Difficultés financières de l'employeur
Décisions
Des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement de l'employeur à l'obligation de payer les salaires : il appartient à l'employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer la pérennité du travail d'un salarié et le règlement de ses salaires, soit de licencier ce salarié pour ce motif économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X…, engagée le 8 juin 2009, en qualité de responsable commerciale et formatrice, statut cadre, par la société CFPA Saint-Yan, laquelle a été placée en redressement judiciaire le 11 juin 2010, puis en liquidation judiciaire le 10 décembre 2010, a été licenciée le 12 novembre 2010, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation au passif de son employeur d'une indemnité pour travail dissimulé résultant d'un défaut de déclaration auprès des organismes sociaux pour l'année 2010 jusqu'à son licenciement ;
[…] alors que, selon le moyen, le jugement, en admettant sans preuve les allégations de l'employeur relatives à son manque de trésorerie et à l'impossibilité où il se trouvait de continuer à employer la salariée, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 6 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et alors que, les difficultés économiques alléguées ne constituant ni un cas de force majeure, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, la décision manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui était soumis, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce qu'il s'agit essentiellement du non-paiement des cotisations sociales de la part d'une société placée en redressement judiciaire le 3 novembre 2000 et qui a donc rencontré des difficultés financières certaines, en sorte que le manquement de l'employeur à son obligation de payer les cotisations sociales pour une partie de l'année 1999 et l'année 2000, s'il l'oblige à réparer les conséquences dommageables qui en sont résultées pour le salarié, ne suffit pas à caractériser en soi une dissimulation volontaire d'emploi ;
[…] que s'il peut être admis que la société SIS s'est effectivement abstenue de procéder à la déclaration des salaires 2007, aucun élément ne permet d'établir qu'elle a agi intentionnellement alors que dans le même temps elle connaissait des difficultés ayant abouti à sa liquidation judiciaire le 21 février 2008 ; que ni le fait que le liquidateur ne soit pas en mesure de produire les déclarations trimestrielles qui ont pu être faites auprès de l'URSSAF, ni la circonstance que plusieurs salariés aient intenté la même action envers le même employeur ne permettent d'établir que l'employeur s'est soustrait volontairement à son obligation de déclaration ;
[…] La S.A.R.L. Z A B invoque, dans son assignation, ses difficultés financières à assumer le règlement de la somme de 8 470 € au titre de l'exécution provisoire et les difficultés financières de M. X de nature à rendre impossible remboursement de cette somme. En défense au référé, M. X demande de constater l'absence de difficultés financières de l'employeur et le rejet de la demande présentée par ce dernier.
[…] La S.A.R.L. Z A B invoque, dans son assignation, ses difficultés financières à assumer le règlement de la somme de 8 470 € au titre de l'exécution provisoire et les difficultés financières de M. X de nature à rendre impossible remboursement de cette somme. En défense au référé, M. X demande de constater l'absence de difficultés financières de l'employeur et le rejet de la demande présentée par ce dernier.
[…] Vu les conclusions de M me X aux fins de débouté de l'employeur et de condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] Dans le cadre de cette procédure, l'AGS CGEA de [Localité 1], organisme chargé de garantir les salaires en cas de difficultés financières de l'employeur, est intervenue pour avancer la somme de 1 408,92 € au titre de créance dite « super privilégiée ».
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 avril 1996) d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que le motif économique résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; que, s'agissant d'une société appartenant à un groupe, les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise où s'effectue le licenciement et à la date du licenciement et que les « difficultés économiques » incluent les difficultés financières;
pendant 7 jours
Commentaires
La définition légale du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié comprend notamment le fait, pour un employeur, de se soustraire « intentionnellement » à l'accomplissement des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale (c. trav. art. […]
Lire la suite…Les faits Un jugement du CPH déboute un salarié de l'intégralité de ses demandes au titre de la requalification du licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif, notamment, que la preuve de faits fautifs, ayant entraîné les difficultés financières de l'employeur, n'était pas rapportée. Le CPH juge en outre qu'en l'état de la procédure devant le bureau de jugement, il n'y a pas lieu d'ordonner à l'employeur la communication des pièces demandées par le salarié.
