Absence de difficultés économiques
Décisions
Si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur.
[…] Il fait essentiellement valoir d'une part que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de difficulté économique prouvée de la S.A.R.L MEIP EUROPE et a fortiori du groupe auquel elle appartient, ainsi que d'effort suffisant et démontré de reclassement préalable, […] notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, […] Attendu que la société MEIP EUROPE ne démontre pas, par les pièces qu'elle produit et en l'absence de difficultés économiques avérées rencontrées dans la période entourant le licenciement, que la décision de fermeture du site de Saint Estève, […] Qu'au surplus, en l'absence notamment de production des registres uniques de personnel, […]
Manque par conséquent de base légale, l'arrêt qui retient qu'en l'absence de difficultés économiques ou mutations technologiques invoquées dans la lettre de licenciement, la réorganisation qui y est mentionnée ne constitue pas l'énoncé d'une cause économique dès lors que l'employeur ne se prévalait pas de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette réorganisation n'était pas justifiée par des difficultés économiques
[…] et donc de dégager une marge sur ces ventes qui permettrait d'améliorer le résultat de la société, un tel préjudice potentiel, en l'absence de difficultés économiques et financières affectant la situation d'ensemble de la société, ne caractérise pas à lui seul une situation d'urgence.,,b) Il peut en aller autrement si, […] que le dossier n'a été soumis à la commission constituée en application des articles R. 5140 et R. 5141 du code de la santé publique que le 22 janvier 2004, soit après que le recours gracieux a été implicitement rejeté ; que le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission préalable à la décision attaquée est, en l'état de l'instruction, […]
[…] 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, peu important l'absence de difficultés économiques au jour du licenciement ; […] La suppression de votre emploi de directeur marketing et commercial nous amène ainsi, en l'absence de possibilité de reclassement, […] de vérifier l'existence des difficultés économiques ou de mutations technologiques ou de la réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise dans son secteur d'activités alléguées par l'employeur ayant entraîné la suppression du poste du salarié ; […]
La lettre de licenciement qui se borne à indiquer la fermeture d'un établissem- ent liée à une restructuration ne satisfait pas aux exigences légales relatives à la motivation du licenciement pour motif économique, prévus aux articles L.122-14-4 et L.321-1 du code du travail, dans la mesure où une telle restructuration peut intervenir en l'absence de difficultés économiques, mutations technologiques ou de nécessités de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise […] d'autre part, que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif, qu'en l'espèce, […] qu'en effet la société LOIRE AFFINAGE ne fait état, ni de difficultés économiques, ni de mutations technologiques, […]
[…] 2°/ que la réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise n'implique pas l'existence de difficultés économiques actuelles ; qu'en se fondant sur l'absence de difficultés économiques de l'entreprise, pour en déduire que la restructuration n'était pas nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel a violé l'article L.321-1 ancien devenu L.1233-3 du code du travail ;
[…] le juge ne peut méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, lorsque l'entreprise en cause appartient à un groupe de sociétés il doit, pour apprécier si une faute ou une légèreté blâmable a été commise, prendre en compte la situation économique du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient et apprécier le comportement de l'ensemble des sociétés qui en dépendent ; qu'en retenant qu'aucune faute ou légèreté blâmable ne pouvait être reprochée à l'employeur, […]
[…] 2°/ que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du secteur d'activité auquel elle appartient ; que dès lors que la majeure partie des sociétés composant ce secteur sont en difficultés, la circonstance qu'une autre filiale puisse être bénéficiaire ne suffit pas à priver les licenciements économiques de cause réelle et sérieuse dès lors que le secteur en difficulté nécessite d'être assaini ; qu'en concluant dès lors du seul bénéfice réalisé par la société Maine Plastiques au 31 décembre 2007, l'absence de difficultés économiques rencontrées par la société Maine Peillex justifiant le licenciement de M. X…, […]
[…] 1°/ que lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques et de leurs conséquences sur l'emploi, la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement non subordonné à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; qu'en écartant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en se référant à un rapport d'expertise portant sur des comptes clos au 30 juin 2003, dont elle a déduit l'absence de difficultés économiques à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ;
pendant 7 jours
Commentaires
Une baisse significative du chiffre d'affaires est de nature à justifier des difficultés économiques. […] L'employeur invoque une baisse significative de son chiffre d'affaires sur 4 trimestres consécutifs. . […] La salariée conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement arguant de l'absence de difficultés économiques avérées. […]
Lire la suite…Post confinement : Adapter son organisation et gérer ses effectifs grâce aux accords de performance collective Le contexte économique engendré par la crise sanitaire frappe durement de nombreuses entreprises, à des degrés divers. Celles-ci sont confrontées à la nécessité, soit de se restructurer, soit d'adapter leur organisation ou leurs effectifs. A cet égard, le recours à l'accord de performance collective peut s'avérer particulièrement utile. Ce dispositif a été introduit par l'ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et est entré en vigueur le 24 septembre 2017. […] Le recours à l'APC est donc envisageable en l'absence de difficultés économiques !
