Préjudice lié à la perte d'emploi
Décisions
Le protocole qui prévoit la cessation anticipée des contrats de travail par voie de départs volontaires s'inscrit dans le cadre d'une restructuration du volume des effectifs, et le salarié qui cesse son activité dans ces conditions subit nécessairement un préjudice lié à la perte de son emploi que l'indemnité de départ en retraite à pour objet de compenser. Cette indemnité n'a donc pas a être incluse dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
[…] ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions judiciaires compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi. […] que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a considéré que le préjudice allégué par le salarié était celui lié à la perte de son emploi ; que cependant elle a relevé que le salarié se prévalait d'un préjudice antérieur à la rupture tenant au fait que l'absence de faute aurait permis le maintien du lien contractuel ; […]
[…] le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche a fixé le montant des indemnités destinées à réparer le préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par le salarié, […] le préjudice esthétique ainsi que le préjudice découlant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, […] de sorte qu'en condamnant la société Lebarbé à payer à M. X… la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de son emploi sans aucunement tenir compte de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale rendu le 13 septembre 2007 en tant que statuant sur la demande de réparation du préjudice lié à la perte de l'emploi de M. X… ni, […]
[…] Elle fait valoir que les préjudices qui sont réparés, même forfaitairement, par le livre IV du code de la sécurité sociale ne peuvent donner lieu à une indemnisation supplémentaire, que la rente, notamment majorée, indemnise la perte de salaire et la difficulté à trouver un emploi et que Monsieur B ne peut donc prétendre à une indemnisation pour perte de salaire.
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement, sans cause réelle et sérieuse, l'indemnisation allouée au salarié tend exclusivement à réparer le préjudice lié à la perte d'emploi ; qu'en l'espèce, […] du fait que « [B] [H] a présenté une dépression sévère », sans à aucun moment caractériser qu'elle était liée à la perte pour le salarié de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1235-3 du code du travail ;
[…] 50 000 € nette de CSG-CRDS en réparation du préjudice lié à la perte d'emploi du fait de la faute inexcusable de l'employeur outre une somme en mémoire au titre du préjudice lié à la perte de ses droits à retraite
[…] — d'infirmer partiellement le jugement entrepris sur ses dispositions relatives aux postes du préjudice de l'assistance par tierce personne, de l'incidence professionnelle, de la perte d'emploi, du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément et, statuant à nouveau de ces chefs, de : […] Déboute M. [A] [E] de sa demande de sursis à statuer sur la demande relative au préjudice lié à la rupture du contrat de travail,
[…] La société employant habituellement moins de onze salariés, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, compte-tenu de l'âge de M. B C (45 ans), de son ancienneté au sein de l'entreprise (23 ans) le préjudice subi est fixé à la somme de 29 400 euros.
[…] La société employant habituellement moins de onze salariés, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, compte-tenu de l'âge de M. D Z à la date de la rupture (47 ans), de son ancienneté au sein de l'entreprise (12 ans) le préjudice subi est fixé à la somme de 20 000 euros.
[…] La société employant habituellement moins de onze salariés, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, compte-tenu de l'âge de M. B C au moment de la rupture (44 ans), de son ancienneté au sein de l'entreprise (24 ans) le préjudice subi est fixé à la somme de 26 600 euros.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions judiciaires compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi. […] Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié protégé de sa demande de dommages-intérêts au titre de la faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, […]
Lire la suite…[…] même pour faute grave, peut prétendre judiciairement à la réparation du préjudice particulier ainsi subi. Dans l'arrêt de cassation dont il est ici question (Cass. soc. 16-12-2020 n° 18-23.966 F-PBI, […] le salarié faisait grief à son ex employeur d'avoir publiquement allégué qu'il serait un drogué et un voleur. […] Il est vrai que de telles accusations ne sont pas de nature à apaiser le conflit, ni même et surtout à faciliter la recherche d'emploi pour celui qui, […] C'est probablement pour cela que l'on voit fleurir sur les requêtes de saisine prud'homale de si nombreuses demandes indemnitaires sur ce fondement, permettant de court-circuiter au moins un peu le plafond légal lié à l'ancienneté. […]
Lire la suite…La cour d'appel infirme partiellement, retient le harcèlement, relève un manquement à l'obligation de sécurité, et indemnise le préjudice lié à la perte d'emploi ainsi que le préavis. La question portait sur la réunion d'indices suffisants pour présumer un harcèlement moral, la capacité de l'employeur à renverser cette présomption, et l'incidence du manquement de prévention sur la rupture. La juridiction énonce que « Le juge doit considérer les faits pris dans leur ensemble pour apprécier s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ».
