Situation de précarité financière
Décisions
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M me A B demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le paiement de ses dettes de revenu de solidarité active et de prime d'activité. Elle soutient qu'elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser ses dettes en une fois. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
[…] M me B, qui demande l'annulation de la décision du 9 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement, soutient qu'elle est de bonne foi et se trouve dans une situation de précarité financière. Elle ne produit toutefois aucune pièce à l'appui de ses conclusions, notamment concernant sa situation financière. […]
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2025, M me A B demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le paiement de ses dettes de prime d'activité et d'allocation logement familiale. Elle soutient qu'elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser ses dettes en une fois. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative
[…] 2°) d'ordonner au GHU Paris Psychiatrie de prendre toute mesure utile afin de mettre fin à la situation de précarité financière dans laquelle elle se trouve. […] 1. M me B…, agent titulaire au sein du GHU Paris Psychiatrie, a été convoquée en vue d'une expertise médicale le 13 avril 2026 dans le cadre de sa demande de congé de longue maladie. En l'absence de versement de son salaire en mars 2026, elle demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au GHU Paris Psychiatrie de lui verser une provision ou une avance sur rémunération et de prendre toute mesure utile afin de mettre fin à sa situation de précarité.
[…] A l'appui de ses conclusions, M me C épouse B soutient qu'elle est de bonne foi et se trouve dans une situation de précarité financière. Elle ne produit toutefois aucune pièce justifiant, notamment, de sa situation financière. […]
[…] 3 913, 32 euros au titre d'un indu de rémunération sur la période du 12 novembre 2021 au 30 avril 2022. Elle soutient qu'elle est dans une situation de précarité financière rendant impossible le remboursement de cette dette. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
[…] — être dans une situation de précarité financière qui ne lui permet pas de régler le solde de l'indu. […] 2. D'une part, en application des dispositions combinées des articles L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, un allocataire qui a bénéficié d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement peut voir sa dette réduite ou remise par la caisse d'allocations familiales en cas de précarité de sa situation, sauf si cet indu résulte d'une manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. Il en va de même en matière de prime d'activité, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août et 7 octobre 2024, M me B A forme opposition à la contrainte émise le 9 août 2024 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne pour le recouvrement d'une somme de 500 euros correspondant à un indu de prime d'activité. Elle soutient qu'elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
[…] Elle soutient que : — elle est de bonne foi ; — elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
[…] Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M me B A forme opposition à la contrainte émise le 22 février 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'une somme de 5 280,65 euros correspondant à un indu de prime d'activité. Elle soutient que : — elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette ; — elle ne travaille plus pour le moment en raison de problèmes de santé. Vu les autres pièces du dossier.
pendant 7 jours
Commentaires
Compte tenu du coût d'émission des chèques de banque toujours plus onéreux, et considérant la dimension précieuse de cette forme de paiement pour des personnes en situation de précarité financière, il lui demande les mesures qu'elle souhaite prendre pour, au contraire, […] notamment pour faciliter la vie quotidienne des personnes qui n'en disposent pas. […] Sous l'impulsion du Gouvernement, les banques se sont engagées par ailleurs en novembre 2004 dans le cadre du comité consultatif du secteur financier à proposer à leurs clientèles démunies de chéquiers des gammes de paiement alternatives aux chèques pour des tarifs modérés (autour de 3 euros par mois). […]
Lire la suite…François Goulard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation de 100 000 contribuables qui ont bénéficié en 2006 et 2007 d'un crédit d'impôt au titre de la mobilité pour retrouver un emploi. […] il a été décidé d'annuler ou de ne pas poursuivre les procédures de contrôles relatives aux revenus 2005 et 2006 assises sur des éléments qui ne figuraient pas expressément sur tous les imprimés déclaratifs (en pratique, les conditions relatives à la situation antérieure à la reprise d'activité et à la durée minimale d'exercice de six mois). […] Lorsque la situation de précarité financière des intéressés le justifiera, […]
Lire la suite…Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation. Le ministre du budget, […] peu à l'aise avec les formalités administratives, il a été décidé d'annuler ou de ne pas poursuivre les procédures de contrôles relatives aux revenus 2005 et 2006 assises sur des éléments qui ne figuraient pas expressément sur tous les imprimés déclaratifs (en pratique, les conditions relatives à la situation antérieure à la reprise d'activité et à la durée minimale d'exercice de six mois). […] Lorsque la situation de précarité financière des intéressés le justifiera, une remise ou modération gracieuse du principal pourra enfin, sur demande motivée de leur part, […]
Lire la suite…Après que le crédit leur a été accordé par erreur, l'administration fiscale à régularisé la situation de ces attributaires en leur demandant non seulement le remboursement du crédit mais, en plus, […] il a été décidé d'annuler ou de ne pas poursuivre les procédures de contrôles relatives aux revenus 2005 et 2006 assises sur des éléments qui ne figuraient pas expressément sur tous les imprimés déclaratifs (en pratique, les conditions relatives à la situation antérieure à la reprise d'activité et à la durée minimale d'exercice de six mois). […] Lorsque la situation de précarité financière des intéressés le justifiera, une remise ou modération gracieuse du principal pourra enfin, […]
