Demande de réduction de la durée de l'interdiction de gérer
Décisions
[…] M. [O] conclut qu'il n'y a pas lieu de prononcer de sanction professionnelle à son encontre et subsidiairement il demande la réduction de la durée de l'interdiction de gérer. Il indique qu'il n'a tiré aucun profit personnel de la situation litigieuse et qu'il est actuellement sans emploi.
[…] Attendu que M. Z X n'a pas procédé à des actes positifs pour la réduction du passif deouis sa condamnation , […] Déboute M. Z X, demeurant […], de sa demande de relèvement de la mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans prononcée contre lui par jugement du 6 juin 2007 de ce Tribunal ,
[…] — prononcé en conséquence une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute personne morale ayant une activité économique, pour une durée de 10 ans, à l'encontre de : […] Par conclusions du 30 novembre 2009, elle demande : […] Cette déclaration n'est intervenue que quatre mois après la perte du contrat important avec la SAS Agneaux Distribution, après d'ailleurs la réduction d'actes de sous-traitance pour la société Vigiles d'Ile de France ayant entraîné une forte baisse du chiffre d'affaires.
[…] Vu le jugement en date du 10 mai 2007, assorti de l'exécution provisoire, par lequel le tribunal de commerce de Créteil a, sur la demande de M e Z X, agissant en sa qualité de liquidateur de la société Redel, en liquidation judiciaire, […] en application des dispositions de l'article L. 625-8 du code de code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, applicable en la cause, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, et ce pour une durée de sept ans ; […] Y, n'est pas de nature à entraîner une réduction de la durée de la mesure ci-dessus visée ;
[…] A la requête du procureur de la république de Caen le tribunal de commerce de Caen a, par jugement du 31 mai 2017, prononcé une interdiction de gérer pour une durée de 6 ans à l'encontre de monsieur Y, gérant de la SARL VIP stratégie. […] Le ministère public a été entendu en ses observations à l'audience de plaidoirie du 8 février 2018 et réitéré sa demande de confirmation du jugement déféré. […] La réduction qualifiée par lui de 'drastique' de sa rémunération de gérant de 102 370 € sur l'exercice 2012 à 37 794 € sur l'exercice 2013 atteste de la conscience qu'il avait de la gravité de la situation de l'entreprise.
[…] Attendu que le Ministère Public demande au Tribunal de céans de prononcer à l'encontre de Monsieur Y X ancien gérant de la SARL TRANSPORTS X Y une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de 5 ans. […] Il conclut au débouté de la demande du Ministère Public et, à titre subsidiaire, à la réduction du délai en interdiction de gérer.
[…] - RÉDUISE la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à une durée inférieure à 10 ans , […] La cour a déjà fait droit, dans les développements à titre principal, à la demande de M. X Y de réduction du quantum de la durée de la mesure de faillite personnelle.
[…] — prononcé à l'égard de Monsieur X, né le XXX à XXX une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, conformément aux dispositions de l'article L.653-8 du Code de commerce, pour une durée de 10 années. […] — de débouter Monsieur X de sa demande de jonction, […] la poursuite d'une activité déficitaire, le non respect des obligations fiscales et sociales et la location gérance de son fonds de commerce entraînant une réduction drastique de son chiffre d'affaires.
[…] Attendu qu'il n'est pas contesté que les difficultés de la société PHOTO ADR proviennent de l'avènement de la photographie numérique et de la réduction des marges de la société à la suite de la délocalisation à l'étranger du laboratoire de développement entraînant des coûts de transport supplémentaires, néanmoins, l'antériorité des difficultés financières de l'entreprise aurait dû amener le dirigeant à faire la déclaration en temps utile. En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande du Ministère Public et prononcera à l'encontre de M. Y X l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement […] Et fixe la durée de cette mesure à 3 ans.
