, l'immobilisme quant à la réalisation des travaux – lesquels relèvent de la compétence exclusive du syndic – ayant conduit à la prise d'un arrêté de péril immédiat ; […]
Le syndic de copropriété est responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, que ces fautes soient ou non détachables de ses fonctions […] l'arrêt retient qu'il convient de relever la responsabilité de cette société qui a manqué à ses obligations professionnelles mais que cette faute n'est pas « détachable » de ses fonctions si bien que le syndic a engagé par son comportement la seule responsabilité du syndicat des copropriétaires lequel ne peut donc être admis à agir à son encontre à titre personnel ; […] qu'il a à ce titre, payé la somme de 19. 400 euros représentant le préjudice subi par la copropriété ; […]
[…] repondant aux conclusions du prevenu qui alleguaient que les complements d'honoraires etaient justifies par les services particuliers qu'il assurait et qui depassaient la gestion normale d'un syndic de copropriete definie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, […] s'il est vrai que les articles 5 et 6 desdits arretes disposent que des honoraires peuvent etre convenus en assemblee generale des coproprietaires pour remunerer les services « reellement rendus » par le syndic, […] il n'etait pas fonde a en faire supporter par la copropriete les frais de cette operation ; […] des fonds en paiement de frais qui n'etaient pas prevus par les arretes prefectoraux fixant les honoraires des syndics de copropriete et pris en application de l'arrete n° 25-626 du 29 novembre 1968 modifie, […]
[…] 2°/ que les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers ; qu'il en résulte que le créancier d'un syndic de copropriété ne peut saisir le compte séparé ouvert dans les livres d'une banque pour recevoir les fonds du syndicat de copropriété, en ce qu'il constitue une entité distincte ; qu'en statuant en sens contraire, […] X… COPROPRIETE ST MICHEL ne fait état d'aucune mention relative à une détention de fonds pour le compte de la copropriété ou en qualité de syndic alors que la BPO justifie de l'existence de conventions particulières prévues en ces cas.
Si aux termes de l'article 57 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 la profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, la cour d'appel, qui a justement énoncé que les actes d'un syndic de copropriété, dans la mesure où ils sont accomplis par un non-commerçant, ne ressortissent pas à une activité commerciale, a décidé à bon droit qu'un conseil de l'Ordre, en accueillant la demande d'inscription d'un avocat, ne pouvait, en l'absence d'éléments permettant d'établir qu'il exerçait une activité prohibée par cet article, lui interdire celle de syndic de copropriété .
Caractère communicable à un tiers d'un courriel adressé par un syndic de copropriété à la mairie, sachant que le document demandé pourra être utilisé contre le syndic de copropriété par le tiers demandeur dans le cadre de sa procédure de licenciement.
L'activité de syndic de copropriété comportant la charge de recouvrer les loyers, de fournir les prestations de services nécessaires à l'entretien et aux réparations des immeubles, à raison de laquelle l'intéressé perçoit des honoraires calculés en pourcentage du prix des fournitures et travaux, […] a la question ecrite d'un parlementaire, en date du 14 mars 1964, cette reponse concerne un retraite ou un salarie qui se borne a remplir les fonctions de syndic dans un immeuble dont il est lui-meme coproprietaire ou porteur de parts et ne traite pas de la situation dans laquelle se trouve m. Y… ; que celui-ci ne peut donc invoquer, de maniere pertinente, […]
L'administrateur provisoire désigné par le président du tribunal de grande instance en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 dispose des pouvoirs d'un syndic de copropriété et notamment du pouvoir de percevoir des fonds pour le compte du syndicat. […] Attendu que dans les cas où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2008), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc à Bois Colombes a assigné un précédent syndic de copropriété, la société Sotragim aux droits de laquelle vient la société Nexity Saggel – gestion privée (la société Nexity), en réparation du préjudice que celui ci aurait causé au syndicat en adressant à un copropriétaire une convocation qui lui avait été remise moins de quinze jours avant l'assemblée générale, ce qui avait entraîné l'annulation de cette assemblée et de celles subséquentes convoquées par un syndic dépourvu de qualité ;
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Commentaires
[…] lorsque, dans une copropriete, certains coproprietaires louent des logements a des particuliers. […] La loi du 6 juillet 1989 precise que chaque association qui, dans un immeuble ou un groupe d'immeubles, represente au moins 10 p. 100 des locataires, designe au syndic de copropriete le nom de trois au plus de ses representants choisis par les locataires. […] Chaque association qui, dans une copropriete, represente au moins 10 p. 100 des locataires ou est affiliee a une organisation siegeant a la commission nationale de concertation, designe au syndic le nom de trois au plus de ses representants choisis parmi les locataires de la copropriete. […]
Lire la suite…Le syndic de copropriété, en tant qu'acteur primordial dans la gestion des immeubles en copropriété, a un rôle déterminant. Qui peut être syndic de copropriété ? Le syndic assure la gestion courante de l'immeuble. […] Le cabinet COLMAN Avocats intervient régulièrement auprès de syndics de copropriété, principal acteur de la copropriété. […]
Lire la suite…Le syndic de copropriété est la personne qui représente le syndicat des copropriétaires. Il a pour mission notamment de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires, d'exécuter les décisions votées, d'assurer la gestion de la copropriété, et de veiller à l'entretien et à la conservation de l'immeuble.
