Situation personnelle difficile
Décisions
Pour l'application de l'article 286-1, 3 et 4 du code de la securite sociale il n'y a pas lieu de se referer a la situation personnelle difficile de l'assure, celle-ci n'etant prise en consideration que par le bureau d'aide sociale pour les prestations de l'aide medicale. […] Que cette affection comportait un traitement prolonge laissant a la charge de l'assure une depense residuelle moyenne de 21 francs, donc inferieure a 50 francs par mois, consideree comme particulierement couteuse uniquement en raison de la situation de l'interesse, dont les ressources etaient limitees a une pension de vieillesse et a l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite ;
[…] Condamnations qui ne sont pas de nature à atténuer la gravité des faits, ni même la circonstance qu'il ne se soit pas rendu coupable d'actes répréhensibles sur des mineurs, qu'il se soumette à un traitement médical et qu'il se trouve dans une situation personnelle difficile. […] même assortie du sursis, a profondément perturbé son activité professionnelle ; qu'on ne saurait aggraver sa responsabilité aux motifs que l'expert psychiatre n'a pas demandé l'arrêt de son activité et qu'il a conclu que son discernement n'était pas altéré au moment des faits ; qu'en raison de sa situation personnelle devenue difficile, il n'y a pas lieu d'aggraver le peine dont il est frappé ;
[…] En dehors des limitations et exonerations prevues a titre exceptionnel au profit de certaines categories d 'assures, il n'y a pas lieu de se referer, en outre, a la situation personnelle difficile de l'interesse, celle-ci n'etant normalement prise en consideration que par le bureau d'aide sociale pour l 'attribution des prestations de l'aide medicale.
[…] les juges du fond, saisis du recours forme par l'interesse contre la decision de refus de la caisse doivent se prononcer dans les memes limites et s'agissant d'une decision prise par la caisse pour l'avenir, ils ne sont pas tenus d'en apprecier le bien-fonde en fonction de la situation existant a la date ou elle a ete prise, […] Du code de la securite sociale et 1 er du decret n. 69.132 du 6 fevrier 1969, a la situation personnelle difficile de l'interesse, celle-ci n'etant normalement prise en consideration que par le bureau d'aide sociale pour l'attribution des prestations de l 'aide medicale.
[…] Pour l'application de ces dispositions et l'appreciation du caractere particulierement couteux de la therapeutique suivie, il n'y a pas lieu de se referer a la situation personnelle difficile de l'assure, celle-ci n'etant normalement prise en consideration que par le bureau d'aide sociale pour les prestations de l'aide medicale.
[…] Et 4., de se referer a la situation personnelle difficile des interesses, celle-ci n'etant normalement prise en consideration que par le bureau d'aide sociale pour les prestations differentes de l 'aide medicale (arret n. 1). par suite, encourt la cassation l'arret qui, en consideration des faibles ressources d'un assure, […]
[…] ils peuvent rechercher si ces previsions se sont trouvees ou non verifiees au moment ou ils statuent. pour l'appreciation du caractere particulierement couteux de la therapeutique suivie par un assure atteint d'une affection comportant un traitement prolonge il n'y a pas lieu de se referer a la situation personnelle difficile de l'interesse celle-ci n'etant normalement prise en consideration que par le bureau d'aide sociale pour l'attribution des prestations de l'aide medicale. […] et alors, que, seule etait en jeu la situation actuelle et non l'avenir ;
[…] Et 4., de se referer a la situation personnelle difficile des interesses, celle-ci n'etant normalement prise en consideration que par le bureau d'aide sociale pour les prestations differentes de l 'aide medicale (arret n. 1). par suite, encourt la cassation l'arret qui, en consideration des faibles ressources d'un assure, […]
[…] assuree sociale reconnue atteinte d'une affection comportant un traitement prolonge, l'exoneration du ticket moderateur, pour la periode du 4 juin au 31 aout 1971, en raison de l'absence de critere legal ou reglementaire definissant le cout de la therapeutique et en raison de la situation personnelle difficile de l'assuree, a moins que la caisse ne preferat faire beneficier celle-ci des dispositions de l'arrete du 2 decembre 1969 sur les prestations supplementaires, alors que, d'une part, […]
[…] A l'audience du 11 juin 2013, le […] a fait valoir que suite à la procédure de saisie, Monsieur X a fait état d'une situation personnelle difficile et une discussion s'est engagée avec le CIC pour parvenir à un accord. Il sollicitait donc la radiation du commandement.
