Droit à la prime de précarité
Décisions
[…] 4. Il ressort des pièces produites à l'appui des requêtes que M. A a bénéficié sans discontinuité de contrats à durée déterminée sur la période comprise entre le 10 janvier 2022 et le 31 décembre 2023, totalisant ainsi une durée de presque deux ans, supérieure à celle d'un an ouvrant droit à la prime de précarité en application des dispositions précitées. Par suite, en se bornant à faire état de la conclusion de ces contrats, M. A n'assortit le moyen tiré de ce qu'il aurait droit à une prime de précarité que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.
[…] - le département du Gard, qui n'a pas respecté le délai de préavis, a renouvelé son contrat pour une période d'un mois, lui faisant perdre ainsi le bénéfice de la prime de précarité à laquelle il avait droit à la fin de son contrat initial ; […] La requête de M. A… qui tend exclusivement au rétablissement de son droit à la prime de précarité, n'est pas dirigée contre une décision au sens des dispositions de l'article R. 421-1 précitées du code de justice administrative. […]
[…] Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle Pôle emploi lui a refusé son droit à la prime de précarité et à la prime Ségur. […] La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Carcassonne a refusé de lui verser l'aide au retour à l'emploi ainsi que la prime de précarité et d'enjoindre au directeur de ce centre hospitalier de lui verser les sommes correspondantes et de lui transmettre ses documents de fin de contrat comportant des mentions non erronées. […] — d'erreur de droit, en ce qu'elle estime que le moyen tiré de ce qu'elle avait droit à la prime de précarité n'est pas propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision ;
[…] elle n'a pas reçu l'indemnité de précarité de fin de contrat sur sa dernière fiche de paie de juillet 2023 ; or elle a droit à cette prime et son montant peut couvrir intégralement le montant demandé. […] - à titre subsidiaire, le titre litigieux est bien fondé ; le trop-perçu est fondé et M me C… n'a pas droit à la prime de précarité.
[…] La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. Mais le contrat de professionnalisation est un contrat qui n'ouvre pas droit à la prime de précarité.
[…] — il n'a jamais perçu de prime de précarité au terme de chacun des cinq contrats ; […] — les contrats à durée déterminée s'étant succédés et ayant abouti à un recrutement sous contrat à durée indéterminée n'ouvrent pas droit à la prime de précarité ;
[…] M me A… B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier Vallée de la Maurienne a rejeté sa demande de versement de la prime de précarité et d'enjoindre à ce centre hospitalier de lui verser la somme de 39 046,14 euros au titre de cette prime. […] — elle a droit à la prime de précarité prévue par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et l'article L. 1243-8 du code du travail ; […] — le jugement a, à bon droit, rejeté la demande de première instance comme tardive ;
[…] — 488,94 € à titre d'indemnité de précarité, […] Elle ouvre droit à : […] Le salarié a droit à la prime de précarité de 10 % de la rémunération totale brute, en application de l'article L. 1243 ' 8 du code du travail, même lorsque le CDD est requalifié en CDI : elle reste acquise, nonobstant la requalification.
[…] Les juges prud'homaux ont considéré que selon l'article L 1243- 4 du Code du travail, la liquidation judiciaire de l'employeur ne constituait pas un cas de force majeure seul susceptible de rompre le contrat avant son terme et que la violation de ce texte ouvrait droit au paiement des rémunérations dues jusqu'au 14 mars 2012, terme du contrat; qu'en revanche, il était stipulé à l'article 10 que le contrat n'ouvrait pas droit à la prime de précarité, que par ailleurs le plan de surendettement dont se prévaut M. […]
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Commentaires
Les étudiants qui travaillent pendant leurs vacances scolaires ont-ils droit à l'indemnité de précarité à la fin du CDD ? Modalités de versement et de calcul : est-ce que la prime de précarité est obligatoire ? En principe, lorsque, à l'issue d'un contrat à durée déterminé (CDD), […] le législateur ne considère pas le salarié dans une situation de précarité justifiant l'octroi de cette indemnité, le contrat ayant été conclu dans le cadre d'une formation pour une durée définie. À retenir : Les étudiants qui travaillent pendant leurs vacances universitaires n'ont pas le droit à la prime de précarité à la fin de leur CDD, contrairement aux étudiants qui cumulent emploi et études.