Lire la suite…Les faits Un jugement du CPH déboute un salarié de l'intégralité de ses demandes au titre de la requalification du licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif, notamment, que la preuve de faits fautifs, ayant entraîné les difficultés financières de l'employeur, n'était pas rapportée. Le CPH juge en outre qu'en l'état de la procédure devant le bureau de jugement, il n'y a pas lieu d'ordonner à l'employeur la communication des pièces demandées par le salarié.
Lire la suite…Nous n'avons pas signé d'avenant (je reviens souvent à 30h dans l'année) Ma question est la suivante : mon employeur pour payer mon salaire en activité partielle doit il se baser sur mon salaire de base (30h/semaine) ou sur mon dernier bulletin de paie ? Je vous remercie par avance Question posée le 13/05/2020 Par Anna Département : Bouches-du-Rhône (13) Mots clés de cette question :chomage partieltemps partiel Bonjour, Le principe du chômage partiel est l'indemnisation des heures de travail perdues. […] En droit, votre employeur - à qui il appartient de vous déclarer en chômage partiel, doit donc prendre comme base de calcul de vos heures perdues les 30 h. hebdomadaires contractuelles. […]
Lire la suite…CA NIMES, 5 avril 2022, RG n° 19/01489 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de NIMES est amenée à s'intéresser à la régularité d'une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée de la part d'un employeur. […]
Lire la suite…R.5122-9 nouveau du code du travail). 3) Salariés en forfait jours ou heures sur l'année Ces salariés sont désormais éligibles au bénéfice du régime d'activité partielle même en l'absence de fermeture de l'établissement. 4) Taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur Le décret aligne les modalités de calcul l'allocation versée par l'Etat aux employeurs sur celles applicables pour l'indemnité due aux salariés (pas de reste à charge pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC). […] Le décret permet aux employeurs de continuer à remettre un document indiquant le nombre des heures indemnisées, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, peut faire procéder au paiement de l'allocation d'activité partielle par l'Agence de services et de paiement :
Article R141-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale
- Section 2 : Rémunération mensuelle minimale
- Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Remboursement par l'Etat
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut, sur la proposition du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, faire procéder au paiement direct aux salariés de la part de l'allocation complémentaire à la charge de l'Etat.
Article L611-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. […]
Article L2312-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales
disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa.
Article R351-54 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre V : Travailleurs privés d'emploi
- Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
- Section 2 : Privation partielle d'emploi
Toutefois, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, peut faire procéder au paiement direct des allocations aux salariés. […]
Article L611-2-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.
Article L3123-4-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise. La justification apportée par l'employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné.
Article L5134-30 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 4 : Aide financière et exonérations
1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ; […] 4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
Article D2242-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
- Sous-section 3 : Rémunération
Pour déterminer le montant de la pénalité, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des efforts réalisés par l'employeur pour engager des négociations sur les salaires effectifs dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-4 à L. 2242-6, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de défaillance que l'employeur a justifiés. […] 1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise ;
Article L6325-17 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre V : Contrats de professionnalisation
- Section 5 : Exonération de cotisations sociales
Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253-1 qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, […]
- Difficultés économiques de l'employeur
- Difficultés financières de l'entreprise
- Difficultés financières
- Difficultés financières de la société
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Difficultés économiques non établies
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Entreprise en difficulté
- Absence de justification des difficultés économiques
- Difficultés économiques
- Difficultés financières des débiteurs
- Situation financière dégradée
- Évolution de la situation financière
- Difficultés de trésorerie
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Difficultés économiques non justifiées
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Absence de difficultés économiques
- Situation financière de l'entreprise
- Difficultés personnelles et financières
Une aide unique aux employeurs apprentis remplace la prime d'apprentissage, l'aide au recrutement de l'apprenti supplémentaire, l'aide TPE jeune apprentis et le crédit d'impôt. Cette aide unique est de 4 125 euros maximum pour la première année d'exécution du contrat, 2 000 euros pour la deuxième année et 1 200 euros pour la troisième année. […] Cette situation est préjudiciable pour les apprentis eux-mêmes qui risquent d'éprouver de grandes difficultés à trouver un employeur dans certains secteurs. En l'absence de politique de soutien à un enseignement professionnel de qualité et en l'absence d'autonomie financière des jeunes en formation, […]
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