Pas de porte
Décisions
[…] conformement aux usages commerciaux en la matiere, percevoir, en sus du loyer, un droit au bail ou « pas-de-porte » ; que cet element de prejudice est susceptible d'etre retenu en l'espece et qu'il appartient a l'expert y… par le tribunal administratif d'en apprecier la realite et le montant en tenant compte notamment de l'etat de l'immeuble, de la dimension des locaux et de la valeur des « pas-de-porte » dans le quartier dont s'agit ; qu'il y a lieu, […] sur ce point, le jugement attaque et de rejeter le surplus des conclusions de la requete susvisee du sieur x… tendant a ce que le conseil d'etat lui alloue, des a present, une indemnite en reparation de la privation « d'un pas de porte » ;
Manque en fait le moyen pris par un locataire dont le bail est judiciairement resilie de ce que, en rejetant sa demande en restitution de la somme versee a titre de " pas de porte ", la cour d'appel l'a condamne ainsi a des dommages-interets sans constater l'existence d'un prejudice, des lors que l'arret enonce que le vendeur du " pas de porte " a rempli toutes ses obligations en consentant au locataire le bail auquel il pouvait pretendre en suite de l'achat dudit " pas de porte " et que la resiliation du bail etant la consequence des agissements fautifs du preneur, […]
L'obligation pour un locataire, de verser, pour se réinstaller, un "pas-de-porte", qu'il n'aurait pas eu à payer en cas de renouvellement du bail commercial, doit être retenue pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction. […] soit au benefice d'un droit de priorite pour se reinstaller dans un immeuble reconstruit, soit au paiement d'une indemnite d'eviction fixee dans les conditions prevues par la legislation sur les baux commerciaux; qu'en vue de la fixation de cette indemnite la societe locataire avait reconnu savoir que l'immeuble devrait etre demoli et que les proprietaires ne lui avaient pas demande de < pas de porte >Pour tenir compte du caractere de la location;
[…] intervenue le 10 avril 1987 ; que toutefois, une modification du texte définitif dudit règlement, portant la date du même jour, mais adressé quatre semaines plus tard au notaire des acquéreurs par celui des vendeurs, et annexé à l'acte, interdit « d'utiliser les boutiques pour un usage de café, […] qu'en statuant ainsi, alors que la réparation intégrale du préjudice impliquait aussi celle, demandée, de la dépréciation du pas-de-porte inhérente à l'interdiction d' y exercer tout commerce d'alimentation, l'arrêt a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 octobre 1994), que M. de Sevin, ayant conclu le 24 novembre 1988, moyennant un certain prix, le bail de locaux à usage commercial, s'est obligé à remettre, à titre de pas-de-porte, une somme d'argent à la bailleresse, M me X…, qui l'a reçue ; que les parties ont formé, le 17 février 1989, devant notaire, un bail portant sur le même bien, à compter de la même date et pour le même prix, sans stipuler de pas-de-porte ; que M me X… a, par la suite, réclamé le paiement de loyers à M. de Sevin qui, invoquant la novation, le 17 février 1989, du bail du 24 novembre 1988, a opposé la compensation avec la somme versée à titre de pas-de-porte en vertu de ce contrat ;
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le versement d'un pas de porte que ne prohibe aucune disposition des textes regissant les baux commerciaux, peut etre, dans l'intention des parties, soit un supplement de loyers paye d'avance, soit la contre partie d'elements de nature diverse, notamment d'avantages commerciaux, sans rapport avec le loyer, et qu'il incombait, des lors, au preneur, d'etablir que le versement litigieux avait eu, dans la volonte des parties, le caractere de loyer dont il se prevalait, la cour d'appel a meconnu la portee des textes susvises ;
C'est par une appréciation souveraine que les juges, constatant qu'un locataire évincé a repris presque aussitôt son activité à proximité de son ancien local, sans avoir à payer de pas-de-porte, estiment, comme l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 leur en donne le droit, que le préjudice de ce locataire est inférieur à la valeur marchande du fonds ; […] Mais attendu que les juges du fond, qui rappellent que dame x… a quitte les lieux le 3 mai 1959 et a repris son activite quelques semaines apres, a 500 metres de son ancien local, sans avoir a payer de pas de porte, ont, appreciant souverainement les faits et circonstances de la cause, […]
Apres avoir constate que le locataire evince pourra encore, sans perdre sa clientele, se reinstaller dans une localite voisine, a une distance relativement peu eloignee de son etablissement actuel, la cour d'appel a pu refuser de comprendre dans l'indemnite d'eviction le montant des frais et droits de mutation a payer pour un fonds de meme valeur et decider que le locataire ne saurait que pretendre a la valeur du pas-de-porte correspondant a son droit au bail non renouvele. […] Qu'en l'etat de ces constatations elle a pu decider que bord ne saurait donc que pretendre a la valeur du pas de porte correspondant a son droit au bail non renouvele ;
[…] a redige un acte de cession, non d'un fonds de commerce, mais d'un "pas de porte " ce qui a entraine pour les cedants des frais et impots supplementaires, une cour d'appel peut estimer que le notaire a manque a son devoir de conseil, […] il devait, puisque l'acte ne pouvait porter que sur un "pas de porte", renseigner les parties afin de leur permettre d'opter pour la solution qui sauvegarderait le mieux leurs interets, […] que celui-ci sachant que les epoux x… avaient cesse depuis un certain temps d'exploiter leur commerce, a redige un acte qui differe de l'acte initial en ce qu'il comporte cession non pas d'un fonds de commerce mais d'un pas-de-porte sans autre changement pour le surplus, […]
Apres avoir etabli par une appreciation souveraine de la volonte des parties et des faits de la cause qu'un "pas de porte", verse a son nouveau bailleur par le locataire evince, n'etait qu'un element de calcul des loyers afferents au nouveau local, une cour d'appel a pu decider qu'il ne devait pas etre compris a un autre titre dans l'indemnite d'eviction.
