Préjudice subi du fait de la vente
Décisions
[…] Le préjudice subi du fait de la vente des parfums hors circuit de distribution sélective provient, […] mais d'une atteinte à l'image de marque du fait de la vulgarisation des produits. […] les membres du réseau doivent laisser contrôler leur point de vente par la société Parfums Givenchy, […] Ensuite, le préjudice est d'autant plus grave que les défendeurs font partie d'un réseau parallèle de distribution organisé à l'initiative de Melle Fatimata D et de la société SATEXIS avec l'aide de M me Véronique M et de M me Ghislaine B et dont M. […] Ces cinq défendeurs ont concouru ensemble à la réalisation du préjudice de sorte que les atteintes subies par la société Parfums Givenchy n'ont pas à être isolées ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2013), que M me X… a vendu un bien immobilier à M. Y…, salarié de la société Immobilière de Roseland, agence immobilière qui avait reçu mandat de vendre de M me X… et était l'intermédiaire de cette vente ; que M me X… a fait assigner M. Y… et la société Immobilière de Roseland en réparation du préjudice subi du fait de la vente à un prix lésionnaire ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. Y… mandataire au sens de l'article 1596 du code civil et constaté que la vente à M. Y… était entachée de nullité relative, d'avoir jugé M. Y… responsable du préjudice consécutif subi par M me X… et de l'avoir condamné à lui payer la somme de 18.000 € à titre de dommages et intérêts ;
[…] 3°/ que la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné le vendeur à indemniser l'acquéreur du préjudice de jouissance subi du fait de la vente au motif qu'il serait de mauvaise foi entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné le vendeur à indemniser l'acquéreur des frais exposés « en remboursement des frais d'expertise », […] « 1°/ que la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné le vendeur à indemniser l'acquéreur du préjudice subi du fait de la vente au motif qu'il serait de mauvaise foi entraînera, par voie de conséquence, […]
[…] et de l'indemniser du préjudice subi du fait de la vente de son véhicule sans information préalable. […] et notamment celles liées à l'indemnisation des préjudices qui en résultent. […] à la demande des services de police de Boissy-Saint-Léger et que ce véhicule a été mis en vente par les services de l'État le 25 novembre 2025 sans qu'il n'ait été informé de cette procédure. Il produit à cet égard des justificatifs de la mise en fourrière de son véhicule et de la vente de celui-ci ainsi qu'une notification d'un rappel à la loi émis à son encontre par le substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil pour des faits […]
[…] L'argument de la banque ne peut être retenu sur ce point, rien n'obligeait Z A à racheter ses titres pour réparer lui-même le préjudice qu'il avait subi. […] La banque est redevable de 43 430,93 € en réparation du préjudice subi du fait de la vente des valeurs mobilières. […] déduction faite de 1 096,98 € au titre des droits de garde.
[…] 1°) d'enjoindre à l'administration de lui transmettre, sous astreinte, les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule qu'il a acquis lors d'une vente aux enchères organisée par les services des domaines à Dijon le 30 janvier 2026 ; […] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la vente de son véhicule automobile par la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) ; […] Fait à Dijon, le 12 mai 2026.
[…] La société Alpha fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir condamner la société BPC à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors « que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en refusant d'évaluer le préjudice lié à la perte de la marge escomptée sur la vente manquée de 25 000 tonnes de sel en vrac dont elle a constaté l'existence en son principe, […] Pour rejeter la demande en paiement de 956 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte subie du fait de l'absence de réalisation de la vente, […] Il en déduit que la société Alpha ne prouve pas que le préjudice subi du fait de la vente manquée en février 2015 s'élèverait à la somme réclamée.
[…] — condamner Madame Y à lui payer la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts et en réparation du préjudice subi pour la vente non autorisée et la soustraction du mobilier, […] Considérant que Monsieur X est dès lors fondé à demander la réparation du préjudice subi du fait de la vente faite sans son accord d'une partie du mobilier indivis et de la disparition d'une autre partie de ce mobilier, imputables à Madame Y, préjudice que la cour, au vu de la valeur d'assurance du mobilier déclarée en 1995, […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 879 euros en réparation du préjudice subi du fait de la vente de son véhicule automobile par la direction nationale d'interventions domaniales (DNID). […] Aux termes de l'article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : « Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé. Les contestations de toute nature portant sur les ventes domaniales mobilières relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire (…) ». […] Fait à Nantes, le 26 janvier 2026.
