Droit à l'indemnité de précarité
Décisions
[…] dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 17 janvier 2002, que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'ouvre pas droit à l'indemnité de précarité. […] Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, en paiement des indemnités de précarité et condamner la société Radio France à lui verser une certaine somme, l'arrêt attaqué énonce que dès lors qu'il a été jugé que la société avait eu recours au contrat à durée déterminée alors que les conditions d'application de l'article L. 122-1-1.3 n'étaient pas remplies et en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-1 du code du travail, […]
[…] 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de son employeur à lui payer une indemnité de précarité, alors « que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé ne fait pas perdre au salarié le droit à l'indemnité de précarité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-8 du code du travail. » […] 6. Ayant requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre le 2 mai 2012 et le 8 janvier 2014 en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'indemnité de précarité, qui n'avait pas été versée, n'est pas due.
L'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste de travail n'entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l'emploi réellement occupé est par nature temporaire Le contrat à durée déterminée qui n'a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage et ouvre droit à la perception de l'indemnité de précarité lorsque, à son issue, aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié
Aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, une telle indemnité n'étant toutefois pas due dès lors qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu immédiatement avec l'entreprise utilisatrice.
[…] 9 juillet 2009) que M. X… a été engagé le 6 novembre 2008 par la société Europolis sécurité dans le cadre d'un contrat à durée déterminée venant à échéance le 30 avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé afin d'obtenir le paiement de l'indemnité de précarité ; […] ce qui était justifié par la production d'une lettre signée par l'intéressé le 21 avril 2009, le conseil de prud'hommes a pu en déduire qu'il existait une contestation sérieuse sur son droit à l'indemnité de précarité ; que le moyen n'est pas fondé ; […] 71 euros après retenue de l'acompte versé le 15/ 04/ 2009 d'un montant de 500 euros ; que le Conseil constate que Monsieur X… a été rempli de ses droits ; […]
[…] — de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme de 36 059,40 euros au titre de son droit à indemnité de précarité pour la période allant du 1 er décembre 2004 au 1 er août 2010, ladite somme étant assortie des intérêts moratoires à compter de sa demande préalable ; […] La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 27 décembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et de condamner le CHOR à lui verser à ce titre une somme de 9 266 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 28 février 2021 et de leur capitalisation. Par un jugement n° 2200266 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande. […] - d'erreur de droit en ce qu'il juge que le fait que le contrat initial ait été prorogé l'a privé de son droit à l'indemnité de précarité ;
[…] — de condamner le centre hospitalier à lui verser une indemnité de 14 203,14 € au titre de son droit à indemnité de précarité, subsidiairement, […] selon l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, les praticiens contractuels ouvrent droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail qui prévoit, qu'à l'issue d'un contrat à durée déterminée, […] à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, dont le montant est égal à 10 % de sa rémunération totale brute ; […] le requérant ne saurait rechercher la faute du centre hospitalier ; que le praticien contractuel n'a pas droit à l'indemnité de précarité lorsqu'il a perçu, […]
[…] qu'en ayant constaté qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été signé entre le salarié et son employeur, le conseil de prud'hommes ne pouvait en déduire que, par dérogation aux contrats à durée déterminée de droit commun, l'indemnité de fin de contrat n'était pas due ; que ce faisant, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu que M. X… n'a pas demandé la requalification de son contrat emploi-solidarité en un contrat à durée déterminée de droit commun ; que c'est dès lors à juste titre, et en application de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, que le conseil de prud'hommes a jugé que le salarié n'avait pas droit à l'indemnité de précarité ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Que dans le cas du CDD, le droit à l'indemnité de précarité nait dès le premier jour du contrat et qu'ainsi sans être exigible, la créance de M me Y était certaine le jour du transfert de son contrat de Codiam à Sofratel, Attendu qu'aucune convention n'ayant eu lieu entre Codiam et Sofratel, les dispositions de l'article 1224-2 2° sont donc applicables &en conséquence le tribunal fera droit à la demande de Sofratel et fixera au passif de CODIAM ses créances de 6 954,54 € au titre de l'indemnité de précarité et de 2 789,29 € au titre des charges sociales correspondantes, sommes augmentées des intérêts au taux légal du 30 novembre 2009 au 30 novembre 2010, date de la liquidation judiciaire de Codiam, déboutant du surplus de la demande ;
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Commentaires
Le droit à l'indemnité de précarité pour les praticiens soumis à l'ancien statut Tout praticien contractuel régi par l'ancien statut bénéficie d'un droit à percevoir une indemnité de précarité [7], dite aussi « prime de précarité », calquée sur le secteur privé et destinée à compenser la précarité de sa situation [8]. […]
Lire la suite…Je souhaite savoir si lorsque j'aurai trouver un CDI et que mon contrat n'est toujours pas fini aurait-je le droit aux indemnités de précarités? Est-il vrai que les indemnités de précarités doivent être versées au mois? si oui puis-je demander à mon employeur de me les versées pour la durée de travail déjà effectuer.Merci de vos réponses Question posée le 03/06/2016 Par Ah Département : Haut-Rhin (68) Mots clés de cette question :CDDcondiditionsindemnité de précarité Bonjour, 1. […] vous perdez également votre droit à l'indemnité de précarité, toujours pour la même raison. […] Mais vous pouvez aussi perdre votre droit à indemnité de précarité si vous avez le statut d'étudiant, […]
Lire la suite…Jusqu'alors, la cour de cassation jugeait que la seule poursuite de la relation contractuelle sans interruption après l'échéance du terme du CDD ne suffisait pas à exclure le droit à l'indemnité de précarité. L'employeur ne pouvait s'exonérer du paiement de cette indemnité qu'après avoir proposé au salarié, avant le terme du CDD et par écrit, un contrat à durée indéterminée, pour occuper un emploi identique ou similaire. […] Depuis un arrêt du 7 juillet 2015, la Cour de cassation revient sur sa position et considère désormais que cette indemnité de précarité n'est pas due dès lors que la relation contractuelle se poursuit en CDI après l'échéance du terme, et ce, […]
Lire la suite…La seule poursuite des relations contractuelles à l'issue du CDD exclut toute indemnité de précarité Jusqu'alors, la cour de cassation jugeait que la seule poursuite de la relation contractuelle sans interruption après l'échéance du terme du CDD ne suffisait pas à exclure le droit à l'indemnité de précarité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
- Sous-section 10 : Cessation de fonctions
Lorsqu'au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. […]
Article L1251-32 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Article L1251-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article R6152-610 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 4 : Recrutement
Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Le montant et les conditions de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
[…] En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. […]
Article 9 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
, à l'issue d'un contrat à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article L1243-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Article L1234-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Article 725 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
- C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (1).
- Indemnité de précarité
- Droit à la prime de précarité
- Demande de prime de précarité
- Droit à l'indemnité de fin de contrat
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Droit à une indemnité de requalification
- Droit à un contrat à durée indéterminée
- Contrat de travail à durée déterminée
- Droit à l'indemnité compensatrice
- Recours abusif aux CDD
- Demande d'indemnité de requalification
- Demande d'indemnité de fin de contrat
- Irrégularité du contrat à durée déterminée
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Absence de justification de la situation de précarité
- Recours abusif aux contrats à durée déterminée
- Droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice
- Précarité de la situation
- Droit à une indemnité compensatrice de préavis