Préjudice personnel
Décisions
[…] Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en démolition, alors, selon le moyen, que la commune n'a intérêt à la démolition d'un ouvrage construit sans permis de construire que si elle subit un préjudice personnel directement causé par ladite construction ; qu'en retenant qu'en l'absence de toute précision par le législateur, la commune dispose d'une action autonome en démolition ne nécessitant pas la démonstration d'un préjudice causé par les constructions édifiées sans permis de construire, la cour d'appel a violé l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
[…] « aux motifs que Claudette Y… était en revanche parfaitement recevable à le faire à titre personnel, contrairement à ce qu'affirme aujourd'hui Marcel X… ; que sa constitution tend en effet à la réparation non pas du préjudice social, mais de son préjudice personnel en qualité d'associé, ledit préjudice étant constitué en l'espèce par la privation d'une partie des bénéfices sociaux du fait des agissements de Marcel X… ; que le rapport d'expertise réalisé par la COGEP, à la demande de Claudette Y…, […]
L'article 706-3 du Code de procédure pénale n'exclut pas, lorsque la victime a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses parents selon les règles du droit commun. […] Attendu que, pour débouter M. et M me X…, agissant en leur nom personnel et ès qualités de représentants légaux de leur fils, de leurs demandes en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi lors de la commission de l'infraction dont a été victime leur fille mineure, Emilie, l'arrêt énonce que seule la victime peut obtenir réparation des dommages concernant des atteintes à sa personne, que les époux X… et leur fils, qui n'ont pas été personnellement victimes des actes incriminés, ne peuvent prétendre à aucune indemnisation ;
[…] lorsque la victime d'une infraction a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses parents selon les règles du droit commun (arrêts n° 1 et 2). […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 novembre 1995) d'avoir accueilli les demandes d'indemnisation de M. et de M me X… en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi lors de la commission des infractions dont a été victime leur enfant mineur commun, alors que, selon le moyen, l'article 706-3.2° du Code de procédure pénale accorde indemnisation aux victimes d'infractions qui ont entraîné la mort, ou une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel au moins égale à un mois, […]
[…] lorsque la victime d'une infraction a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses parents selon les règles du droit commun (arrêts n° 1 et 2). […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli les demandes d'indemnisation des époux X… en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi lors de la commission des infractions dont a été victime leur enfant mineur commun alors que, selon le moyen, l'article 706-3.2° du Code de procédure pénale accorde l'indemnisation aux victimes d'infractions qui ont entraîné la mort ou une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel au moins égale à un mois, ou pouvant être qualifiées d'agression sexuelle ; […]
Est irrecevable l'engagement de poursuites, pour escroquerie, par voie de citation directe par une société à l'encontre de son salarié, faute pour la première, en tant que partie civile, de justifier d'un préjudice personnel et certain […] Donne acte à M. X… de ce qu'il renonce à demander à la Société MON LOGIS une indemnité au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et condamne la Société MON LOGIS à payer à M. X… en réparation du préjudice supplémentaire souffert depuis le jugement la somme de 1 000 Euros,
[…] M. [P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [D], à titre de dommages et intérêts, les sommes de 33 998 euros en réparation d'un préjudice financier et de 5 000 euros en réparation d'un préjudice moral, alors « qu'il résulte de l'article 1843-5 du code civil que l'action individuelle en responsabilité dont disposent les associés à l'encontre des dirigeants de la société ne peut tendre qu'à la réparation d'un préjudice personnel distinct de celui subi par la personne morale ; qu'à la suite de la vérification de sa comptabilité, la SCCV « Les Terrasses de Marie » a subi un redressement fiscal qui a donné lieu à une proposition de rectification des impôts des deux associés, […]
[…] Attendu que pour l'indemnisation du préjudice corporel, la réparation des postes de préjudice dénommés déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent inclut, le premier, […] le second, pour la période postérieure à cette date, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ; qu'il s'ensuit que la réparation d'un poste de préjudice personnel distinct dénommé préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
La rente versée en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail, indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité. La présomption selon laquelle cette rente ne répare pas un préjudice personnel peut être renversée par le tiers payeur (ou le débit-rentier) s'il établit que tout ou partie de cette prestation indemnise la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent […] Attendu que l'arrêt décide qu'en l'absence de préjudice professionnel ou d'incidence professionnelle, il n'y a pas lieu de déduire la rente versée à la victime ;
Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction. La diffusion de messages à caractère pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur, par une société exploitant un service audiotel dans des conditions non conformes au contrat passé avec France Télécom, n'est pas de nature à entraîner un préjudice personnel et direct pour cette dernière. . […] « aux motifs qu'en exploitant le service audiotel 08-36-68-84-83 en infraction avec les dispositions contractuelles et avec la loi pénale, Michel X… a contribué à dégrader l'image de marque de France Télécom et lui a causé un préjudice ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 trouve t-il à s'appliquer lorsqu'un copropriétaire demande au syndicat de l'indemniser du préjudice résultant de son obligation de réparer les troubles causés à son locataire, consécutifs aux travaux conduits par le syndicat, […] Le copropriétaire, bailleur, appelle alors en garantie le syndicat des copropriétaires. […] La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt d'appel aux motifs que le copropriétaire sollicitait l'indemnisation d'un préjudice personnel résultant de son obligation de réparer les troubles subis par son locataire et que, s'agissant de travaux conduits par le syndicat et affectant ses parties privatives, […]
Lire la suite…Préjudice personnel et faute contractuelle invoquée par le tiers Dans un arrêt du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser qu'un héritier ne peut agir sur le fondement délictuel en invoquant un manquement contractuel qu'en réparation d'un préjudice qui lui est personnel. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre les dirigeants d'une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions. Constitue un tel préjudice, la perte pour l'avenir de rémunérations au titre de missions initialement prévues dans une cession de parts sociales au bénéfice du cédant desdites parts.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- Chapitre II : Commandant de bord et équipage
Dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire.
Article L434-15 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 3 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Calcul de la rente
Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayants droit, sont calculées d'après le salaire annuel de la victime. Le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L225-252 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L3312-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER
- TITRE UNIQUE
- Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier
- Section 1 : Durée du travail du personnel roulant des entreprises de transport public routier
Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier, à l'exception des entreprises de transport sanitaire, est un travailleur de nuit au sens des articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 du code du travail et sans préjudice de la période définie à l'article L. 1321-7 ou lorsqu'il accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, […]
Article D250-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- B : La procédure disciplinaire
En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire et sans préjudice des dispositions de l'article D. 280, […] A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membres du personnel de commandement du personnel de surveillance ou un premier surveillant major et adressé au chef d'établissement. […]
Article R6152-73 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 7 : Droit syndical
[…] Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux. […]
Article L4623-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L2315-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 5 : Formation
- Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail
trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ; […] Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2315-22-1, le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Suggestions
- Préjudice personnel distinct
- Préjudice économique et moral
- Préjudice matériel et moral subi
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral et financier
- Préjudice corporel
- Préjudice moral et physique
- Préjudice moral et matériel
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral subi par la victime
- Préjudice moral et psychologique
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral et professionnel
- Préjudice financier et moral
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice physique
- Préjudice professionnel