Absence de justification de la situation de précarité
Décisions
[…] Attendu que l'article 1244-1 alinéa 1 du Code civil dispose que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; Attendu que compte tenu de la durée de la procédure judiciaire et de l'absence de justification de la situation de précarité de la
[…] Attendu que l'article 1244-1 alinéa 1 du Code civil dispose que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; Attendu que compte tenu de la durée de la procédure judiciaire et de l'absence de justification de la situation de précarité de la
[…] — la condition d'urgence n'est pas remplie, eu égard notamment au délai dans lequel le requérant a introduit ses recours contentieux contre la décision de refus d'agrément, à l'absence de justification d'une situation de précarité financière, et à l'intérêt public s'attachant au maintien des effets de la décision contestée ;
[…] Elle soutient que lors du calcul des prestations, Mme [Y] était sans activité, qu'elle a repris une activité en tant que travailleuse indépendante, qu'une partie de la dette a déjà été retenue sur les prestations versées et qu'une remise de dette ne peut pas être accordée en l'absence de justificatif d'une situation de précarité.
[…] 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A a omis de déclarer ses revenus fonciers pendant une période d'un an, ce qui a conduit la CAF à qualifier l'indu de frauduleux et à prononcer une pénalité administrative d'un montant de 1 000 euros à son encontre. Si le requérant fait valoir sa bonne foi et indique qu'il est actuellement sans ressource et inscrit à Pôle emploi, il est constant qu'il est hébergé à titre gratuit par son père et ne justifie d'aucune charge de logement. Dans ces conditions, eu égard à l'absence de justification d'une situation de précarité, il n'y a pas lieu d'accorder une remise gracieuse à M. A.
[…] qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette déclaration incomplète procéderait d'une intention de frauder ; que, par suite, la demande de l'intéressée doit être appréciée au regard du seul critère de sa précarité financière ; que si la requérante soutient se trouver dans une situation financière difficile, elle n'établit pas, en se bornant à avancer qu'elle subira une perte considérable d'argent du fait de ses faibles revenus et en l'absence de justificatifs, être dans une situation de précarité telle qu'elle ne puisse s'acquitter de la somme laissée à sa charge ; qu'eu égard à la situation de l'intéressée, au montant et à l'origine de l'indu, […]
[…] que la requérante vit avec son époux, présent sur le territoire national depuis le mois de mai 2013 ; que ni le caractère anormal du dépassement du délai imposé à l'administration pour instruire la demande de regroupement familial déposée par l'intéressée, ni le caractère incertain de l'échéance à laquelle la décision expresse est susceptible d'intervenir ne sont de nature à justifier une atteinte grave et immédiate à la situation de son foyer, en l'absence de toute justification de la situation de précarité dans laquelle le foyer affirme se trouver ; que la décision de refus attaquée a pour seul effet de refuser à l'époux de la requérante, […]
[…] D B et M me C B, et de leurs deux enfants, les requérants invoquent l'extrême précarité de la situation des intéressés en Iran, les violences, discriminations, accusations d'espionnage et expulsions massives auxquelles ils sont exposés, […] A B, compte tenu de l'absence de toute justification de la situation de précarité qu'ils invoquent, et des risques, menaces ou atteintes auxquels ils disent être exposés en Iran, leur requête se bornant à faire état de considérations générales sur la situation des réfugiés afghans en Iran sans être appuyée d'aucune pièce sur la situation personnelle des consorts B en Iran. […]
[…] — l'absence de déclaration de ressources et l'absence de justification de sa situation de précarité s'opposent à une remise gracieuse de sa dette. […] 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.
[…] — la décision attaquée la place dans une situation de précarité financière, en raison d'une réduction de ses revenus et des nombreuses charges auxquelles elle doit faire face ; […] — à titre subsidiaire, la requête de M me A ne répond pas aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en l'absence, d'une part, de la justification par la requérante de la situation d'urgence, l'intéressée bénéficiant de son plein-traitement, et, d'autre part, de démonstration de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.
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Commentaires
Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulièrement injuste faite, […] intérimaires...), se trouvent déjà à la limite de la précarité du fait de leur activité à temps réduit et des faibles ressources qui en découlent. […] Elle est aussi en totale contradiction avec la volonté affichée par la Caisse nationale d'assurance maladie et l'Etat de lutte contre la précarité et l'exclusion. […] En l'absence de liste exhaustive des professions à caractère saisonnier ou discontinu, […] subordonné à la justification d'une activité professionnelle correspondant au moins à un temps partiel de 17 heures de travail par semaine en moyenne.
Lire la suite…Bernard Schreiner attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulièrement injuste faite en matière de prestations en espèces, […] du fait de leur travail à temps réduit, d'une insuffisance de ressources qui les met à la limite de la précarité. […] en leur permettant de bénéficier de prestations en espèces proportionnelles aux rémunérations sur lesquelles ils ont cotisé. […] En l'absence de liste exhaustive des professions à caractère saisonnier ou discontinu, […] en application des règles susmentionnées, subordonné à la justification d'une activité professionnelle correspondant au moins à un temps partiel de 17 heures de travail par semaine en moyenne.
Lire la suite…François Loos interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes en arrêt de maladie, […] mais plutôt d'une situation de précarité qu'elles subissent bien malgré elles. […] C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation. […] En l'absence de liste exhaustive des professions à caractère saisonnier ou discontinu, […] La législation actuelle subordonne en effet le droit aux prestations en espèces à la justification d'une activité professionnelle correspondant au minimum à un temps partiel de 17 heures par semaine en moyenne.
