Précarité de la situation
Décisions
L article 68 du code de la securite sociale accorde aux caisses seules, a l'exclusion des juridictions contentieuses, la faculte de reduire, en cas de precarite de la situation du debiteur et sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, le montant des sommes qui leur sont dues. […] Que, sur action de la caisse primaire de securite sociale a l'encontre de prevot et tendant au remboursement de cette somme, la commission de premiere instance a decide, qu'eu egard a sa situation precaire, cet assure social devait beneficier d'une exoneration de 80 % de sa dette ;
Il résulte de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale que seul l'organisme social a la faculté de remettre ou de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur le montant de sa créance. […] Attendu que pour accueillir partiellement la demande, le jugement retient qu'au vu des éléments fournis par M me X… concernant sa situation financière, il convient de ne laisser à sa charge qu'une somme de 500 euros ;
Selon l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse. […] Attendu que pour accorder à M. X… la remise totale de la dette, le jugement retient en substance que l'indu résulte d'une erreur de la caisse et que la situation financière et personnelle de l'intéressé constitue un obstacle à la répétition de l'indu ;
L'article 68 du code de la securite sociale accorde aux seules caisses de securite sociale, sur avis, le cas echeant, de leur commission de recours gracieux, la faculte de reduire de facon discretionnaire, en cas de precarite de la situation du debiteur, sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, le montant des sommes qui leur sont dues. Par suite, c'est a tort qu'une commission de premiere instance se declare competente pour statuer sur le recours forme par un assure social contre la decision de la caisse refusant de le faire beneficier des dispositions de la caisse refusant de le faire beneficier des dispositions de ce texte pour des prestations d'accident du travail qui lui avaient ete versees indument.
L'article 68 du Code de la sécurité sociale accorde aux caisses la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation de débiteur et sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, le montant des sommes qui leur sont dues. […] un prélèvement mensuel sur les autres allocations dont il était bénéficiaire, jusqu'à extinction de la créance ; que l'intéressé a alors présenté requête à la Commission de recours gracieux afin d'obtenir une remise de la dette, à raison de la précarité de ses ressources ; que, sur le rejet de sa demande, la Commission contentieuse de première instance a annulé la décision attaquée et, […]
Si la précarité de la situation de débiteur qui sollicite sur le fondement de l'article 68 du code de la sécurité sociale la réduction de sa dette peut être contrôlée par le juge, la caisse de sécurité sociale a seule qualité, une fois cette précarité constatée, pour accorder une telle réduction. […] les juges du fond ont declare que contrairement a ce que pretendait la caisse, il resultait de l'enquete que la situation de x… etait precaire ;Qu'en statuant ainsi alors que si la precarite de la situation du debiteur pouvait etre controlee par le juge, la caisse de securite soc iale avait seule qualite, une fois cette precarite constatee, pour accorder la reduction de la dette en question, […]
L'article 68 du Code de la sécurité sociale accorde aux caisses la faculté de réduire, au cas de précarité de la situation du débiteur et sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, le montant des sommes qui leur sont dues. Par suite, c'est à tort qu'une commission de première instance, saisie d'un recours contre la décision de la commission de recours gracieux d'une caisse primaire n'ayant accordé à un assuré qu'une réduction partielle de sa dette, fait remise à celui-ci du solde laissé à sa charge en retenant la précarité de ses ressources, alors que la caisse avait seule qualité pour accorder, en pareille circonstance, sur avis de sa commission de recours gracieux, la remise de dette sollicitée.
En vertu de l'article 68 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale ont seules, qualité en cas de précarité de la situation du débiteur, pour réduire le montant de leurs créances autres que les cotisations et majorations de retard.
En vertu de l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de leurs créances autres que de cotisations et majorations de retard nées de l'application de la législation de sécurité sociale.
Par application de l'article 68 du code de la securite sociale, les caisses de securite sociale ont seules qualite pour accorder sur avis de leur commission de recours gracieux, et sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, une reduction des sommes qui leur sont dues en cas de precarite de la situation du debiteur. […] Attendu que ce texte accorde aux caisses de securite sociale la faculte de reduire, en cas de precarite la situation du debiteur et sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, le montant des sommes qui leur sont dues;
pendant 7 jours
Commentaires
André Bohl attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la précarité de la situation des entrepreneurs de travaux générée par la rédaction de l'article 551 du code civil. […] Plus inique encore, l'ouvrage construit mais non payé à l'entrepreneur, est utilisé pour financer les créanciers privilégiés tels l'URSSAF, les banques, le Trésor. […] Cette situation apparaît être déterminante dans la disparition de nombreuses entreprises de bâtiment qui ne sont pas en mesure d'absorber les impayés répétitifs des maîtres d'ouvrage. […]
Lire la suite…Après une première réunion jugée encourageante, les correcteurs, surtout des correctrices dans les faits, ont eu le sentiment au cours des rendez-vous suivant que les propositions faites restaient insuffisantes pour améliorer leur situation. D'où cet appel à manifestation, pour prendre l'opinion à témoin.
Lire la suite…Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la précarité de la situation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales mis à la disposition des départements ; il lui demande de vouloir bien lui confirmer s'il envisage d'intégrer les intéressés dans les cadres d'emploi de la " filière médico-sociale " et il souhaite obtenir des précisions sur la date de publication de leur statut.
Lire la suite…Toutefois, l'allocataire a la possibilite d'adresser a sa caisse d'allocations familiales une demande de remise de dette, en y joignant toutes justifications utiles qui lui permettraient de se prononcer, compte tenu de sa situation pecunaire. Cette demande est examinee, en application de l'article L 256-4 du code de la securite sociale qui prevoit une reduction eventuelle des creances de la caisse en cas de precarite de la situation du debiteur.
