Bonne foi et précarité
Décisions
[…] à la présentation du formulaire de déclaration trimestrielle des ressources qui prévoient expressément l'obligation de déclarer les salaires perçus et comporte notamment une case « salaire » et à la réitération des omissions déclaratives des salaires pendant plus d'un an, M me B ne pouvait de bonne foi ignorer qu'elle était tenue de déclarer à la CAF l'intégralité de ses ressources et notamment de ses salaires. […] Dans ces conditions, elle ne peut pas être regardée comme se trouvant en situation de précarité, […] Les conditions cumulatives de bonne foi et précarité n'étant pas remplies, aucune remise de dette de prime d'activité ne peut être accordée à M me B. […]
° Dans le conflit qui oppose un locataire à son bailleur relativement à la propriété des meubles garnissant les lieux loués, et dont le premier prétendait qu'il les avaient acquis du second, c'est par une juste application de l'article 2279 du Code civil que les juges du fond retiennent que le bailleur devait établir non pas qu'il avait été propriétaire des meubles litigieux mais qu'en vertu d'une convention passée avec son locataire, la possession de celui-ci était précaire . ° Pour l'application de l'article 2279 du Code civil, la bonne foi n'est pas exigée du possesseur qui tient le meuble de son véritable propriétaire
[…] 5. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ».
[…] 5. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ».
[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ». […] La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (). ».
[…] Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur () ». […]
[…] Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ». […]
[…] — il est de bonne foi et en situation de précarité ; il était en particulier dépourvu de ressources pendant dix mois et ne perçoit que depuis récemment une pension de retraite. […]
[…] Aux termes de l'article L. 845-3 dudit code : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. / () ». […]
[…] 2. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : « Tout paiement de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ». Aux termes du onzième alinéa du même article : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ».
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Commentaires
Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que plusieurs millions de foyers sont chaque hiver frappés par la précarité énergétique. Il lui demande, face à une telle situation, s'il est dans ses intentions d'instaurer, comme le suggère le médiateur de l'énergie, une trêve hivernale des coupures d'énergie pour les consommateurs en difficulté et de bonne foi, à l'instar de celle qui suspend les expulsions de locataires. […] La lutte contre la précarité énergétique repose à la fois sur des aides au paiement des factures (tarifs sociaux) et sur des programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique dédiés aux ménages modestes. […]
Lire la suite…Cette pratique courante porte cependant un préjudice important à bon nombre d'artistes professionnels ou en voie de professionnalisation que l'on contraint dans les faits à travailler ainsi en toute illégalité. Ces artistes, bien qu'inscrits comme demandeurs d'emploi, […] illégales, constituent un élément d'inertie dans le passage à la professionnalisation de nombreux artistes, elles entretiennent une précarité inacceptable et représentent un manque à gagner important pour les caisses de recouvrement des cotisations sociales et leurs bénéficiaires. […] de bonne ou de mauvaise foi, ne s'acquittaient pas jusqu'à présent de l'ensemble de leurs obligations. […]
Lire la suite…. - L'action gouvernementale déjà engagée sur la nécessité de mettre en place des mesures visant à lutter contre les expulsions pour non paiement des loyers est de nature à déboucher sur des résultats allant dans le sens d'une protection très accrue des locataires ou occupants de bonne foi. […]
Lire la suite…André Schneider attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la suspension de l'expulsion des locataires de bonne foi des habitations à loyers modérés (HLM) en cas d'engagement de ceux-ci à reprendre le paiement de leur loyer et à respecter un plan d'apurement des précédents loyers impayés. […]
Lire la suite…Philippe Cochet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la suspension de l'expulsion des locataires de bonne foi des habitations à loyer modéré (HLM) en cas d'engagement de ceux-ci à reprendre le paiement de leur loyer et à respecter un plan d'apurement des précédents loyers impayés. […]
Lire la suite…Dans le cadre de la lutte contre la pauvrete et la precarite, M Jean-Claude Bois attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le drame vecu par certaines familles menacees d'expulsion de leur logement. […] Cette menace est d'autant plus ressentie qu'elle risque d'intervenir dans des secteurs ou la pauvrete est officiellement reconnue. […] Il souhaite donc que soient tres rapidement precisees les mesures d'extension du maintien dans leur logement pour les familles de bonne foi, victimes de l'aggravation de la pauvrete. […]
Lire la suite…Gérard Cornu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dans quelle mesure il ne conviendrait pas d'opérer des distinctions plus nettes entre les manoeuvres dilatoires de débiteurs de mauvaise foi et les cas de précarité avérée. Il s'agit en effet d'en revenir à une application plus stricte de l'esprit ayant conduit le législateur à édicter des sanctions contre les mauvais payeurs de loyers. […] Il est alors tenu de convoquer le débiteur et les créanciers connus et d'apprécier la bonne foi du premier (article L. 332-6 du code de la consommation). […]
Lire la suite…Cette situation de suspicion et de précarité vis-à-vis de leur identité nationale est particulièrement pénalisante pour les personnes de bonne foi remariées ou souhaitant se remarier. Or l'enquête sur cette présomption de fraude peut durer plus de deux ans. Il lui demande si, au regard du droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, il ne serait pas opportun de préciser les conditions de cette enquête, et notamment sa durée maximum. […] Ainsi, loin d'être attentatoire à ses droits, la procédure permet au déclarant de les conserver aussi longtemps qu'une décision judiciaire n'a pas annulé la déclaration, ce qui constitue une garantie certaine pour les personnes de bonne foi.
Lire la suite…Cette situation de suspicion et de précarité vis-à-vis de leur identité nationale est particulièrement pénalisante pour les personnes de bonne foi remariées ou souhaitant se remarier. Or l'enquête sur cette présomption de fraude peut durer plus de deux ans. Il lui demande si, au regard du droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, il ne serait pas opportun de préciser les conditions de cette enquête, et notamment sa durée maximum. […] Ainsi, loin d'être attentatoire à ses droits, la procédure permet au déclarant de les conserver aussi longtemps qu'une décision judiciaire n'a pas annulé la déclaration, ce qui constitue une garantie certaine pour les personnes de bonne foi.
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Lois et règlements
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article L213-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
Article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Article R117-28 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
- Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
- Sous-section 4 : Renoncement au bénéfice de l'aide
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut proposer au ministre chargé de la cohésion sociale de remettre ou réduire la créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
Article R262-37 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
- Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation
Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
Article L332-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Article L1222-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 1 : Exécution du contrat de travail
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Article L111-6-2-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
- Sous-section 2 bis : Règles générales de rénovation d'immeubles
Lorsque tout ou partie d'un immeuble est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge saisi en référé peut prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux. Il peut ordonner leur interdiction ou leur interruption, sous astreinte le cas échéant.
Article 1 de l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
[…] II. - L'employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du "code du travail numérique" est, en cas de litige, présumé de bonne foi.
- Bonne foi et situation de précarité
- Situation de précarité et bonne foi
- Bonne foi et précarité financière
- Bonne foi et situation financière précaire
- Mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat
- Bonne foi et situation financière
- Bonne foi de l'employeur
- Bonne foi du demandeur
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail
- Absence de mauvaise foi
- Difficultés financières et bonne foi
- Mauvaise foi de l'employeur
- Bonne foi de la requérante
- Bonne foi et difficultés financières
- Bonne foi de la débitrice
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Obligation de bonne foi
- Bonne foi
- Absence de bonne foi
L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles prévoit que ces indus sont récupérés par l'organisme payeur, mais que la créance peut être remise ou réduite en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration. […]
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