Urgence de la situation économique
Décisions
[…] Qu'ainsi, compte tenu de l'urgence de la situation économique, et des articles du Code de Commerce L.611-7 al.1 et L.642-2 al.2, la cession peut être envisagée ce jour même, […] DIT qu'il sera établi dès ce jour un bilan économique et social et des propositions tendant à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
[…] Attendu qu'il convient pour le Tribunal de prolonger la période d'observation ce qui permettrait, au vu de l'urgence, de la situation économique et financière de la société et des délais de procédure, d'explorer toutes les voies utiles à la préservation de l'entreprise et de l'emploi ;
[…] Les difficultés économiques invoquées par l'employeur doivent être réelles et constituer le motif véritable du licenciement ; […] financières et les résultats comptables au vu des pièces produites, qui doivent être complètes afin de permettre un examen exhaustif de la situation et afin de vérifier si les difficultés rencontrées sont suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression du contrat de travail ; […] Les pièces produites par la société Melun immobilier démontrent que l'expert comptable avait attiré l'attention de la société sur l'urgence de la situation économique de la société et des mesures nécessaires à prendre afin de mettre en péril l'ensemble de l'entreprise.
[…] Aussi j'ai le regret de vous notifier, par la présenter votre licenciement pour raison économique (restructuration de l'entreprise suite aux difficultés financières ayant amené le redressement judiciaire) et ce, à compter de la première présentation de cette lettre. […] Elle indique que l'urgence de la situation économique conduisait le juge commissaire à autoriser la suppression de 15 postes de travail et elle estime que les pièces versées aux débats permettent de vérifier l'inexistence de postes vacants susceptibles d'être proposés à l'appelant.
[…] rue de l'[…], et vu l'urgence de la situation économique dans laquelle se trouve la société débitrice, a présenté l'offre de reprise déposée par la société SYLUMIS SA prise en la personne de son dirigeant légal domicilié au siège sis […] représentée par son PDG Monsieur E F, […] Les co-contractants n'ayant pas, compte-tenu de l'urgence, été officiellement convoqués à l'audience, […] Autorise, en application des dispositions de l'article L.642-5 alinéa 4 du code de commerce, l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique des salariés non repris, à savoir un poste de chargé de mission commerciale et d'un poste de gestionnaire achat / assistante administrative,
[…] Les demandes de paiement amiables sont anciennes depuis plus de 6 mois, les défendeurs se complaisent dans le juridisme sans égard à l'urgence de la situation économique de la société CPM A. Y. […] Si par extraordinaire le Juge des Référés devait se considérer incompétent pour statuer sur les demandes de la société ABL DEVELOPPEMENTS, il renverra, compte tenu de l'urgence avérée de la situation économique de la demanderesse et de sa filiale, et en application de l'article 873-1 du Code de procédure civile, l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit statué au fond selon la procédure dite de la passerelle.
[…] Que cependant, en raison de l'extrême urgence de la situation économique et financière de la société M2SM la date limite des offres de dépôts a été avancée à la date du 13 Mai 2015. Qu'à l'audience de ce jour, le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examinés les projets de plans de cession déposés au Greffe le 21/05/2015. […] somme déposée sur un compte au Crédit Agricole, Que son offre ne prévoit donc pas la reprise du stock, le modèle économique étant différent de celui de la société M2SM, Que la réouverture des magasins se fera après avoir effectué les travaux et serait espérée pour Novembre 2015,
[…] 5°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire si besoin. Elle soutient que : cette situation la place dans une situation d'urgence économique et humaine ; cette situation porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; l'administration commet une carence fautive.
[…] La partie demanderesse sollicite, en cas de rejet de sa demande, le renvoi de l'affaire devant le Tribunal selon les dispositions de l'article 873-1 du NCPC, indiquant qu'il y a urgence pour la situation économique de son entreprise.
