Précarité de la situation du débiteur
Décisions
L article 68 du code de la securite sociale accorde aux caisses seules, a l'exclusion des juridictions contentieuses, la faculte de reduire, en cas de precarite de la situation du debiteur et sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, le montant des sommes qui leur sont dues. […] Que, sur action de la caisse primaire de securite sociale a l'encontre de prevot et tendant au remboursement de cette somme, la commission de premiere instance a decide, qu'eu egard a sa situation precaire, cet assure social devait beneficier d'une exoneration de 80 % de sa dette ;
Il résulte de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale que seul l'organisme social a la faculté de remettre ou de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur le montant de sa créance. […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social avait seul la faculté de remettre ou de réduire, en cas de précarité de la situation de la débitrice, le montant de sa créance, le tribunal a violé le texte susvisé ;
L'article 68 du Code de la sécurité sociale accorde aux caisses la faculté de réduire, au cas de précarité de la situation du débiteur et sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, le montant des sommes qui leur sont dues. Par suite, c'est à tort qu'une commission de première instance, saisie d'un recours contre la décision de la commission de recours gracieux d'une caisse primaire n'ayant accordé à un assuré qu'une réduction partielle de sa dette, fait remise à celui-ci du solde laissé à sa charge en retenant la précarité de ses ressources, alors que la caisse avait seule qualité pour accorder, en pareille circonstance, sur avis de sa commission de recours gracieux, la remise de dette sollicitée.
En vertu de l'article 68 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale ont seules, qualité en cas de précarité de la situation du débiteur, pour réduire le montant de leurs créances autres que les cotisations et majorations de retard. […] Attendu que pour accorder a mme x… la reduction de 50 % de la somme qu'elle avait percu indument et dont la caisse primaire lui reclamait la restitution, la commission de premiere instance a estime que la precarite de la situation de l'assuree devait etre retenue ;
Par application de l'article 68 du code de la securite sociale, les caisses de securite sociale ont seules qualite pour accorder sur avis de leur commission de recours gracieux, et sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, une reduction des sommes qui leur sont dues en cas de precarite de la situation du debiteur. […] Attendu que ce texte accorde aux caisses de securite sociale la faculte de reduire, en cas de precarite la situation du debiteur et sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, le montant des sommes qui leur sont dues;
[…] Attendu que pour accorder à M me X… la remise de la somme qu'elle avait perçue indûment et dont la caisse lui demandait la restitution, la décision attaquée a énoncé, d'une part, que contrairement à l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale ne confie pas exclusivement aux caisses d'allocations familiales le pouvoir d'apprécier la précarité de la situation du débiteur et d'accorder le cas échéant des remises de dettes, en sorte que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur une telle demande et, d'autre part, que la précarité de la situation de l'intéressée était établie ;
Il résulte de l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de leurs créances autres que de cotisations et de majorations de retard, nées de l'application de la législation de sécurité sociale..
Il résulte de l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale ont seules la faculté de réduire ou de remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations, le montant des prestations familiales indûment versées. […] Attendu que pour remettre la dette de M me X…, le jugement attaqué s'est référé à la situation de l'intéressée ;
Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la somme litigieuse […] sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse.
Les caisses ont seules qualite pour accorder, sur avis de leur commission de recours gracieux, une remise de dette dans les termes de l'article 68 du code de la securite sociale. par suite, un assure social ne saurait faire grief a une commission de premiere instance de s'etre declaree incompetente pour connaitre de son recours tendant a obtenir, sur le fondement de ce texte, l'exoneration d'une somme representant le solde de prestations indument percues par lui.
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, il est signale a l'honorable parlementaire que les caisses d'allocations familiales en cas d'indu examinent la situation de l'allocataire concerne afin de tenir compte autant que possible de ses difficultes financieres. La loi prevoit en outre que la creance de l'organisme peut etre reduite ou remise en cas de precarite de la situation du debiteur.
