Demande d'indemnité pour trouble commercial
Décisions
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour débouter la société exploitant un fonds de commerce sur un terrain exproprié de sa demande d'indemnité pour trouble commercial, retient que la demande ne trouve pas de justificatif, la valeur totale du fonds ayant été indemnisée par l'indemnité principale et l'indemnité de remploi, sans rechercher si cette société n'avait pas subi, […] Attendu que, pour débouter la société X… de sa demande d'indemnité pour trouble commercial, l'arrêt retient qu'une indemnisation au titre du trouble commercial ne trouve pas de justificatif, […]
[…] Attendu que, pour débouter les consorts A… de leur demande d'indemnité pour trouble commercial, l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1996), qui fixe l'indemnité leur revenant, à la suite de leur éviction d'un fonds de commerce à usage de café, hôtel meublé exploité dans l'immeuble exproprié, retient que ceux-ci étant indemnisés en valeur de fonds de commerce, aucune indemnité complémentaire pour trouble commercial n'est justifiée ;
[…] Mais attendu que les consorts Y… n'ayant pas fait valoir, dans leurs écritures d'appel, que l'OPAC avait payé l'indemnité fixée par le premier juge, la cour d'appel n'avait pas à procéder d'office à une recherche qui ne lui était pas demandée ; […] Attendu que, pour débouter les consorts Z… de leur demande d'indemnité pour trouble commercial, l'arrêt retient que l'indemnisation de la valeur pleine du fonds est exclusive de trouble commercial ;
[…] La société République auto Montrouge fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour trouble commercial, alors « qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que l'éviction de l'exploitant d'une partie des locaux d'exercice de son activité commerciale, […] lui cause nécessairement un trouble commercial ; […] rejette la demande formée par l'établissement public foncier d'Ile-de-France et le condamne à payer à la société République auto Montrouge la somme de 3 000 euros ;
[…] Centre commercial 'Les Fontaines' […] 'débouté Monsieur Z Y de sa demande d'indemnité pour trouble commercial ; 'débouté Monsieur Z Y de sa demande d'indemnité pour perte de stock ;
[…] (Nancy, 22 novembre 1996), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat d'une partie d'une parcelle lui appartenant, sur laquelle elle exploitait une station-service, de la débouter de sa demande d'indemnité pour dépréciation du surplus alors, selon le moyen, "que, […] Attendu que la société X… fait grief à l'arrêt, de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice commercial, alors, […] l'autorisation de voirie dont était titulaire la société X… était expirée, en a déduit à bon droit que cette société n'était plus titulaire d'un droit juridiquement protégé, et que sa demande d'indemnité pour trouble commercial devait être rejetée ;
[…] la commune d'Antony précise que les locaux se situent dans une zone de bonne commercialité, fait valoir que l'exigence de monsieur X de bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L.314-5 du code de l'urbanisme s'exerçant sur un local commercial construit sur la parcelle expropriée n'est pas fondée et qu'elle est en droit de ne pas proposer d'offre de relogement à monsieur X et de lui proposer une indemnité d'éviction. […] Elle s'oppose à la demande d'indemnité pour trouble commercial et, au cas où le tribunal y ferait droit, demande de la limiter à un mois et demi de salaires et charges soit 13.839, 40 euros. […]
[…] En l'espèce, au regard de ces éléments, l'EURL « L'Epicerie de la Mairie » sera déboutée de sa demande d'indemnité pour trouble commercial et de sa demande d'indemnité pour frais administratifs. […] DEBOUTE l'EURL « L'Epicerie de la Mairie » de ses demandes en indemnité pour trouble commercial, pour licenciement et pour frais administratifs ;
[…] • évaluer le trouble commercial ainsi que tous les autres éléments de perte, manque à gagner ou débours causés par la cessation des prestations d'hébergement et de restauration, […] — débouter la Sarl LE FOYER et M me X de leur demande d'indemnité pour trouble commercial, […] En sorte qu'il convient d'accueillir la demande reconventionnelle en la soumettant à la condition du paiement préalable de l'indemnité d'éviction.
