Perte de jouissance du bien
Décisions
[…] Attendu qu'ayant relevé que M. Z…, reconnu locataire du bien vendu selon bail verbal, ne sollicitait pas la réintégration dans les lieux mais l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions de M. Z… ni modifier l'objet du litige, a pu en déduire que son préjudice se limitait à la perte de jouissance du bien, à la nécessité de déménager et aux frais exposés à ce titre et a souverainement apprécié le montant des réparations ; […] ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en énonçant dans un premier temps que la perte de jouissance s'étendait du 1 er mars 2000 au 29 février 2012 (arrêt p. 5, § 6), cependant que dans un second temps, […]
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n°1201628 en date du 26 novembre 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 novembre 2001 par lequel le maire de Toulon a délivré un permis de construire à M. et M me X, à la démolition des constructions déjà entreprises, au renvoi des parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à la condamnation de M. et M me X à procéder à la démolition des parties non conformes au permis de construire modifié sous astreinte de 100 euros par jour à compter du jugement, à la condamnation de M. et M me X et de la commune à leur verser la somme de 15 000 euros au titre de la perte de jouissance du bien ;
[…] et [K] [H], son épouse – des biens immobiliers sis [Adresse 2] à [Localité 7] au prix de 1.350.000 euros. […] le 14 janvier 2019, [A] [D] assistée de son curateur avait assigné [X] [B] et [K] [H] devant ce tribunal aux fins de les condamner à l'indemniser de sa perte de jouissance du bien vendu, de son préjudice moral et de la garantir de la restitution du prix, […] Les demandes indemnitaires étant subordonnées à la décision à venir de la cour d'appel de Paris saisi de l'action en nullité de la vente conclue le 9 février 2013 ainsi que celle en indemnisation d'une perte de jouissance, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes dont le tribunal et le juge de la mise en état sont saisis.
[…] Le 2 septembre 2010, X Y, Z A et AXA D IARD ont assigné la SARL CASACLIM, plombier, sa compagnie d'assurances la MAAF et la SA Plateforme du Bâtiment, fournisseur du matériel, pour obtenir réparation du préjudice causé par une inondation consécutive à la rupture d'une vanne montée sur une clarinette d'alimentation d'eau, survenue le 25 janvier 2008 pendant le chantier d'aménagement d'une maison. Ils sollicitent la condamnation de CASACLIM solidairement avec son assureur la MAAF et in solidum avec la société La Plateforme du Bâtiment, à payer 35.580, 82 € au titre des dommages matériels et 59.428 € au titre de la perte de jouissance du bien, dont 24.906 reviendront à AXA, outre 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire.
[…] — la S.A. Junot Investissements, marchand de biens qui avait vendu, après rénovation, à madame Y le bâtiment B de l'ensemble immobilier du […] […] Attendu, d'autre part, qu'il résulte des pièces produites, que la S.A.R.L. Karinat a assigné, sans que la date ne soit mentionnée, la S.C.I. La Chainee devant le Tribunal d'Instance du 2 e Arrondissement de Paris afin d'obtenir l'autorisation de suspendre le règlement de ses loyers jusqu'à entière réparation des lieux ainsi que la condamnation de la S.C.I. La Chainee à lui reverser 71 793,73 F au titre des loyers versés sans contrepartie du fait de la perte de jouissance du bien loué ;
[…] en raison de l'incertitude pesant sur son sort, mais celui-ci ne justifie d'aucun empêchement réel et juridique l'ayant privé de la libre disposition du bien ni de la réalité des travaux prétendument envisagés ni d'une mise en location effectivement projetée, par la production d'éléments objectifs ; le préjudice allégué repose sur un choix personnel de ne pas avoir entrepris de travaux ni d'avoir loué le bien et sur des hypothèses et des évaluations purement théoriques, sans démonstration d'une perte de loyer certaine ni d'un lien de causalité direct avec les faits invoqués ; en conséquence [O] [H] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour perte de jouissance du bien.
