Précarité de la situation du débiteur
Décisions
L article 68 du code de la securite sociale accorde aux caisses seules, a l'exclusion des juridictions contentieuses, la faculte de reduire, en cas de precarite de la situation du debiteur et sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, le montant des sommes qui leur sont dues. […] Que, sur action de la caisse primaire de securite sociale a l'encontre de prevot et tendant au remboursement de cette somme, la commission de premiere instance a decide, qu'eu egard a sa situation precaire, cet assure social devait beneficier d'une exoneration de 80 % de sa dette ;
Il résulte de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale que seul l'organisme social a la faculté de remettre ou de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur le montant de sa créance. […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social avait seul la faculté de remettre ou de réduire, en cas de précarité de la situation de la débitrice, le montant de sa créance, le tribunal a violé le texte susvisé ;
L'article 68 du Code de la sécurité sociale accorde aux caisses la faculté de réduire, au cas de précarité de la situation du débiteur et sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, le montant des sommes qui leur sont dues. Par suite, c'est à tort qu'une commission de première instance, saisie d'un recours contre la décision de la commission de recours gracieux d'une caisse primaire n'ayant accordé à un assuré qu'une réduction partielle de sa dette, fait remise à celui-ci du solde laissé à sa charge en retenant la précarité de ses ressources, alors que la caisse avait seule qualité pour accorder, en pareille circonstance, sur avis de sa commission de recours gracieux, la remise de dette sollicitée.
En vertu de l'article 68 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale ont seules, qualité en cas de précarité de la situation du débiteur, pour réduire le montant de leurs créances autres que les cotisations et majorations de retard. […] Attendu que pour accorder a mme x… la reduction de 50 % de la somme qu'elle avait percu indument et dont la caisse primaire lui reclamait la restitution, la commission de premiere instance a estime que la precarite de la situation de l'assuree devait etre retenue ;
Par application de l'article 68 du code de la securite sociale, les caisses de securite sociale ont seules qualite pour accorder sur avis de leur commission de recours gracieux, et sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, une reduction des sommes qui leur sont dues en cas de precarite de la situation du debiteur. […] Attendu que ce texte accorde aux caisses de securite sociale la faculte de reduire, en cas de precarite la situation du debiteur et sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, le montant des sommes qui leur sont dues;
[…] Attendu que pour accorder à M me X… la remise de la somme qu'elle avait perçue indûment et dont la caisse lui demandait la restitution, la décision attaquée a énoncé, d'une part, que contrairement à l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale ne confie pas exclusivement aux caisses d'allocations familiales le pouvoir d'apprécier la précarité de la situation du débiteur et d'accorder le cas échéant des remises de dettes, en sorte que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur une telle demande et, d'autre part, que la précarité de la situation de l'intéressée était établie ;
Il résulte de l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de leurs créances autres que de cotisations et de majorations de retard, nées de l'application de la législation de sécurité sociale..
Il résulte de l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale ont seules la faculté de réduire ou de remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations, le montant des prestations familiales indûment versées. […] Attendu que pour remettre la dette de M me X…, le jugement attaqué s'est référé à la situation de l'intéressée ;
Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la somme litigieuse […] sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse.
Si la précarité de la situation de débiteur qui sollicite sur le fondement de l'article 68 du code de la sécurité sociale la réduction de sa dette peut être contrôlée par le juge, la caisse de sécurité sociale a seule qualité, une fois cette précarité constatée, pour accorder une telle réduction. […] Qu'en statuant ainsi alors que si la precarite de la situation du debiteur pouvait etre controlee par le juge, la caisse de securite soc iale avait seule qualite, une fois cette precarite constatee, pour accorder la reduction de la dette en question, la commission de premiere instance a viole le texte susvise ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, il est signale a l'honorable parlementaire que les caisses d'allocations familiales en cas d'indu examinent la situation de l'allocataire concerne afin de tenir compte autant que possible de ses difficultes financieres. La loi prevoit en outre que la creance de l'organisme peut etre reduite ou remise en cas de precarite de la situation du debiteur.
