Non-paiement des commissions dues
Décisions
[…] entrée en septembre 1966 au service de la société Cadorev Sulfico, en qualité de VRP multicartes, a mis fin à son contrat de travail par lettre du 4 mai 1991 en invoquant l'inobservation par l'employeur de ses obligations contractuelles ; que la société ayant déposé son bilan en 1990, […] convertie en liquidation judiciaire le 12 septembre 1994 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en demandant notamment des rappels de commissions et des indemnités de rupture ; que, […] Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture résultant d'un manquement de l'employeur à ses obligations, notamment celle de payer au salarié la rémunération qui lui est due, s'analyse en un licenciement, […]
[…] Il s'appuie sur les articles L.134-6 et L.134-9 du Code de commerce, prévoyant un cadre pour les commissions, et en conclut que la S.C.E.V FLOQUET DOUSSET sera condamnée à payer la somme de 3.237,84 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 17 juin 2016. Quant à la rupture du contrat de mandat, l'article L.134-1 du Code de commerce pose le principe d'une obligation de loyauté et d'un devoir réciproque d'information entre l'agent commercial et le mandant, principe non respecté en l'espèce au vu de l'inexécution déloyale de ses engagements par la S.C.E.V FLOQUET DOUSSET. […] Dit et juge que le non-paiement des commissions dues au mandataire et l'exécution déloyale par le mandant du contrat conclu en décembre 2009 a entraîné rupture du contrat de mandat ;
[…] Qu'il condamne la société TITUSPLUS D.O.0 à verser à la société BIOSUD la somme de 11.085 euros au titre des commissions du premier trimestre 2012 et deuxième trimestre 2012 outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2012. […] Qu'il conviendra d'y faire droit et de condamner la société TITUSPLUS D.0.0 à payer à la SARL BIOSUD et Monsieur Y X, […] Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SARL BIOSUD et Monsieur Y X ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. […] notamment le non-paiement des commissions dues et encore l'attitude dolosive au sujet de la transmission du contrat à la SARL BIOSUD.
[…] * Juger que la résolution unilatérale du contrat aux torts exclusifs de la société, [Localité 3] est justifiée en raison du non-paiement des commissions dues à Monsieur, [Z], [B]. […] Monsieur, [Z], [B] estime que la société, [Localité 3] a manqué à son obligation essentielle de payer les commissions dues. […] Monsieur, [Z], [B] ayant engagé des frais non répétables pour organiser la défense, il y a lieu de condamner la société, [Localité 3] SARL à lui verser la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] — que le grief de non paiement des commissions dues n'est pas visé dans la lettre de rupture ; que ce n'est que lorsque la facture est effectivement réglée que le chiffre d'affaires est pris en compte pour le calcul de la rémunération variable du représentant ; c'est la comptable qui gérait les modalités de calcul de la rémunération variable de l'intéressé qui recevait son bulletin de salaire avec le décompte de ses commissions ; […] — le non-paiement des commissions dues sur les années 2006 et 2007 ; […] Que l'examen de ses bulletins de paie de 2007 (à l'exception de décembre 2007 non produit) montre qu'il a perçu du 1er janvier au 30 novembre la somme de 18 606,57 € à titre de commissions ;
[…] * 16 078 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier qu'il a subi du fait du non-paiement des commissions dues au titre du droit de suite […] Sur la demande subsidiaire de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des commissions :
[…] Arguant du non-paiement des commissions dues et de la non communication des documents comptables lui permettant de vérifier le montant des commissions à percevoir, la SAS B C a assigné les 1 er et 2 février la SAS Société Nouvelle D X France et les organes de la procédure devant le président du tribunal de commerce d'Epinal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner la remise par la SAS Société Nouvelle D X France de l'ensemble des documents comptables, […] CONDAMNE la SAS B C à payer à la SAS Nouvelle D X France la somme de MILLE EUROS (1.000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Ministère Public : non représenté Greffier : Mademoiselle Isabelle BAUDE […] C'est dans ce contexte que par acte d'huissier en date du 03 novembre 2014, Madame X a assigné la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 632.65 T.T.C. à titre de rappel des commissions dues, de la somme de 2392€ H.T. au titre de la prime annuelle sur chiffre d'affaires, prorata temporis, et 472.82€ H.T. au titre de la prime annuelle de progression. […] DIT que Madame C X ne rapporte pas la preuve du non-paiement des commissions dues,
[…] La société D E a relevé appel et demande à la Cour de réformer la décision sus-visée en ce qu'elle l'a condamnée à verser à M. X la somme principale de 53 252 € au titre de l'indemnité de rupture du mandat, de condamner M. X à lui payer la somme de 6 273 € à titre d'indemnité compensatrice du préjudice occasionné par son départ sans rupture du préavis, subsidiairement de débouter M. X de ses demandes présentées au titre des commissions prétendument non versées, en tout état de cause de le condamner à payer 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens au profit dela SCP DIVISIA. […] — non-paiement des commissions dues ;
[…] VU les conclusions de la Société VENDEE HOME-TERRE prises en vue de l'audience du 22 Novembre 2011 selon lesquelles elle fait valoir que la rupture du contrat est imputable à la Société PRIVAT BATI-CONCEPT en raison de plusieurs manquements à ses obligations citant notamment le non-respect de paiement de commissions, des erreurs techniques sur les chantiers ayant entrainé la résiliation des marchés obtenus par l'agent, le détournement de contrats au détriment du mandataire, exposant également une dégradation des relations des parties à la suite d'un changement de direction dans la Société PRIVAT BATI- CONCEPT ; […] . le non-paiement des commissions dues ; cependant, il ressort des pièces produites
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Commentaires
Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités d'application du non-paiement des absences pour mandat électif au sein de son ministère. […] Les heures d'absence pour l'exercice de leur mandat sont donc déduites du salaire des salariés également élus. […] Dès lors que le principe de ne pas payer ces heures d'absence a été retenu par l'employeur, comme le lui permet la loi, le montant de traitement retiré devrait être au prorata réel du temps d'absence. À cet égard, il réitère sa demande, constante, […]
