Droit à la prime de précarité
Décisions
[…] 4. Il ressort des pièces produites à l'appui des requêtes que M. A a bénéficié sans discontinuité de contrats à durée déterminée sur la période comprise entre le 10 janvier 2022 et le 31 décembre 2023, totalisant ainsi une durée de presque deux ans, supérieure à celle d'un an ouvrant droit à la prime de précarité en application des dispositions précitées. Par suite, en se bornant à faire état de la conclusion de ces contrats, M. A n'assortit le moyen tiré de ce qu'il aurait droit à une prime de précarité que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.
[…] - le département du Gard, qui n'a pas respecté le délai de préavis, a renouvelé son contrat pour une période d'un mois, lui faisant perdre ainsi le bénéfice de la prime de précarité à laquelle il avait droit à la fin de son contrat initial ; […] La requête de M. A… qui tend exclusivement au rétablissement de son droit à la prime de précarité, n'est pas dirigée contre une décision au sens des dispositions de l'article R. 421-1 précitées du code de justice administrative. […]
[…] Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle Pôle emploi lui a refusé son droit à la prime de précarité et à la prime Ségur. […] La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Carcassonne a refusé de lui verser l'aide au retour à l'emploi ainsi que la prime de précarité et d'enjoindre au directeur de ce centre hospitalier de lui verser les sommes correspondantes et de lui transmettre ses documents de fin de contrat comportant des mentions non erronées. […] — d'erreur de droit, en ce qu'elle estime que le moyen tiré de ce qu'elle avait droit à la prime de précarité n'est pas propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision ;
[…] elle n'a pas reçu l'indemnité de précarité de fin de contrat sur sa dernière fiche de paie de juillet 2023 ; or elle a droit à cette prime et son montant peut couvrir intégralement le montant demandé. […] - à titre subsidiaire, le titre litigieux est bien fondé ; le trop-perçu est fondé et M me C… n'a pas droit à la prime de précarité.
[…] La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. Mais le contrat de professionnalisation est un contrat qui n'ouvre pas droit à la prime de précarité.
[…] — il n'a jamais perçu de prime de précarité au terme de chacun des cinq contrats ; […] — les contrats à durée déterminée s'étant succédés et ayant abouti à un recrutement sous contrat à durée indéterminée n'ouvrent pas droit à la prime de précarité ;
[…] M me A… B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier Vallée de la Maurienne a rejeté sa demande de versement de la prime de précarité et d'enjoindre à ce centre hospitalier de lui verser la somme de 39 046,14 euros au titre de cette prime. […] — elle a droit à la prime de précarité prévue par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et l'article L. 1243-8 du code du travail ; […] — le jugement a, à bon droit, rejeté la demande de première instance comme tardive ;
[…] — 488,94 € à titre d'indemnité de précarité, […] Elle ouvre droit à : […] Le salarié a droit à la prime de précarité de 10 % de la rémunération totale brute, en application de l'article L. 1243 ' 8 du code du travail, même lorsque le CDD est requalifié en CDI : elle reste acquise, nonobstant la requalification.
[…] Les juges prud'homaux ont considéré que selon l'article L 1243- 4 du Code du travail, la liquidation judiciaire de l'employeur ne constituait pas un cas de force majeure seul susceptible de rompre le contrat avant son terme et que la violation de ce texte ouvrait droit au paiement des rémunérations dues jusqu'au 14 mars 2012, terme du contrat; qu'en revanche, il était stipulé à l'article 10 que le contrat n'ouvrait pas droit à la prime de précarité, que par ailleurs le plan de surendettement dont se prévaut M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Quand la prime de précarité n'est-elle pas due ? Le droit des salariés en CDD à percevoir une indemnité de fin de contrat connaît des exceptions, dont le cas des emplois à caractère saisonnier (3). […] Obtention de la prime de précarité : quelle est la différence entre un contrat saisonnier et un CDD durable ? Dans les secteurs d'activités obéissant à des variations saisonnières, tous les emplois n'ont pas nécessairement un caractère saisonnier. […]
Lire la suite…Mon employeur me refuse depuis le début de me payer la prime de précarité car j'étais étudiante. […] Lisa Bonjour Lisa Cumuler un contrat d'apprentissage en alternance avec des CDD de remplacement le week end dans la même entreprise sort de la légalité au niveau du temps de travail hebdomadaire et le temps de repos Les CDD conclus pour assurer le remplacement d'une personne absente ouvrent droit à la prime de précarité Vous pouvez tenter une procédure prud'homale en référé en vous faisant accompagner par un défenseur syndical qui voudra bien prendre en charge votre dossier - je pense que l'employeur préférera concilier plutôt que passer devant les juges du […]
Lire la suite…Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un contractuel de la fonction publique a-t-il droit à la prime de précarité ? » sera mise à jour significativement. […] Cette page sera complétée à la publication de ce texte. […] L'indemnité de fin de contrat, appelée communément prime de précarité, est prévue uniquement pour les salariés du secteur privé en fin de CDD. […]
Lire la suite…S'il refuse, suis-je tenu de lui verser la prime de précarité ? La réponse de Maître Julien LE TEXIER Avocat au Barreau de Paris A l'arrivée du terme du CDD, l'employeur doit verser une indemnité de précarité (ou de fin de contrat) égale à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié (primes et accessoires compris à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés et des indemnités de remboursement de frais professionnels). […]