Lire la suite…Quand la prime de précarité n'est-elle pas due ? Le droit des salariés en CDD à percevoir une indemnité de fin de contrat connaît des exceptions, dont le cas des emplois à caractère saisonnier (3). […] Obtention de la prime de précarité : quelle est la différence entre un contrat saisonnier et un CDD durable ? Dans les secteurs d'activités obéissant à des variations saisonnières, tous les emplois n'ont pas nécessairement un caractère saisonnier. […]
Lire la suite…Mon employeur me refuse depuis le début de me payer la prime de précarité car j'étais étudiante. […] Lisa Bonjour Lisa Cumuler un contrat d'apprentissage en alternance avec des CDD de remplacement le week end dans la même entreprise sort de la légalité au niveau du temps de travail hebdomadaire et le temps de repos Les CDD conclus pour assurer le remplacement d'une personne absente ouvrent droit à la prime de précarité Vous pouvez tenter une procédure prud'homale en référé en vous faisant accompagner par un défenseur syndical qui voudra bien prendre en charge votre dossier - je pense que l'employeur préférera concilier plutôt que passer devant les juges du […]
Lire la suite…S'il refuse, suis-je tenu de lui verser la prime de précarité ? La réponse de Maître Julien LE TEXIER Avocat au Barreau de Paris A l'arrivée du terme du CDD, l'employeur doit verser une indemnité de précarité (ou de fin de contrat) égale à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié (primes et accessoires compris à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés et des indemnités de remboursement de frais professionnels). […]
Lire la suite…Il me semble avoir lu quelque part que les contrats pro n'avaient pas droit à une prime de précarité à la fin de leur contrat sauf convention collective mentionnant le contraire. (mon entreprise est une entreprise industrielle dont la convention collective est celle de la métallurgie.) J'ai aussi vu des forums sur lesquels des personnes en contrat pro et bénéficiant de la même convention collective que mon entreprise avaient eu droit à une prime de précarité. […] Ainsi je viens donc vers vous afin de savoir s'il y a bien prime de précarité ou non pour les contrats pro de la convention collective de métallurgie?. Mots clés de cette question :Contrat proconvention collectiveprécarité
Lire la suite…Communément dénommée prime de précarité, l'indemnité de fin de contrat (IFC) était déjà prévue pour les salariés sous contrat de droit privé ainsi que pour certains personnels médicaux du secteur public, dont le contrat ne serait pas reconduit en CDI. […] Ces dispositions sont intégrées aux décrets respectifs applicables aux contractuels des trois versants de la fonction publique. […] Un contrat conclu pour assurer le remplacement d'un agent absent ou en congé ou pour répondre à un accroissement temporaire d'activité ouvrira bel et bien droit à la prime de précarité, contrairement à un contrat qui viserait un accroissement saisonnier d'activité. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…On m'a également signifié à l'oral que je n'aurais pas le droit à la prime de précarité. La question que je me pose est la suivante : ai-je droit à la prime de précarité sachant qu'à aucun moment, que ce soit à l'écrit comme à l'oral, […] Il aurait été prudent d'attendre une proposition écrite avant d'y répondre... […] Si la proposition de CDI était pour le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente, a priori, l'employeur a respecté les dispositions légales pour lui permettre de ne pas vous verser l'indemnité de précarité... __________________________ Cordialement. […]
Lire la suite…Le CDI de chantier impose des obligations à l'employeur et prévoie des droits au salarié. […] La rupture de ce type de contrat doit respecter des règles fixées par le Droit du Travail, notamment l'obligation pour l'employeur de fournir un juste motif ce qui écarte le licenciement abusif. […] Le CDI de chantier ne donne pas droit à une prime de précarité pour le salarié. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
- Sous-section 10 : Cessation de fonctions
Lorsqu'au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. […]
Article 1 du Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
- Décret n°2022-1552 du 10 décembre 2022
