Demande d'indemnité pour trouble commercial
Décisions
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour débouter la société exploitant un fonds de commerce sur un terrain exproprié de sa demande d'indemnité pour trouble commercial, retient que la demande ne trouve pas de justificatif, la valeur totale du fonds ayant été indemnisée par l'indemnité principale et l'indemnité de remploi, sans rechercher si cette société n'avait pas subi, […] Attendu que, pour débouter la société X… de sa demande d'indemnité pour trouble commercial, l'arrêt retient qu'une indemnisation au titre du trouble commercial ne trouve pas de justificatif, […]
[…] Attendu que, pour débouter les consorts A… de leur demande d'indemnité pour trouble commercial, l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1996), qui fixe l'indemnité leur revenant, à la suite de leur éviction d'un fonds de commerce à usage de café, hôtel meublé exploité dans l'immeuble exproprié, retient que ceux-ci étant indemnisés en valeur de fonds de commerce, aucune indemnité complémentaire pour trouble commercial n'est justifiée ;
[…] Mais attendu que les consorts Y… n'ayant pas fait valoir, dans leurs écritures d'appel, que l'OPAC avait payé l'indemnité fixée par le premier juge, la cour d'appel n'avait pas à procéder d'office à une recherche qui ne lui était pas demandée ; […] Attendu que, pour débouter les consorts Z… de leur demande d'indemnité pour trouble commercial, l'arrêt retient que l'indemnisation de la valeur pleine du fonds est exclusive de trouble commercial ;
[…] La société République auto Montrouge fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour trouble commercial, alors « qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que l'éviction de l'exploitant d'une partie des locaux d'exercice de son activité commerciale, […] lui cause nécessairement un trouble commercial ; […] rejette la demande formée par l'établissement public foncier d'Ile-de-France et le condamne à payer à la société République auto Montrouge la somme de 3 000 euros ;
[…] Centre commercial 'Les Fontaines' […] 'débouté Monsieur Z Y de sa demande d'indemnité pour trouble commercial ; 'débouté Monsieur Z Y de sa demande d'indemnité pour perte de stock ;
[…] (Nancy, 22 novembre 1996), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat d'une partie d'une parcelle lui appartenant, sur laquelle elle exploitait une station-service, de la débouter de sa demande d'indemnité pour dépréciation du surplus alors, selon le moyen, "que, […] Attendu que la société X… fait grief à l'arrêt, de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice commercial, alors, […] l'autorisation de voirie dont était titulaire la société X… était expirée, en a déduit à bon droit que cette société n'était plus titulaire d'un droit juridiquement protégé, et que sa demande d'indemnité pour trouble commercial devait être rejetée ;
[…] la commune d'Antony précise que les locaux se situent dans une zone de bonne commercialité, fait valoir que l'exigence de monsieur X de bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L.314-5 du code de l'urbanisme s'exerçant sur un local commercial construit sur la parcelle expropriée n'est pas fondée et qu'elle est en droit de ne pas proposer d'offre de relogement à monsieur X et de lui proposer une indemnité d'éviction. […] Elle s'oppose à la demande d'indemnité pour trouble commercial et, au cas où le tribunal y ferait droit, demande de la limiter à un mois et demi de salaires et charges soit 13.839, 40 euros. […]
[…] En l'espèce, au regard de ces éléments, l'EURL « L'Epicerie de la Mairie » sera déboutée de sa demande d'indemnité pour trouble commercial et de sa demande d'indemnité pour frais administratifs. […] DEBOUTE l'EURL « L'Epicerie de la Mairie » de ses demandes en indemnité pour trouble commercial, pour licenciement et pour frais administratifs ;
[…] • évaluer le trouble commercial ainsi que tous les autres éléments de perte, manque à gagner ou débours causés par la cessation des prestations d'hébergement et de restauration, […] — débouter la Sarl LE FOYER et M me X de leur demande d'indemnité pour trouble commercial, […] En sorte qu'il convient d'accueillir la demande reconventionnelle en la soumettant à la condition du paiement préalable de l'indemnité d'éviction.
[…] Il sollicite le débouté au titre de la demande d'indemnité pour trouble commercial dans la mesure où celle-ci a déjà été fixée par le jugement du 11 mars 2024. […] Au cas d'espèce, l'indemnité pour trouble commercial a été fixée par le jugement du 11 mars 2024, revêtu de la force de chose jugée, si bien que la demande de réévaluation de celle-ci ne peut être accueillie.
