Urgence liée à la situation de précarité
Décisions
[…] Pour indiquer qu'il y a urgence à suspendre la décision de refus de raccordement de son chalet au réseau électrique rendue plus d'une année auparavant, le requérant, […] se borne à indiquer qu'il est dans une situation précaire et que le prix du fioul est désormais si élevé qu'il doit pouvoir choisir de se raccorder au réseau électrique et souscrire un contrat d'abonnement pour se chauffer. […] La seule production de sa déclaration de revenus de l'année 2021 ne lui permet en tout état de cause pas de justifier de l'existence d'une situation d'urgence liée à sa précarité financière et à la nécessité de pouvoir se chauffer à l'électricité plutôt qu'au fioul. […]
[…] 4. Considérant, en second lieu, d'une part, que la situation d'urgence liée à sa grande précarité matérielle invoquée par M. X est en grande partie due à sa propre action et au fait qu'il a volontairement détourné une somme de 752 000 euros ; que, d'autre part, à supposer établie une telle situation d'urgence, il ressort des pièces du dossier que l'urgence à exécuter la décision contestée, eu égard à l'absence de toute garanties de paiement expressément invoquée par le requérant, l'emporte sur l'urgence à la suspendre ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'établit pas une situation d'urgence au sens des dispositions précitées du code de justice administrative ;
[…] — que l'urgence de sa situation est, liée à l'extrême précarité administrative à laquelle elle est contrainte du fait de la non-instruction de son dossier ; qu'elle est dépourvue de tout récépissé ; […]
[…] Monsieur X souligne l'urgence de la situation liée à la précarité financière dans laquelle il se trouve et l'absence de contestation sérieuse sur le calcul de la créance. […]
[…] — et de M e Prouvez, représentant les Hospices civils de Lyon qui reprend ses conclusions et moyens, et insiste sur l'absence d'urgence ; il fait valoir que la requérante n'est pas fondée à invoquer une situation d'urgence liée à sa précarité financière alors qu'en s'abstenant de sollicite le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle se rend responsable de cette situation ; de plus la décision en litige ne présente pas de caractère brutal compte tenu des démarches qui ont été effectuées pendant plusieurs mois afin de maintenir un dialogue avec M me B ; […]
[…] — dès lors la requête dirigée à l'encontre de la décision initiale, c'est-à-dire à l'encontre d'une décision inexistante sera rejetée comme irrecevable ; — la requête est dépourvue de requête au fond et devra être rejetée pour ce motif ; — à titre subsidiaire, et sur le défaut d'urgence, la situation de précarité est liée au comportement du requérant ; — sur l'absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision, le requérant a été invité à se présenter au pôle d'insertion, ce courrier ayant été dument réceptionné, mais cette convocation étant été infructueuse une nouvelle convocation a été adressé le 16 octobre 2014 pour se présenter au pôle d'insertion le 13 novembre 2014 ; — une suspension totale du RSA a été prononcée ;
[…] Enfin, au regard de l'importance du patrimoine immobilier dont il est propriétaire, en son nom et au travers de plusieurs SCI familiales, dont l'un des biens a notamment été vendu le 31 juillet 2023 au prix de 343 500 euros, soit quelques mois avant l'assemblée générale du 18 octobre 2023, et des explications parcellaires qu'il livre sur ce point, M. [V] échoue à rapporter la preuve de ce qu'une situation d'urgence liée à une supposée précarité financière lui aurait permis de se dispenser du respect de la procédure préalable de conciliation instituée par les statuts.
