Perturbation du fonctionnement de l'entreprise
Décisions
[…] Attendu que M me Y… a été engagée le 9 mai 1990 par la société Imprimerie IBP en qualité de papetière ; qu'à la suite d'un accident du trajet survenu le 11 octobre 1994, elle a bénéficié d'un arrêt maladie ; qu'elle a été licenciée par lettre du 30 novembre 1995 au motif que son absence prolongée perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de rémunération ;
[…] et qu'elle avait toujours eu l'impression d'être appréciée de ses supérieurs hiérarchiques et de ses collègues, que la rupture était en réalité un licenciement économique déguisé ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la salariée multipliait les incidents depuis le début de l'année 1985, et que cette situation qui perturbait la qualité du travail, nuisait au, bon fonctionnement de l'entreprise, qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, par une décision motivée, […]
En cas de licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié consécutives à son état de santé, l'employeur doit se prévaloir dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, d'une part, de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, et, d'autre part, de la nécessité du remplacement du salarié, dont le juge doit vérifier s'il est définitif.
[…] alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement qui s'appuie sur l'absence prolongée ou répétée d'un salarié malade entraînant la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif doit mentionner, outre l'existence de perturbations dans l'entreprise, la nécessité de ce remplacement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à M. X… faisait état des difficultés à « trouver du personnel en contrat précaire pour un poste de nuit bien que nous ayons multiplié les recherches » ; […]
Il résulte de l'article L122-45 du Code du Travail que l'interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, ne s'oppose pas à un licenciement non motivé par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par ses absences prolongées ou répétées, nécessitant un remplacement définitif.La perturbation du fonctionnement de l'entreprise ne peut-être retenue que si l'employeur est contraint pour y remédier de procéder rapidement au remplacement effectif du salarié absent.
[…] Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que le second, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond ;
[…] alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement du salarié malade dont le contrat de travail est rompu en raison de son absence répétée ou prolongée n'est suffisamment motivée que lorsqu'elle énonce expressément les deux motifs suivants : d'une part, la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et d'autre part, la nécessité du remplacement du salarié ; […] ses absences réptées depuis le 18 mai 2003, soit pendant près de 3 ans, ce dont la cour d'appel a déduit qu'un tel motif constitue l'énonciation requise de perturbations objectives dans le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé le contenu de ladite lettre et violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
[…] « 1°/ que le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie peut être motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le licenciement de Mme [S], […]
[…] 1°/ que si l'article L. 122-45 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; qu'en jugeant le licenciement de M me X… fondé sur une cause réelle et sérieuse sans aucunement caractériser la nécessité de procéder au remplacement définitif de la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
[…] 1°/ que l'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié en raison de son état de santé que lorsque son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent gravement le fonctionnement de l'entreprise et nécessitent son remplacement définitif ; […] qu'en retenant que le licenciement de M me X… était justifié quand elle constatait que la société Carrard services avait attendu plus de cinq mois après le licenciement de la salariée pour la remplacer, ce dont il résultait que son absence ne perturbait pas le fonctionnement de l'entreprise au point de nécessiter son remplacement définitif, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque l'employeur est informé que l'arrêt de travail d'un salarié est d'origine professionnelle, il ne peut pas le licencier au motif que son absence perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise et que son remplacement définitif est nécessaire. […]
Lire la suite…Les conditions requises pour procéder au licenciement pour perturbation du fonctionnement de l'entreprise. […] Deux éléments peuvent remettre en cause la validité d'un licenciement pour perturbation du fonctionnement de l'entreprise. […] Premièrement, il convient de noter que l'absence prolongée du salarié, même si elle perturbe le fonctionnement de l'entreprise et nécessite le remplacement définitif du travailleur, n'est pas un motif de licenciement lorsque la maladie est d'origine professionnelle. [5]. […]
Lire la suite…Parmi ces derniers, la jurisprudence autorise notamment le licenciement motivé en raison de la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement. […] Deux éléments peuvent remettre en cause la validité d'un licenciement pour perturbation du fonctionnement de l'entreprise. […] Premièrement, il convient de noter que l'absence prolongée du salarié, même si elle perturbe le fonctionnement de l'entreprise et nécessite le remplacement définitif du travailleur, n'est pas un motif de licenciement lorsque la maladie est d'origine professionnelle. [5]. […]
Lire la suite…La perturbation du fonctionnement de l'entreprise occasionnée par l'absence du salarié pendant la période d'essai est un motif étranger à ses compétences professionnelles. Non, vous ne pouvez pas rompre la période d'essai d'un salarié au motif que son absence perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise. Lorsque la durée ou la répétition des absences perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise, le licenciement peut être envisagé, mais sous deux conditions : la perturbation du fonctionnement de l'entreprise ; la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent.