pendant 7 jours
Commentaires
L'indemnité principale, qui correspond à la valeur du fonds de commerce, peut être augmentée d'indemnités accessoires (au titre notamment des frais de remploi, de déménagement, du trouble commercial, des frais administratifs, de l'indemnité de double loyer, […] jusqu'au complet paiement de l'indemnité d'éviction. […] Le Preneur ayant quitté les locaux loués le 19 septembre 2012, a alors assigné le Bailleur en paiement d'une indemnité d'éviction, demandant outre le paiement de l'indemnité principale correspondant à la perte de son fonds de commerce, l'indemnisation d'un préjudice accessoire de perte de résultat consécutive à la violation par son bailleur de son droit au maintien dans les lieux, […]
Lire la suite…Il est exact que sans le chiffrer distinctement de sa demande d'ensemble de première instance, elle avait explicité cette demande en appel. […] Or il résulte de votre jurisprudence (31 mai 2007, H…, […] dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, […] si le montant d'ensemble des demandes indemnitaires doit être chiffré, l'absence de chiffrage d'un chef de préjudice ne permet pas à lui seul de refuser de l'indemniser. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] d'une part, d'un enrichissement sans cause de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et, d'autre part, du trouble dans ses conditions d'existence dû au manquement de cette caisse à son devoir d'information. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, […] la CDC affirmait qu'en l'absence d'enrichissement sans cause, la demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante au titre des troubles dans ses conditions d'existence, « qui n'a en tout état de cause pas été précédée d'une demande préalable chiffrée, […]
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. collégiale le 12 décembre 2022 et a accordé une indemnité limitée à 1 500 euros et intérêts au titre du seul préjudice moral. 4. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 8. […] Dans ces conditions, sa demande à ce titre doit être rejetée ». […] en soi, un trouble dans les conditions d'existence. […]
Lire la suite…Or dans leur rédaction en vigueur jusqu'en 1973, les textes ne prévoyaient aucune limitation à cette captation de l'indemnité par les caisses ; ainsi le recours des caisses pouvait-il absorber non seulement l'indemnité correspondant aux préjudices réparés par les prestations – pour l'essentiel les frais de santé et les pertes de revenus – mais aussi s'étendre à toutes les indemnités accordées au titre des préjudices purement personnels, comme le trouble dans les conditions d'existence (ex. 25/04/55, Payan, […] toute rediffusion, commerciale ou non, […] nous concluons à ce qu'il soit répondu aux juridictions qui vous ont saisis des demandes d'avis : 12 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 préjudice moral et trouble dans les conditions d'existence. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] 19 décembre 2019, SDIS du Loiret, n° 426031, Tab. sur un autre point). […] H... une indemnité complémentaire à celle déjà prononcée au titre du préjudice moral ; […]
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 préjudice moral et trouble dans les conditions d'existence. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] 19 décembre 2019, SDIS du Loiret, n° 426031, Tab. sur un autre point). […] H... une indemnité complémentaire à celle déjà prononcée au titre du préjudice moral ; […]
Lire la suite…Estimant que la construction de l'ouvrage était fautive en raison notamment de la mauvaise implantation d'un mur qui empiétait sur leur propriété et que cette faute leur causait des préjudices excédant les troubles normaux du voisinage, ils ont saisi le TA de Marseille d'une demande tendant à la condamnation de la commune à leur verser une indemnité de 100 000 euros. Par un jugement du 25 juin 2012, le TA a condamné la commune à leur verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de la responsabilité sans faute. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…La prescription biennale de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction court à compter de la date d'effet du congé délivré par le bailleur, même lorsque celui-ci est assorti d'une offre d'indemnité d'éviction. […] Le locataire qui laisse expirer ce délai perd son droit à indemnité d'éviction ainsi que son droit au maintien dans les lieux. […] Le preneur qui entend demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. » Ce texte fixe le délai de prescription biennale de l'action en indemnité d'éviction. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, […]
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L752-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision de la commission départementale
[…] Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6. Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet.
Article L752-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 1 : Des projets soumis à autorisation
[…] pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6, dans toutes les communes, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, […]
Article 706-125 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : […] 3° Si la partie civile le demande, elle se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts ;
Article 706-133 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
- Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ; […] Le jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Article R752-10 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-4 à R. 752-6 est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire. […]
Article L752-23 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
[…] au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l'Etat dans le département attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2.
Article L112-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section 8 : Nuisances dues à certaines activités
[…] commerciales, […] n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.
Article R134-6 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
modificative relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par l'agent commercial ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17, par l'intermédiaire de l'organisme unique. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur, par l'intermédiaire de l'organisme unique.
- Demande de réparation du préjudice commercial
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Demande de rejet des demandes indemnitaires des sociétés
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Préjudice commercial
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Demande de dommages et intérêts pour manque à gagner
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande d'indemnisation
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation des victimes
- Préjudice commercial subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Demande d'indemnisation pour préjudice matériel
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
L'éviction partielle d'un fonds de commerce consécutive à une expropriation peut générer un préjudice affectant l'activité poursuivie par l'exploitant dans les locaux hors emprise, distinct de celui indemnisé par l'allocation de la valeur partielle du fonds et par l'indemnité de remploi. Par suite de l'expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités revenant à cette société. […] Pour rejeter la demande au titre d'une indemnité pour trouble commercial, […]
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