Lire la suite…Fonction publique Télécharger au format pdf Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager Les contractuels de la fonction publique auront droit à la prime de précarité en 2021 Crédits : © lichtmeister - stock.adobe.com À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité ». […]
Lire la suite…Il me semble avoir lu quelque part que les contrats pro n'avaient pas droit à une prime de précarité à la fin de leur contrat sauf convention collective mentionnant le contraire. (mon entreprise est une entreprise industrielle dont la convention collective est celle de la métallurgie.) J'ai aussi vu des forums sur lesquels des personnes en contrat pro et bénéficiant de la même convention collective que mon entreprise avaient eu droit à une prime de précarité. […] Ainsi je viens donc vers vous afin de savoir s'il y a bien prime de précarité ou non pour les contrats pro de la convention collective de métallurgie?. Mots clés de cette question :Contrat proconvention collectiveprécarité
Lire la suite…Communément dénommée prime de précarité, l'indemnité de fin de contrat (IFC) était déjà prévue pour les salariés sous contrat de droit privé ainsi que pour certains personnels médicaux du secteur public, dont le contrat ne serait pas reconduit en CDI. […] Ces dispositions sont intégrées aux décrets respectifs applicables aux contractuels des trois versants de la fonction publique. […] Un contrat conclu pour assurer le remplacement d'un agent absent ou en congé ou pour répondre à un accroissement temporaire d'activité ouvrira bel et bien droit à la prime de précarité, contrairement à un contrat qui viserait un accroissement saisonnier d'activité. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
- Sous-section 10 : Cessation de fonctions
Lorsqu'au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. […]
Article 142 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
Le salarié dont l'emploi est compris dans les groupes d'emplois A à E bénéficie d'une prime d'ancienneté s'ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise. […]
Article 2 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
. La dépense ouvrant droit à la prime correspond à la dépense totale supportée par le copropriétaire. Les dépenses correspondant aux travaux d'intérêt collectif mentionnés à l'article R. 173-11 du code de la construction et de l'habitation n'ouvrent pas droit à la prime de transition énergétique ;
Article 1 du Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
- Décret n°2022-1552 du 10 décembre 2022
I. - Un chèque énergie exceptionnel est émis au titre de l'année 2022 dans les conditions prévues à l'article R. 124-2 du code de l'énergie. Toutefois, par dérogation à cet article : 1° L'échéance de validité du chèque énergie exceptionnel est fixée au 31 mars 2024 ; 2° L'échéance de validité des attestations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 124-2 est fixée au 30 avril 2023. II. …
Article L3311-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre Ier : Champ d'application
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé. Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Article 1 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
I. - La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques, propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions suivantes :
Article 53 Annexe IV. Enquêteurs. Accord du 16 décembre 1991
L'enquêteur vacataire a droit à une indemnité de fin de contrat compensatrice de la précarité de son emploi. Le montant de cette indemnité est fixé à 4 % de la rémunération due à l'enquêteur vacataire au titre de l'article 52 et est payable en même temps que les travaux exécutés.
Article 2 du Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat
[…] Cette liste précise les services et emplois ouvrant droit à la prime de fidélisation depuis le 1er octobre 2020 et ceux ouvrant droit à la prime de fidélisation à compter du 1er janvier 2024. […]
Article 11 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
I.-La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, […]
Article R531-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
- Chapitre 1 : Dispositions générales
Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse ou le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois prévu de la grossesse dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 531-2.
- Demande de prime de précarité
- Droit à l'indemnité de précarité
- Indemnité de précarité
- Droit à la prime de guichet
- Droit au versement de la prime
- Droit à la prime annuelle
- Droit à l'indemnité de fin de contrat
- Droit à la prime de fin d'année
- Droit à la prime de 13e mois
- Droit à la prime de panier
- Droit à la prime de vacances
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Non-paiement de la prime de vacances
- Précarité de la situation
- Recours abusif aux CDD
- Non-paiement de la prime de fin d'année
- Délai de carence d'un CDD
- Contrat de travail à durée déterminée
- Demande de prime de fin d'année
- Rupture anticipée d'un CDD
Les étudiants qui travaillent pendant leurs vacances scolaires ont-ils droit à l'indemnité de précarité à la fin du CDD ? Modalités de versement et de calcul : est-ce que la prime de précarité est obligatoire ? En principe, lorsque, à l'issue d'un contrat à durée déterminé (CDD), […] le législateur ne considère pas le salarié dans une situation de précarité justifiant l'octroi de cette indemnité, le contrat ayant été conclu dans le cadre d'une formation pour une durée définie. À retenir : Les étudiants qui travaillent pendant leurs vacances universitaires n'ont pas le droit à la prime de précarité à la fin de leur CDD, contrairement aux étudiants qui cumulent emploi et études.
Lire la suite…