Demande de prime de précarité
Décisions
[…] — Débouté M. X du surplus de ses demandes. […] Sur la demande de prime de précarité : […] + 442,37 € à titre d'indemnité de précarité ;
[…] aux motifs que toutes ses heures lui ont été payées, que la rupture du contrat est licite, qu'elle ne justifie ni de manquements de l'employeur à ses obligations ni d'un préjudice et que l'indemnité de précarité n'est pas due à l'issue d'un contrat unique d'insertion. […] La demande de prime de précarité Ni la loi ni la Convention collective applicable ne prévoient le paiement d'une telle prime en cas de CUI. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande.
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de prime de précarité, le conseil de prud'hommes énonce que, "vu la convention collective des transports routiers, vu la combinaison des articles L. 122-1-1, L. 122-3-4, D. 121-1 et D. 121-2 du Code du travail, vu les fiches de salaire ; qu'il ressort de leur lecture qu'aucune prime de précarité ne doit être attribuée en la matière ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;
[…] Sur la demande de prime de précarité : […] La décision des premiers juges est réformée sur ce point et Madame Z est déboutée de sa demande, ce d'autant plus que le contrat de travail vient d'être requalifié en un contrat à durée indéterminée n'ouvrant pas droit à perception d'une prime de précarité.
[…] et dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de prime de précarité ; […] Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 29 mars 2006 de F Y, intimée, qui demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise du chef des condamnations prononcées, de l'infirmer en ce qu'elle l'a débouté de sa demande d'indemnité de précarité, statuant à nouveau, de condamner la MAIRIE DE VILLENEUVE-LE-ROI au paiement des sommes de : […] Sur la prime de fin d'année
[…] '' 2.057,83 € à titre de rappel de prime de précarité, […] En application de l'article L.1243-10 du code du travail, en raison du caractère saisonnier du contrat à durée déterminée, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due. En conséquence, il convient de débouter M me Y de sa demande de 'prime de précarité'. La décision sera infirmée de ce chef. […] DÉBOUTE M me Y de sa demande de prime de précarité et de sa demande de dommages-intérêts pour faux et usage de faux,
[…] — 1.770,00 € au titre de la prime de précarité […] Sur la demande d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée conclu du 1/07/2002 au 30/06/2003 avec la société C.S.G., et la demande de prime de précarité
[…] 6. Il résulte de l'instruction que M. B, par un courrier du 7 juillet 2020, reçu le 28 août 2020 par le GHEF, dont il a défini l'objet en ces termes « demande de prime de précarité », a sollicité de l'établissement hospitalier le versement de l'indemnité de précarité. Le silence gardé par le GHEF sur cette demande pendant plus de deux mois a fait naître une décision de rejet le 28 octobre 2020 que M. B était recevable à contester au plus tard le 29 décembre 2020. Par conséquent, la requête, enregistrée le 11 août 2021, au-delà du délai de recours contentieux de deux mois à compter de l'intervention de cette décision implicite de rejet, est irrecevable en raison de sa tardiveté.
[…] de ses demandes, […] * 775,00 euros au titre de la prime de précarité, […] En ce qui concerne la demande de prime de précarité :
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, à titre de prime de précarité et à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 15 mars 2013, alors, selon le moyen : […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Qu'il sera fait droit par conséquence à sa demande de prime de précarité à hauteur de 5 411,25 euros (article L. 1243-8 du Code du travail)
pendant 7 jours
Commentaires
La loi a établi à 10 % la prime de précarité. […] Aussi, il se demande dans ces conditions comment une convention collective a pu s'affranchir de la loi commune, laquelle accordait donc un taux de 6 % relatif à l'indemnité de fin de contrat ou prime de précarité. […]
Lire la suite…François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la prime de précarité de 10 % des salaires bruts que sont tenus de verser les employeurs qui recourent à des contrats à durée déterminée (CDD). […] Cependant, dans certaines situations, le recours au CDD est imposé par la loi aux employeurs. […] C'est le cas lorsqu'une salariée part en congé de maternité ou lorsqu'une ou un salarié demande à bénéficier d'un congé parental d'éducation. […]
Lire la suite…Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme que le 6 janvier 2010, Monsieur Philippe Pelletier, Président du Comité stratégique du plan bâtiment Grenelle a présenté son rapport sur la précarité énergétique. […] Ainsi est-il suggéré d'inscrire dans la loi cette lutte contre la précarité énergétique. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire part des remarques que lui inspire ce rapport et s'il est, par ailleurs, dans ses intentions de mettre en application les mesures préconisées et sous quel délai il compte le faire. […]
Lire la suite…Enfin, les primes des réseaux d'éducation prioritaire (REP) et REP+ sont attribuées à tous les personnels de l'éducation nationale travaillant en zone prioritaire, excepté aux AED et accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Compte tenu de cette situation, il lui demande s'il compte revenir sur le statut d'éducateur scolaire afin qu'il devienne enfin gage de pérennisation de ces emplois et d'accès à la formation mais aussi s'il compte augmenter leur rémunération et réévaluer leur nombre dans les établissements. […] A l'issue de leur contrat, […]
Lire la suite…Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les termes de sa question n°20909 posée le 18/02/2021 sous le titre : " Précarité du statut des assistants d'éducation ", […] les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail.Le décret du 6 juin 2003 prévoit, […] les assistants d'éducation qui ont participé à l'accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ont été éligibles à la prime exceptionnelle instituée pour reconnaître l'implication plus forte des agents de la fonction publique pendant cette crise.
