Indemnité de précarité
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamné à verser à cette dernière une indemnité de requalification et une indemnité de précarité alors, selon le moyen :
[…] le contrat de travail à temps partiel ne peut être requalifié à temps complet et il n'y a pas lieu à ver- sement d'un complément de salaire dès lors que les bulletins de salaire font apparaître que le plafond de travail à temps partiel est inférieur d'au moins un cinquième à celui résultant de la pratique dans le mois de l'horaire légal ou conventionnel .Les dispositions de l'article L.122-3-4 du code du travail exclu- ent le versement d'une indemnité de précarité en cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. […] 37 Francs d'indemnité de fin de contrat, […] Que la demande de Madame X… au titre d'une prime de précarité n'est pas fondée; […]
L'indemnité de précarité d'emploi, destinée à indemniser le travailleur temporaire du caractère intermittent d'emplois par définition instables, ne saurait se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis instituée pour donner au salarié un délai en vue de la recherche d'un nouvel emploi après la rupture d'un contrat non temporaire à durée indéterminée. […] Attendu que, la mission que lui avait confiee le 17 mars 1975 la societe atesma, entreprise de travail temporaire, pour un motif non precise par les juges du fond, ayant pris fin le 6 fevrier 1976, serre, qui avait recu d'elle l'indemnite de precarite d'emploi, lui a demande paiement d'une indemnite c ompensatrice de preavis ;
L'indemnité de précarité, qui compense la situation dans laquelle le salarié se trouve placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'entre pas dans le champ d'application de la comparaison à effectuer pour s'assurer du respect du principe de l'égalité de traitement entre salarié sous contrat à durée déterminée et salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée […] 34 euros ou 1 657, 50 euros hors prime d'ancienneté ; qu'ayant été licencié pour cause réelle et sérieuse le 6 avril 2005, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment une indemnité pour non-respect du principe « à travail égal, salaire égal », […]
L'indemnité de précarité d'emploi destinée à indemniser le travailleur temporaire du caractère intermittent d'emplois, par définition instables, ne peut se cumuler avec l'indemnité de préavis instituée pour donner au salarié un délai en vue de la recherche d'un nouvel emploi après la rupture d'un contrat de travail non temporaire à durée indéterminée. Peu importe alors de savoir si la durée de la mission est déterminée ou indéterminée. […] Que, selon les deux premiers alineas du second, « le salarie lie par un contrat de travail temporaire a droit a une indemnite de precarite d'emploi pour chaque mission effectivement accomplie par ce salarie. Cette indemnite est fonction notamment de la duree de la mission et de la remuneration du salarie… » ;
Le travailleur lié par un contrat de travail temporaire bénéficie d'une indemnité de précarité d'emploi destinée à compenser le caractère intermittent d'emplois par définition instables et n'a donc pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis accordée en cas de rupture d'un contrat de droit commun à durée indéterminée. […] Que, d'autre part, un travailleur lie par un contrat de travail temporaire, beneficie d'une indemnite de precarite d'emploi, destine a compenser le caractere intermittent d'emplois par definitions instables et n'a pas droit a l'indemnite compensatrice de preavis accorde en cas de rupture d'un contrat de droit commun a duree indeterminee ;
Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4, alinéa 2, du code du travail, que l'indemnité de précarité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié et que, toutefois, elle peut être réduite à 6 % par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.
[…] qu'il s'agit du même contrat à durée déterminée qui se poursuit pour une durée supérieure à celle initialement prévue ; que dès lors que le contrat est rompu du fait de la faute grave du salarié, la prime de précarité cesse d'être due par l'employeur ; Attendu, cependant, que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui est acquise au titre de son contrat initial, et que seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au contrat renouvelé, qui a été rompu en raison de la faute grave du salarié, n'est pas due ;
[…] qu'à la fin de leur mission, ils ont perçu de la société Bis France une indemnité de précarité d'emploi au taux de 10% ; qu'aux mois de septembre et d'octobre 1993, estimant que cette indemnité aurait dû être calculée sur le taux de 15%, ils ont demandé à la juridiction prud'homale de leur allouer notamment un rappel d'indemnité de précarité ainsi qu'un solde d'indemnités de congés payés ;
Une entreprise qui fabrique des produits glacés en toutes saisons avec seulement un accroissement périodique de production n'a pas d'activité saisonnière et doit verser aux salariés engagés, par contrat à durée déterminée l'indemnité de précarité visée à l'article L. 122-3-4 du Code du travail, ce qui suffit à rendre exigible les cotisations recouvrées à ce titre par l'URSSAF. […] les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, sauf dans le cas d'emplois à caractère saisonnier ;
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Commentaires
Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article L. 122-3-4 du code du travail qui prevoit le versement au salarie, dont le contrat a duree determinee arrive a echeance, d'une indemnite de precarite egale a 6 p. 100 de la remuneration totale brute percue pendant la duree du contrat. Cette disposition compense le prejudice subi par le salarie du fait de la precarite de l'activite qu'il vient de perdre. […] Il lui signale que cette indemnite n'est pas prevue lorsque le salarie a exerce une activite de meme type dans la fonction publique d'Etat, hospitaliere ou au service d'une collectivite locale, […]
Lire la suite…Instaurée en premier lieu par le Code du travail pour les salariés de droit privé, cette indemnité avait été accordée ensuite, sur la base de textes spécifiques, à certaines catégories de médecins recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) par les établissements de la fonction publique hospitalière (FPH). Longtemps refusé aux contractuels de droit public de la fonction publique, le bénéfice de l'indemnité de précarité (IP) a été étendu récemment à ces agents par le législateur. En synthèse, les employeurs publics ont à gérer non pas un, mais plusieurs régimes d'indemnité de précarité :
