Pas de porte
Décisions
[…] conformement aux usages commerciaux en la matiere, percevoir, en sus du loyer, un droit au bail ou « pas-de-porte » ; que cet element de prejudice est susceptible d'etre retenu en l'espece et qu'il appartient a l'expert y… par le tribunal administratif d'en apprecier la realite et le montant en tenant compte notamment de l'etat de l'immeuble, de la dimension des locaux et de la valeur des « pas-de-porte » dans le quartier dont s'agit ; qu'il y a lieu, […] sur ce point, le jugement attaque et de rejeter le surplus des conclusions de la requete susvisee du sieur x… tendant a ce que le conseil d'etat lui alloue, des a present, une indemnite en reparation de la privation « d'un pas de porte » ;
Manque en fait le moyen pris par un locataire dont le bail est judiciairement resilie de ce que, en rejetant sa demande en restitution de la somme versee a titre de " pas de porte ", la cour d'appel l'a condamne ainsi a des dommages-interets sans constater l'existence d'un prejudice, des lors que l'arret enonce que le vendeur du " pas de porte " a rempli toutes ses obligations en consentant au locataire le bail auquel il pouvait pretendre en suite de l'achat dudit " pas de porte " et que la resiliation du bail etant la consequence des agissements fautifs du preneur, […]
L'obligation pour un locataire, de verser, pour se réinstaller, un "pas-de-porte", qu'il n'aurait pas eu à payer en cas de renouvellement du bail commercial, doit être retenue pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction. […] soit au benefice d'un droit de priorite pour se reinstaller dans un immeuble reconstruit, soit au paiement d'une indemnite d'eviction fixee dans les conditions prevues par la legislation sur les baux commerciaux; qu'en vue de la fixation de cette indemnite la societe locataire avait reconnu savoir que l'immeuble devrait etre demoli et que les proprietaires ne lui avaient pas demande de < pas de porte >Pour tenir compte du caractere de la location;
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le versement d'un pas de porte que ne prohibe aucune disposition des textes regissant les baux commerciaux, peut etre, dans l'intention des parties, soit un supplement de loyers paye d'avance, soit la contre partie d'elements de nature diverse, notamment d'avantages commerciaux, sans rapport avec le loyer, et qu'il incombait, des lors, au preneur, d'etablir que le versement litigieux avait eu, dans la volonte des parties, le caractere de loyer dont il se prevalait, la cour d'appel a meconnu la portee des textes susvises ;
[…] intervenue le 10 avril 1987 ; que toutefois, une modification du texte définitif dudit règlement, portant la date du même jour, mais adressé quatre semaines plus tard au notaire des acquéreurs par celui des vendeurs, et annexé à l'acte, interdit « d'utiliser les boutiques pour un usage de café, […] qu'en statuant ainsi, alors que la réparation intégrale du préjudice impliquait aussi celle, demandée, de la dépréciation du pas-de-porte inhérente à l'interdiction d' y exercer tout commerce d'alimentation, l'arrêt a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 octobre 1994), que M. de Sevin, ayant conclu le 24 novembre 1988, moyennant un certain prix, le bail de locaux à usage commercial, s'est obligé à remettre, à titre de pas-de-porte, une somme d'argent à la bailleresse, M me X…, qui l'a reçue ; que les parties ont formé, le 17 février 1989, devant notaire, un bail portant sur le même bien, à compter de la même date et pour le même prix, sans stipuler de pas-de-porte ; que M me X… a, par la suite, réclamé le paiement de loyers à M. de Sevin qui, invoquant la novation, le 17 février 1989, du bail du 24 novembre 1988, a opposé la compensation avec la somme versée à titre de pas-de-porte en vertu de ce contrat ;
C'est par une appréciation souveraine que les juges, constatant qu'un locataire évincé a repris presque aussitôt son activité à proximité de son ancien local, sans avoir à payer de pas-de-porte, estiment, comme l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 leur en donne le droit, que le préjudice de ce locataire est inférieur à la valeur marchande du fonds ; […] Mais attendu que les juges du fond, qui rappellent que dame x… a quitte les lieux le 3 mai 1959 et a repris son activite quelques semaines apres, a 500 metres de son ancien local, sans avoir a payer de pas de porte, ont, appreciant souverainement les faits et circonstances de la cause, […]
Apres avoir constate que le locataire evince pourra encore, sans perdre sa clientele, se reinstaller dans une localite voisine, a une distance relativement peu eloignee de son etablissement actuel, la cour d'appel a pu refuser de comprendre dans l'indemnite d'eviction le montant des frais et droits de mutation a payer pour un fonds de meme valeur et decider que le locataire ne saurait que pretendre a la valeur du pas-de-porte correspondant a son droit au bail non renouvele. […] Qu'en l'etat de ces constatations elle a pu decider que bord ne saurait donc que pretendre a la valeur du pas de porte correspondant a son droit au bail non renouvele ;
[…] a redige un acte de cession, non d'un fonds de commerce, mais d'un "pas de porte " ce qui a entraine pour les cedants des frais et impots supplementaires, une cour d'appel peut estimer que le notaire a manque a son devoir de conseil, […] il devait, puisque l'acte ne pouvait porter que sur un "pas de porte", renseigner les parties afin de leur permettre d'opter pour la solution qui sauvegarderait le mieux leurs interets, […] que celui-ci sachant que les epoux x… avaient cesse depuis un certain temps d'exploiter leur commerce, a redige un acte qui differe de l'acte initial en ce qu'il comporte cession non pas d'un fonds de commerce mais d'un pas-de-porte sans autre changement pour le surplus, […]
Apres avoir etabli par une appreciation souveraine de la volonte des parties et des faits de la cause qu'un "pas de porte", verse a son nouveau bailleur par le locataire evince, n'etait qu'un element de calcul des loyers afferents au nouveau local, une cour d'appel a pu decider qu'il ne devait pas etre compris a un autre titre dans l'indemnite d'eviction.
