Précarité financière
Décisions
[…] M me C, qui demande l'annulation de la décision du 7 février 2023 par laquelle la caisse d'allocation familiales de l'Oise a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité, soutient qu'elle est de bonne foi et se trouve dans une situation de précarité financière. Toutefois, elle ne produit à l'appui de sa requête aucune pièce relative à ses charges financières permettant d'apprécier sa précarité financière. […]
[…] Elle soutient que : — elle est de bonne foi ; — elle est dans une situation de précarité financière. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M me A B demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le paiement de ses dettes de revenu de solidarité active et de prime d'activité. Elle soutient qu'elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser ses dettes en une fois. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
[…] — il se trouve dans une situation de précarité financière, et est incarcéré depuis le 23 décembre 2018 ; […] 2. Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. ». Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ».
[…] M me B, qui demande l'annulation de la décision du 9 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement, soutient qu'elle est de bonne foi et se trouve dans une situation de précarité financière. Elle ne produit toutefois aucune pièce à l'appui de ses conclusions, notamment concernant sa situation financière. […]
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. A B demande au tribunal l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) de Nantes a classé sans suite sa demande d'échange de permis de conduire algérien contre un permis de conduire français, déposée le 26 janvier 2023. Il soutient que son âge et sa précarité financière font obstacle à ce qu'il effectue les épreuves nécessaires à l'obtention d'un permis de conduire français. Vu le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2025, M me A B demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le paiement de ses dettes de prime d'activité et d'allocation logement familiale. Elle soutient qu'elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser ses dettes en une fois. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative
[…] 2°) d'ordonner au GHU Paris Psychiatrie de prendre toute mesure utile afin de mettre fin à la situation de précarité financière dans laquelle elle se trouve. […] 1. M me B…, agent titulaire au sein du GHU Paris Psychiatrie, a été convoquée en vue d'une expertise médicale le 13 avril 2026 dans le cadre de sa demande de congé de longue maladie. En l'absence de versement de son salaire en mars 2026, elle demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au GHU Paris Psychiatrie de lui verser une provision ou une avance sur rémunération et de prendre toute mesure utile afin de mettre fin à sa situation de précarité.
[…] A l'appui de ses conclusions, M me C épouse B soutient qu'elle est de bonne foi et se trouve dans une situation de précarité financière. Elle ne produit toutefois aucune pièce justifiant, notamment, de sa situation financière. […]
[…] conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a demandé à M me A de régulariser son recours au moyen du formulaire prévu à cet effet en application de l'article précité, en l'invitant notamment à justifier de sa bonne foi et de sa précarité financière. […] mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la précarisation de la situation financière des assistantes maternelles. Ces personnes sont appelées à jouer un rôle clé dans la société, en assurant la sécurité et le développement des tout petits et en permettant aux parents qui le souhaitent de reprendre une activité professionnelle.
Lire la suite…Elle met en avant, l'origine frauduleuse de la déclaration imputable à son ex-mari, et sa propre situation financière précaire. […] B), a été assujetti, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales d'un montant total de 10 395 euros, en droits et pénalités. […] Ses ressources financières étaient limitées, elle était en situation de précarité. […] Elle justifie l'existence d'une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale, dont le paiement lui est réclamé (10 395 euros), et sa situation financière et patrimoniale. […]
Lire la suite…Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la redevance TV et son paiement par des personnes en situation de grande précarité financière. En effet, pour les Français dont le revenu est particulièrement bas et non imposable, il lui demande d'étudier la possibilité d'une redevance moins élevée, ou d'une exonération pure et simple, le petit écran restant pour beaucoup leur seul loisir et souvent le lien unique avec l'extérieur.
Lire la suite…Cette situation cause un lourd préjudice à des citoyens en état de grande précarité financière et qu'il est nécessaire d'aider. À cet égard, il est contraire à l'esprit de la loi que la revalorisation d'une pension de retraite se traduise pour le bénéficiaire en une diminution, voire en la suppression des ressources. Ce préjudice est d'autant plus anormal lorsqu'il se fait contre la lettre du texte légal.
Lire la suite…Le fait que ces personnes sollicitent le RMI témoigne de leur précarité financière. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne lui semble pas nécessaire d'exonérer les exploitants agricoles bénéficiaires du RMI de la cotisation AMEXA. La réforme des cotisations sociales agricoles a progressivement assis ces cotisations sur le revenu professionnel dégagé par l'activité alors que l'assiette était auparavant constituée d'un revenu cadastral théorique. Elle s'est achevée en 1996.
Lire la suite…Les associés se trouvent exposés à des poursuites personnelles et immédiates, amplifiant leur précarité financière. Des exploitants agricoles sollicitent ainsi une modification de l'article 1858 du code civil pour protéger les associés en limitant cette présomption de vaines poursuites.
