Situation de précarité et bonne foi
Décisions
[…] 5. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ».
[…] 5. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ».
[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ». […] La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (). ».
[…] — elle se trouve dans une situation de précarité ne lui permettant pas de rembourser sa dette. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, la caisse d'allocations familiales du Var, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que Madame B ne peut être regardée comme de bonne foi et n'est pas dans une situation de précarité qui permettrait de justifier la remise totale de l'indu. Vu les autres pièces du dossier. Vu :
[…] relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. […] Aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : « Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration » ;
[…] — une remise gracieuse de dette peut être accordée en cas de bonne foi du demandeur de la remise gracieuse et de sa situation de précarité ; M me A ne peut être considérée comme étant de bonne foi car elle n'a pas déclaré l'intégralité de ses revenus trimestriels et de plus elle n'a pas informé du changement de situation et cette omission a une incidence sur le droit de l'allocataire ; en outre, M me A n'établit pas être dans une situation de précarité, ni que le remboursement du trop-perçu obérerait sensiblement ses ressources et accentuerait ses difficultés.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ».
[…] 2. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : « Tout paiement de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ». Aux termes du onzième alinéa du même article : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ».
[…] 2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ».
[…] 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.
pendant 7 jours
Commentaires
André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur les drames de l'expulsion qui frappent quotidiennement et essentiellement des familles modestes victimes du chômage et en situation d'emploi précaire. […] Réponse. - L'action gouvernementale déjà engagée sur la nécessité de mettre en place des mesures visant à lutter contre les expulsions pour non paiement des loyers est de nature à déboucher sur des résultats allant dans le sens d'une protection très accrue des locataires ou occupants de bonne foi. […]
Lire la suite…André Schneider attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la suspension de l'expulsion des locataires de bonne foi des habitations à loyers modérés (HLM) en cas d'engagement de ceux-ci à reprendre le paiement de leur loyer et à respecter un plan d'apurement des précédents loyers impayés. […] en accord avec l'Union sociale pour l'habitat, un dispositif d'urgence visant à suspendre dans le parc HLM les procédures d'expulsion en cours pour impayés de loyers des personnes de bonne foi et, également, à prévenir de nouvelles situations pouvant mener à l'engagement de telles procédures. […]
Lire la suite…Philippe Cochet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la suspension de l'expulsion des locataires de bonne foi des habitations à loyer modéré (HLM) en cas d'engagement de ceux-ci à reprendre le paiement de leur loyer et à respecter un plan d'apurement des précédents loyers impayés. […] La bonne foi sera appréciée au moyen d'éléments objectifs tels que les ressources, l'adéquation avec la charge de logement, la situation familiale et professionnelle.
Lire la suite…L'article L. 262-3 du CASF prévoit la prise en compte de « l'ensemble des ressources du foyer » et renvoie au décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer « 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ». […] Rappelons qu'aux termes de l'article L. 262-46, « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. » Le tribunal a d'abord relevé que M. […]
Lire la suite…La présente affaire est en une bonne illustration. […] Cette jurisprudence repose sur les textes et, en particulier, l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles aux termes duquel, en cas d'indu de RSA, « la créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ». […] Le cas d'un allocataire ignorant de bonne foi qu'il devait déclarer tel aspect de sa situation ou de ses revenus ou la manière de le faire n'a rien d'hypothétique. […]
Lire la suite…En conclusion, il aimerait savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour que cessent les expulsions sans relogement de façon à ce que les familles en situation de précarité et dans l'impossibilité de faire face à un loyer trop élevé ne soient plus expulsées. La politique de prévention des expulsions menée par le Gouvernement vise à trouver des solutions adaptées, […] pour les ménages en difficulté. […] Garantir un accompagnement social personnalisé et adapté à toute personne en ayant besoin pour accéder ou se maintenir dans le logement est, pour les ménages de bonne foi en risque d'expulsion ou de perte de logement, l'une des mesures actuellement en cours de mise en oeuvre. […]