Lire la suite…[…] il est en revanche plus difficilement admissible de reclamer les trop-percus a des personnes aux revenus modestes telles que les veuves, les chomeurs Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation. […] Reponse. - En application des articles L 553-1 et L 553-2 du code de la securite sociale, l'action intentee par un organisme debiteur en recouvrement de toute prestation indue, […] Ces dispositions s'appliquent quelle que soit l'origine de l'indu. […] Le dernier alinea de l'article L 553-2 du code de la securite sociale prevoit la reduction ou la remise de la creance en cas de precarite de la situation du debiteur, […]
Lire la suite…Cette situation est d'autant plus choquante qu'elle peut resulter d'erreurs des caisses d'allocations familiales. […] l'action intentee par un organisme debiteur en recouvrement de toute prestation indue se prescrit par deux ans. […] Ces dispositions s'appliquent quelle que soit l'origine de l'indu. […] Le dernier alinea de l'article L 553-2 du code de la securite sociale prevoit la reduction ou la remise de la creance en cas de precarite de la situation du debiteur. […]
Lire la suite…L'intéressé, qui souhaite vraiment retrouver un autre emploi et qui fait tout pour sortir de sa situation de chômeur, accepte un stage de quatre mois pendant lesquels il perçoit au total, au titre du chômage et du stage, une rémunération de 4 200 francs dont le montant dépasse les plafonds ouvrant droit à l'allocation logement. […] Toutefois, afin qu'il soit tenu compte des situations particulières vécues par les bénéficiaires d'aides personnelles au logement incapables de reverser totalement ou même partiellement ces indus, le dernier alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Lire la suite…Dans ce cas, il lui demande s'il ne serait pas possible de leur accorder une remise substantielle, voire totale de la dette afin de ne pas les placer dans une plus grande précarité. La réglementation actuelle prend déjà en compte la situation des titulaires de minima sociaux lors du recouvrement des sommes perçues indûment. […] Le barème de recouvrement personnalisé des indus, […] permet d'appréhender de manière plus sûre la situation réelle de l'allocataire. Ce barème permet en effet de tenir compte des capacités réelles de remboursement des allocataires et de déceler d'éventuels besoins de réduction ou de remise de dette en cas de précarité de la situation du débiteur. […] Enfin, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 262-46 du CASF dispose que « ( ) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ( ) » Ainsi, en l'absence de procédure de transfert de dossier entre départements, le président du conseil général du département de la nouvelle résidence de l'allocataire est amené à se prononcer sans connaître l'origine de la créance
Lire la suite…[…] la circulaire commence par rappeler le traitement fiscal des pensions alimentaires en nature, déductibles forfaitairement pour le débiteur jusqu'à 3 359 euros, l'excédent étant déductible, […] M. […] Rappelons qu'aux termes de l'article L. 262-46, « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. » Le tribunal a d'abord relevé que M. […] et n'avait commis qu'une omission non intentionnelle ; le tribunal a toutefois rejeté les conclusions en l'absence de tout élément sur la précarité de la situation de M. […]
Lire la suite…Cette jurisprudence repose sur les textes et, en particulier, l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles aux termes duquel, en cas d'indu de RSA, « la créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ». C'est cette dernière exclusion, en cas de fausse déclaration, qui concentre les difficultés depuis quelques temps. […] Le cas d'un allocataire ignorant de bonne foi qu'il devait déclarer tel aspect de sa situation ou de ses revenus ou la manière de le faire n'a rien d'hypothétique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre V : Régime financier
- Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses
A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Article L374-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 4 : Emploi des étrangers
L'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par l'article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est tenu de rembourser aux organismes de sécurité sociale le montant des prestations d'assurance maladie, maternité, décès, d'invalidité ou d'accident du travail versées à l'intéressé, si celui-ci n'a pas, avant la réalisation du risque ayant …
Article R221-4-1 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Pour chaque année civile des quatrième, cinquième et sixième périodes mentionnées à l'article R. 221-1 chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Article L811-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés (A.V.T.S)
- Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation
- Sous-section 1 : Détermination du droit à l'A.V.T.S, au secours viager et aux avantages complémentaires
Les années de salariat ne peuvent être prises en considération pendant les périodes d'assujettissement obligatoire aux assurances sociales que si, pour la période antérieure au 1er janvier 1945, une d'elles au moins a fait l'objet du versement de la double cotisation des assurances sociales ou si le requérant prouve, par la production d'un certificat de son employeur, qu'il a été effectivement …
Article R5133-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre III : Prime de retour à l'emploi
- Section 1 : Prime de retour à l'emploi
Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements. La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Article L733-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
[…] 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
Article R331-7-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
- Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement
- Paragraphe 1er : Saisine de la commission
La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. […]
Article R6152-958 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires
- Sous-section 7 : Cessation de fonction
Lorsque, au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien associé contractuel temporaire a droit, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. […]
Article 4 du Décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé
- Décret n°2010-1631 du 23 décembre 2010
Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré par l'organisme chargé du service de celle-ci. La créance peut être remise ou réduite par l'organisme, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
Article 4 du Décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 instituant une prime de solidarité active
- Décret n°2008-1351 du 19 décembre 2008
Tout paiement indu de prime de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci. La créance peut être remise ou réduite par les organismes chargés du service de la prime de solidarité active en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
- Situation financière du débiteur
- Difficultés financières des débiteurs
- Situation financière délicate
- Difficultés personnelles et financières
- Urgence de la situation financière
- Difficultés financières de la société
- Difficultés économiques non établies
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Difficultés financières
- Difficultés financières et situation personnelle
- Difficultés financières des emprunteurs
- Difficultés financières de l'appelant
- Difficultés financières et situation familiale
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
- Dégradation de la situation financière
- Circonstances menaçant le recouvrement
- Situation financière dégradée
- Impossibilité de faire face au passif exigible
Toutefois, l'allocataire a la possibilite d'adresser a sa caisse d'allocations familiales une demande de remise de dette, en y joignant toutes justifications utiles qui lui permettraient de se prononcer, compte tenu de sa situation pecunaire. Cette demande est examinee, en application de l'article L 256-4 du code de la securite sociale qui prevoit une reduction eventuelle des creances de la caisse en cas de precarite de la situation du debiteur.
Lire la suite…