Préjudice de carrière
Décisions
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de dommages et intérêts au titre de la violation par l'employeur du principe de séniorité, a expressément constaté, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que l'application fautive par l'employeur de la réglementation des brevets et licences de pilotes et des accords d'entreprise avait eu pour conséquence de retarder le départ des salariés en stage pratique de pilote de ligne et, par suite, leur promotion en qualité de commandant de bord au profit de pilotes moins qualifiés et elle a nécessairement tenu compte de ce chef de préjudice dans son évaluation des dommages et intérêts qu'elle a alloué aux salariés en réparation de leur préjudice de carrière ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] ont commencé leur stage final le 1er août 1978, et ont été embauchés par la Compagnie Air France le 3 février 1979 ; Attendu que la Compagnie Air France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 15 décembre 1987) de l'avoir déclarée responsable du préjudice de carrière subi par les salariés et d'avoir ordonné une expertise en vue de la fixation de ce préjudice, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, […]
L'indemnité allouée à un sous-officier de carrière, qui a été victime d'un accident, en réparation du dommage résultant du fait que cet agent de l'Etat n'a pu poursuivre sa carrière, constitue un préjudice distinct de celui qui est réparé par la pension d'invalidité attribuée à ce sous-officier. […] statuant sur le montant des dommages-interets dus en suite d'un accident de la circulation dont le sieur x…, marechal des logis de carriere, a ete victime et dont y… a ete declare entierement responsable, […] mais seulement en ce qu'il a admis le recours de l'etat sur les indemnites reparatrices du pretium doloris, du prejudice esthetique et d'agrement et du prejudice de carriere, […]
[…] « aux motifs que la Cour a les éléments d'appréciation suffisants pour fixer les frais médicaux à 176 908 francs et l'incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle, à 800 000 francs, éléments de préjudice soumis au recours des organismes sociaux ; " alors que, d'une part, […] 43 francs ; « alors que, de seconde part, l'arrêt attaqué laisse sans réponse les conclusions du demandeur par lesquelles celui-ci faisait valoir que son préjudice de carrière, distinct de celui résultant de son incapacité permanente partielle s'élevait à la somme de 489 286, 22 francs selon les justificatifs qui lui avaient été fournis par son employeur, le Crédit Agricole, […]
[…] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes en réparation de leur préjudice résultant la perte de l'avantage de carrière dont ils bénéficiaient pour l'accès à la qualification de commandant de bord, alors, selon le moyen, que, […]
[…] Attribution d'une indemnité de 5000 F au titre du préjudice de carrière. […] Considerant toutefois que l'interesse justifie avoir subi, du fait de cette mise en conge special et de sa mise a la retraite, consecutive audit conge, un prejudice en ce qui concerne le deroulement de sa carriere ; qu'eu egard tant a la nature du vice de legalite entachant le decret du 10 octobre 1961 qu'au fait que sa mise en conge special a ete justifiee par les appreciations defavorables portees en 1960 sur la maniere de servir de cet officier, […]
[…] la reconstitution de leur carrière dans les conditions où elle se serait déroulée si le précédent statut dont ils bénéficiaient n'avait pas été abrogé. […] constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Préjudice de carrière subi par l'intéressé évalué à 25000 francs y compris tous intérêts. […] en vue d'obtenir reparation d'un prejudice de carriere ; […] Considerant que le prejudice subi par le requerant resulte de ce que sa carriere de fonctionnaire, […] en vue d'obtenir reparation des prejudices de carriere qu'il a subis. article 2 – l'etat est condamne a payer au sieur x… la somme de 25.000 francs tous interets compris. article […]
