Bonne foi et précarité
Décisions
[…] Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ». […] relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. […] Les conditions cumulatives de bonne foi et précarité n'étant pas remplies, aucune remise de dette de prime d'activité ne peut être accordée à M me B. […]
[…] qu'en raison de la valeur des meubles, elle devait prouver par écrit le « dépôt précaire » qu'elle invoquait et qu'elle ne justifiait même pas d'un commencement de preuve par écrit et, enfin, que rien n'établissait qu'à son entrée dans les lieux M. X… n'était pas de bonne foi, alors que, selon le moyen, d'une part, […] la cour d'appel n'a pas examiné si « le constat d'huissier répartissant les meubles entre les parties » ne valait pas commencement de preuve par écrit ; et alors que, de troisième part, la mauvaise foi du possesseur devait être appréciée en tenant compte de l'ensemble des éléments dont disposait le juge le jour où il a statué ;
[…] D'une part, aux termes de l'article L 842-3 du Code de la Sécurité Sociale " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, […] Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L 842-3 du Code de la Sécurité Sociale " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, […] Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, […]
[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ». […] La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (). ».
[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () ». […] dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur () ». […]
[…] le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ». […] relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. […]
[…] dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général (), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ». […] à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". […]
[…] trouve son origine dans une erreur commise par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de sorte que la bonne foi de l'intéressée ne peut être remise en cause. […] en l'absence de situation de précarité, c'est à bon droit que le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a implicitement refusé d'accorder à M me B une remise de sa dette de prime d'activité. […] Il résulte des dispositions combinées des articles D. 553-1 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale que l'appréciation des disponibilités financières des allocataires lors de l'examen de leur demande de remise gracieuse d'aide personnalisée au logement par la caisse d'allocations familiales est déterminée en fonction de la composition de leur foyer, […]
[…] Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice de la prime d'activité, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, […] Aux termes de l'article L. 845-3 dudit code : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. / () ». […]
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Commentaires
Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que plusieurs millions de foyers sont chaque hiver frappés par la précarité énergétique. Il lui demande, face à une telle situation, s'il est dans ses intentions d'instaurer, comme le suggère le médiateur de l'énergie, une trêve hivernale des coupures d'énergie pour les consommateurs en difficulté et de bonne foi, à l'instar de celle qui suspend les expulsions de locataires. […] La lutte contre la précarité énergétique repose à la fois sur des aides au paiement des factures (tarifs sociaux) et sur des programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique dédiés aux ménages modestes. […]
Lire la suite…Cette pratique courante porte cependant un préjudice important à bon nombre d'artistes professionnels ou en voie de professionnalisation que l'on contraint dans les faits à travailler ainsi en toute illégalité. Ces artistes, bien qu'inscrits comme demandeurs d'emploi, […] illégales, constituent un élément d'inertie dans le passage à la professionnalisation de nombreux artistes, elles entretiennent une précarité inacceptable et représentent un manque à gagner important pour les caisses de recouvrement des cotisations sociales et leurs bénéficiaires. […] de bonne ou de mauvaise foi, ne s'acquittaient pas jusqu'à présent de l'ensemble de leurs obligations. […]
Lire la suite…. - L'action gouvernementale déjà engagée sur la nécessité de mettre en place des mesures visant à lutter contre les expulsions pour non paiement des loyers est de nature à déboucher sur des résultats allant dans le sens d'une protection très accrue des locataires ou occupants de bonne foi. […]
Lire la suite…André Schneider attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la suspension de l'expulsion des locataires de bonne foi des habitations à loyers modérés (HLM) en cas d'engagement de ceux-ci à reprendre le paiement de leur loyer et à respecter un plan d'apurement des précédents loyers impayés. […]
Lire la suite…Philippe Cochet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la suspension de l'expulsion des locataires de bonne foi des habitations à loyer modéré (HLM) en cas d'engagement de ceux-ci à reprendre le paiement de leur loyer et à respecter un plan d'apurement des précédents loyers impayés. […]
Lire la suite…Dans le cadre de la lutte contre la pauvrete et la precarite, M Jean-Claude Bois attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le drame vecu par certaines familles menacees d'expulsion de leur logement. […] Cette menace est d'autant plus ressentie qu'elle risque d'intervenir dans des secteurs ou la pauvrete est officiellement reconnue. […] Il souhaite donc que soient tres rapidement precisees les mesures d'extension du maintien dans leur logement pour les familles de bonne foi, victimes de l'aggravation de la pauvrete. […]
Lire la suite…Gérard Cornu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dans quelle mesure il ne conviendrait pas d'opérer des distinctions plus nettes entre les manoeuvres dilatoires de débiteurs de mauvaise foi et les cas de précarité avérée. Il s'agit en effet d'en revenir à une application plus stricte de l'esprit ayant conduit le législateur à édicter des sanctions contre les mauvais payeurs de loyers. […] Il est alors tenu de convoquer le débiteur et les créanciers connus et d'apprécier la bonne foi du premier (article L. 332-6 du code de la consommation). […]
Lire la suite…Cette situation de suspicion et de précarité vis-à-vis de leur identité nationale est particulièrement pénalisante pour les personnes de bonne foi remariées ou souhaitant se remarier. Or l'enquête sur cette présomption de fraude peut durer plus de deux ans. Il lui demande si, au regard du droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, il ne serait pas opportun de préciser les conditions de cette enquête, et notamment sa durée maximum. […] Ainsi, loin d'être attentatoire à ses droits, la procédure permet au déclarant de les conserver aussi longtemps qu'une décision judiciaire n'a pas annulé la déclaration, ce qui constitue une garantie certaine pour les personnes de bonne foi.
Lire la suite…Cette situation de suspicion et de précarité vis-à-vis de leur identité nationale est particulièrement pénalisante pour les personnes de bonne foi remariées ou souhaitant se remarier. Or l'enquête sur cette présomption de fraude peut durer plus de deux ans. Il lui demande si, au regard du droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, il ne serait pas opportun de préciser les conditions de cette enquête, et notamment sa durée maximum. […] Ainsi, loin d'être attentatoire à ses droits, la procédure permet au déclarant de les conserver aussi longtemps qu'une décision judiciaire n'a pas annulé la déclaration, ce qui constitue une garantie certaine pour les personnes de bonne foi.
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Lois et règlements
[…] le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]
Article 225-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article L213-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
Article L233-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier
[…] 5° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en
Article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Article L124-1 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité du logement, inférieur à un plafond, d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement.
Article 1104 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Article R117-28 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
- Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
- Sous-section 4 : Renoncement au bénéfice de l'aide
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut proposer au ministre chargé de la cohésion sociale de remettre ou réduire la créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
- Bonne foi et situation de précarité
- Situation de précarité et bonne foi
- Bonne foi et précarité financière
- Bonne foi et situation financière précaire
- Mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat
- Bonne foi et situation financière
- Bonne foi de l'employeur
- Bonne foi du demandeur
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail
- Absence de mauvaise foi
- Difficultés financières et bonne foi
- Mauvaise foi de l'employeur
- Bonne foi de la requérante
- Bonne foi et difficultés financières
- Bonne foi de la débitrice
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Obligation de bonne foi
- Bonne foi
- Absence de bonne foi
L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles prévoit que ces indus sont récupérés par l'organisme payeur, mais que la créance peut être remise ou réduite en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration. […]
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