[…] 200 € en réparation du préjudice subi du fait de la vente des animaux, […] réparation de ses préjudices du fait de la vente de ses propres bovins à savoir la somme de Cent neuf mille six […] La perte de chance ainsi subie doit être indemnisée à une somme que la cour arbitre à hauteur de 15 000 €.
pendant 7 jours
Commentaires
L'employé d'une agence immobilière qui achète un bien immobilier donné en vente à l'agence dans laquelle il travaille mais qui n'a pas été en charge de traiter la vente peut acquérir le bien sans crainte de violer l'article 1596 du Code Civil. Sous peine de nullité de la vente, […] un bien immobilier a été vendu à un salarié d'une agence immobilière qui avait reçu mandat de vendre et était l'intermédiaire de cette vente ; le vendeur a fait assigner l'acquéreur et l'agence immobilière en réparation du préjudice subi du fait de la vente à un prix lésionnaire. […]
Lire la suite…En 2018, une SVV a organisé une vente aux enchères. […] en cas de folle enchère, l'OVV est en droit de solliciter auprès du 1er adjudicataire, non pas les frais de vente contractuellement prévus, mais des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi du fait de la vente avortée et de l'obligation de procéder à une nouvelle vente. […] Ici, la SVV ne peut donc prétendre qu'à des dommages-intérêts, et non au paiement des frais de vente. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de contestation d'une vente immobilière conclue en violation d'une promesse unilatérale de vente Quand utiliser cette lettre de contestation ? Le propriétaire d'un bien immobilier vous a consenti une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle il s'engage à vous vendre ce bien le jour où vous désirez l'acquérir. […] L'indemnisation des seuls préjudices certains, […] vous pourrez saisir la justice et demander le versement de dommages et intérêts. […] Vous ne pouvez demander qu'une indemnisation au promettant pour le préjudice subi du fait de la vente à un tiers en violation de la promesse unilatérale de vente qui vous avait été consentie. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de contestation d'une vente immobilière conclue en violation d'un compromis de vente Quand utiliser cette lettre de contestation d'une vente ? Vous avez conclu un compromis de vente avec le propriétaire d'un bien immobilier, […] L'indemnisation des seuls préjudices certains, actuels et directs pourra être réclamée au propriétaire qui a violé le compromis de vente. Nos conseils pour votre lettre Cette lettre constitue une demande amiable d'indemnisation. […] Vous ne pouvez demander qu'une indemnisation au propriétaire pour le préjudice subi du fait de la vente à un tiers en violation de la promesse de vente qui vous avait été consentie. […]
Lire la suite…Le salarié de l'agence immobilière peut acheter un bien mis en vente par l'agence selon cet arrêt. "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2013), […] salarié de la société Immobilière de Roseland, agence immobilière qui avait reçu mandat de vendre de Mme X... et était l'intermédiaire de cette vente ; que Mme X... a fait assigner M. Y... et la société Immobilière de Roseland en réparation du préjudice subi du fait de la vente à un prix lésionnaire ; Attendu que, […] Y... était entachée de nullité relative, d'avoir jugé M. […] Y... responsable du préjudice consécutif subi par Mme X... et de l'avoir condamné à lui payer la somme de 18.000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; […]
Lire la suite…[…] en indemnisation du préjudice subi du fait de la vente d'une chose viciée. […] le recours à deux autres fondements peut être admis par les juridictions dans le cadre d'une demande en indemnisation d'un sinistre résultant de la vente d'une chose viciée (ou défectueuse). […] Pour obtenir réparation d'un préjudice sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, […] L'obligation autonome de sécurité 1. […] Il reste que l'action fondée sur la garantie des vices cachés présente encore un intérêt non négligeable : la réparation intégrale des préjudices subis . 2. […] l'action en responsabilité du fait […]
Lire la suite…[…] la communication tardive de la liste des points de vente pour la France, […] en raison d'un éventuel préjudice subi du fait de la vente des marchandises sous licence par des points de vente non autorisés. […] L'article 14.5 du Contrat de licence stipule que«tout non respect régissant l'écoulement des stocks à la cessation du Contrat constituera un acte de contrefaçon de la Marque commis au préjudice du CONCEDANT avec toutes les conséquences en résultant». […] la sociétéHADOPA demande à voir réserver son droit à demander la réparation d'un éventuel préjudice subi par elle du fait de la vente des articles sous licence par des points de vente non autorisés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article L1235-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article R132-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article R3131-3-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1 ; 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imputé.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article L351-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre V : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
Est puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas du II de l'article L. 312-1-1 et, lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, à l'article L. 314-12 et au III de l'article L. 314-13. […]
Article L211-19 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente
Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Article L481-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […]
Article R122-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 2 : Droit de suite
Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d'adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur.
- Préjudice subi en raison de la non-conformité
- Préjudice moral lié à la vente
- Préjudice moral subi par les acquéreurs
- Préjudice subi en raison des désordres
- Existence d'un préjudice
- Préjudice causé par les désordres
- Établissement du préjudice
- Demande de réparation du préjudice subi
- Préjudice allégué
- Préjudice subi en raison de l'inexécution
- Montant du préjudice
- Préjudice subi par les appelants
- Préjudice subi par la victime
- Préjudice subi en raison des malfaçons
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Préjudice commercial
- Préjudice commercial subi
- Préjudice subi suite à la rupture
- Préjudice matériel subi
- Préjudice subi en raison du non-paiement
Michel X… et Mme Catherine Z…, contribuables de la commune de Cabourg, et tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 1991 par laquelle le tribunal administratif de Caen a refusé de les autoriser à exercer une action en justice pour le compte de ladite commune, en vue d'obtenir la rescision pour cause de lésion d'une vente de terrains consentie à la société Investim et, subsidiairement, de voir réparer le préjudice subi du fait de cette vente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1674 du code civil ; Vu le code des communes ; […]
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