[…] ses conclusions qui faisaient valoir qu'il n'y avait pas lieu, s'agissant d'un accident du travail, de mettre à la charge de l'employeur la réparation du préjudice de carrière, lequel avait déjà été pris en compte dans la détermination de la rente de la sécurité sociale à hauteur de 5 %; alors, au surplus, […] aux termes desquelles, indépendamment de la majoration de rente, la victime de l'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur a le droit de demander à celui-ci la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un tel chef de préjudice; […]
[…] à verser à son ex-épouse une somme à titre de dommages-intérêts et une rente mensuelle d'une certaine durée à titre de prestation compensatoire, alors que, d'une part, le préjudice de carrière indemnisé par l'arrêt sur le fondement de l'article 266 du Code civil ne serait pas la conséquence de la rupture du lien conjugal, l'épouse ayant démissionné de son poste avant son mariage ; alors que, d'autre part, […]
[…] aux droits de laquelle se trouve désormais la société Air France, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour retard dans l'accès aux fonctions de commandant de bord et en réparation de préjudices divers ; […] à ce titre, à accéder à ces stages ; qu'elle en a déduit à bon droit qu'en anticipant ainsi l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation régissant la délivrance des brevets et licences de pilotes, l'employeur avait commis une faute qui avait causé aux salariés ayant subi avec succès les épreuves de l'examen théorique au brevet de pilote de ligne un préjudice de carrière, en retardant leur accès aux fonctions de commandant de bord, […]
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Commentaires
Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2021 n°20-10.172 est l'occasion de revenir sur l'indemnisation du « préjudice de carrière » d'une victime d'un dommage corporel. […] Indiquant qu'elle pouvait prétendre à une carrière de psychologue clinicienne, elle forme une demande de d'indemnisation sur la base du revenu de 2.400 € que le lui aurait procurer une telle profession. […] pas lors de l'accident, il ne pouvait effectivement pas être tenu pour acquis qu'elle aurait embrassé la carrière de psychologue et perçu une rémunération de 2.400, […]
Lire la suite…La législation française en matière de bonification pour enfant a été modifiée par la loi du 21 août 2003, suivant un principe d'égalité entre les sexes et une logique de réparation du préjudice de carrière résultant de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. […] L'octroi de cette bonification est toutefois subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue égale à deux mois au minimum, introduite par la loi du 21 août 2003, afin d'établir le préjudice de carrière. […] de carrière lié à l'accouchement, aux termes de l'article L. 12 bis du code précité. […] Ces règles permettent d'envisager un bénéfice de pension pour les personnes adoptant, après remariage, […]
Lire la suite…Il y a donc bien eu prejudice de carriere que le legislateur a voulu reparer. Or l'interpretation restrictive des finances a la direction des pensions, refuse de reconnaitre un prejudice de carriere sous pretexte que l'emprisonnement n'a pas ete assorti de sanction disciplinaire. Comme si la condamnation a une peine de prison, amnistiee en 1981 ne comptait pas. Il lui demande d'examiner cette question afin qu'une interpretation restrictive de la circulaire interministerielle du 17 mai 1984 ne meconnaisse pas le droit a reparation inscrit dans la loi d'amnistie.
Lire la suite…Elle établit également un lien entre l'octroi de la bonification et un préjudice de carrière résultant d'une interruption d'activité liée à l'enfant. Cette bonification prend ainsi une valeur « compensatrice ». Cette interruption d'activité prévue par la loi a été fixée à deux mois, seuil minimum permettant d'admettre la constitution d'un préjudice de carrière, au sens de la jurisprudence européenne. Ce délai a donc un caractère impératif. […] Dans ces conditions, lorsqu'un fonctionnaire a adopté un enfant à une époque où le congé d'adoption n'existait pas sous sa forme actuelle, le préjudice de carrière ne peut pas être constitué, ce qui empêche l'attribution de la bonification, en dépit de la dimension humaine de cette situation.
