Perte de gains professionnels futurs
Décisions
La cour d'appel, qui répare au titre de l'incidence professionnelle la perte de chance de promotion professionnelle de la victime, indemnise un préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire qui n'intégrait pas l'évolution de carrière qu'il aurait pu espérer […] indemniser deux fois un même dommage ; qu'en allouant à M. R… une somme de 40 000 euros en réparation de l'incidence professionnelle du fait qu'il n'avait pu reprendre aucune activité professionnelle, après lui avoir alloué pour cette même raison une indemnité au titre des pertes de grains professionnels futurs, […]
[…] Attendu que, pour arrêter à 50 000 euros l'indemnité réparant la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt énonce notamment que depuis la date de consolidation, M. [W] a subi une perte de revenus manifestement consécutive à l'accident ; qu'il n'en reste pas moins que le lien de causalité entre cette perte de revenus et l'accident dont l'assureur doit réparer les conséquences demeure partiel ; qu'en effet, si cet événement a eu un effet de décompensation, l'expert psychiatre a révélé un état structurel antérieur dont l'assureur n'a nullement à indemniser les incidences ; […] - il a cessé ses activités professionnelles jusqu'au 3 janvier 2011, […] Au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera alloué à Monsieur Thierry X… au titre de la perte de gains futurs la somme de 50. 000 € ».
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui indemnise totalement la perte de gains professionnels futurs de la victime au motif qu'elle ne peut plus exercer son activité antérieure, […] Pour allouer à Mme [I] une somme, en réparation de ses pertes de gains professionnels futurs, […]
L'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle […] 80 euros incluant la perte de gains professionnels futurs à hauteur de 720 149, […] qu'infirmant le jugement du 28 avril 2015, il convenait de fixer la perte des gains professionnels futurs à la somme de 720 149,37 euros ; […] Alors 3°) que l'incidence professionnelle vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste « pertes de gains professionnels futurs » sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice ; […]
[…] L'assureur fait grief à l'arrêt de fixer le préjudice de la victime à 112 146,75 euros au titre des pertes de gains futurs et 737 874,60 euros au titre du retentissement économique, […] le contrat d'assurance garantissait « le retentissement économique définitif après consolidation sur l'activité professionnelle future de la victime, entraînant une perte de revenus ou son changement d'emploi » ; que la prise en charge du salaire d'un palefrenier pour remplacer la victime revient à solliciter la compensation d'une perte de revenus professionnels, […] en plus d'une indemnité pour la perte de gains professionnels futurs, […] 75 euros au titre de la perte de gains futurs et à la somme de 737 874, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société MAAF assurances à payer à M. X… la somme de 5 263,81 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels et la somme de 175 898,39 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt rendu le 4 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; […] AUX MOTIFS QUE "le tribunal a calculé la perte de revenus professionnels de Monsieur X…, entre la date de l'accident et celle de la consolidation de son état fixée au 15 juin 2009, à la somme de 80 892,48 € dont il a déduit les indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie de Pau à hauteur de 55 701, […]
[…] alors « que le préjudice d'une victime d'un accident de la circulation doit être intégralement réparé, sans perte ni profit ; qu'en particulier, doivent être réparées ses pertes de gains professionnels futurs, lesquelles correspondent à la perte totale ou à la diminution de ses revenus professionnels consécutive, après la consolidation de son état, à l'accident qu'elle a subi ; qu'ainsi, […] la société Casino, jusqu'au 18 mars 2018 ; que, pour juger que M. [W] n'avait subi aucune perte de gains professionnels futurs au cours de cette période de mars 2012 à mars 2018, la cour a retenu que, […] Pour fixer à une certaine somme le montant de la perte des gains professionnels futurs de M. [W], […]
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, […] elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains […] et notamment de ne lui accorder aucune indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs, […] qu'en indemnisant néanmoins la perte de gains futurs à compter de sa décision à hauteur de la différence capitalisée entre le salaire net revalorisé auquel M. [K] aurait pu prétendre et le SMIC, […] Pour évaluer la somme revenant à M. [K] au titre des pertes de gains professionnels actuels, […]
[…] à elle seule, l'impossibilité de retrouver un emploi, justifiant l'indemnisation de la perte totale des gains professionnels futurs […] Pour fixer la somme revenant à M. [W] [D] au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt, après avoir calculé ses pertes de gains professionnels futurs sur la base d'une perte totale de revenus à titre viager, du fait de son impossibilité de retrouver un emploi, […] — condamné la société Compagnie d'assurance Groupama Rhône-Alpes Auvergne à verser à M. [W] [D] la somme de 36 978,46 euros au titre des arrérages échus relatifs à la perte de gains professionnels futurs et la somme de 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