Lire la suite…La position de l'instance nationale est motivée par le fait que la compensation financière alors perçue ne peut être assimilée à des libéralités puisqu'il y a contrepartie ; cette position est régulièrement confirmée. […] De plus, lorsque l'organisme chargé de liquider ce minimum social n'est pas averti à temps, il est alors fondé à réclamer les sommes indûment perçues. […] Cependant, les cotisations qui sont alors demandées sont parfaitement irréalistes, compte tenu, là encore, de la précarité financière des personnes concernées. […]
Lire la suite…La plupart d'entre elles perçoivent l'allocation spécifique de solidarité ou le RMI (revenu minimum d'insertion) et sont pour certaines en situation de précarité financière. Il lui demande dans ces conditions s'il n'y aurait pas lieu d'étendre aux intéressées le bénéfice de l'allocation spécifique d'attente (ASA). Cette allocation créée par la loi nº 98-285 du 17 avril 1998 permet déjà d'assurer à plusieurs dizaines de milliers de personnes un minimum de ressources mensuelles de 5 000 francs.
Lire la suite…L'exploitant qui perd ainsi son outil de travail se trouve dans une situation de mise à la retraite d'office, et, pour certains, dans une grande précarité financière. Cette possibilité offerte aux bailleurs entre en contradiction avec l'esprit de la loi portant réforme des retraites d'août 2003 qui entendait donner à chacun le droit de poursuivre librement sa carrière au-delà de l'âge légal de départ en retraite, et souhaitait d'ailleurs récompenser cette volonté bénéfique à notre société en proie à de graves défis démographiques.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 3 : Règles de fonctionnement
Le personnel des services de l'Autorité des marchés financiers est composé d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des agents publics peuvent être placés auprès de l'Autorité des marchés financiers dans une position prévue par le statut qui les régit.
Article L611-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre Ier : Réglementation
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1.
Article L511-50 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 7 : Dispositions prudentielles
L'agrément mentionné au I de l'article L. 532-1 peut être refusé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si l'organisation et le fonctionnement, de même que le système de contrôle interne, d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte ainsi que de leurs filiales mentionnées aux articles L. 511-47 et L. 511-48 ne permettent pas d'assurer de manière adéquate le respect de ces mêmes articles.
Article R517-4 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers
- Section 2 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Compagnies financières
Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 823-6 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le tribunal statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article D517-3 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers
- Section 2 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Compagnies financières
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à la compagnie financière son avis sur la proposition de désignation du commissaire aux comptes. En l'absence de réponse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai imparti, son avis est réputé favorable.
Article D517-2 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers
- Section 2 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Compagnies financières
Toute compagnie financière soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le nom des commissaires aux comptes qu'elle se propose de désigner.
Article L511-41-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 7 : Dispositions prudentielles
Lorsqu'un établissement de crédit ou une société de financement a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte ou une entreprise mère de société de financement qui a son siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […]
Article 11 du Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
I. - Un compte déclarable est un compte financier détenu par une ou plusieurs personnes physiques ou entités résidentes d'Etats ou territoires donnant lieu à transmission d'informations ou par une entité non financière passive contrôlée par celles-ci, dès lors qu'elles sont identifiées comme telles selon les procédures de diligence décrites au titre 2.
Article D7233-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Titre III : Activités de services à la personne
- Chapitre III : Dispositions financières
- Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux
L'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 peut financer des services à la personne au sein de l'entreprise au bénéfice de ses salariés.
Article 2 du Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
I. - 1° L'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AC du code général des impôts incombe à toute institution financière située en France ainsi qu'aux succursales situées en France d'institutions financières situées à l'étranger. Une succursale située en dehors du territoire français d'une institution financière située en France n'est pas soumise à cette obligation.
- Situation de précarité financière
- Précarité de la situation
- Urgence liée à la situation de précarité
- Situation de précarité et bonne foi
- Situation personnelle difficile
- Précarité de la situation du débiteur
- Bonne foi et situation de précarité
- Bonne foi et précarité
- Absence de justification de la situation de précarité
- Difficultés personnelles et financières
- Situation financière personnelle
- Difficultés financières des emprunteurs
- Bonne foi et précarité financière
- Difficultés financières et état de santé
- Absence de ressources suffisantes
- Difficultés financières et situation familiale
- Situation financière du demandeur
- Situation économique des parties
- Difficultés financières de l'employeur
- Absence de ressources
Les auteurs du rapport mettent en garde une probable augmentation des risques suicidaires en raison de la crise sanitaire, de la situation économique et de la grande précarité des jeunes. […] selon la Drees, un quart des jeunes vit sous le seuil de pauvreté en France. […] Les jeunes subissent de plein fouet la politique austéritaire menée par le Gouvernement, les difficultés d'embauches, alourdies prochainement par le projet de réforme des retraites et les difficultés financières inhérentes à l'abandon de la jeunesse par le Gouvernement et la minorité présidentielle. […] par lien de cause à effet, sur les décisions qu'il compte prendre pour pallier la précarité financière vécue par la jeunesse. […]
Lire la suite…