Urgence liée à la suspension du contrat de travail
Décisions
[…] 5. Il résulte de l'instruction que le requérant a obtenu pour le 21 avril 2023 un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour qui vient à expiration au 18 avril 2023. Par suite, et contrairement à ce qu'il soutient, il ne justifie ni de l'utilité de la mesure sollicitée ni d'une situation d'urgence liée à la suspension de son contrat de travail.
[…] — de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19; […] La convention collective applicable est celle des travaux publics. […] Or, l'employeur a qualifié les absences injustifiées de son salarié de 'violation du règlement intérieur' et non de faute grave et invoque un préjudice au bon fonctionnement de l'entreprise mais ne justifie nullement d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail de M. X pour un motif non lié au comportement du salarié. Le licenciement de M. X notifié au cours de la suspension de son contrat de travail en violation des dispositions de l'article L1226- 9 du code du travail est donc nul.
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 avril 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Bangkok (Thaïlande) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sollicité en qualité de salariée ; […] — la condition d'urgence est satisfaite : en premier lieu, […] effectué à distance, qui débouchait sur une proposition d'embauche pour un contrat à durée déterminée d'une durée de neuf mois, […] dès le 13 mars 2023, d'effectuer une demande d'autorisation de travail en ligne, qui lui était accordée le 13 avril 2023 ; […] après des années de travaux, […] notamment depuis la période pandémique liée au covid 19. […]
[…] — l'urgence n'est pas caractérisée, d'une part parce que la suspension de la décision d'homologation du 22 juillet 2025 ne permettrait pas au CSE d'exercer à nouveau ses prérogatives en matière d'information-consultation ; d'autre part, aucune urgence n'est caractérisée s'agissant des salariés dont le contrat de travail pourra être rompu dès lors que l'imminence de la notification de licenciements pour motif économique ne suffit pas à apporter la preuve de l'urgence, […] à adapter les démarches liées au PSE en fonction du calendrier des congés des salariés afin qu'il ne soit envoyé aucun courrier recommandé ou email aux salariés pendant leurs congés et alors que doivent se dérouler, […]
[…] sous-location du 11 janvier 2019 rappelé au point 1 stipulait que cette convention serait résiliée de plein droit en cas de résiliation des contrats qui liaient la commune de Sabres et l'association Vacances tourisme famille. À la suite d'un accord de cette association, […] La suspension de l'exécution du contrat attaqué ne pourrait ainsi avoir pour effet d'autoriser la société requérante à occuper régulièrement ce domaine. […] la majeure partie des contrats de travail qu'elle produit est frappée de caducité. […] la société Leyre tourisme a créé elle-même une situation d'urgence […]
[…] Madame Y X a été mise à la disposition de la société BACCARAT par l'intermédiaire de la SAS MANPOWER FRANCE aux termes de différents contrats de travail temporaire conclus sur une période discontinue courant entre le 9 juillet 2012 et le 30 juillet 2016 date à laquelle s'est terminée la relation contractuelle. […] et constater que Madame X a occupé un emploi permanent de vendeuse, lié à l'activité normale de la société de juillet 2012 à juillet 2016, […] a été renvoyée au 04 janvier 2021 les parties ayant refusées la procédure sans audience proposée dans le cadre de l'urgence sanitaire. […] il sera relevé qu'hormis les périodes de suspension comprises entre 3 et 5 jours entre différents contrats, […]
[…] Dans les faits B loi du 5 août 2021 instaure l'obligation vaccinale pour les salariés des établissements sanitaires et hospitaliers, avec comme conséquence, si l'on ne s'y soumet pas, B suspension du contrat de travail. […] L'article R1455-5 du Code du Travail autorise je juge des référés à prendre toutes les mesures justifiées par l'existence d'un différend, dès lors qu'il y a urgence. […] B durée des périodes de suspension est prise en compte pour B détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise »>.
[…] — il remplissait tous les critères fixés par l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés pour le transfert de son contrat ; […] 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à l'audience par la société Atalian propreté, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence que, l'une des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions présentées par M. B à fin de suspension de l'exécution de la décision de la ministre du travail ne peuvent qu'être rejetées. […] Sur les frais liés au litige :
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit : M me Y n'étant pas liée, dans le cadre de sa formation, par un contrat de travail de quelque sorte que ce soit, le ministre ne pouvait se fonder sur les dispositions des articles R. 5221-6 et R. 5221-7 du code du travail pour lui refuser la délivrance du visa en cause ; […] sauf à méconnaître les dispositions du 2° de l'article L. 5221-5 du même code, éclairées par les travaux parlementaires. […] le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
[…] le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […] qu'il ressort des pièces du dossier que le dernier contrat à durée déterminée souscrit par la requérante a pris fin le 31 août 2010 ; que si, […] une telle circonstance n'est pas de nature à faire regarder cet agent public, auquel le code du travail n'est pas applicable, comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée ; […] que, dans ces circonstances, elle n'était plus liée contractuellement à la commune ; que le courrier du 22 mars 2011, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il s'adresse aux salariés, justifiant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise, qui souhaitent suspendre leur contrat de travail pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. […] Les modalités de mise en oeuvre de ce congé sont fixées par le décret n° 2007-573 du 18 avril 2007. […] Le délai est ramené à quinze jours en cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée. Avant la suspension de son contrat de travail au titre du CSF, le salarié a droit à un entretien professionnel avec son employeur, relatif a son orientation professionnelle. […]
Lire la suite…Il ressort en effet du considérant n° 4 par lequel il définit son office que le juge des référés a placé son appréciation de l'urgence dans le cadre fixé par votre jurisprudence cne de Béziers du 21 mars 2011 (Sect, n° 304806) relative aux demandes tendant à la reprise des relations contractuelles et à la suspension de l'exécution d'une décision de résiliation, qui n'est évidemment pas applicable à une demande tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat signé et en cours d'exécution. […] Dans ce dernier cas, l'urgence justifie la suspension de l'exécution du contrat aux mêmes conditions que lorsqu'est en cause un acte administratif unilatéral, […]
