Préjudice économique subi
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X… ayant été mortellement blessé tandis qu'il aidait M. Y… à ouvrir la porte d'une bétaillère, l'entière responsabilité de celui-ci a été retenue, que les ayants droit de M. X… ainsi que la Caisse régionale des mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône ont demandé à M. Y… et à la Caisse des mutualités sociales agricoles des Bouches-du-Rhône réparation du préjudice économique ;
[…] Sur les préjudices : […] Considérant que le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint ou de son ascendant est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien compte tenu de ses propres revenus ; que si le conjoint survivant se remarie, il lui appartient de justifier au regard de sa nouvelle situation familiale, des pertes de revenus qu'il continue éventuellement à subir ; qu'en l'espèce, M. A se borne à produire une projection mathématique à partir des pertes de revenus initiales du foyer au moment du décès de M me A, sans apporter la moindre indication sur les conditions économiques de son nouveau foyer ; […]
[…] Mme [O] [N] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de l'indemniser au titre d'un préjudice économique et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que pour fixer le préjudice économique subi par la fille de la victime, du fait du décès de celle-ci causé par une infraction, ne doit pas être pris en considération ce qui n'est pas la conséquence directe et nécessaire du décès ; qu'en prenant néanmoins en considération l'obligation alimentaire due par le père, […]
[…] Considérant que par une demande préalable adressée le 19 décembre 1989 au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, M me X a sollicité le versement d'une indemnité de 10.000.000 de francs en son nom propre et de 6.000.000 de francs au nom de sa fille mineure Elodie en réparation des troubles de toute nature subis du fait du décès de M. A. Y ; que cette demande, qui incluait nécessairement la réparation du préjudice économique subi, a été expressément rejetée le 30 mars 1990 ; qu'ainsi le ministre délégué à la santé n'est pas fondé à soutenir que les conclusions relatives à ce chef de préjudice seraient irrecevables faute de liaison du contentieux ; […] En ce qui concerne le préjudice économique :
Est légalement justifié l'arrêt qui, pour fixer le préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari, causé par une infraction, retient que les revenus tirés de la mise en fermage des terres qui étaient exploitées par le mari ne sont pas la conséquence directe et nécessaire du décès et ne peuvent donc diminuer le montant du préjudice économique
Le préjudice économique subi par les ayants droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date […] sur les pertes de revenus des proches, le décès du parent actif cause au conjoint, en l'espèce, au concubin survivant et l'enfant, un préjudice économique, dont l'évaluation sera recherchée dans la perte économique annuelle, avec répartition entre eux au regard de la durée pendant laquelle ils étaient en droit d'y prétendre ; que le calcul sera fait à partir du revenu annuel global du ménage, […]
Est légalement justifié l'arrêt qui pour fixer le préjudice économique subi par une épouse du fait du décès accidentel de son mari retient que l'augmentation des revenus de la demanderesse, qui avait remplacé son mari à la tête de ses affaires, n'est pas la conséquence directe et nécessaire du décès, mais résulte d'activités que l'épouse a exercé postérieurement au décès et ne doit donc pas être pris en considération. […] Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'avait à tenir compte pour évaluer le préjudice que des éléments en relation avec le décès, n'a pas encouru les griefs du moyen ;
Le préjudice économique subi par les ayants droit d'une victime du fait du décès de celle-ci, qui sert d'assiette au recours d'un tiers payeur subrogé dans leurs droits, doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et en particulier du salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision. […] Attendu que, pour fixer le préjudice économique de la veuve et des enfants du défunt (les consorts X…) à la somme de 409 729 francs et dire que la MMA ne peut être tenue qu'à concurrence de ce montant, l'arrêt retient que la SNCF, agissant dans le cadre d'un recours subrogatoire au titre du préjudice économique des consorts X…, […]
Un juge des référés dénature les pièces du dossier en estimant, pour suspendre l'exécution d'un arrêté prescrivant une opération de fouille archéologique préventive, que la condition d'urgence est remplie du seul fait du préjudice économique subi par la société bénéficiaire d'un permis de construire sur le site en cause alors qu'un intérêt public s'attache à la réalisation de la fouille. […] Considérant que, pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 2007 du préfet de la région Rhône-Alpes, la société Elite Invest et la SCI Patio Mont-d'Or soutiennent que la réalisation des fouilles archéologiques prescrites leur cause un préjudice économique important ;
[…] pour un couple élevant deux enfants; qu'il est précisé, dans la lettre du 21 janvier 2002, que les fluctuations du taux du RMI étaient dues au fait que Monsieur X… avait eu parfois des périodes d'activité salariée ; que dés lors, à la suite du décés de son pére, Y…, alors âgée de 9 ans, et qui a été placée, a subi un préjudice économique ; que c'est l'analyse faite par Monsieur le Procureur Général dans son avis motivé qui conclut que le principe d'un préjudice économique subi par l'enfant est constant ; que le Fonds de Garantie, lui-même, dans la partie discussion de ses conclusions déposées devant la Cour, sur un calcul qui lui est personnel écrit :
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Commentaires
Indemnisation du préjudice économique subi du fait du décès d'un conjoint : prise en compte du remariage C.A.A. […] Lyon - 6ème chambre - N° 07LY00402 - MM.A. et MACIF - 16 septembre 2010 - R Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Evaluation du préjudice économique des ayants droit, note de Jérôme Travard, […] A) La délimitation du préjudice économique des victimes par ricochet La fonction principale de la responsabilité administrative, comme celle de la responsabilité civile, est de réparer intégralement le préjudice subi par la victime.