Lire la suite…Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation de près de 100 000 contribuables demandeurs d'emploi ayant bénéficié en 2006 et 2007 du crédit d'impôt mobilité géographique. […] il a été décidé d'annuler ou de ne pas poursuivre les procédures de contrôles relatives aux revenus 2005 et 2006 assises sur des éléments qui ne figuraient pas expressément sur tous les imprimés déclaratifs (en pratique, les conditions relatives à la situation antérieure à la reprise d'activité et à la durée minimale d'exercice de six mois). […] Lorsque la situation de précarité financière des intéressés le justifiera, […]
Lire la suite…Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation de près de 100 000 contribuables demandeurs d'emploi ayant bénéficié en 2006 et 2007 du crédit d'impôt mobilité géographique. […] il a été décidé d'annuler ou de ne pas poursuivre les procédures de contrôle relatives aux revenus 2005 et 2006 assises sur des éléments qui ne figuraient pas expressément sur tous les imprimés déclaratifs (en pratique, les conditions relatives à la situation antérieure à la reprise d'activité et à la durée minimale d'exercice de six mois). […] Lorsque la situation de précarité financière des intéressés le justifiera, […]
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Lire la suite…[…] de la durée d'emploi (exercice de la nouvelle activité pendant plus de six mois), de la situation antérieure du contribuable (demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux depuis plus de douze mois, […] il a été décidé d'annuler ou de ne pas poursuivre les procédures de contrôles relatives aux revenus 2005 et 2006 assises sur des éléments qui ne figuraient pas expressément sur tous les imprimés déclaratifs (en pratique, les conditions relatives à la situation antérieure à la reprise d'activité et à la durée minimale d'exercice de six mois). […] Lorsque la situation de précarité financière des intéressés le justifiera, une remise ou modération gracieuse du principal pourra enfin, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires
- Sous-section 7 : Cessation de fonction
Lorsque, au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien associé contractuel temporaire a droit, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. […]
Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des huit membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale siégeant au sein du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité
- Arrêté du 24 janvier 2014
remplacement d'un membre du 8e collège déclaré démissionnaire, candidatures qui permettraient de maintenir si possible la diversité des situations de précarité et la parité hommes-femmes au sein du 8e collège. Ces candidatures devront être soumises au président du CNLE dans un délai de trois mois maximum après la vacance du poste ; ― à remettre chaque année à l'administration un compte rendu d'activité et un bilan financier d'emploi de la subvention (cf infra 6.).
Article R221-4-1 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Pour chaque année civile des quatrième, cinquième et sixième périodes mentionnées à l'article R. 221-1 chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
[…] Les femmes en situation de grande précarité présentent en effet une fréquence élevée de pathologie de la grossesse du type diabète gestationnel, ou des pathologies chroniques, notamment infectieuses, impactant la grossesse (VIH), et nécessitant un suivi et un accompagnement adaptés. […]
Article 1 du Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
- Décret n°2022-1552 du 10 décembre 2022
I. - Un chèque énergie exceptionnel est émis au titre de l'année 2022 dans les conditions prévues à l'article R. 124-2 du code de l'énergie. Toutefois, par dérogation à cet article : 1° L'échéance de validité du chèque énergie exceptionnel est fixée au 31 mars 2024 ; 2° L'échéance de validité des attestations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 124-2 est fixée au 30 avril 2023. II. …
Article 1 du Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricitéAbrogé
- Décret n°2001-531 du 20 juin 2001
Les commissions départementales, mises en place dans le cadre des conventions départementales prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, sont compétentes pour procéder à l'attribution des aides à la fourniture d'électricité prévues à l'article 2 de la loi du 10 février 2000 susvisée ainsi qu'à la définition des actions de prévention prévues au …
Article R124-3 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
- Section 1 : Le chèque énergie
La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité et du nombre d'unités de consommation (UC), par arrêté des ministres chargés du budget et de l'énergie.
Article L621-5-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 3 : Règles de fonctionnement
Le personnel des services de l'Autorité des marchés financiers est composé d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des agents publics peuvent être placés auprès de l'Autorité des marchés financiers dans une position prévue par le statut qui les régit.
Article L313-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
- Sous-paragraphe 1 : Régime général
Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.
Article R2312-16 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
- Précarité financière
- Précarité de la situation
- Situation de précarité et bonne foi
- Urgence liée à la situation de précarité
- Précarité de la situation du débiteur
- Situation personnelle difficile
- Situation financière personnelle
- Difficultés personnelles et financières
- Situation économique des parties
- Difficultés financières des emprunteurs
- Situation financière délicate
- Bonne foi et situation de précarité
- Difficultés financières et état de santé
- Situation d'impécuniosité
- Difficultés économiques non établies
- Absence de justification de la situation de précarité
- Situation financière dégradée
- Situation financière du demandeur
- Situation de vulnérabilité
- Difficultés financières de l'employeur
Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de nombreuses mères de famille de trois enfants ou plus qui, bien que cumulant trente années d'activité, ne peuvent faire valider leurs droits à la retraite dès lors qu'elles n'ont pas atteint l'âge de 60 ans. La plupart d'entre elles perçoivent l'allocation spécifique de solidarité ou le RMI (revenu minimum d'insertion) et sont pour certaines en situation de précarité financière.
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