Lire la suite…Il s'adresse aux salariés, justifiant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise, qui souhaitent suspendre leur contrat de travail pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. […] Les modalités de mise en oeuvre de ce congé sont fixées par le décret n° 2007-573 du 18 avril 2007. […] Le délai est ramené à quinze jours en cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée. Avant la suspension de son contrat de travail au titre du CSF, le salarié a droit à un entretien professionnel avec son employeur, relatif a son orientation professionnelle. […]
Lire la suite…Elle devra se redresser seule et, si elle n'y parvient pas, sa liquidation judiciaire n'oblige aucunement la société mère à prendre en charge ses dettes et les contrats de travail qu'elle avait conclu. […] à notre connaissance, où vous avez décidé la suspension d'une décision de résiliation d'un contrat, vous n'avez d'ailleurs apprécié l'urgence financière pour l'association requérante à obtenir la reprise des relations contractuelles qu'au regard de sa situation personnelle, sans l'étendre à la situation de la fédération à laquelle elle appartenait (17 juin 2015, Cne d'Aix-en-Pce, n° 388433, […]
Lire la suite…L'article Lp. 1232-1 du code du travail de ce territoire prévoit qu'il repose sur la conclusion de deux contrats, l'un, dit contrat de mise à disposition, […] l'article Lp. 1232-3 précise que ces contrats de mission ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. […] recrutement en urgence de personnes non prioritaires sur des contrats de travail à durée indéterminée. […] Le texte adopté ne fait d'ailleurs pas lui-même expressément référence aux contrats à durée déterminée régis par les articles Lp. 1231-2 du code du travail, d'ailleurs dénommés contrats de travail à durée déterminée. […]
Lire la suite…[…] ne nous semble toutefois pas pouvoir être suivie. […] Ajoutons qu'au vu des travaux préparatoires, […] a pour objet non seulement de permettre aux partenaires conventionnels de présenter des observations sur le projet de mesure de suspension mais aussi d'envisager sans attendre des moyens permettant de rendre les revalorisations conventionnelles compatibles avec les mesures de redressement et ainsi de rapprocher la date de leur entrée en vigueur 16 . […] En défense l'UNCAM soutient qu'étant en compétence liée pour prendre la mesure de suspension , […] les indemnités journalières liées aux arrêts de travail […]
Lire la suite…[…] ne nous semble toutefois pas pouvoir être suivie. […] Ajoutons qu'au vu des travaux préparatoires, […] a pour objet non seulement de permettre aux partenaires conventionnels de présenter des observations sur le projet de mesure de suspension mais aussi d'envisager sans attendre des moyens permettant de rendre les revalorisations conventionnelles compatibles avec les mesures de redressement et ainsi de rapprocher la date de leur entrée en vigueur 16 . […] En défense l'UNCAM soutient qu'étant en compétence liée pour prendre la mesure de suspension , […] les indemnités journalières liées aux arrêts de travail […]
Lire la suite…Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impérative réforme du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La crise sanitaire liée à la circulation du SARS CoV 2 a généré un regain d'intérêt pour l'habitat individuel. […] plus de 20 % du coût des travaux est retenu entre la mise hors d'air de la maison et l'achèvement des travaux d'équipement, qui comportent notamment la réalisation de travaux de menuiserie, […] de même, certains de ces frais restent à charge lorsque le prospect oppose la non-réalisation des conditions suspensives (prêt et permis) pour solliciter le remboursement des sommes de 3 à 10 % du coût du contrat, […]
Lire la suite…Il en résulte à notre avis qu'en matière de dommages de travaux publics, le choix des procédures d'urgence ne peut se faire qu'entre le référé mesures utiles et le référé liberté, lorsque le dommage est constitutif d'une atteinte à une liberté fondamentale. […] Lorsqu'il s'agit d'obtenir des mesures conservatoires matérielles pour limiter ou prévenir un dommage lié à l'exécution de travaux publics ou à l'existence ou au fonctionnement d'un ouvrage public, le référé mesures utiles n'est pas subsidiaire mais doit être la procédure d'urgence normale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. […]
Article L1226-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article, en application du cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du même code. La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
Article L1226-18 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
Article L1243-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme.
Article L6225-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement
- Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage.
Article R6225-9 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement
- Section 3 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement
- Sous-section 1 : Suspension de l'exécution du contrat de travail
En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, après qu'il ait été procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête contradictoire. Il en informe sans délai l'employeur et adresse cette proposition au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article L122-3-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.
Article L122-1-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par
Article L122-6 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] Les dispositions des 2° et 3° ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services, plus favorable pour le travailleur intéressé.
Article L1226-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
- Suspension du contrat de travail
- Urgence liée à la perte d'emploi
- Licenciement pendant un arrêt de travail
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire
- Délai de départ volontaire insuffisant
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Urgence à suspendre la décision
- Non-respect du délai de notification du licenciement
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Urgence justifiant la suspension
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Absence de préavis en cas de licenciement
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
L'article L. 1225-4 du code du travail, auquel renvoie l'article 41, permet cependant à l'employeur de « rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse (…). Mais même dans ce cas, cet article prévoit que « la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail » telles que la période de suspension liée au congé de maternité. En l'espèce, Mme Z… était enceinte (elle a accouché en octobre 2014). […] En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. » Comme dans le dossier précédent, […]
Lire la suite…