Lire la suite…[…] agriculteurs lorsque la perception d'aides economiques est subordonnee au reglement des cotisations sociales a la MSA (decret no 77-908 du 9 aout 1977). Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour eviter que des agriculteurs soient exclus du benefice des aides auxquelles ils auraient droit s'ils n'eprouvaient pas deja des difficultes a payer leurs cotisations sociales. […] Reponse. - L'article 1143-1-II du code rural reserve l'attribution de certaines aides economiques aux agriculteurs qui sont en situation reguliere au regard du paiement des cotisations de securite sociale. […] sont consideres comme […]
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Lire la suite…. - L'article 1143-1-II du code rural reserve l'attribution de certaines aides economiques aux agriculteurs qui sont en situation reguliere au regard du paiement des cotisations de securite sociale. […] Les dispositions de ce decret subordonnent le versement desdites aides a la production d'un certificat de regularite attestant que l'assure est a jour de ses cotisations. […] Il est admis que les exploitants beneficiant d'un plan de paiements echelonnes des cotisations, dont ils respectent les echeances, sont consideres comme etant a jour de leurs charges sociales pour le versement des avantages economiques sollicites et obtiennent, en consequence, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, […] à savoir un « commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante » et ce en ce qui concerne le recouvrement forcé des cotisations dans le cadre notamment de la mise en oeuvre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire. […] Suivant une interprétation littérale des textes, […] majorations de retard et frais de justice, rejetant l'argument selon lequel le 6e alinéa de cet article aurait pu être considéré comme ayant une portée générale. […] Toutefois, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, […]
Lire la suite…En effet, certains établissements hospitaliers, comme celui de Saint-Quentin, n'appliquent pas cette rémunération provoquant de ce fait le mécontentement justifié du personnel de service. […]
Lire la suite…[…] à ce propos, de faire observer : a) que le taux de recouvrement des amendes atteint près de 95 p. 100 ; b) qu'il s'agit d'une opération confiée aux services extérieurs du Trésor, au moment où on en diminue les effectifs, ce qui semble paradoxal ; […] c'est l'acheteur qui sera éventuellement pénalisé, se voyant refuser le transfert de la carte grise, et non le contrevenant, c'est-à-dire celui qui la vend. Ne serait-il pas sage de retarder l'application de la loi et de proposer une modification du texte au Parlement, […] ceux-ci n'ayant pas signalé leur changement de domicile à la préfecture d'immatriculation du véhicule, comme leur en fait obligation l'article R. 114 du code de la route. […]
Lire la suite…Claude Goasguen souhaite appeler l'attention du M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du decret-loi du 30 octobre 1935 modifie relatif aux certificats de non-paiement. En effet, certains etablissements bancaires editent par ordinateur des certificats de non-paiement ne portant pas l'indication du tire, sa qualite a agir ainsi que sa responsabilite, contrairement aux termes de l'article 72, troisieme alinea, du decret-loi precite. […] Il lui demande si un huissier de justice peut notifier un certificat de non-paiement ainsi redige et si un titre executoire ulterieur, egalement delivre par huissier, pourrait etre considere comme faux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article 1663 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
[…] 7. A défaut de paiement, le recouvrement de l'acompte est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l'impôt sur le revenu. Le rôle d'impôt sur le revenu servant de base au calcul de l'acompte vaut titre exécutoire en vue de l'exercice des poursuites consécutives à son non-paiement. 8. La succession de tout contribuable célibataire, divorcé ou veuf est dispensée du versement de l'acompte.
Article L131-32 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 5 : Présentation et paiement
Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. […] Le point de départ des délais indiqués au deuxième alinéa est le jour porté sur le chèque comme date d'émission.
Article 529-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
Article L131-52 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 7 : Recours en cas de non paiement
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1. Le montant du chèque non payé ; 2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ; 3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Article L1263-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, […] constate le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel, constate un manquement de
Article R3246-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article R131-49 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce.
Article R131-11 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Le tiré procède dans les mêmes conditions à un enregistrement lorsque le paiement du chèque est refusé pour un autre motif si la provision est, par ailleurs, insuffisante pour en permettre le paiement.
Article 105 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Peut être omis du tableau : […]
- Droit au paiement des commissions
- Non-paiement des redevances
- Demande de paiement d'arriérés de commissions
- Demande de paiement de commission
- Non-paiement des sommes dues
- Non-paiement des factures
- Droit aux commissions
- Demande de paiement de la commission d'agence
- Droit aux commissions sur ventes
- Non-paiement des primes contractuelles
- Non-paiement de la facture
- Non-respect des délais de paiement
- Demande de paiement de rappels de commissions
- Non-paiement du prix de vente
- Non-paiement des mensualités
- Non-paiement des échéances du prêt
- Non-paiement des primes
- Défaut de paiement
- Non-respect des obligations de paiement
- Calcul des commissions
[…] titre : " Non - paiement des absences pour mandat électif ", […] la circulaire du 27 février 2002 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer précise que les élus locaux peuvent bénéficier d'autorisations d'absence (ASA) de droit et de crédits d'heures. […] Quel que soit le mandat détenu par l'agent public et quelles que soient sa collectivité et sa fonction élective, son administration est tenue de lui laisser le temps nécessaire pour participer aux séances plénières du […]
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