Lire la suite…Lyon - 6 ème chambre - N° 07LY00402 - MM.A. et MACIF - 16 septembre 2010 - R Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Evaluation du préjudice économique des ayants droit, […] Maître de conférences en droit public à l'université de Rennes I Résumé de l'affaire Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, […] est de réparer intégralement le préjudice subi par la victime. […] Responsabilité administrative – évaluation du préjudice économique – pertes de revenus – dommages de travaux publics – faute de la victime
Lire la suite…Pour évaluer l'indemnisation dupréjudice subi du fait des actes de contrefaçon de brevet commis par le fabricant poursuivi, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007, l'arrêt a relevé que le titulaire du brevet ne pouvait réclamer la somme estimée par l'expert sur la base d'un taux de marge brute identique à celui de la société distributrice poursuivie, dans la mesure où ce montant ne correspondait pas au bénéfice réalisé par le fabricant. […] Il a ainsi retenu qu'il y avait lieu de calculer son préjudice au regard de la redevance qu'il aurait pu percevoir sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de cette période.
Lire la suite…Le prestataire lui ne pourra faire valoir un préjudice de perte de chance de futures missions, la collaboration pouvant difficilement être envisagée de manière pérenne entre les parties. […]
Lire la suite…Le préjudice économique des victimes par ricochet est constitué par la perte pour le foyer des revenus qu'aurait générés la victime . Faut il tenir compte du remariage de la victime par ricochet pour apprécier le préjudice économique subi ? Pour répondre à cette question, il nous a semblé intéressant de rechercher en premier lieu des éléments de réponse dans les textes fixant les conditions d'octroi de certaines prestations. […] Carbonnier par la règle d'or de l'équivalence entre la réparation et le dommage ou encore selon le président Odent « la victime d'un dommage ne peut pas obtenir plus que la réparation du préjudice qu'elle a réellement subi ». […]
Lire la suite…L'existence d'un préjudice économique résultant de la contrefaçon n'est pas subordonnée à la condition que le titulaire du brevet se livre personnellement à son exploitation. En l'espèce, […] ces sociétés ayant été déclarées irrecevables à intervenir à l'instance en l'absence d'inscription des contrats de licence au RNB. […] Elle est fondée, au visa de l'article L. 615-7 du CPI - dans sa version antérieure à la loi du 11 mars 2014 -, à se prévaloir de la réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon, en faisant valoir les bénéfices réalisés par les contrefacteurs, qui doivent, dès lors, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article L3133-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
Article L152-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : […] 3° Les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte au secret des affaires, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte
Article L131-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et …
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension. Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être …
- Préjudice économique
- Calcul du préjudice économique
- Préjudice économique et moral
- Préjudice matériel subi
- Demande de réparation du préjudice économique
- Préjudice financier subi
- Évaluation du préjudice économique
- Préjudice financier
- Préjudice financier non justifié
- Préjudice matériel
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Montant du préjudice
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Préjudice commercial
- Préjudice subi par la victime
- Préjudice professionnel
- Calcul du préjudice
- Établissement du préjudice
- Préjudice subi par l'employeur
- Préjudice subi par les appelants
Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu de ses propres revenus. Si le conjoint survivant se remarie, il lui appartient de justifier au regard de sa nouvelle situation familiale, des pertes de revenus qu'il continue éventuellement de subir. […] Le préjudice économique des victimes par ricochet est constitué par la perte pour le foyer des revenus qu'aurait générés la victime . […]
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