Situation de vulnérabilité
Décisions
Décision n 2024.0001/DC/SBP du 11 janvier 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la recommandation de bonne pratique intitulée « Accompagnement médico-psycho-social des femmes, des parents et de leur enfant, en situation de vulnérabilité, pendant la grossesse et en postnatal » […] – fiche situation particulière de vulnérabilités : Femme enceinte en grande précarité sociale ;
Demandeur d'asile souffrant d'une affection tuberculeuse, devant subir une intervention chirurgicale à brève échéance et parent d'un enfant de moins de deux ans. Dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à la situation de vulnérabilité de l'intéressé et de son enfant à l'approche de l'hiver et en dépit du nombre de demandes d'hébergement de demandeurs d'asile insatisfaites dans le département, la mesure d'expulsion sollicitée par le préfet ne présente pas, en raison des circonstances exceptionnelles relevées, un caractère d'urgence.
Médecin généraliste, ne peut être accusée d'avoir manqué à son obligation de continuité de soins en refusant de se déplacer au domicile de la patiente qui, contrairement à ce qu'elle a prétendu, ne se trouvait pas dans une situation médicale d'urgence, ni dans l'impossibilité de se déplacer. Le médecin n'a pas été témoin des violences conjugales décrites par la patiente qui avait les facultés de prévenir la police elle même. N'a pas manqué à ses devoirs en ne signalant pas la situation de vulnérabilité de celle-ci aux autorités judiciaires ou administratives.
En l'espèce, il est reproché au D r A d'avoir effectué des actes fictifs au détriment des organismes de sécurité sociale par utilisation abusive et frauduleuse des cartes vitales de patients qui se trouvaient souvent en situation de vulnérabilité et pris en charge en EHPAD.
En l'espèce, il est reproché au D r A d'avoir réalisé des actes fictifs au préjudice des organismes de sécurité sociale, en utilisant de manière abusive et frauduleuse les cartes Vitale de patients souvent en situation de vulnérabilité, notamment pris en charge en EHPAD. contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le pourvoi en cassation en matière pénale est suspensif. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 7 septembre 2021 est devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 novembre 2022.
Les différents documents permettant de déterminer les dates de la chasse aux oiseaux reposent sur un découpage des mois de l'année en trois périodes de dix jours et déterminent, parmi ces trois périodes, celle à partir de laquelle une espèce considérée peut être regardée comme se trouvant en situation de vulnérabilité. Si la date de fermeture de la chasse à cette espèce peut être fixée à l'intérieur de la décade retenue comme début de la période de vulnérabilité lorsque les données scientifiques et techniques établissent que la fixation de cette date dans le cours de cette décade est justifiée, ces mêmes données scientifiques et techniques peuvent également justifier, […]
Les différents documents existants pour déterminer les dates de la chasse aux oiseaux reposent sur un découpage des mois de l'année en trois périodes de dix jours et déterminent, parmi ces trois périodes, celle à partir de laquelle une espèce considérée peut être regardée comme se trouvant en situation de vulnérabilité. Compte tenu de cette manière de procéder, la fixation de la date de fermeture de la chasse à cette espèce à l'intérieur de la décade retenue comme début de la période de vulnérabilité ne peut intervenir que sur le fondement de données scientifiques et techniques établissant que, pour l'année considérée, […]
[…] étaient incompatibles avec cette dignité et énonce, d'autre part, que pour imposer ces conditions de travail aux salariés concernés, l'intéressé a profité de leur situation de vulnérabilité sociale et économique résultant de leur absence de qualification et de la situation particulièrement difficile de l'emploi en milieu rural, notamment dans le secteur concerné (1). […] à partir des dispositions légales existantes, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale ; que la loi se borne pour caractériser l'infraction à faire état de « vulnérabilité et situation de dépendance » ; que l'emploi de tels concepts d'un caractère vague et abstrait n'étant assorti d'aucune précision, […]
[…] De même, le fait d'avoir déposé sa demande initiale en rétention ne saurait caractériser une situation de vulnérabilité telle que l'intéressé aurait été empêché de faire état de son orientation sexuelle lors de cette première demande. (CNDA 5 novembre 2019 M. […] Ainsi, la personne intéressée doit présenter des faits ou des éléments de preuve nouveaux se rapportant à sa situation personnelle ou à la situation dans son pays d'origine, […] soit qu'elle n'a pu en avoir connaissance que postérieurement, soit que ces faits ou ces éléments se rapportent à une situation réelle de vulnérabilité l'ayant empêchée d'en faire état dans sa précédente demande, et susceptibles, […]