Lire la suite…Face a la precarite de leur situation, ne serait-il pas possible d'etendre le droit au contrat initiative emploi a ces dernieres, et ce sans conditions d'age ou de duree d'inscription a l'ANPE ? Il le remercie de bien vouloir lui donner son avis sur ce sujet et de lui indiquer les dipositions que compte prendre son ministere en faveur des 152 000 veuves de moins de cinquante ans et des 101 000 veuves agees de cinquante a cinquante-cinq ans. […] La loi no 95-881 du 4 aout 1995 instituant le contrat initiative-emploi, a apporte, […]
Lire la suite…Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des maitres auxiliaires en fonction dans les ecoles privees. Un certain nombre d'entre eux, etant dans la profession depuis un certain nombre d'annees, s'inquietent de la precarite de leur situation. […]
Lire la suite…Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les modalités de versement de la prime de précarité, en cas de transformation d'un contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI). […] le salarié bénéficie d'une indemnité de précarité, également appelée indemnité de fin de contrat, destinée à compenser la précarité de sa situation. […] En effet, le code du travail impose à l'employeur d'un salarié en CDD (L. 1243-8 du code du travail) ou en contrat intérimaire (L. 1251-32 du code du travail) d'indemniser la précarité imposée par ce type de contrat en lui versant une prime spécifique. […]
Lire la suite…Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur la situation des maitres en delegation d'auxiliaires, en fonctions dans les colleges et lycees prives sous contrat. Employes a titre precaire, il serait juste qu'ils beneficient d'une mesure de contractualisation analogue a celle prise avec le decret du 2 septembre 1986, ce qui permettrait de mettre fin a la precarite de leur situation, pour un cout nul, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 6 juillet 2016
Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique, décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 31 décembre 2017.
Article R6152-958 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires
- Sous-section 7 : Cessation de fonction
Lorsque, au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien associé contractuel temporaire a droit, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. […]
Article 1 de l'Arrêté du 9 novembre 2016 portant validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 9 novembre 2016
Les programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique, décrits en annexe du présent arrêté, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, et jusqu'au 31 décembre 2022 pour le programme PRO-PE-14-Plateformes Wimoov-la mobilité accessible à tous.
Article R221-4-1 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Pour chaque année civile des quatrième, cinquième et sixième périodes mentionnées à l'article R. 221-1 chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des huit membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale siégeant au sein du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité
- Arrêté du 24 janvier 2014
CAHIER DES CHARGES DE L'APPEL À CANDIDATURES POUR LA CONSTITUTION D'UN COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNES EN SITUATION DE PAUVRETÉ OU DE PRÉCARITÉ AU SEIN DU CONSEIL NATIONAL DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET L'EXCLUSION SOCIALE (CNLE)
Article 1 de l'Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des huit membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale siégeant au sein du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité
- Arrêté du 24 janvier 2014
Les huit membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité, institué au sein du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, seront sélectionnés suite à un appel à candidatures ouvert aux associations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et seront nommés par arrêté du Premier ministre. Cet appel à candidatures sera organisé dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
[…] Les femmes en situation de grande précarité présentent en effet une fréquence élevée de pathologie de la grossesse du type diabète gestationnel, ou des pathologies chroniques, notamment infectieuses, impactant la grossesse (VIH), et nécessitant un suivi et un accompagnement adaptés. […]
Article 2 du Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricitéAbrogé
- Décret n°2001-531 du 20 juin 2001
Toute personne physique titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité éprouvant des difficultés à s'acquitter de la facture d'électricité de sa résidence principale en raison d'une situation de précarité, et qui n'aura pas pu trouver d'accord avec son distributeur sur un règlement amiable, […]
Article R124-3 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
- Section 1 : Le chèque énergie
La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité et du nombre d'unités de consommation (UC), par arrêté des ministres chargés du budget et de l'énergie.
Article 1 du Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
- Décret n°2022-1552 du 10 décembre 2022
I. - Un chèque énergie exceptionnel est émis au titre de l'année 2022 dans les conditions prévues à l'article R. 124-2 du code de l'énergie. Toutefois, par dérogation à cet article : 1° L'échéance de validité du chèque énergie exceptionnel est fixée au 31 mars 2024 ; 2° L'échéance de validité des attestations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 124-2 est fixée au 30 avril 2023. II. …
- Urgence liée à la situation de précarité
- Absence de justification de la situation de précarité
- Situation de précarité financière
- Précarité financière
- Situation personnelle difficile
- Situation de précarité et bonne foi
- Bonne foi et situation de précarité
- Bonne foi et précarité
- Droit à l'indemnité de précarité
- Demande de prime de précarité
- Précarité de la situation du débiteur
- Droit à la prime de précarité
- Indemnité de précarité
- Préjudice lié à la perte d'emploi
- Absence de prise en compte de la situation personnelle
- Non prise en compte de la situation personnelle
- Urgence liée à la perte d'emploi
- Difficultés économiques de l'employeur
- Situation de vulnérabilité
- Difficultés financières de l'employeur
Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la précarité de la situation des professeurs contractuels. En effet, M. le député a récemment été sollicité par une enseignante contractuelle en science de la vie et de la terre (SVT) d'un collège situé dans l'est de l'Ain depuis 4 ans, […] pour 6 heures seulement. […] Alors que l'éducation nationale connaît actuellement une crise des vocations, cet exemple concret montre l'intérêt de la mise en place de passerelles et de plus de flexibilité pour la titularisation, ou du moins la stabilisation, de la situation des enseignants contractuels qui ont fait leurs preuves. […]
Lire la suite…