Lire la suite…Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports s'agissant de la précarité du statut des assistants d'éducation (AED). […] là encore, ils restent les grands oubliés du système et n'ont pas pu bénéficier des primes Covid-19 alors qu'ils ont travaillé pendant les confinements successifs. […] Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. […] A l'issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail.Le décret du 6 juin 2003 prévoit, […]
Lire la suite…Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'attribution de l'indemnité allouée aux personnels exerçant en réseau d'éducation prioritaire (prime REP+). […] Or ils sont les seuls à être exclus du régime indemnitaire spécifique aux REP et REP+. […] Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre un terme à cette exclusion et améliorer les conditions de travail de ce personnel en situation de précarité. […] Par ailleurs, l'article 11 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, […]
Lire la suite…Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la précarité de la situation des professeurs contractuels. En effet, […] pour 6 heures seulement. […] Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour donner plus de stabilité aux enseignants contractuels. […] Indispensables à la continuité du service public de l'éducation nationale, les contractuels enseignants sont des professionnels essentiels au sein du MENJ et participent à la réussite des élèves. […] Ils bénéficieront en outre d'un relèvement de leur prime d'attractivité à hauteur de 300 € bruts par an, ce qui portera leur gain total à plus de 100 € nets par mois.
Lire la suite…Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de la prime d'activité. […] Cette injustice est d'autant plus inacceptable qu'elle dévalorise le travail. […] Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de corriger cette injustice et prendre en considération la précarité de ces parents vivant seuls avec un enfant à leur charge dans le calcul de la prime d'activité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
- Sous-section 10 : Cessation de fonctions
Lorsqu'au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. […]
Article 2 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
3° Concernant les logements en immeuble bâti individuel situés en France métropolitaine, pour les demandes de prime déposées à compter du 1 er janvier 2027, les dépenses éligibles mentionnées au 6 et du 9 au 12 de l'annexe 1 du présent décret doivent être réalisées simultanément à au moins une dépense éligible mentionnée du 2 au 5 de cette même annexe ;
Article 3 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
[…] II. - La demande de prime peut porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles : […]
Article 244 quater U du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
[…] 1° bis Soit de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ; 1° ter Soit de travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Article 15 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
[…] Le mandataire qui ne satisfait pas aux engagements et aux garanties fixés ne peut se voir désigner auprès de l'agence en cette qualité pour le compte d'un bénéficiaire de la prime de transition énergétique. […] L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au
Article 7 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
[…] b) Attribue la prime de transition énergétique aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret et se prononce sur le rejet des demandes de prime ; […]
Article 1 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
I. - La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques, […] 1° Le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel immobilier dans un délai maximum d'un an à compter de la date de demande de paiement
Article R351-24 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Aide personnalisée
- Sous-section 5 : Prime de déménagement
La demande, conforme à un modèle-type, doit être déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnalisée six mois au plus tard après la date de l'emménagement dans la résidence définitive. Est interdit le cumul de la prime de déménagement avec toute allocation, quelle qu'en soit l'origine, destinée à couvrir des frais de déménagement. […]
Article R843-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 3 : Détermination de la prime d'activité
I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit.
Article 3 du Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
- Décret n°2021-344 du 29 mars 2021
[…] 1° L'accompagnement du demandeur dans le montage administratif, technique et financier de sa demande de prime ; […]
- Droit à la prime de précarité
- Droit à l'indemnité de précarité
- Indemnité de précarité
- Précarité de la situation
- Recours abusif aux CDD
- Droit à l'indemnité de fin de contrat
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Contrat de travail à durée déterminée
- Délai de carence d'un CDD
- Recours abusif aux contrats à durée déterminée
- Preavis d'un CDI
- Droit à la prime de guichet
- Demande de prime de fin d'année
- Rupture anticipée d'un CDD
- Absence de justification de la situation de précarité
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Demande de prime annuelle
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de prime de panier
- Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Le salarié avait ensuite demandé la prime de précarité devant le conseil de prud'hommes. […]
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