Lire la suite…De telles situations mettent les propriétaires dans de réelles difficultés lorsqu'ils ne peuvent plus eux-mêmes assumer les charges qui leur incombent. Ils sont alors contraints d'engager des procédures en recouvrement contre des locataires soit indélicats soit tombés en situation de grande précarité. […] Il lui demande en conséquence quelles mesures pourraient être prises pour que les propriétaires bailleurs modestes se sentent mieux protégés. […] Ce dispositif apporte ainsi des garanties fortes aux propriétaires qui sont, quels que soient les cas de figure rencontrés (locataires de bonne ou de mauvaise foi), […]
Lire la suite…Gérard Cornu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dans quelle mesure il ne conviendrait pas d'opérer des distinctions plus nettes entre les manoeuvres dilatoires de débiteurs de mauvaise foi et les cas de précarité avérée. […] dans le cadre d'une situation de surendettement, le dossier, […] Il est alors tenu de convoquer le débiteur et les créanciers connus et d'apprécier la bonne foi du premier (article L. 332-6 du code de la consommation). […] Une telle décision n'est donc prise qu'à l'issue d'une procédure au cours de laquelle la commission de surendettement et le juge de l'exécution évaluent la mauvaise foi du débiteur. […]
Lire la suite…Cette situation de suspicion et de précarité vis-à-vis de leur identité nationale est particulièrement pénalisante pour les personnes de bonne foi remariées ou souhaitant se remarier. Or l'enquête sur cette présomption de fraude peut durer plus de deux ans. Il lui demande si, au regard du droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, il ne serait pas opportun de préciser les conditions de cette enquête, et notamment sa durée maximum. […] Ainsi, loin d'être attentatoire à ses droits, la procédure permet au déclarant de les conserver aussi longtemps qu'une décision judiciaire n'a pas annulé la déclaration, ce qui constitue une garantie certaine pour les personnes de bonne foi.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
- Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
- Sous-section 4 : Renoncement au bénéfice de l'aide
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut proposer au ministre chargé de la cohésion sociale de remettre ou réduire la créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
Article 4 du Décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé
- Décret n°2010-1631 du 23 décembre 2010
Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré par l'organisme chargé du service de celle-ci. La créance peut être remise ou réduite par l'organisme, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
Article L1132-3-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article 4 du Décret n° 2012-1468 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active
- Décret n°2012-1468 du 27 décembre 2012
Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La créance peut être remise ou réduite par l'organisme, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
Article 4 du Décret n° 2011-1868 du 13 décembre 2011 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active
- Décret n°2011-1868 du 13 décembre 2011
Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré par l'organisme chargé du service de celle-ci. La créance peut être remise ou réduite par l'organisme, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
Article 4 du Décret n° 2012-1469 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte
- Décret n°2012-1469 du 27 décembre 2012
Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La créance peut être remise ou réduite par l'organisme, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
Article 4 du Décret n° 2009-1580 du 18 décembre 2009 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé
- Décret n°2009-1580 du 18 décembre 2009
Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré par l'organisme chargé du service de celle-ci. La créance peut être remise ou réduite par l'organisme, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
Article 131-21 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
bonne foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux. […]
Article L711-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […]
- Bonne foi et situation de précarité
- Bonne foi et précarité
- Bonne foi et précarité financière
- Bonne foi et situation financière précaire
- Situation de précarité financière
- Bonne foi et situation financière
- Précarité financière
- Précarité de la situation
- Urgence liée à la situation de précarité
- Précarité de la situation du débiteur
- Bonne foi et difficultés financières
- Difficultés financières et bonne foi
- Non prise en compte de l'état de vulnérabilité
- Bonne foi du demandeur
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- État de vulnérabilité non pris en compte
- Bonne foi de la requérante
- Situation financière personnelle
- Équité et situation économique des parties
- Situation personnelle difficile
Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que plusieurs millions de foyers sont chaque hiver frappés par la précarité énergétique. Il lui demande, face à une telle situation, s'il est dans ses intentions d'instaurer, comme le suggère le médiateur de l'énergie, une trêve hivernale des coupures d'énergie pour les consommateurs en difficulté et de bonne foi, à l'instar de celle qui suspend les expulsions de locataires. […] La lutte contre la précarité énergétique repose à la fois sur des aides au paiement des factures (tarifs sociaux) et sur des programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique dédiés aux ménages modestes. […]
Lire la suite…