[…] — que l'urgence résulte de la situation économique préoccupante dans laquelle elle se trouve, qui met en danger la pérennité de son officine, son chiffre d'affaires se situant en 2007 et 2008 aux alentours de 200 000 €, alors que le chiffre d'affaires moyen des pharmacies en Haute-Garonne s'élève au 31 décembre 2007 à 1 554 300 € ; que M mes Z et X, gérantes de la SNC, ont dû injecter des fonds personnels et souscrite des emprunts fréquents et de montants croissants ;
pendant 7 jours
Commentaires
Entrée en vigueur Compte tenu de l'urgence de la situation économique en Ukraine et de l'expiration du règlement 2022/870 le 5 juin 2023, le règlement 2023/1077 entre en vigueur le 6 juin 2023. […] comme son prédécesseur de 2022 :Comme son prédécesseur, le texte de 2023 envisage aussi des mesures de suspension et des mesures de sauvegarde accélérées.Compte tenu de l'urgence […] de la situation économique en Ukraine et de l'expiration du règlement 2022/870 le 5 juin 2023, le règlement 2023/1077 entre en vigueur le 6 juin 2023. […] Il s'applique jusqu'au 5 juin 2024.Grâce aux mesures du règlement 2023/1077, […]
Lire la suite…covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. […] L'article 45 de ce décret prévoit notamment la fermeture des établissements recevant du public de type « L » , englobant les théâtres, cinémas et autres salles de spectacles durant la période de prorogation de l'état d'urgence sanitaire. […] Cet article a été déféré au juge des référés du Conseil d'Etat, par diverses associations représentant des lieux de théâtres et de cinémas, sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, au motif que l'urgence de la situation économique de ces établissements, et l'atteinte à leur liberté d'entreprendre, à la liberté d'expression, à la liberté de création artistique, […]
Lire la suite…Les économies recherchées ont tendance à cibler des moyens dits pilotables, mais dans la pratique, cela implique un renoncement pouvant être lourd de conséquences. […] Les politiques de cohésion de l'Union européenne ont permis la convergence économique de pays autrefois isolés derrière le rideau de fer, les transformant en économies dynamiques et compétitives, […] Initialement, nous envisagions une solution multilatérale avec les États-Unis dans le cadre de l'OCDE mais leur retrait de ces négociations nous a contraints à explorer d'autres options. […] Ces débats, bien que de longue date, trouvent aujourd'hui un écho particulier face à l'urgence de la situation économique et géopolitique. […]
Lire la suite…» et que « si tel n'est pas le cas, et uniquement dans les situations d'urgence mentionnées à l'article L. 1414-2, elle indique que les candidats admis présenteront directement une offre finale dans les conditions prévues à l'article L. 1414-8 ». […] Or il ressort de la lecture de l'article L. 1414.2 que, contrairement à ce qu'indique l'article L. 1414-5 précité, il ne mentionne aucune situation d'urgence. […]
Lire la suite…Bastien Lachaud interroge M. le Premier ministre sur la persistance après la crise sanitaire des mesures prises en vertu de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. L'article 11 de la loi d'urgence habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour adapter la vie économique et sociale du pays aux circonstances exceptionnelles. […] Cette attribution au pouvoir exécutif de compétences législatives est justifiée par la situation et légalisée par le recours au régime d'exception de l'état d'urgence. […]
Lire la suite…André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place, par les communes ou EPCI, de fonds exceptionnels d'aide d'urgence au tissu économique local en direction des TPE fragilisées par la pandémie de Covid-19. […] Ce dispositif a mobilisé la somme de 10 000 euros, permettant un versement individuel forfaitaire de 500 euros, en synergie avec les aides gouvernementales et les avances remboursables proposées par la région Auvergne Rhône-Alpes. […] Cependant, la situation actuelle nécessite une approche particulière à l'endroit des acteurs économiques locaux. […]
Lire la suite…C'est une filière jeune, donc très sensible économiquement. […] Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions financières il entend prendre afin d'aider cette filière qui va devoir faire face à un manque important prévisible. […] Pour exprimer la solidarité nationale face à la situation de détresse économique d'un grand nombre d'exploitations et répondre aux demandes que lui ont exprimées les représentants du conseil de l'agriculture française, le Premier ministre a décidé le 22 août dernier de prendre les mesures supplémentaires suivantes : le Gouvernement a décidé un premier abondement du Fonds national des calamités agricoles, de 180 millions d'euros. […]
Lire la suite…En effet, selon l'article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui offre aux salariés ou autres bénéficiaires d'un dispositif d'intéressement et de participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l'intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis et que le délai d'indisponibilité n'est pas arrivé à son terme, ne sont pas concernés les placements dans un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ou dans un plan d'épargne retraite (PER hors PER Individuel […] Le contexte économique actuel rend difficile la situation de nombreuses personnes. […]
Lire la suite…[…] ils se confrontent parfois à l'application de critères visant à hiérarchiser la misère sociale et économique. […] Ainsi, les mères seules et plus particulièrement celles accompagnées d'enfants de moins de trois ans doivent être prioritaires. […] Seuls 3 % des personnes quittant un hébergement d'urgence le font pour un logement pérenne. […] des femmes seules et des familles monoparentales sans domicile sollicitant un accueil dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou en détresse sollicitant le 115 au titre de l'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. […] Afin de répondre aux situations d'urgence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
3° La prise en charge de l'ensemble des patients accueillis, pour toute situation relevant de la médecine d'urgence, dans la structure des urgences ou dans l'antenne de médecine d'urgence ou exclusivement des enfants dans la structure des urgences pédiatriques.
Article R6311-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Les services d'aide medicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article L3131-19 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
En cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. […]
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article R2312-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus.
Article R2312-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article L6112-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre II : Service public hospitalier
Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 6112-3 qui sont autorisés à exercer une activité de soins prenant en charge des patients en situation d'urgence sont associés au service public hospitalier.
Article D5134-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre IV : Contraceptifs
- Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
Cet entretien a pour but de permettre à l'infirmière ou à l'infirmier d'apprécier si la situation de l'élève correspond aux cas d'urgence mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1. L'administration du médicament est conforme aux conditions d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur le marché.
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, […] L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à trente jours à compter de sa notification. […]
- Urgence de la situation financière
- Difficultés économiques non établies
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Situation financière délicate
- Situation économique difficile
- Évolution de la situation financière
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Absence de justification des difficultés économiques
- Absence de difficultés économiques
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Difficultés économiques
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Entreprise en difficulté
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Difficultés financières de la société
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
- Situation financière de l'entreprise
- Difficultés économiques non justifiées
- Situation financière actuelle
- Situation financière irrémédiablement compromise