[…] 1°/ qu'est nulle la convention souscrite par une partie lorsque son consentement a été vicié par une violence exercée par son cocontractant ; que l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, […] peut vicier de violence son consentement ; qu'il en va de même de l'exploitation abusive d'une situation de vulnérabilité ou de faiblesse ; qu'en l'espèce, M me X… faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle se trouvait dans un état de vulnérabilité résultant de ses troubles physiques et mentaux et de ses difficultés économiques et que le dirigeant de la société Hectare l'avait harcelée aux fins de se voir céder les terrains ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette période peut s'avérer particulièrement délicate lorsque la mère est en situation de vulnérabilité, c'est-à-dire fragilisée par une circonstance d'ordre notamment médical, psychologique ou social qui la place dans l'impossibilité de répondre de façon adéquate aux situations menaçant sa santé. […] Violences, addictions, antécédents dépressifs ou encore précarité constituent quelques-uns des facteurs de vulnérabilité, laquelle est susceptible de provoquer un surrisque de morbidité et de mortalité maternelle, […] médecins, infirmiers, psychologues, assistantes sociales…) à l'importance du dépistage des situations de vulnérabilité et ce dès le premier contact avec la femme, […]
Lire la suite…Démarches en ligne : dématérialisation des demandes de titres de séjour des étrangers en situation de vulnérabilité À partir du 3 octobre, les premières demandes et les renouvellements des titres de séjour « Vie Privée et Familiale –Vulnérabilités » s'effectuent exclusivement en ligne sur : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr Ces titres de séjour concernent : Les étrangers victimes d'infraction de traite des êtres humains (EVTEH) ; Les bénéficiaires d'une ordonnance de protection (BOP) ; Les mineurs étrangers confiés à l'ASE ou à un tiers digne de confiance (
Lire la suite…Source : www.immigration.interieur.gouv.fr À partir du 3 octobre, les premières demandes et les renouvellements des titres de séjour « Vie Privée et Familiale –Vulnérabilités » s'effectuent exclusivement en ligne sur... […] Démarches en ligne : dématérialisation des demandes de titres de séjour des étrangers en situation de vulnérabilité Droit de l'immigration À partir du 3 octobre, les premières demandes et les renouvellements des titres de séjour « Vie Privée et Familiale –Vulnérabilités » s'effectuent exclusivement en ligne sur... […]
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Lire la suite…Source : www.immigration.interieur.gouv.fr À partir du 3 octobre, les premières demandes et les renouvellements des titres de séjour « Vie Privée et Familiale –Vulnérabilités » s'effectuent exclusivement en ligne sur... […] améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux, ont été publiés au Journal officiel du 14 juillet 2024... […] Démarches en ligne : dématérialisation des demandes de titres de séjour des étrangers en situation de vulnérabilité Droit de l'immigration À partir du 3 octobre, les premières demandes et les renouvellements des titres de séjour « Vie Privée et Familiale –Vulnérabilités » s'effectuent exclusivement en ligne sur... […]
Lire la suite…Il intègre la situation de vulnérabilité résidentielle à l'analyse intersectionnelle. […] Les réflexions développées dans ce texte enrichissent par ailleurs la littérature francophone sur le sans-abrisme et les bidonvilles dont l'approche par le prisme du genre reste minoritaire (Caseau, 2020 ; Lanzaro, 2021 ; Maurin, 2017 ; Peltier, 2023). […] Elles mettent au point des tactiques qui varient en fonction des situations et des contextes : contournement, changement vestimentaire, écoute de musique, appel téléphonique, accompagnement ou même renoncement. […]
Lire la suite…Christian Girard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le devenir de la plateforme d'écoute de la Fédération 3977 dont l'objectif est de lutter contre la maltraitance envers les personnes adultes, notamment âgées ou handicapées en situation de vulnérabilité. […]
Lire la suite…[…] concernant la santé et les services de santé, visant à renforcer le rôle de la médecine scolaire sur l'ensemble du territoire, réorganiser les missions de la médecine scolaire afin de rendre obligatoires et effectives les visites médicales à 6 et 12 ans, et améliorer l'accueil individuel ainsi que la prise en charge médicale et sociale des enfants en situation de vulnérabilité. […] Par ailleurs, l'élaboration d'une convention-cadre entre les deux ministères est en prévision pour faciliter les collaborations entre les administrations territoriales du ministère chargé de l'éducation nationale, les établissements d'enseignement scolaire et les agences régionales de santé ; […]
Lire la suite…L'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit en effet que l'OFPRA peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité, l'existence d'une situation de vulnérabilité devant elle-même évaluée en tenant compte des éléments mentionnés à l'article L. 744-6, qui visent à permettre d'identifier l'appartenance à certaines catégories de population fragiles telles que les mineurs, mineurs non accompagnées, personnes en situation de handicap, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les partenaires sociaux créent, à travers leur organisme certificateur du sport (OCS), le certificat complémentaire « Mobiliser les activités socio-sportives comme outil d'insertion pour les publics en situation de vulnérabilité ».
Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme
- Arrêté du 11 mars 2013
[…] - Approfondir ses connaissances sur la psychologie et les affections psychopathologiques du nourrisson et de l'enfant afin de dépister des situations de vulnérabilité et d'orienter la femme ou le couple dans le
Accord du 12 décembre 2024 relatif à la création d'un certificat complémentaire professionnel « Mobiliser les activités socio-sportives comme outil d'insertion pour les publics en situation de vulnérabilité »
[…] Les travaux du collectif d'acteurs Impact social par le sport 2020-2023 ont permis de proposer une définition du socio-sport : utilisant le sport et l'activité physique en tant qu'outils permettant d'atteindre une diversité de finalités sociales, il est un domaine d'activités variées qui s'adresse prioritairement aux publics présentant des vulnérabilités multiples et des difficultés spécifiques. […]
Article 2 Accord du 12 décembre 2024 relatif à la création d'un certificat complémentaire professionnel « Mobiliser les activités socio-sportives comme outil d'insertion pour les publics en situation de vulnérabilité »
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises couvertes par la convention collective nationale du sport. Il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Article 3 Accord du 12 décembre 2024 relatif à la création d'un certificat complémentaire professionnel « Mobiliser les activités socio-sportives comme outil d'insertion pour les publics en situation de vulnérabilité »
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension et prendra effet à la date de signature du présent accord.
Article R754-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION
- Section 4 : Droits des demandeurs d'asile
Toute personne intervenant dans un lieu de rétention peut signaler au chef du centre de rétention ou à son représentant, ou au responsable du local de rétention, la situation de vulnérabilité d'un demandeur d'asile qu'elle aurait constatée, ou dont le demandeur d'asile aurait fait état.
Article R351-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE
- Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE
Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler au responsable de la zone d'attente ou à son représentant la situation de vulnérabilité d'un demandeur d'asile qu'elle aurait constatée, ou dont le demandeur d'asile aurait fait état.
Article R556-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
- Section 3 : Droits des demandeurs d'asile
Toute personne intervenant en rétention peut signaler au chef du centre ou à son représentant, ou au responsable du local de rétention, la situation de vulnérabilité d'un demandeur d'asile qu'elle aurait constatée, ou dont le demandeur d'asile aurait fait état.
Article R213-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler au responsable de la zone ou à son représentant la situation de vulnérabilité d'un demandeur d'asile qu'elle aurait constatée, ou dont le demandeur d'asile aurait fait état.
Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]
- État de vulnérabilité
- Vulnérabilité non prise en compte
- Vulnérabilité de la requérante
- Vulnérabilité du demandeur
- Non prise en compte de la vulnérabilité
- Non prise en compte de l'état de vulnérabilité
- État de vulnérabilité non pris en compte
- Absence d'examen de la vulnérabilité
- Défaut d'examen de la vulnérabilité
- Absence d'évaluation de la vulnérabilité
- Absence d'entretien de vulnérabilité
- Situation de précarité financière
- Erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité
- Absence de mesures de protection
- Erreur d'appréciation de la vulnérabilité
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Situation de précarité et bonne foi
- Situation personnelle difficile
- Urgence liée à la situation de précarité
- Précarité financière
Cette période peut s'avérer particulièrement délicate lorsque la mère est en situation de vulnérabilité, c'est-à-dire fragilisée par une circonstance d'ordre notamment médical, psychologique ou social qui la place dans l'impossibilité de répondre de façon adéquate aux situations menaçant sa santé. […] Violences, addictions, antécédents dépressifs ou encore précarité constituent quelques-uns des facteurs de vulnérabilité, laquelle est susceptible de provoquer un surrisque de morbidité et de mortalité maternelle, […] médecins, infirmiers, psychologues, assistantes sociales…) à l'importance du dépistage des situations de vulnérabilité et ce dès le premier contact avec la femme, […]
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