Lire la suite…Il apprécie également si les fonctions occupées lui conviennent (Code du travail, art. […] Sauf dispositions conventionnelles contraires, cette rupture n'exige aucun formalisme (oral, écrit, LRAR). […] La perturbation du fonctionnement de l'entreprise occasionnée par l'absence du salarié pendant la période d'essai de son contrat de travail est un motif étranger à ses compétences professionnelles. Non, vous ne pouvez pas rompre la période d'essai d'un salarié au motif que son absence pour maladie perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise. […] Notez-le Lorsque la durée ou la répétition des absences perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise, le licenciement peut être envisagé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 4 : Local
L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Article L2316-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement
- Section 1 : Comité social et économique central
- Sous-section 3 : Fonctionnement
Le comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.
Article L2326-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre VI : Délégation unique du personnel
- Section 3 : Attributions et fonctionnement
Les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent leurs règles de fonctionnement respectives, sous réserve des adaptations suivantes :
Article L2315-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.
Article R2315-28 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 6 : Commissions
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique. Sans préjudice des dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2315-47, les commissions du comité sont présidées par un de ses membres.
Article R613-64 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
- Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires
- Sous-section 6 : Mesures de résolution
[…] petites et moyennes entreprises définies en fonction de leur chiffre d'affaires annuel mentionné au paragraphe 1 de l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 de la Commission européenne soient affectés par le mouvement de contagion mentionné au 3° du II du même article. Les perturbations du fonctionnement des marchés financiers mentionnées à ce dernier article s'entendent notamment des perturbations affectant le fonctionnement des infrastructures de marché.
Article L323-1-1 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
- Section I : Règles générales
Lorsque la situation financière d'un organisme contrôlé par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en vertu de l'article L. 310-12, ou que ses conditions de fonctionnement sont telles que les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prend les mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt des assurés, membres et ayants droit et des entreprises réassurées.
Article L434-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre IV : Fonctionnement
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du temps qui, en application de l'article L. 434-1, est alloué aux membres du comité d'entreprise pour l'exercice de leurs fonctions. Il est imputé sur la durée du congé prévu au chapitre Ier du titre V du livre IV du présent code.
Article L431-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre Ier : Champ d'application
La décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise, sauf dans le cas où l'employeur use du droit qui lui est conféré par l'article L. 432-1 ter. […]
Article L2327-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements
- Section 3 : Comités d'établissement
- Sous-section 3 : Fonctionnement
Le fonctionnement des comités d'établissement est identique à celui des comités d'entreprise.
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Demande de réduction de la durée de l'interdiction de gérer
- Urgence liée à la suspension du contrat de travail
- Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
- Cessation d'activité de l'entreprise
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Demande d'indemnité pour trouble commercial
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Droit des entreprises en difficulté
- Cessation d'activité
- Urgence de la situation économique
- Impossibilité de poursuivre l'activité
- Absence de difficultés économiques
- Difficultés économiques de l'employeur
- Trouble à l'ordre public
- Difficultés économiques non établies
- Entreprise en difficulté
- Absence de preuve des difficultés économiques