Lire la suite…[…] il est en revanche plus difficilement admissible de reclamer les trop-percus a des personnes aux revenus modestes telles que les veuves, les chomeurs Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation. […] Reponse. - En application des articles L 553-1 et L 553-2 du code de la securite sociale, l'action intentee par un organisme debiteur en recouvrement de toute prestation indue, […] Ces dispositions s'appliquent quelle que soit l'origine de l'indu. […] Le dernier alinea de l'article L 553-2 du code de la securite sociale prevoit la reduction ou la remise de la creance en cas de precarite de la situation du debiteur, […]
Lire la suite…Cette situation est d'autant plus choquante qu'elle peut resulter d'erreurs des caisses d'allocations familiales. […] l'action intentee par un organisme debiteur en recouvrement de toute prestation indue se prescrit par deux ans. […] Ces dispositions s'appliquent quelle que soit l'origine de l'indu. […] Le dernier alinea de l'article L 553-2 du code de la securite sociale prevoit la reduction ou la remise de la creance en cas de precarite de la situation du debiteur. […]
Lire la suite…L'intéressé, qui souhaite vraiment retrouver un autre emploi et qui fait tout pour sortir de sa situation de chômeur, accepte un stage de quatre mois pendant lesquels il perçoit au total, au titre du chômage et du stage, une rémunération de 4 200 francs dont le montant dépasse les plafonds ouvrant droit à l'allocation logement. […] Toutefois, afin qu'il soit tenu compte des situations particulières vécues par les bénéficiaires d'aides personnelles au logement incapables de reverser totalement ou même partiellement ces indus, le dernier alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Lire la suite…Dans ce cas, il lui demande s'il ne serait pas possible de leur accorder une remise substantielle, voire totale de la dette afin de ne pas les placer dans une plus grande précarité. La réglementation actuelle prend déjà en compte la situation des titulaires de minima sociaux lors du recouvrement des sommes perçues indûment. […] Le barème de recouvrement personnalisé des indus, […] permet d'appréhender de manière plus sûre la situation réelle de l'allocataire. Ce barème permet en effet de tenir compte des capacités réelles de remboursement des allocataires et de déceler d'éventuels besoins de réduction ou de remise de dette en cas de précarité de la situation du débiteur. […] Enfin, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 262-46 du CASF dispose que « ( ) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ( ) » Ainsi, en l'absence de procédure de transfert de dossier entre départements, le président du conseil général du département de la nouvelle résidence de l'allocataire est amené à se prononcer sans connaître l'origine de la créance
Lire la suite…[…] dispose de la faculté de remettre ou de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de sa créance » de sorte qu'en accordant à l'assurée la remise totale de sa dette, […] de sorte que régulièrement […] saisi d'un recours contre la décision ayant rejeté tout ou partie de la demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie d'une remise totale ou partielle de la dette en cause. […] La Haute Cour en conclu que le tribunal procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits et de preuves qui étaient débattus devant lui, […]
Lire la suite…Cette jurisprudence repose sur les textes et, en particulier, l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles aux termes duquel, en cas d'indu de RSA, « la créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ». C'est cette dernière exclusion, en cas de fausse déclaration, qui concentre les difficultés depuis quelques temps. […] Le cas d'un allocataire ignorant de bonne foi qu'il devait déclarer tel aspect de sa situation ou de ses revenus ou la manière de le faire n'a rien d'hypothétique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […]
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article L256-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre V : Régime financier
- Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses
A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Article L742-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 1 : Ouverture de la procédure
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article L332-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Article R5133-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre III : Prime de retour à l'emploi
- Section 1 : Prime de retour à l'emploi
Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements. La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Article R331-7-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
- Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement
- Paragraphe 1er : Saisine de la commission
La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. […]
Article L722-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article R6152-958 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires
- Sous-section 7 : Cessation de fonction
Lorsque, au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien associé contractuel temporaire a droit, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. […]
Article 276-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
- Situation financière du débiteur
- Difficultés financières des débiteurs
- Situation financière délicate
- Difficultés personnelles et financières
- Urgence de la situation financière
- Difficultés financières de la société
- Difficultés économiques non établies
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Difficultés financières
- Difficultés financières et situation personnelle
- Difficultés financières des emprunteurs
- Difficultés financières de l'appelant
- Difficultés financières et situation familiale
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
- Dégradation de la situation financière
- Circonstances menaçant le recouvrement
- Situation financière dégradée
- Impossibilité de faire face au passif exigible
Toutefois, l'allocataire a la possibilite d'adresser a sa caisse d'allocations familiales une demande de remise de dette, en y joignant toutes justifications utiles qui lui permettraient de se prononcer, compte tenu de sa situation pecunaire. Cette demande est examinee, en application de l'article L 256-4 du code de la securite sociale qui prevoit une reduction eventuelle des creances de la caisse en cas de precarite de la situation du debiteur.
Lire la suite…