Lire la suite…Alors que, dans leurs états de service, les intéressés se sont vus reconnaître, tout au long de leur carrière, le droit de bénéficier, pour leurs retraites, d'une année de bonification par enfant adopté, cet avantage leur a été subitement retiré par l'article précité. […] Un tel congé n'ayant été créé qu'en 1976, il paraît, pour le moins, surprenant de l'opposer comme condition nécessaire d'une bonification, à des personnes qui ne pouvaient alors pas en bénéficier. […] Elle établit également un lien entre l'octroi de la bonification et un préjudice de carrière résultant d'une interruption d'activité liée à l'enfant. […]
Lire la suite…Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des fonctionnaires d'Afrique du Nord anciens combattants dont la demande d'indemnisation en reclassement pour préjudice de carrière n'a pas encore été examinée. […]
Lire la suite…Depuis la réforme intervenue en 2005, la loi établit clairement un lien entre le bénéfice de ce dispositif de départ anticipé à la retraite et le préjudice de carrière résultant d'une interruption d'activité causée par l'arrivée de l'enfant au foyer. Le seuil minimum a été fixé à deux mois d'interruption pour caractériser l'existence de ce préjudice de carrière. Par définition, l'agent ne remplissant pas cette condition d'interruption d'activité de deux mois n'a pas eu à déplorer de préjudice de carrière et le droit au départ anticipé ne peut lui être accordé.
Lire la suite…Depuis la réforme intervenue en 2005, la loi établit clairement un lien entre le bénéfice de ce dispositif de départ anticipé à la retraite et le préjudice de carrière résultant d'une interruption d'activité causée par l'arrivée de l'enfant au foyer. Le seuil minimum a été fixé à deux mois d'interruption pour caractériser l'existence de ce préjudice de carrière. Par définition, l'agent ne remplissant pas cette condition d'interruption d'activité de deux mois n'a pas eu à déplorer de préjudice de carrière et le droit au départ anticipé ne peut lui être accordé.
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Lois et règlements
- Code minier
- Livre Ier : Régime général
- Titre VI : Des carrières
L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement ou qui ont été régulièrement ouvertes au titre du code minier est soumise aux dispositions des articles 87 et 90, ainsi qu'aux dispositions suivantes :
Article L333-7 du Code minier (nouveau)
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
- TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES
- Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières
Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 153-12, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait. A défaut d'accord amiable, […] de la consistance du gîte, de la valeur des matériaux susceptibles d'en être extraits, des conditions d'exploitation et du préjudice subi.
Article L516-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L333-1 du Code minier (nouveau)
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
- TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES
- Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières
Sous réserve des dispositions du chapitre IV, dans les zones spéciales de carrières définies à l'article L. 321-1, […] y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles L. 153-3 à L. 153-15, sans préjudice de l'autorisation délivrée en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et, le cas échéant, […]
Article L153-3 du Code minier (nouveau)
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
[…] II. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 153-1 et L. 153-2, les autorisations prévues au I ne peuvent concerner les terrains attenant aux habitations ou clos de murs ou munis de clôtures équivalentes.
Article L4139-8 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre IX : Fin de l'état militaire
- Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande agréée, dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté interministériel, recevoir, […]
Article L332-3 du Code minier (nouveau)
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
- TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES
- Chapitre II : Droit d'exploiter
- Section 1 : Principes
Dans les zones définies à l'article L. 321-1 du présent code, il ne peut être accordé de permis exclusif de carrière sur des terrains qui, à la date de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à cette même date, […]
Article R4139-41 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre IX : Fin de l'état militaire
- Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
L'arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget prévu à l'article L. 4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.
Article L142-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
- Préjudice professionnel
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de carrière
- Préjudice lié à la perte d'emploi
- Préjudice moral et professionnel
- Préjudice subi par l'employeur
- Préjudice subi par le salarié
- Perte de gains professionnels
- Montant du préjudice
- Calcul du préjudice
- Calcul du préjudice économique
- Préjudice personnel
- Préjudice moral et financier
- Préjudice économique subi
- Préjudice économique et moral
- Préjudice non caractérisé
- Préjudice allégué
- Établissement du préjudice
- Préjudice non établi
- Préjudice distinct du licenciement
- Perte de gains professionnels futurs