I. - Un chèque énergie exceptionnel est émis au titre de l'année 2022 dans les conditions prévues à l'article R. 124-2 du code de l'énergie. Toutefois, par dérogation à cet article : 1° L'échéance de validité du chèque énergie exceptionnel est fixée au 31 mars 2024 ; 2° L'échéance de validité des attestations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 124-2 est fixée au 30 avril 2023. II. …
Article 2 du Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat
[…] Cette liste précise les services et emplois ouvrant droit à la prime de fidélisation depuis le 1er octobre 2020 et ceux ouvrant droit à la prime de fidélisation à compter du 1er janvier 2024. […]
Article 140 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d'une prime versée par les régions à l'employeur dans les conditions suivantes : […]
Article R315-40 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
- Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement
- Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne
personnelle une majoration de prime égale à un pourcentage par personne à charge du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement. Seules ouvrent droit au bénéfice de cette majoration les personnes à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire.
Article R351-24 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Aide personnalisée
- Sous-section 5 : Prime de déménagement
Est interdit le cumul de la prime de déménagement avec toute allocation, quelle qu'en soit l'origine, destinée à couvrir des frais de déménagement. Toutefois, lorsque le montant de cette allocation est inférieur à celui de la prime de déménagement à laquelle ouvre droit l'aide personnalisée, la différence est versée par l'organisme payeur.
Article L842-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit
Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre.
Article L524-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 4 : Allocation de parent isolé
II. - L'allocataire qui débute ou reprend une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré a droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation de parent isolé.
Article 1 du Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociauxAbrogé
- Décret n°2022-738 du 28 avril 2022
La prime de revalorisation est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 6 février 1991 susvisé exerçant, à titre principal, des fonctions similaires aux agents mentionnés au premier alinéa.
Article 5 Avenant n° 6 du 15 décembre 2009 portant modification des avenants n°2 et n° 5 à la convention
[…] Le droit à la prime qui est lié à la réduction du taux de la TVA à 5,5 % dans la restauration est ouvert à l'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application du présent avenant à la convention collective nationale des HCR, sous réserve qu'ils remplissent deux conditions cumulatives :
- Demande de prime de précarité
- Droit à l'indemnité de précarité
- Indemnité de précarité
- Droit à la prime de guichet
- Droit au versement de la prime
- Droit à la prime annuelle
- Droit à l'indemnité de fin de contrat
- Droit à la prime de fin d'année
- Droit à la prime de 13e mois
- Droit à la prime de panier
- Droit à la prime de vacances
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Non-paiement de la prime de vacances
- Précarité de la situation
- Recours abusif aux CDD
- Non-paiement de la prime de fin d'année
- Délai de carence d'un CDD
- Contrat de travail à durée déterminée
- Demande de prime de fin d'année
- Rupture anticipée d'un CDD
[…] de refus mais comme je refuse je n'ai pas droit à la prime de précarité ! Hors depuis le début de mon contrat il était absolument hors de question que je prenne un CDI, […] sont ils en droit de me proposer un CDI alors que je suis en arrêt maladie et qu'a la fin de cet arrêt (le 18/05/16) je serai en congé pathologique jusqu'au 31/05/16 et qu'à la suite de ça début mon congé maternité qui s'arrette le 20/09/2016. […] ai je droit a ma prime ? en sachant que mon contrat se termine dans 6 jours? […] Merci beaucoup par avance de votre aide Bonjour, […] vous avez bien eu tort d'annoncer vos intentions même si le congé parental lorsque vous y avez droit […]
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