Lire la suite…Post confinement : Adapter son organisation et gérer ses effectifs grâce aux accords de performance collective Le contexte économique engendré par la crise sanitaire frappe durement de nombreuses entreprises, à des degrés divers. Celles-ci sont confrontées à la nécessité, soit de se restructurer, soit d'adapter leur organisation ou leurs effectifs. A cet égard, le recours à l'accord de performance collective peut s'avérer particulièrement utile. Ce dispositif a été introduit par l'ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et est entré en vigueur le 24 septembre 2017. […] Le recours à l'APC est donc envisageable en l'absence de difficultés économiques ! Pour lire la newsletter dans son intégralité, cliquez-ici.
Lire la suite…La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2025 (chambre 4-3, RG 21/01324), statue sur la validité d'un licenciement économique. […] La salariée conclut à la confirmation, invoquant l'absence de difficultés économiques et de réorganisation nécessaire à la compétitivité. La question de droit est précise. […] La fermeture d'un service autonome, décidée en raison d'une contrainte externe et sans difficultés économiques établies, peut-elle suffire à caractériser le motif économique exigé par l'article L. 1233-3 ? La cour répond par la négative et confirme le jugement, en retenant notamment que « La fermeture d'un service même autonome, ne constitue pas, […]
Lire la suite…L'accord de performance collective se présente comme un des outils adaptés aux entreprises en difficulté. Il peut être signé dans toutes les entreprises, quel que soit l'effectif, et même en l'absence de difficultés économiques. […] Il donne la possibilité aux entreprises de s'adapter aux évolutions de leur marché et offre de véritables leviers de flexibilité. […] Par son intermédiaire, l'activité de l'entreprise peut ainsi être simplement adaptée sur une période déterminée, en soutien de la relance économique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Il invite le comité social et économique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de comité social et économique, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du
Article L2313-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
- Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
- Sous-section 2 : Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale
En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Article L611-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L. 621-6. Il exerce la mission prévue à l'article L. 625-2. En l'absence de comité social et économique, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à cette institution par les dispositions du présent titre.
Article L2312-46 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles
- Paragraphe 1er : Ordre public
- Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition. En l'absence d'avis dans ces délais, il est réputé avoir été consulté. […] II. - Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du
Article L611-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
[…] Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité social et économique de la désignation d'un mandataire ad hoc.
Article R2312-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales
- Paragraphe 1 : Délais de consultation
Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.
Article L2312-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales
Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique ou, le cas échéant, le comité social et économique central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, […]
Article L321-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Article L611-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement
- Difficultés économiques non établies
- Difficultés économiques non justifiées
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Difficultés financières
- Difficultés financières de l'entreprise
- Absence d'état de cessation des paiements
- Absence de redressement possible
- Entreprise en difficulté
- Difficultés financières de la société
- Difficultés économiques
- Absence de cessation des paiements
- Absence de possibilité de redressement
- Absence de solution de redressement
- Situation économique difficile
- Évolution de la situation financière
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Absence de justification des difficultés économiques
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Incapacité à faire face au passif exigible
La Cour de cassation s'est permis de redéfinir les critères du licenciement économique en considérant que « la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité (...) pour prévenir des difficultés économiques à venir (...), sans être subordonné à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ». […] Cette jurisprudence participe à l'offensive ultra-libérale menée contre toutes les protections juridiques dont bénéficient les salariés pour préserver leur emploi. […] Ces arrêts, en rendant possible le licenciement économique en l'absence de difficultés économiques, […]
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