[…] M me A se borne, dans ses écritures, à contester le bien-fondé de l'indu d'aide personnelle au logement réclamé par la CAF de Paris, au motif qu'elle n'a fait que suivre les consignes de l'administration quant à l'obtention de l'aide d'urgence liée au Covid-19. En tout état de cause, eu égard aux considérations évoquées au point précédent, la contestation du bien-fondé de la dette en cause est sans incidence sur l'appréciation que le juge est amené à porter sur la situation de précarité et la bonne foi de l'allocataire afin d'examiner si une remise de dette totale ou partielle peut être accordé à ce dernier. […]
[…] Pour justifier de l'urgence, M. B A soutient que la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine refuse de lui délivrer un titre de séjour l'empêche de poursuivre son activité salariée et risque de le placer dans une situation de grande précarité. Toutefois, il ne justifie pas, ainsi qu'il le prétend, avoir été lié par un contrat de travail avec son employeur. […]
[…] La condition liée à l'urgence est remplie dès lors qu'en raison du refus de titre de séjour non assorti d'une obligation de quitter le territoire, il ne peut espérer voir juger sa requête en annulation dans un délai rapproché ; cette décision le place dans une situation de précarité ; il est dorénavant dans une situation irrégulière et ne peut travailler pour subvenir aux besoins de sa famille, alors que les ressources de celle-ci ne sont que de 682 euros pour quatre personnes ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la recherche et de l'innovation sur la précarité des étudiants dans le contexte sanitaire lié à la pandémie de la maladie covid-19. […] Le décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires avait exclu le bénéfice de cette aide de 200 euros à de nombreux jeunes qui ne répondaient pas aux critères bien trop restrictifs fixés par les articles 1 et 2 de ce décret et par un communiqué du ministre de l'enseignement supérieur, […] la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a dégradé la situation financière d'un grand nombre d'étudiants. […]
Lire la suite…[…] Soutien Réseau Hospitalité, Chemins Pluriels et Utopia 56 ont demandé au Conseil d'État d'ordonner au Gouvernement de prendre différentes mesures pour assurer la protection des personnes en situation de précarité. […] Les associations lui ont également demandé de transmettre au Conseil constitutionnel, la question de la constitutionnalité des dispositions de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 du 23 mars, qui limitent les déplacements en dehors du domicile, […] dont 60 000 personnes bénéficient déjà, et qu'il a prolongé le bénéfice des droits sociaux pendant la période actuelle. […] > Lire l'ordonnance de jugement > Retrouvez l'ensemble des ordonnances liées au COVID-19
Lire la suite…Mme Sabine Rubin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les foyers en situation de précarité énergétique dans cette période de confinement. […]
Lire la suite…Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le risque d'augmentation de la précarité énergétique qui menace d'affecter une partie des 3,5 millions de foyers pauvres et modestes en France en 2021. […] l'annonce d'une possible coupure ou d'une réduction de puissance déclenche un processus d'évaluation de la situation du client, […] elle fait office de signal d'alerte, et permet de déclencher un processus d'accompagnement pour aider le consommateur en difficulté. […] Dans le contexte d'état d'urgence sanitaire, […] parviendront automatiquement aux ménages éligibles. […] Ces mesures permettent de réduire les consommations liées au chauffage. […]
Lire la suite…[…] chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la question de l'hébergement d'urgence. […] La précarité grandissante, les violences conjugales, le manque criant de logements sociaux et pérennes sont, pour la grande majorité, responsables de cette situation. […] Cependant, […] Des partenariats sont souvent liés avec les services de l'Etat pour organiser au mieux cette prise en charge. […] Ces moyens consacrés à cette politique incluent 5 000 places d'hébergement d'urgence ouvertes à l'hiver 2017-2018 que le Gouvernement a fait le choix de pérenniser. 6 000 places seront de nouveau pérennisées à la sortie de l'hiver 2018-2019. […]
Lire la suite…Mme Florence Lassarade appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion de l'hébergement d'urgence des femmes sans-abri avec des enfants. […] la prise en charge et l'accompagnement de nourrissons ainsi que le soutien à la parentalité en situation de détresse sociale sont des compétences exercées à titre principal par les conseils départementaux (grâce aux centres de protection maternelle et infantile notamment). Des partenariats sont souvent liés avec les services de l'État pour organiser au mieux cette prise en charge. […] L'État assume toute sa charge, […] pour répondre à la situation des femmes en situation de précarité et parce que la lutte contre la pauvreté doit s'inscrire dans une logique d'égalité des chances, […]
Lire la suite…Plusieurs dizaines de familles parfois avec de très jeunes enfants, certains handicapés, d'autres en mauvaise santé, parce qu'ils sont en situation de grande précarité. Des femmes enceintes témoignent sur le campement de leur difficulté à manger chaque jour à leur faim, des conséquences sur leur santé liées à leur vie dans la rue et de leur inquiétude bien sûr d'accueillir un enfant dans ces conditions. […] Pourtant l'inconditionnalité de l'accueil est l'un des principes ancrés dans le code de l'action sociale et des familles : « Toute personne sans abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence » (art. […]