[…] Ils sollicitent la condamnation de la société Casaclim solidairement avec son assureur la MAAF et in solidum avec la société Plate-forme du Bâtiment à payer la somme de 35.580,82euros au titre des dommages matériels et 59.428euros au titre de perte de jouissance du bien, dont 24.906euros reviendront à Axa outre 5000euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile avec exécution provisoire. […] cependant il résulte des conclusions expertales ci-dessus rappelées que la responsabilité des désordres ne peut être imputée à la seule société Riquier laquelle, bien qu'assignée en personne a eu le tort de ne pas comparaître devant le premier juge.
[…] 1°) de condamner l'Etat au versement d'une indemnité de 8 307,29 euros, au titre des pertes locatives, de 5 000,00 euros au titre de la perte de jouissance du bien, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2008 sur la somme de 4 927,01 euros et à compter du 18 novembre 2008 sur la somme de 3 380,28 euros ;
[…] * la somme de 320.55 euros au titre de la perte de jouissance du bien pendant la durée des travaux […] — juger bien fondé la société SCI DES 2 PRINCESSES à conserver la somme de 615 au titre du dépôt de garantie […] c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
[…] Le 9 juillet 2008, M me M A, M. AF-G B et M lles X et S B ont fait assigner les époux G B et M. Y B devant le tribunal de grande instance de Nice pour voir constater la propriété de l'indivision B sur le bien immobilier et voir condamner les consorts B G et Y à leur verser la somme de 172.800 € de dommages et intérêts pour préjudice lié à la perte de jouissance du bien. […] — rejeter les demandes d'indemnisation relatives à une prétendue perte de jouissance,
pendant 7 jours
Commentaires
Ce dernier a sollicité reconventionnellement l'expulsion sous astreinte des vendeurs et leur condamnation au paiement d'indemnités en réparation de la perte de jouissance du bien et pour procédure abusive ; que le liquidateur de la société est intervenu volontairement en appel.
Lire la suite…Lors de la vente d'un bien immobilier, certains diagnostics techniques sont obligatoires. […] Ces constats ont été confirmés par une expertise judiciaire. […] Le préjudice de l'acquéreur est-il une simple perte de chance ou un préjudice certain ? La Cour d'appel avait initialement limité l'indemnisation à 10 000 €, au motif qu'il s'agissait d'une perte de chance de négocier un prix inférieur. Mais la Cour de cassation a cassé cette analyse : le préjudice n'est pas hypothétique, mais certain, […] les études de sol, les frais de relogement pendant les travaux, et même le préjudice moral lié à la perte de jouissance du bien (Cass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-18.077 ; Cass. ch. mixte, […]
Lire la suite…Le dommage matériel Le dommage matériel concerne toute destruction ou détérioration d'une chose ou d'une substance ; c'est la définition basique ; on peut y ajouter altération, disparition ; perte, vol, pour élargir la notion de dommage matériel. Il faut vérifier par rapport au métier, ou l'activité : par exemple, une activité de gardiennage ; qui perd le passe partout d'un siège social Si la perte n'est pas prévue, cela va coûter cher de refaire toutes les serrures d'un siège social. […] Les dommages immatériels Il s'agit de toute perte pécuniaire résultant de l'interruption d'un service, de la perte de jouissance d'un bien, ou perte d'exploitation de la victime. […]
Lire la suite…La question principale porte sur la validité de la clause résolutoire et l'existence d'un trouble de jouissance. […] Il énonce que “les conditions d'acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 18 septembre 2024” (Motifs, I). […] En droit, l'indemnité compense la perte de jouissance du bien. […]
Lire la suite…Il sollicitait l'indemnisation de 3 postes de préjudice : – Une privation de jouissance des lieux acquis ; – Des frais engagés pour obtenir des autorisations d'urbanisme, exposés en pure perte (un permis de démolir et un permis de construire) ; – Les frais d'architecte y afférant ; – Un perte d'un avantage fiscal, à savoir le régime des achats d'immeuble en vue de leur revente. […] Pour le Tribunal administratif de Montreuil, seul le préjudice relatif à la perte de jouissance du bien loué doit être indemnisé, […] Pour les avantages fiscaux, le Conseil d'Etat relève que l'investisseur ne pouvait vendre le bien occupé sans renoncer au bénéfice escompté d'une revente après rénovation. […]
Lire la suite…Celle-ci est destinée à compenser la privation de jouissance du bien par son propriétaire. […] Cette solution est conforme à la jurisprudence des cours d'appel qui estiment que l'indemnité doit compenser la perte de jouissance. […] La Cour d'appel de Paris a ainsi jugé qu'il convenait « de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien » (Cour d'appel de appel de Paris, le 11 février 2025, n°22/15746). […]
