Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
Décisions
[…] Vu l'ordonnance n°459 rendue sous le numéro RG 23/00523 le 7 novembre 2024 datée du 27 janvier 2025 entre les parties sus mentionnées portant interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire de la SAS CONCEPT PROJECTION ; […] Disons que les dépens de la présente instance seront supportés par le trésor public.
[…] La société TFB international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en redressement judiciaire par jugement du 6 septembre 2022 du tribunal de commerce de Nanterre, a formé le pourvoi n° Y 21-20.138 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sens technologies, société par actions simplifiée unipersonnelle, […] l'arrêt n° 142 F-D, rendu le 2 février 2023, a constaté l'interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire de la société TFB international et a imparti aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.
[…] INTERRUPTION D'INSTANCE […] Par courrier en date du 22 mai 2015, M e Dufour-Coeurdassier, avocat, nous fait connaître que la SASU MERI – maintenance et réseaux informatiques a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Belfort en date du 24 février 2015. […] Constatons l'interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire de la SASU MERI – maintenance et réseaux informatiques,
[…] Attendu que par arrêt du 22 mai 2019, il a été constaté l'interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire de la société Sarplast industrie prononcé le 10 juillet 2018, imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans ce délai, la radiation serait prononcée ;
[…] Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance en raison du jugement du tribunal de commerce en date du 5 septembre 2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL LBO. […] CONSTATE l'interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire de la SARL LBO ordonnée par jugement en date du 5 septembre 2023 du tribunal mixte de commerce de Fort de France
[…] Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance en raison du jugement du tribunal judiciaire de Fort de France en date du 27 juin 2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SCI Caraïbes JC. […] Constate l'interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire de la SCI Caraïbes JC ordonné par jugement en date du 27 juin 2023 du tribunal judiciaire de Fort de France
[…] Vu l'ordonnance du 25 novembre 2011 constatant l'interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire de la société TRANSPORTS B C, Vu l'assignation en reprise d'instance et dénonciation de conclusions délivrée le 11 janvier 2012 par la SC Y à la SCP Z A en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SA TRANSPORTS C, et à M e X en sa qualité de représentant des créanciers de cette société, […] DÉCLARE la demande irrecevable en raison de la prescription,
[…] Par assignation du 9 décembre 2021, la société Food Fighter a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constatation de l'interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire dont elle fait l'objet ou, à défaut, d'annulation de la saisie-attribution et de sa dénonciation. […] sur l'interruption de l'instance, que l'instance n'avait pas été interrompue par l'effet du jugement du 13 décembre 2021 prononçant le redressement judiciaire de la société Food Fighter, sans désignation d'un administrateur judiciaire, en raison de l'absence de dessaisissement du dirigeant statutaire ;
[…] Maître K L en qualité de mandataire judiciaire désigné es qualité par jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille prononçant le redressement judiciaire de Mr F G, architecte, le 23 juin 2009, demeurant […] […] F G et la MAF, par conclusions du 28 décembre 2010, ont soulevé l'irrecevabilité des demandes en raison de l'interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire prononcé le 23 juin 2009.
[…] Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance en raison du jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS Foncière des Cararaïbes Guadeloupe. […] CONSTATE l'interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire ordonné par jugement en date du tribunal mixte de commerce de Fort de France en date du 17 avril 2023 au profit de la SAS Foncière des Cararaïbes Guadeloupe ;
pendant 7 jours
Commentaires
I... tourne autour de l'idée que la déclaration de créances de l'administration fiscale a perdu son effet interruptif de prescription en raison du jugement de 2010 déclarant nul et non avenu le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. […] Pour déclarer périmée l'instance en demande de liquidation judiciaire dans son jugement du 21 mai 2013, le TGI de Pontoise a fait application de l'article 386 du CPC, selon lequel « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ». […]
Lire la suite…Les effets et la portée de l'interruption de prescription sont caractérisés clairement par les dispositions intégrées au C. civ., à savoir l'article 2242 du C. civ. selon lequel « l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance » tandis que l'article 2243 du C. civ. prévoit que « l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, […] - la déclaration de créances dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (BOI-REC-EVTS-10-30). […] et de liquidation judiciaires sont à l'origine de causes d'interruption et de suspension se succédant entre elles.
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle que le redressement judiciaire n'interrompt l'instance et le délai de péremption qu'au profit du débiteur en procédure collective, le créancier devant agir contre ce dernier dans un délai de deux ans après le jugement ouvrant ledit redressement. […]
Lire la suite…Sont visées les mêmes personnes qu'en procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires à l'exclusion de celles déjà soumises à une procédure de liquidation judiciaire, tant que celle-ci n'est pas clôturée (code de commerce [C. com.], art. […]
Lire la suite…Le ministre vous demande donc de faire prévaloir la notion légale d'interruption de prescription sur la notion de suspension telle qu'elle résulte de la doctrine administrative. […] y compris le comptable public, par des dispositions qui, sauf exception, sont applicables aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires ouvertes à compter du 1er janvier 2006. […] dite « loi Badinter ». […] Dans une décision Mme Z… du 27 octobre 2009 (n°300438 : RJF 1/10 n° 68), vous avez prolongé ce raisonnement et précisé que l'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des époux s'étend à l'autre époux, […]
Lire la suite…Entretemps, la société avait été mise en redressement judiciaire par jugement du 29 janvier 1992. Les poursuites ont donc été suspendues, conformément à l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 en raison de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, alors en vigueur. […] ce faisant, commis une erreur de droit : il soutient qu'elle a écarté à tort le caractère interruptif de prescription des déclarations de créances du comptable auprès du mandataire judiciaire de la société Sotranasa car, en subordonnant cet effet interruptif à leur notification régulière au débiteur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
Article 182 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :
Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Article L631-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Article L631-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
judiciaire ou du jugement convertissant une procédure de sauvegarde en procédure de redressement. Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur ou ceux-ci dûment appelés.
Article 124 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés [*action en justice*].
Article 174 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires, […] du représentant des créanciers, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance.
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est
Article 178 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire selon le cas.
Article 7 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La demande tendant à la liquidation judiciaire doit être accompagnée des éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un conciliateur.
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Absence de projet de plan de redressement
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Absence de justification des difficultés économiques
- Procédure de redressement judiciaire
- Entreprise en difficulté
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Possibilité de redressement
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Absence de solution de redressement
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Perspectives de redressement