Lire la suite…Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. » Or la mairie de Paris estime qu'il manque au moins 3 000 places pérennes dans les accueils d'urgence et en appelle à conjuguer les efforts de l'État et de la ville. […] en particulier pour leur logement. […] Depuis 2008, la France fait face à une forte tension sur le logement pour les personnes défavorisées et sur l'hébergement d'urgence, compte-tenu de la hausse de la précarité liée à la crise économique, du contexte migratoire mais aussi des difficultés pour permettre aux personnes hébergées d'accéder à un logement pérenne. […] Face à cette situation, […]
Lire la suite…Au mois de mai 2020, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a mis en place une aide ponctuelle d'urgence - le secours occasionnel de solidarité - afin de soutenir nos compatriotes se trouvant en situation de grande difficulté financière du fait de la covid-19. Les critères d'éligibilité à cette aide ont été par la suite assouplis et ce dispositif a été reconduit pour l'année 2021. […] Elle aimerait connaître les critères permettant de définir par pays la notion de « situation de précarité », condition requise par les postes consulaires. […] le SOS est soumis aux conditions de diminution de revenus des demandeurs liée à la crise, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2022-1552 du 10 décembre 2022
I. - Un chèque énergie exceptionnel est émis au titre de l'année 2022 dans les conditions prévues à l'article R. 124-2 du code de l'énergie. Toutefois, par dérogation à cet article : 1° L'échéance de validité du chèque énergie exceptionnel est fixée au 31 mars 2024 ; 2° L'échéance de validité des attestations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 124-2 est fixée au 30 avril 2023. II. …
Article R314-163 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 2 : Règles budgétaires de financement
- Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
- Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
- Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins
- 1 Structure tarifaire des établissements
prises en charge des résidents notamment par le développement de la qualification des professionnels, particulièrement lorsque la complexité et l'urgence des situations le nécessitent ; […] 6° Des actions spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité ou de handicaps ;
Article R6152-958 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires
- Sous-section 7 : Cessation de fonction
Lorsque, au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien associé contractuel temporaire a droit, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. […]
Article R6311-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Les services d'aide medicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article 3 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités.
Article R6123-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
3° La prise en charge de l'ensemble des patients accueillis, pour toute situation relevant de la médecine d'urgence, dans la structure des urgences ou dans l'antenne de médecine d'urgence ou exclusivement des enfants dans la structure des urgences pédiatriques.
Article L1333-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre III : Rayonnements ionisants
- Section 1 : Principes généraux
[…] 1° Prévenir ou réduire un risque lié à une exposition en situation d'urgence radiologique ; […]
Article L121-36 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
- Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
1° les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture de gaz, […] accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient du dispositif d'aide prévus à l'article L. 124-1 ;2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 124-5, […]
Article R221-4-1 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Pour chaque année civile des quatrième, cinquième et sixième périodes mentionnées à l'article R. 221-1 chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
- Précarité de la situation
- Situation de précarité financière
- Urgence et conditions essentielles de vie
- Précarité financière
- Urgence de la situation d'hébergement
- Situation personnelle difficile
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Situation de précarité et bonne foi
- Urgence de la situation de logement
- Absence de ressources
- Absence de justification de la situation de précarité
- Absence de ressources suffisantes
- Droit à l'hébergement d'urgence
- Urgence liée à l'activité professionnelle
- Atteinte au droit à l'hébergement d'urgence
- Précarité de la situation du débiteur
- Demande d'hébergement d'urgence
- Urgence de la situation familiale
- Urgence de la situation économique
- Urgence de la situation de l'enfant
[…] chargée du logement, sur la situation des enfants scolarisés en situation de grande précarité. […] La prise en charge des mineurs sans-domicile fixe ou des femmes enceintes en situation de précarité et/ou isolées avec des enfants en bas-âge constitue une des priorités de l'action du Gouvernement en matière d'hébergement et d'accès au logement. […] Afin de répondre à l'augmentation de la demande liée notamment à la crise sanitaire, le Gouvernement a mobilisé de nombreuses places supplémentaires dans des hôtels, Centre d'hébergement et de réinsertion sociale, urgence sociale (CHRS) et Centre hospitalier universitaire (CHU). […]
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