[…] Pour rejeter les demandes relatives aux montants des sommes allouées au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, […] comprend celle de la perte d'identité sociale et du préjudice lié au désoeuvrement social qu'entraîne l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle ; […] perte de chance de progression et en conséquence de préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs ; […] de la perte d'une chance de progression professionnelle et donc de l'existence d'un préjudice distinct de celui déjà indemnisé au titre de la perte de gains professionnels, […] avait demandé à la cour d'appel de dire que la créance de la CPAM au titre de la rente accident du travail ne pouvait s'imputer que sur les postes « pertes de gains professionnels futurs » et incidence professionnelle, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Nouvel arrêt de la Cour de Cassation sur le cumul perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle. Par un arrêt du 23 mai 2019 (Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n° 18-17.560), la Cour de Cassation admet le cumul des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle d'une victime, malgré l'impossible maintien de son emploi, compte tenu de la restriction importante à une activité, du marché du travail et de son âge rendant le retour à l'emploi de la victime très aléatoire. […] En l'espèce, l'incidence professionnelle était caractérisée par une perte de chance pour la victime d'obtenir une promotion professionnelle liée à l'évolution de la carrière. […]
Lire la suite…La victime d'un accident de la circulation peut-elle obtenir une indemnisation au titre de la perte des gains professionnels futurs mais également une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle. […] Dans cette affaire elle correspond à une perte de chance d'obtenir une promotion liée à l'évolution de la carrière. […] Malgré l'impossible maintien de l'emploi, elle admet une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle. […] De l'autre, il y a la perte de gains professionnels futurs calculée uniquement sur la base de l'ancien salaire de la victime et qui n'inclut pas les sommes qui se seraient ajoutées en présence d'une évolution de carrière. […]
Lire la suite…[…] percevant un loyer annuel d'environ 36 600 €, alors que ses revenus professionnels antérieurs étaient d'environ 20 000 € par an. Par arrêt du 6 juillet 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence en déduit qu'entre mars 2012 et mars 2018, la victime ne subit aucune perte de gains professionnels futurs : ses loyers, qualifiés de « nouveau revenu en propre », […] la Cour rappelle que les pertes de gains professionnels futurs indemnisent exclusivement la perte ou la diminution des revenus professionnels liés à l'incapacité dans la sphère du travail. En prenant en compte les loyers issus de la location du local professionnel pour conclure à l'absence de perte de gains, […]
Lire la suite…Dommage corporel : cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle La victime, dont le retour à l'emploi est très aléatoire, perd une chance d'une promotion professionnelle indemnisée au titre de l'incidence professionnelle qui se distingue du préjudice réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Article L442-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables …
Article L112-10 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, […]
Article L4162-20 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
- Section 4 : Financement
I. ― La cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 4162-19 est égale à un pourcentage, fixé par décret, dans la limite de 0,2 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçus par les salariés entrant dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité défini à l'article L. 4162-1 du présent code.
Article L4162-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
II.-Le montant de cette pénalité, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionnés à
Article R413-6 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Vitesse
- Section 1 : Vitesses maximales autorisées
Les dispositions de l'article R. 413-5 ne sont pas applicables : 1° Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique ; 2° Aux conducteurs des véhicules militaires ; 3° Aux conducteurs des véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile.
Article L138-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
Article R4162-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
- Section 3 : Pénalité
La pénalité, calculée par application du taux notifié par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi aux rémunérations ou gains mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4162-4, est déclarée et versée par l'employeur auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole dont il dépend, à la date d'échéance de ses cotisations et contributions sociales.
Article L411-21 du Code rural (nouveau)Abrogé
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
Ainsi qu'il est dit à l'article 1771 du code civil, le fermier ne peut obtenir de remise, lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature ; auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte.
Article L433-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
[…] L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. […]
Suggestions
- Cour d'appel d'Orléans 13 décembre 2023, n° 23/00834
- H2 FOOD
- ALDADDY
- Article 262 du Code de procédure civile
- BMEXPERTISE
- Article L1221-26 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 23 avril 2008, n° 08/00149
- Agences immobilières en redressement et liquidation judiciaire METZ (57000)
- Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- SOCIETE MERIDIONALE DE CONTENTIEUX
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 03/10/2024, 24BX00315, Inédit au recueil Lebon
- Fin de non recevoir : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Nice, Ventes, 7 novembre 2024, n° 23/00113
- Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 17 novembre 2023, n° 2209233
- Tribunal de commerce de Créteil, 26 avril 2022, n° 2018F00361
- BOULANGERIE PATISSERIE DAUNY (FLAVIN, 814570248)
- Convention collective de la production agricole et CUMA
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 5, 13 septembre 2024, n° 23/01001
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 décembre 2024, n° 2303778
- LVMH FRAGRANCE BRANDS (LEVALLOIS-PERRET, 572082253)