Lire la suite…Par un arrêt rendu le 9 novembre 2023 (arrêt Legros), la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation du droit à un procès équitable et atteinte au droit de propriété de l'acquéreur évincé d'un bien immobilier victime de l'exercice du droit de préemption. […] en contestant cette jurisprudence Czabaj et les conséquences qu'elle avait eu pour lui. […] Legros, sur le terrain du droit au respect des biens, la CEDH a estimé que eu égard à la perte de jouissance du bien dont il a été privé, et aux chances qu'il avait de se le voir restituer, le juste équilibre requis par l'article 1er du Protocole n° 1 a été rompu au détriment du requérant et, en conséquence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
- Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis. A défaut d'accord particulier, les articles 815-9,815-10 et 815-11 du présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes.
Article L213-15 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
L'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 373-2-9-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation. […] Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, […]
Article 1594 F quinquies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre III : Enregistrement
- Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- II : Régimes spéciaux
Lorsque la jouissance de biens acquis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas est concédée à titre onéreux à l'une des sociétés visées au troisième alinéa, le bénéfice du taux réduit est maintenu si l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit continuent de mettre personnellement
Article L216-3 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
Article 1050 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles
- Section 1 : Des libéralités graduelles
Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé. Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la libéralité. Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon, ni aux tiers ayant acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné.
Article R142-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
environnementale des biens attribués, et soumettant, pendant ce même délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance desdits biens à son accord préalable. Ce délai minimal est porté à dix-huit ans si le bien attribué est situé dans un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains délimité en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme.
Article 46 quaterdecies du Code général des impôts, annexe III
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
- Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
[…] La désignation précise des biens et des périodes au cours desquelles chacun d'eux en a la jouissance ; […]
Article 386-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : 1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ; 2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ; 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article 239 octies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable et elle ne constitue pas un revenu distribué au sens des articles 109 à 111. […]
- Privation de jouissance du bien
- Perte de jouissance
- Privation de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Manquement à l'obligation de jouissance paisible
- Perte de jouissance du véhicule
- Préjudice de jouissance
- Trouble de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux malfaçons
- Perte de loyers
- Perte de revenus locatifs
- Demande d'indemnité de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance
- Absence de préjudice de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Manquement aux obligations locatives
- Existence d'un trouble de jouissance
- Privation de jouissance du véhicule
- Préjudice de jouissance dû aux infiltrations
- Obligation de jouissance paisible
À cet égard, le législateur roumain a choisi de privilégier le principe de restitution en nature dans la loi adoptée en 2013, reconnaissant aux demandeurs le droit de se voir restituer les biens réclamés ou, à titre seulement subsidiaire et sous certaines conditions, de bénéficier de mesures compensatoires, au premier chef l'attribution de biens équivalents. À l'époque pertinente, […] en application du droit de la responsabilité civile ou du code de procédure civile, au titre de la perte de jouissance des biens dont ils ont été reconnus propriétaires et/ou du dommage moral causé par la non-exécution de décisions les concernant. […]
Lire la suite…