pendant 7 jours
Commentaires
Un congé pour reprise personnelle leur a été délivré pour effet au 30 septembre 2018, puis une assignation a été introduite aux fins de validation du congé, d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation . Les locataires, bien qu'ayant reconnu la régularité du congé, ont sollicité un délai de deux années pour quitter les lieux, invoquant une situation personnelle difficile, notamment l'état de santé de l'un d'eux, […] ainsi qu'un long parcours de demande de relogement resté infructueux. […] Le juge a ainsi ordonné leur expulsion, sans accorder de délai supplémentaire, au regard du déséquilibre des situations respectives des parties et du temps déjà écoulé depuis l'échéance du bail. […]
Lire la suite…[…] ces dispositions de niveau réglementaire peuvent difficilement être interprétées comme faisant échec à l'application des dispositions législatives codifiées à l'article L. 824-1 qui définissent comme une faute disciplinaire tout manquement aux conditions légales d'exercice de la profession. […] la convocation devant le H3C du commissaire aux comptes en vue du prononcé d'une éventuelle omission ne peut être notifiée si ce dernier a régularisé sa situation dans l'intervalle. […] T... a expliqué sa négligence par la situation personnelle difficile à laquelle il faisait face à la suite de son divorce – son épouse travaillait à ses côtés au cabinet et son départ aurait entraîné celui de nombreux clients – et par la situation d'épuisement professionnel qui a suivi, […]
Lire la suite…Le voyageur soutenait que cette présence contredisait les caractéristiques essentielles du séjour et avait, par ailleurs, ravivé une situation personnelle difficile, liée à une séparation récente et à des modalités de garde restrictives. […] d'une part, elle octroie une réduction de prix sans caractériser l'existence d'un préjudice certain (2), d'autre part et surtout, elle accorde une indemnisation au titre d'un préjudice moral qui nous paraît difficilement justifiable (3). […] La cour retient que le voyageur a « subi une déception » en raison de la présence d'enfants, alors qu'il avait choisi un hôtel réservé aux adultes au regard de sa situation personnelle. […]
Lire la suite…[…] différents individus peuvent réagir de manière différente à des situations similaires et un même individu peut, […] réagir différemment à des situations similaires ». […] Chaque membre du personnel a le devoir de veiller à ce que son comportement ne porte pas atteinte à la santé de ses collègues et à le devoir d'agir en cas de situations rencontrées pouvant aboutir au développement de risques psychosociaux. […] des HRBP et des représentants du personnel afin d'accompagner les parties prenantes et relais des salariés au sein de l'entreprise. […] SITUATIOn personnelle DIFFICILE Experis s'engage à accompagner ses salariés dans le cas de situation personnelle difficile. […] Les actions à mettre en œuvre peuvent être l'adaptation des horaires de travail, […]
Lire la suite…Ces actes doivent s'inscrire dans une activité organisée et non dans un usage personnel occasionnel. […] Les éléments matériels caractérisant le trafic sont : – Détention de quantités importantes incompatibles avec un usage personnel – Découverte de matériel de conditionnement (balances de précision, sachets, […] nous mettons en avant tous les éléments favorables pour obtenir une réduction de peine : – Rôle subalterne dans l'organisation – Absence d'antécédent ou antécédents anciens – Situation personnelle difficile ayant conduit au trafic (précarité, endettement) – Coopération avec la justice (dénonciation des commanditaires, aveux spontanés) – Volonté de réinsertion (projet professionnel, […]
Lire la suite…A l'audience de la Cour, le prévenu, sans contester les faits qui lui sont reprochés et faisant état de sa situation personnelle difficile, a sollicité la faveur du sursis intégral quant à l'exécution de l'interdiction de conduire prononcée à son encontre ainsi qu'une réduction du montant de l'amende. Affirmant qu'il vient de passer avec succès l'examen du permis de conduire et qu'il a besoin de son véhicule, il a également demandé la restitution du véhicule saisi.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Section 2 : Secteur locatif
- Sous-section 6 : Dispositions communes
L'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'aide personnelle au logement : […] 2° S'il se trouve dans une situation sociale difficile et qu'il s'acquitte du paiement de la moitié au moins de la dépense courante de logement, déduction faite de l'aide.
Article D4123-8 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire
Dans le cas où des infirmités multiples, résultant d'infirmités imputables au service et d'infirmités imputables à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, entraînent sa radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le militaire bénéficie d'une allocation égale à la somme des allocations ouvertes par chacune des invalidités …
Article L6152-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
I.-Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 : 1° Les dispositions suivantes du code général de la fonction publique : a) L'article L. 115-7 ; b) L'article L. 121-3 ; c) Le chapitre III du titre II du livre Ier ;
Article L742-10 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
[…] Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif. […]
Article 1 de la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français.
Article L320-6 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
[…] il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. […] 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
Article L12 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. […]
Article 24 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A l'exception du cas prévu à l'article 26, le tribunal statue, après rapport du juge-commissaire, sur toutes les contestations qui sont nées du redressement ou de la liquidation judiciaires et qui sont portées devant lui [*compétence*].
Article 23.5 Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022.
Le salarié souhaitant intégrer ou réintégrer une équipe de semaine doit adresser une demande écrite et motivée à l'employeur. Ce dernier apporte une réponse écrite dans un délai de 3 mois après réception de la demande, en attachant une importance particulière aux salariés motivant leur demande au regard d'une situation personnelle ou familiale devenue difficilement compatible avec le rythme de travail de l'équipe de suppléance.
Article L724-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Orientation du dossier
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
- Précarité de la situation
- Situation de précarité financière
- Urgence liée à la situation de précarité
- Précarité financière
- Amélioration de la situation personnelle
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Difficultés financières et situation familiale
- Difficultés économiques de l'employeur
- Situation de précarité et bonne foi
- Absence de prise en compte de la situation personnelle
- Non prise en compte de la situation personnelle
- Absence de justification de la situation de précarité
- Difficultés financières de l'employeur
- Absence de ressources suffisantes
- Difficultés à retrouver un emploi
- Difficultés personnelles et financières
- Difficultés économiques non établies
- Absence de ressources
- Difficultés financières de l'épouse
- Situation financière personnelle
Toutefois, à moyen terme, cette nouvelle configuration n'est pas favorable à une bonne administration du contentieux de l'aide sociale et révèle des difficultés d'organisation et de fonctionnement qui s'avèrent d'autant plus regrettables que les requérants sont souvent fragilisés par une situation personnelle difficile.
Lire la suite…