Lire la suite…Vous vous assurez de la bonne gestion du Syndic à la faveur des prérogatives accordées au Conseil Syndical (Article 21 de Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) I. […] Le seuil d'engagement contraignant le Syndic à consulter le Conseil Syndical Vous encadrez l'activité du Syndic de copropriété par un contrôle a priori, en soumettant le représentant de la copropriété à l'obligation de consulter le Conseil Syndical sur les marchés et les contrats excédants le montant arrêté par l'Assemblée Générale (Article 21 de Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). […] Malgré la violation de la règle par le Syndic, […]
Lire la suite…Le seuil d'engagement contraignant le Syndic à consulter le Conseil Syndical Vous encadrez l'activité du Syndic de copropriété par un contrôle a priori, en soumettant le représentant de la copropriété à l'obligation de consulter le Conseil Syndical sur les marchés et les contrats excédants le montant arrêté par l'Assemblée Générale (Article 21 de Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). […] Malgré la violation de la règle par le Syndic, votre Syndicat de copropriété est néanmoins tenu envers les tiers contractants aux obligations souscrites par le Syndic de copropriété en son nom et pour son compte. 1.2. […]
Lire la suite…Crédit photo : © @freepik Les obligations et responsabilités du syndic de copropriété Organe majeur dans les immeubles, le syndic de copropriété est le mandataire du syndicat de copropriété. […] L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit ses nombreuses missions. […] Enfin, le syndic va être l'organe en charge du bon fonctionnement de l'immeuble. […]
Lire la suite…Crédit photo : © @freepik Les obligations et responsabilités du syndic de copropriété Organe majeur dans les immeubles, le syndic de copropriété est le mandataire du syndicat de copropriété. […] L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit ses nombreuses missions. […] Enfin, le syndic va être l'organe en charge du bon fonctionnement de l'immeuble. […]
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Lois et règlements
I.-La rémunération du syndic, pour les prestations qu'il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l'occasion de prestations particulières de syndic qui ne relèvent pas de la gestion courante et qui sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.
Article 22 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'assemblée générale appelée à désigner un syndic n'a pas pu ou ne peut se tenir, […]
Article 29 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] L'adhésion à une union constituée ou à constituer est décidée par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 25. Le retrait de cette union est décidé par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 26. Par dérogation, lorsque la copropriété est en difficulté au sens de la section 2 du présent chapitre, le retrait de cette
Article 17-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Seul un copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer peut être syndic non professionnel. Si cette condition disparaît, le mandat devient caduc à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'événement. Durant ce délai, le syndic convoque une assemblée générale et inscrit à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic.
Article 29-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2-1 ou en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins deux ans, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée
Article R711-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
- Section 1 : Des modalités d'immatriculation
[…] 1° Les syndics en exercice dans la copropriété ; […]
Article L711-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
[…] 1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ; […]
Article 49 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé en vue de la désignation d'un administrateur ad hoc de la copropriété.
- Cour d'appel de Rouen 17 novembre 2022, n° 21/01275
- Article D1431-2 du Code des transports
- Cour d'appel de Besançon 14 avril 2020, n° 18/02117
- CARROSSERIE DU PLATEAU
- Tribunal Judiciaire de Paris 27 mars 2024, n° 22/12202
- MEDICIS SA (PARIS 16, 808581516)
- SARL ARTELEC (LE PLESSIS-TREVISE, 478331440)
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 17 octobre 2024, n° 22/05824
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 12 décembre 2024, n° 24/57164
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 5 juillet 2024, n° 24/00451
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 28 février 2024, n° 2402105
- Article R412-30 du Code de la route
- Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 29 mars 2022, n° 22/01157
- Article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- SELARL RENARD-PIERNE
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 25 octobre 2023, n° 23/00429
- INTRUM JUSTITIA (LYON 7EME, 385373162)
- Tribunal administratif de Lille, n° 1506862
- AFLD, décision n° 2024-3 fixant la rémunération des agents de contrôle du dopage pour les missions autres que la réalisation de contrôles
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 6 juillet 2017, n° 15/04903
- MARTIN-BROWER FRANCE SAS (LISSES, 321514002)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 expropriation, 2 avril 2025, n° 24/00494
- HI TECH MECANIC (LE LAMENTIN, 895186807)
Michel Sergent attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la responsabilité du syndic de copropriété. Trois ans après la publication de la loi SRU, le décret du 27 mai 2004 modifiant le décret du 17 mars 1967 relatif à la copropriété rentre désormais dans les faits. […] Le syndic devient donc la seule personnalité à exercer réellement le pouvoir de copropriété. […] Compte tenu de l'affaiblissement du rôle des copropriétaires dans la gestion de leur bien commun, il lui demande de bien vouloir lui préciser les obligations qui incombent désormais au syndic de copropriété et les moyens de contrôle, voire de censure, […]
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