Lire la suite…[…] […] perçoivent pour leur activité un faible revenu les mettant à la limite de la précarité . […] Et lorsque survient une arrêt de travail pour maladie, […] elle lui demande de bien vouloir faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour améliorer la situation de ces salariés les plus démunis en leur permettant de bénéficier de prestations en espèces proportionnelles aux rémunérations sur la base desquelles ils ont cotisé. […] En l'absence de liste exhaustive des professions à caractère saisonnier ou discontinu, […] La législation actuelle subordonne en effet le droit aux prestations en espèces à la justification […]
Lire la suite…[…] en raison de leur situation professionnelle, […] perçoivent pour leur activité un faible revenu les mettant à la limite de la précarité. […] Et lorsque survient un arrêt de travail pour maladie, […] il lui demande de bien vouloir faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour améliorer la situation de ces salariés les plus démunis en leur permettant de bénéficier de prestations en espèces proportionnelles aux rémunérations sur la base desquelles ils ont cotisé. […] En l'absence de liste exhaustive des professions à caractère saisonnier ou discontinu, […] subordonné à la justification d'une activité professionnelle correspondant au moins à un temps partiel de 17 heures de travail par semaine en moyenne.
Lire la suite…[…] en raison de leur situation professionnelle, […] perçoivent pour leur activité un faible revenu les mettant à la limite de la précarité. […] Et lorsque survient un arrêt de travail pour maladie, […] il lui demande de bien vouloir faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour améliorer la situation de ces salariés les plus démunis en leur permettant de bénéficier de prestations en espèces proportionnelles aux rémunérations sur la base desquelles ils ont cotisé. […] En l'absence de liste exhaustive des professions à caractère saisonnier ou discontinu, […] subordonné à la justification d'une activité professionnelle correspondant au moins à un temps partiel de 17 heures de travail par semaine en moyenne.
Lire la suite…[…] en raison de leur situation professionnelle, […] perçoivent pour leur activité un faible revenu les mettant à la limite de la précarité. […] Et lorsque survient un arrêt de travail pour maladie, […] il lui demande de bien vouloir faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour améliorer la situation de ces salariés les plus démunis en leur permettant de bénéficier de prestations en espèces proportionnelles aux rémunérations sur la base desquelles ils ont cotisé. […] En l'absence de liste exhaustive des professions à caractère saisonnier ou discontinu, […] subordonné à la justification d'une activité professionnelle correspondant au moins à un temps partiel de 17 heures de travail par semaine en moyenne.
Lire la suite…Ces salariés, en raison de leur situation professionnelle ne peuvent justifier, […] Or, les personnes concernées qui n'ont généralement pas fait le choix d'un emploi intérimaire ou à temps partiel, perçoivent pour leur activité un faible revenu les mettant à la limite de la précarité. […] Et, […] en leur permettant de bénéficier de prestations en espèces proportionnelles aux rémunérations sur la base desquelles ils ont cotisé. […] En l'absence de liste exhaustive des professions à caractère saisonnier ou discontinu, […] subordonné à la justification d'une activité professionnelle correspondant au moins à un temps partiel de 17 heures de travail par semaine en moyenne.
Lire la suite…Cet état de fait apparaît particulièrement inéquitable et en totale contradition avec la volonté affichée par le Gouvernement de lutter contre la précarité, […] Aussi, il lui demande de bien vouloir faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour améliorer la situation de ces salariés déjà démunis afin de leur permettre de bénéficier des prestations en espèces proportionnelles aux rémunérations sur la base desquelles ils ont cotisé. […] En l'absence de liste exhaustive des professions à caractère saisonnier ou discontinu, […] subordonné à la justification d'une activité professionnelle correspondant au moins à un temps partiel de 17 heures de travail par semaine en moyenne.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires
- Sous-section 7 : Cessation de fonction
Lorsque, au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien associé contractuel temporaire a droit, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. […]
Article 1 du Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
- Décret n°2022-1552 du 10 décembre 2022
I. - Un chèque énergie exceptionnel est émis au titre de l'année 2022 dans les conditions prévues à l'article R. 124-2 du code de l'énergie. Toutefois, par dérogation à cet article : 1° L'échéance de validité du chèque énergie exceptionnel est fixée au 31 mars 2024 ; 2° L'échéance de validité des attestations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 124-2 est fixée au 30 avril 2023. II. …
Article R221-4-1 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Pour chaque année civile des quatrième, cinquième et sixième périodes mentionnées à l'article R. 221-1 chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article R124-3 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
- Section 1 : Le chèque énergie
La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité et du nombre d'unités de consommation (UC), par arrêté des ministres chargés du budget et de l'énergie.
Article R2312-17 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux territoriaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Article 1 du Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricitéAbrogé
- Décret n°2001-531 du 20 juin 2001
Les commissions départementales, mises en place dans le cadre des conventions départementales prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, sont compétentes pour procéder à l'attribution des aides à la fourniture d'électricité prévues à l'article 2 de la loi du 10 février 2000 susvisée ainsi qu'à la définition des actions de prévention prévues au …
Article R2312-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article L1442-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 1 : Formation
Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L. 1442-1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de :
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Précarité de la situation
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Droit à une indemnité suite à la nullité du licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Non respect de la procédure de licenciement
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Absence de justification du licenciement économique
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
- Licenciement pendant un arrêt de travail
- Absence de justification du motif économique
- Demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
Maxime Gremetz attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'absence de droits en matière de prestations santé en espèce que subissent les salariés occupant un emploi précaire ou intermittent qui, […] et subissent déjà du fait de leur travail à temps réduit, une insuffisance de ressources qui les met à la limite de la précarité. […] C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions pour remédier à cette situation. […] En l'absence de liste exhaustive des professions à caractère saisonnier ou discontinu, […] subordonné à la justification d'une activité professionnelle correspondant au moins à un temps partiel de 17 heures de travail par semaine en moyenne.
Lire la suite…