[…] Par jugement contradictoire en date du 7 mai 2007, il a prononcé à l'encontre de Monsieur X une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale ayant une activité économique pour une durée de 15 ans en application de l'article L 653-8 du code de commerce, avec exécution provisoire, et a condamné Monsieur X au paiement d'une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] Il demande à la Cour de : […] DIRE ET JUGER qu'il y a lieu à une réduction du quantum de l'interdiction de gérer et la ramener à cinq ans.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces sanctions sont les suivantes : La faillite personnelle : La faillite personnelle emporte principalement interdiction de diriger, gérer, […] Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de l'incapacité, la décision du tribunal emporte réhabilitation. […] Le relevé d'une sanction d'interdiction de gérer est une procédure encadrée par le Code de commerce et le Code de procédure pénale. » Toute personne frappée par une interdiction de gérer ou faillite personnelle peut demander au Tribunal ayant prononcé les sanctions d'en être relevée lorsque les conditions suivantes sont respectées : 1. […] La demande de relèvement doit être formalisée par une requête, […]
Lire la suite…A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, les liquidateurs assignent devant la justice son gérant en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans. La Cour d'appel refuse toutefois de faire droit à cette demande et condamne le dirigeant à une interdiction de gérer limitée à 2 ans. […] En vain. […] A la question de droit concernant la possibilité pour une Cour d'appel de réduire la durée d'une interdiction de gestion, même en l'absence d'appel incident de l'intéressé qui bénéficie de cette réduction, la Cour de cassation juge que cette réduction ne constitue pas une aggravation de la situation du liquidateur appelant, […]
Lire la suite…Source : juridiconline.com Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l'encontre du gérant d'une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou contrôler, […] administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale" sans exclure du champ de cette interdiction les entreprises individuelles qui ne sont... Source : juridiconline.com Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente ! […] Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ? Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, […]
Lire la suite…, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. […] au II de l'article 131351 du présent code ; 13° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, […] d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque […] La durée de la réduction de peine s'impute sur celle de la peine à subir, le cas échéant, après confusion. […] Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 30 2° L'interdiction de détenir ou de porter, […]
Lire la suite…Si l'autorisation prend fin et que l'activité reste en baisse, l'entreprise peut demander une prolongation du dispositif d'activité partielle dans la limite de 12 mois au total. […] Pour qui ? Les entreprises ayant un besoin immédiat de réduire la durée du travail sur de courtes périodes, […] sans vouloir licencier à court terme. […] "La marge de négociation est très large, il est possible de négocier un accord sur mesure pour l'entreprise : réduction de la durée du travail, […] Mais il implique une négociation à la baisse, et cela représente un obstacle culturel en France". […] L'entreprise a l'interdiction de procéder à des licenciements économiques pour toute la durée d'application de l'accord. […]
Lire la suite…Lorsque les conditions en sont réunies, l'interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée par décision expresse et motivée. […] Les renouvellements consécutifs d'une interdiction initiale ne peuvent porter la durée globale d'interdiction au-delà de deux années. […] L'article L. 513-2, […] L'étranger peut introduire une demande de levée de la mesure après un délai d'un an à compter de son prononcé. […] un nouveau récépissé est établi et remis à son titulaire après restitution de l'ancien récépissé. […] commence à exécuter la peine d'emprisonnement, le condamné est informé du crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la détention ; […]
Lire la suite…[…] lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, « L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction ». 2 elle ne peut excéder une durée de cinq ans. / L'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, […] Toutefois, en ce qui concerne l'interdiction d'exercer une activité professionnelle, […]
Lire la suite…Effets de la grève : suspension du contrat de travail des salariés grévistes Suspension du contrat de travail : les grévistes sont-ils payés pendant la durée de la grève ? Tout travail accompli avant ou après la grève, doit être rémunéré (6). En revanche, […] veillez à ce que cette réduction soit strictement proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail (8). […] Sachez qu'il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés (12). […] Interdiction de procéder à des remplacements en externe La réaction première, en cas de mouvement collectif, est souvent celle de penser au remplacement des grévistes, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour lutter contre ces pratiques et, ainsi, […] Les avantages fiscaux attachés à l'investissement dans les résidences de tourisme, notamment sous la forme de réductions d'impôts, imposent aux investisseurs de confier la gestion de leur bien par bail commercial à l'exploitant de la résidence de tourisme dans laquelle se situe ce bien, durant une période minimale de neuf ans, sous peine de perdre l'avantage fiscal accordé. […] Il s'agit notamment, d'une part, […] d'autre part, de l'obligation pour un exploitant gérant plusieurs résidences de tourisme, de tenir des comptes d'exploitation distincts par établissement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
Sauf menace grave pour l'ordre public, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, compte tenu des prolongations éventuellement décidées. L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas :
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article L653-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.
Article 131-26 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
ses propres enfants. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits. L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.
Article 131-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
[…] 15° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Article 190 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
a) Dans toutes les dispositions prévoyant une incapacité, une interdiction ou une déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, ces mesures doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive ;
Article 225-20 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
prévues par les articles 225-4-3 , 225-4-4, 225-5, 225-6, 225-7, 225-7-1, 225-8, 225-9, 225-10, 225-12-1 et 225-12-2, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
Article L224-16 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
[…] 5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; […]
Article L413-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 4 : L'usage des voies
- Titre 1er : Dispositions générales
- Chapitre 3 : Vitesse
3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ; […] III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Demande d'interdiction de gérer
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
[…] y compris parmi les élus locaux, pour contester l'interdiction de ramassage des fossiles et minéraux détachés sur le domaine public maritime. […] L'interdiction aboutirait rapidement à une réduction drastique du flux d'alimentation en découvertes récentes pour la communauté scientifique et en spécimens pour les musées. Quant aux dérogations dont il est question actuellement, […] de facto, être permanente et pour tous. […] En conséquence, elle lui demande de lui préciser les raisons qui devraient empêcher ce ramassage des fossiles par des paléontologues amateurs et professionnels et plus généralement par un large public, tant cette démarche participe à la valorisation du littoral et cela, […]
Lire la suite…