Lire la suite…Instaurée en premier lieu par le Code du travail pour les salariés de droit privé, cette indemnité avait été accordée ensuite, sur la base de textes spécifiques, à certaines catégories de médecins recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) par les établissements de la fonction publique hospitalière (FPH). Longtemps refusé aux contractuels de droit public de la fonction publique, le bénéfice de l'indemnité de précarité (IP) a été étendu récemment à ces agents par le législateur. En synthèse, les employeurs publics ont à gérer non pas un, mais plusieurs régimes d'indemnité de précarité :
Lire la suite…L'article L.1243-8 du Code du travail énonce que si à l'issue d'un contrat à durée déterminée, la relation contractuelle cesse, le salarié est éligible à une indemnité de précarité. Depuis 1997, la Cour de cassation estimait que cette indemnité restait due alors même que la relation contractuelle s'était poursuivie à l'issue du CDD mais sans conclusion d'un nouveau contrat de travail écrit. […] Position à l'évidence injustifiée puisque l'objet même de l'indemnité de précarité qui porte d'ailleurs parfaitement son nom est bien de compenser financièrement l'absence de poursuite de la relation contractuelle au-delà du terme. […]
Lire la suite…Cas d'attribution Par principe, tout terme d'un CDD donne droit à une indemnité de précarité. L'indemnité de précarité est également due dans les deux hypothèses suivantes : lorsque le CDD est rompu d'un commun accord entre le salarié et son employeur ; lorsque le CDD a été renouvelé puis rompu ensuite pour faute grave. Dans ce cas toutefois, l'indemnité est uniquement due au titre du contrat initial. […] Cas de dispense de versement L'indemnité de précarité n'est pas due dans tous les cas suivants : Contrat conclu dans le cadre d'emplois à caractère saisonnier ; […]
Lire la suite…Indemnité de précarité et praticiens hospitaliers contractuels. […] il a finalement été titularisé … toutefois, il n'a jamais perçu ses indemnités de précarité. […] Le Centre hospitalier lui a opposé le fait qu'il a été titularisé et que cette titularisation dispensait le centre hospitalier du paiement des indemnités de précarité car le médecin n'était plus dans la précarité.
Lire la suite…Indemnité de précarité et praticiens hospitaliers contractuels. […] il a finalement été titularisé … toutefois, il n'a jamais perçu ses indemnités de précarité. […] Le Centre hospitalier lui a opposé le fait qu'il a été titularisé et que cette titularisation dispensait le centre hospitalier du paiement des indemnités de précarité car le médecin n'était plus dans la précarité.
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Article R6152-375 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
- Sous-section 10 : Cessation de fonctions
Lorsqu'au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. […]
Article 1 de l'Arrêté du 16 janvier 2025 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R. 6152-958 du code de la santé publique
Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-958 du code de la santé publique est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-946 du même code, dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC.
Article 2 de l'Arrêté du 5 février 2022 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R.6152-375 du code de la santé publique
Cette indemnité est versée en une fois au plus tard un mois après le terme du contrat.
Article 1 de l'Arrêté du 5 février 2022 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R.6152-375 du code de la santé publique
Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-355 du même code, dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC.
Article 2 de l'Arrêté du 16 janvier 2025 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R. 6152-958 du code de la santé publique
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R6152-402 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 4 : Statut des praticiens contractuels
- Sous-section 1 : Recrutement
Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : 1° Pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face à un surcroît occasionnel d'activité de l'établissement public de santé. La durée d'engagement ne peut excéder six mois par période de douze mois ; 2° Pour assurer, en cas de nécessité de service, le …
Article 3 de l'Arrêté du 5 février 2022 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R.6152-375 du code de la santé publique
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
[…] En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. […]
Article R6152-610 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 4 : Recrutement
Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Le montant et les conditions de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
- Droit à l'indemnité de précarité
- Demande de prime de précarité
- Droit à la prime de précarité
- Droit à l'indemnité de fin de contrat
- Indemnité de licenciement
- Recours abusif aux CDD
- Délai de carence d'un CDD
- Contrat de travail à durée déterminée
- Précarité de la situation
- Recours abusif aux contrats à durée déterminée
- Indemnité de préavis
- Irrégularité du contrat à durée déterminée
- Indemnité compensatrice de préavis
- Absence de justification de la situation de précarité
- Droit à un contrat à durée indéterminée
- Droit à une indemnité de requalification
- Indemnité légale de licenciement
- Calcul de l'indemnité de préavis
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Droit à l'indemnité compensatrice
Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les modalites contractuelles du contrat a duree determinee, et notamment les indemnites de precarite. A l'echeance de ces contrats, il observe qu'une indemnite de precarite egale a 6 p. 100 de la remuneration totale brute est allouee aux salaries du secteur prive. Or les vacataires et personnels temporaires de la fonction publique d'Etat ou des collectivites locales ne peuvent beneficier jusqu'ici d'une telle indemnite. […] Tel n'est pas le cas du droit a l'indemnite de fin de contrat prevue pour les salaries a l'article L. 122-3-4 du code du travail. […]
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