[…] Il sollicite le débouté au titre de la demande d'indemnité pour trouble commercial dans la mesure où celle-ci a déjà été fixée par le jugement du 11 mars 2024. […] Au cas d'espèce, l'indemnité pour trouble commercial a été fixée par le jugement du 11 mars 2024, revêtu de la force de chose jugée, si bien que la demande de réévaluation de celle-ci ne peut être accueillie.
pendant 7 jours
Commentaires
Il est exact que sans le chiffrer distinctement de sa demande d'ensemble de première instance, elle avait explicité cette demande en appel. […] Or il résulte de votre jurisprudence (31 mai 2007, H…, […] dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, […] si le montant d'ensemble des demandes indemnitaires doit être chiffré, l'absence de chiffrage d'un chef de préjudice ne permet pas à lui seul de refuser de l'indemniser. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] d'une part, d'un enrichissement sans cause de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et, d'autre part, du trouble dans ses conditions d'existence dû au manquement de cette caisse à son devoir d'information. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, […] la CDC affirmait qu'en l'absence d'enrichissement sans cause, la demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante au titre des troubles dans ses conditions d'existence, « qui n'a en tout état de cause pas été précédée d'une demande préalable chiffrée, […]
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. collégiale le 12 décembre 2022 et a accordé une indemnité limitée à 1 500 euros et intérêts au titre du seul préjudice moral. 4. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 8. […] Dans ces conditions, sa demande à ce titre doit être rejetée ». […] en soi, un trouble dans les conditions d'existence. […]
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 préjudice moral et trouble dans les conditions d'existence. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] 19 décembre 2019, SDIS du Loiret, n° 426031, Tab. sur un autre point). […] H... une indemnité complémentaire à celle déjà prononcée au titre du préjudice moral ; […]
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 préjudice moral et trouble dans les conditions d'existence. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] 19 décembre 2019, SDIS du Loiret, n° 426031, Tab. sur un autre point). […] H... une indemnité complémentaire à celle déjà prononcée au titre du préjudice moral ; […]
Lire la suite…Or dans leur rédaction en vigueur jusqu'en 1973, les textes ne prévoyaient aucune limitation à cette captation de l'indemnité par les caisses ; ainsi le recours des caisses pouvait-il absorber non seulement l'indemnité correspondant aux préjudices réparés par les prestations – pour l'essentiel les frais de santé et les pertes de revenus – mais aussi s'étendre à toutes les indemnités accordées au titre des préjudices purement personnels, comme le trouble dans les conditions d'existence (ex. 25/04/55, Payan, […] toute rediffusion, commerciale ou non, […] nous concluons à ce qu'il soit répondu aux juridictions qui vous ont saisis des demandes d'avis : 12 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Estimant que la construction de l'ouvrage était fautive en raison notamment de la mauvaise implantation d'un mur qui empiétait sur leur propriété et que cette faute leur causait des préjudices excédant les troubles normaux du voisinage, ils ont saisi le TA de Marseille d'une demande tendant à la condamnation de la commune à leur verser une indemnité de 100 000 euros. Par un jugement du 25 juin 2012, le TA a condamné la commune à leur verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de la responsabilité sans faute. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…La prescription biennale de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction court à compter de la date d'effet du congé délivré par le bailleur, même lorsque celui-ci est assorti d'une offre d'indemnité d'éviction. […] Le locataire qui laisse expirer ce délai perd son droit à indemnité d'éviction ainsi que son droit au maintien dans les lieux. […] Le preneur qui entend demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. » Ce texte fixe le délai de prescription biennale de l'action en indemnité d'éviction. […]
Lire la suite…F...C...a été licencié en 2011 pour insuffisance de résultats par la société Mini Média, au sein de laquelle il exerçait les fonctions de directeur commercial des journaux du Midi. […] demandant le versement d'une somme de 280 000 € au motif que ce dernier était dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] vous censurerez la cour pour n'avoir pas recherché dans quelle mesure l'indemnité litigieuse était assimilable à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse bénéficiant de l'exonération prévue au 1° du 1 de l'article 80 duodecies. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. […]
Article L145-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.
Article L145-60 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 9 : De la procédure
Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L145-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Article L145-47 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente
Article L145-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.
Article 706-133 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
- Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ; […] Le jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
- Demande de réparation du préjudice commercial
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Demande de rejet des demandes indemnitaires des sociétés
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Préjudice commercial
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Demande de dommages et intérêts pour manque à gagner
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande d'indemnisation
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation des victimes
- Préjudice commercial subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Demande d'indemnisation pour préjudice matériel
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
L'indemnité principale, qui correspond à la valeur du fonds de commerce, peut être augmentée d'indemnités accessoires (au titre notamment des frais de remploi, de déménagement, du trouble commercial, des frais administratifs, de l'indemnité de double loyer, […] jusqu'au complet paiement de l'indemnité d'éviction. […] Le Preneur ayant quitté les locaux loués le 19 septembre 2012, a alors assigné le Bailleur en paiement d'une indemnité d'éviction, demandant outre le paiement de l'indemnité principale correspondant à la perte de son fonds de commerce, l'indemnisation d'un préjudice accessoire de perte de résultat consécutive à la violation par son bailleur de son droit au maintien dans les lieux, […]
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