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Commentaires
Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le droit d'apposer une mezouzah à une porte palière. […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue dans le quotidien Le Figaro du 23 octobre 1998 selon laquelle un juge a suggéré lors d'un colloque d'avocats du Val-de-Marne sur la justice et les médias qui s'est tenu le 22 octobre 1998 " la création de "porte-parole de juridiction" ". […]
Lire la suite…Aymeric Durox interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement sur sa volonté d'effectuer, aux frais du contribuable et dans l'exercice de ses fonctions censées demeurer au service des Français, des déplacements militants dans le seul but de nuire au principal parti d'opposition du pays. […]
Lire la suite…François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'arrêté du 9 décembre 2020 portant nomination du porte-parole du ministère des armées. […]
Lire la suite…M Jean-Francois Delahais attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur le developpement de la publicite des objets « porte-bonheur ». […]
Lire la suite…Mme Céline Boulay-Espéronnier interroge Mme la ministre de la culture sur la réaffectation de l'immeuble dit « hôtel Mezzara », sis 60-62, rue Jean de la Fontaine à Paris 16e en vue de la création d'un « musée Hector Guimard », espace culturel consacré à Hector Guimard et à l'Art nouveau national. Cet immeuble est l'uvre de l'architecte Hector Guimard (1867-1942), représentant majeur de l'Art nouveau en France, à l'instar d'Antoni Gaudi à Barcelone et de Victor Horta à Bruxelles. Or, ce bâtiment, habité jusqu'en 1914 par son commanditaire, Paul Mezzara, puis racheté par l'État, a été, par …
Lire la suite…Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de réglementation de la procédure dite de « porte étroite » devant le Conseil constitutionnel. […]
Lire la suite…Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre du logement sur la situation des locataires victimes d'un cambriolage par effraction qui, a la suite de celui-ci, prennent la decision de renforcer leur protection et celle de leurs biens en installant une porte blindee avec renfort des gonds et serrures de securite a points multiples en lieu et place de la porte inutilisable. […] Le remplacement d'une porte paliere ne constitue pas une reparation locative au sens du decret precite. […]
Lire la suite…M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une intervention de police illégitime à l'encontre de militants de la France insoumise. Ce mercredi 1er décembre 2022, aux abords de la gare Saint Lazare, des militants et des conseillers régionaux des différentes forces politiques de gauche diffusaient une pétition pour s'opposer à la hausse du prix du Pass navigo et pour dénoncer la mauvaise gestion des transports par la région Île de France. Les agents de la sûreté SNCF leur en avaient donné l'autorisation. Néanmoins, trois agents de la police …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- III : Opérations exonérées
résultats de l'entreprise locataire ; 3° Les locations ou concessions de droits portant sur les immeubles visés aux 1° et 2° dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier. 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : a. (Abrogé) ;
Article L411-74 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à …
Article L145-34 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel …
Article 902 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le …
Article R145-35 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.
Article L145-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 1 : Du champ d'application
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des …
Article L112-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 1 : L'indexation
Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe …
Article 1728 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Article 257 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n'est réputée intervenir. L'adhésion ou la sortie d'un assujetti en tant que membre d'un assujetti unique constitué en application de …
Article 35 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux
2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente des biens visés au 1° ; 3° Personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet ; a, b, c et d (Abrogés) ; 4° Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble qui est vendu par fractions ou par lots à la diligence de ces personnes ; 5° Personnes qui
- Retrait portail
- Droit au bail
- Porte-fort
- Non-paiement des loyers dans le délai imparti
- Droit de passage
- Non-paiement des loyers et charges
- Non-paiement des loyers par le locataire
- Absence de droit de passage
- Boxage parking
- Sous-location bail commercial
- Absence d'état des lieux d'entrée
- Cession prohibée du bail
- Obligation de paiement du locataire
- Non-paiement des commissions dues
- Existence d'une servitude de passage
- Demande d'attribution du droit au bail
- Perte de jouissance du bien
- Paiement des loyers
- Faute du bailleur
- Non-paiement des redevances
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la mise en oeuvre problématique du porte-monnaie électronique Monéo. […]
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