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Commentaires
Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le droit d'apposer une mezouzah à une porte palière. […]
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Lire la suite…M Jean-Francois Delahais attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur le developpement de la publicite des objets « porte-bonheur ». […]
Lire la suite…Mme Céline Boulay-Espéronnier interroge Mme la ministre de la culture sur la réaffectation de l'immeuble dit « hôtel Mezzara », sis 60-62, rue Jean de la Fontaine à Paris 16e en vue de la création d'un « musée Hector Guimard », espace culturel consacré à Hector Guimard et à l'Art nouveau national. Cet immeuble est l'uvre de l'architecte Hector Guimard (1867-1942), représentant majeur de l'Art nouveau en France, à l'instar d'Antoni Gaudi à Barcelone et de Victor Horta à Bruxelles. Or, ce bâtiment, habité jusqu'en 1914 par son commanditaire, Paul Mezzara, puis racheté par l'État, a été, par …
Lire la suite…Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de réglementation de la procédure dite de « porte étroite » devant le Conseil constitutionnel. […]
Lire la suite…Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre du logement sur la situation des locataires victimes d'un cambriolage par effraction qui, a la suite de celui-ci, prennent la decision de renforcer leur protection et celle de leurs biens en installant une porte blindee avec renfort des gonds et serrures de securite a points multiples en lieu et place de la porte inutilisable. […] Le remplacement d'une porte paliere ne constitue pas une reparation locative au sens du decret precite. […]
Lire la suite…M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une intervention de police illégitime à l'encontre de militants de la France insoumise. Ce mercredi 1er décembre 2022, aux abords de la gare Saint Lazare, des militants et des conseillers régionaux des différentes forces politiques de gauche diffusaient une pétition pour s'opposer à la hausse du prix du Pass navigo et pour dénoncer la mauvaise gestion des transports par la région Île de France. Les agents de la sûreté SNCF leur en avaient donné l'autorisation. Néanmoins, trois agents de la police …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à …
Article L411-69 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment indispensable pour assurer l'exploitation du bien loué ou l'habitation du …
Article D4137-2 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Tenue
Tout militaire en service porte l'uniforme. Dans certaines circonstances, le ministre de la défense ou le commandement peut autoriser ou prescrire le port de la tenue civile en service pour les militaires relevant de son autorité.
Article 23-3 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. …
Article R58 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
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- Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Légion d'honneur
- TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre
- CHAPITRE I : Insignes
L'insigne de la Légion d'honneur est porté après la réception. Il est porté avant tout autre insigne de décoration française ou étrangère.
Article L1222-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 1 : Exécution du contrat de travail
Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Article 7 du Décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
- Décret n°2016-949 du 12 juillet 2016
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme se porte juste après l'ordre national du Mérite.
Article L121-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi.
Article L311-7 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.
Article L1221-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 2 : Recrutement
Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
- Retrait portail
- Droit au bail
- Porte-fort
- Non-paiement des loyers dans le délai imparti
- Droit de passage
- Non-paiement des loyers et charges
- Non-paiement des loyers par le locataire
- Absence de droit de passage
- Boxage parking
- Sous-location bail commercial
- Absence d'état des lieux d'entrée
- Cession prohibée du bail
- Obligation de paiement du locataire
- Non-paiement des commissions dues
- Existence d'une servitude de passage
- Demande d'attribution du droit au bail
- Perte de jouissance du bien
- Paiement des loyers
- Faute du bailleur
- Non-paiement des redevances
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la mise en oeuvre problématique du porte-monnaie électronique Monéo. […]
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