Lire la suite…En cas de faute inexcusable de l'employeur cette indemnisation est majorée et le salarié peut même obtenir une indemnisation distincte pour les souffrances physiques et morales, pour les préjudices esthétiques et d'agrément, et pour la perte ou la diminution des possibilités professionnelles (article 452-3 du code de la sécurité sociale). […] La chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que la perte des droits à la retraite « se trouvait déjà indemnisée par application des dispositions du livre IV, […] dans les mêmes circonstances, la réparation du préjudice lié à la perte d'emploi du salarié sont toujours valables (Cass. soc. 26 janvier 2011 n° 09-41.342 : RJS 4/11 n° 361). […]
Lire la suite…A défaut, le salarié peut demander une indemnisation : Même lorsque le motif de licenciement est en lui-même fondé ; Distincte du préjudice lié à la perte d'emploi, si au contraire, le licenciement est jugé infondé. Comment sont appréciées les circonstances vexatoires ? L'existence de circonstances vexatoires est appréciée par les juges à l'aune de divers éléments : la nature des fonctions, l'existence d'un historique particulier entre le salarié et l'employeur, la publicité ou la communication faite sur la rupture du contrat etc.
Lire la suite…Les Conseils de Prud'hommes de Louviers et de Toulouse ont décidé de demander l'avis de la Cour de cassation qui devait trancher la question de fond visant à savoir si le plafonnement des indemnités permettait de réparer le préjudice lié à la perte d'emploi de manière suffisante et à travers l'allocation d'une « indemnité adéquate ». Dans son avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a considéré que la Charte sociale européenne n'a pas d'effet direct en droit interne et ne peut donc être invoquée dans un litige entre particuliers. […] Ensuite, il faut souligner qu'il ne s'agit que d'un avis – et non d'un arrêt – qui ne lie pas les juridictions qui ont saisi la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Une fois ces problématiques évacuées, la Cour de cassation devait trancher la question de fond visant à savoir si le plafonnement des indemnités permettait de réparer le préjudice lié à la perte d'emploi de manière suffisante et à travers l'allocation d'une « indemnité adéquate ». Sur ce point, une série d'arguments, […] laquelle n'interdit aucunement le plafonnement de l'indemnisation. […] En outre, il convient de rappeler que l'indemnisation prévue par le barème tant décrié s'ajoute à l'indemnité de licenciement et au préavis, qu'elle n'est pas exclusive de l'indemnisation de préjudices distincts - dommages et intérêts pour procédure vexatoire, exécution déloyale du contrat, etc. -, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.
Article L481-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; 3° La perte de chance ; 4° Le préjudice moral.
Article L442-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 1231-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Les dispositions de la présente loi prennent effet à compter du 1er janvier 1975. Elles se substituent, pour les rentes prévues à l'article 1er, aux dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951. Pour ces rentes, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée. Elle sont aussi applicables aux rentes en cours au 1er janvier 1975, qui ne seront plus majorées, à compter de la …
Article L6323-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 1 : Principes communs
Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire. […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
- Préjudice subi par l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour perte d'emploi
- Préjudice subi du fait du licenciement
- Préjudice subi suite au licenciement
- Préjudice subi par le salarié
- Préjudice distinct du licenciement
- Perte de gains professionnels
- Préjudice de carrière
- Préjudice moral lié à la cessation d'activité
- Dommages causés par le licenciement
- Calcul du préjudice économique
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Préjudice économique subi
- Préjudice économique
- Perte de revenus
- Préjudice professionnel
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Préjudice subi suite à la rupture
- Urgence liée à la perte d'emploi
- Préjudice résultant de la rupture