Préjudice subi du fait de la vente
Décisions
[…] Le préjudice subi du fait de la vente des parfums hors circuit de distribution sélective provient, […] mais d'une atteinte à l'image de marque du fait de la vulgarisation des produits. […] les membres du réseau doivent laisser contrôler leur point de vente par la société Parfums Givenchy, […] Ensuite, le préjudice est d'autant plus grave que les défendeurs font partie d'un réseau parallèle de distribution organisé à l'initiative de Melle Fatimata D et de la société SATEXIS avec l'aide de M me Véronique M et de M me Ghislaine B et dont M. […] Ces cinq défendeurs ont concouru ensemble à la réalisation du préjudice de sorte que les atteintes subies par la société Parfums Givenchy n'ont pas à être isolées ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2013), que M me X… a vendu un bien immobilier à M. Y…, salarié de la société Immobilière de Roseland, agence immobilière qui avait reçu mandat de vendre de M me X… et était l'intermédiaire de cette vente ; que M me X… a fait assigner M. Y… et la société Immobilière de Roseland en réparation du préjudice subi du fait de la vente à un prix lésionnaire ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. Y… mandataire au sens de l'article 1596 du code civil et constaté que la vente à M. Y… était entachée de nullité relative, d'avoir jugé M. Y… responsable du préjudice consécutif subi par M me X… et de l'avoir condamné à lui payer la somme de 18.000 € à titre de dommages et intérêts ;
[…] 3°/ que la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné le vendeur à indemniser l'acquéreur du préjudice de jouissance subi du fait de la vente au motif qu'il serait de mauvaise foi entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné le vendeur à indemniser l'acquéreur des frais exposés « en remboursement des frais d'expertise », […] « 1°/ que la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné le vendeur à indemniser l'acquéreur du préjudice subi du fait de la vente au motif qu'il serait de mauvaise foi entraînera, par voie de conséquence, […]
[…] L'argument de la banque ne peut être retenu sur ce point, rien n'obligeait Z A à racheter ses titres pour réparer lui-même le préjudice qu'il avait subi. […] La banque est redevable de 43 430,93 € en réparation du préjudice subi du fait de la vente des valeurs mobilières. […] déduction faite de 1 096,98 € au titre des droits de garde.
[…] 1°) d'enjoindre à l'administration de lui transmettre, sous astreinte, les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule qu'il a acquis lors d'une vente aux enchères organisée par les services des domaines à Dijon le 30 janvier 2026 ; […] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la vente de son véhicule automobile par la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) ; […] Fait à Dijon, le 12 mai 2026.
[…] — condamner Madame Y à lui payer la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts et en réparation du préjudice subi pour la vente non autorisée et la soustraction du mobilier, […] Considérant que Monsieur X est dès lors fondé à demander la réparation du préjudice subi du fait de la vente faite sans son accord d'une partie du mobilier indivis et de la disparition d'une autre partie de ce mobilier, imputables à Madame Y, préjudice que la cour, au vu de la valeur d'assurance du mobilier déclarée en 1995, […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 879 euros en réparation du préjudice subi du fait de la vente de son véhicule automobile par la direction nationale d'interventions domaniales (DNID). […] Aux termes de l'article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : « Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé. Les contestations de toute nature portant sur les ventes domaniales mobilières relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire (…) ». […] Fait à Nantes, le 26 janvier 2026.
[…] La société Alpha fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir condamner la société BPC à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors « que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en refusant d'évaluer le préjudice lié à la perte de la marge escomptée sur la vente manquée de 25 000 tonnes de sel en vrac dont elle a constaté l'existence en son principe, […] Pour rejeter la demande en paiement de 956 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte subie du fait de l'absence de réalisation de la vente, […] Il en déduit que la société Alpha ne prouve pas que le préjudice subi du fait de la vente manquée en février 2015 s'élèverait à la somme réclamée.
[…] 200 € en réparation du préjudice subi du fait de la vente des animaux, […] réparation de ses préjudices du fait de la vente de ses propres bovins à savoir la somme de Cent neuf mille six […] La perte de chance ainsi subie doit être indemnisée à une somme que la cour arbitre à hauteur de 15 000 €.
[…] Attendu que M. et M me Y… font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1996) d'avoir liquidé à 586 000 francs le montant du préjudice qu'ils ont subi du fait de la rupture prématurée des conventions des 6 avril 1978 et 10 mars 1983, les liant à la société Dethleffs, […] n'aurait pas été vendue si les conventions n'avaient pas été rompues, et que le préjudice subi du fait de la vente n'est que de la perte de la chance qu'elle avait de ne pas vendre sa maison, […] mais que ce préjudice, tenant au fait qu'ils avaient été mis dans l'impossibilité d'apurer la dette « dans le cadre de la poursuite de ses activités par M. Y… », n'était que la perte d'une chance d'éviter la vente de la maison ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'employé d'une agence immobilière qui achète un bien immobilier donné en vente à l'agence dans laquelle il travaille mais qui n'a pas été en charge de traiter la vente peut acquérir le bien sans crainte de violer l'article 1596 du Code Civil. Sous peine de nullité de la vente, […] un bien immobilier a été vendu à un salarié d'une agence immobilière qui avait reçu mandat de vendre et était l'intermédiaire de cette vente ; le vendeur a fait assigner l'acquéreur et l'agence immobilière en réparation du préjudice subi du fait de la vente à un prix lésionnaire. […]
Lire la suite…En 2018, une SVV a organisé une vente aux enchères. […] en cas de folle enchère, l'OVV est en droit de solliciter auprès du 1er adjudicataire, non pas les frais de vente contractuellement prévus, mais des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi du fait de la vente avortée et de l'obligation de procéder à une nouvelle vente. […] Ici, la SVV ne peut donc prétendre qu'à des dommages-intérêts, et non au paiement des frais de vente. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de contestation d'une vente immobilière conclue en violation d'une promesse unilatérale de vente Quand utiliser cette lettre de contestation ? Le propriétaire d'un bien immobilier vous a consenti une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle il s'engage à vous vendre ce bien le jour où vous désirez l'acquérir. […] L'indemnisation des seuls préjudices certains, […] vous pourrez saisir la justice et demander le versement de dommages et intérêts. […] Vous ne pouvez demander qu'une indemnisation au promettant pour le préjudice subi du fait de la vente à un tiers en violation de la promesse unilatérale de vente qui vous avait été consentie. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de contestation d'une vente immobilière conclue en violation d'un compromis de vente Quand utiliser cette lettre de contestation d'une vente ? Vous avez conclu un compromis de vente avec le propriétaire d'un bien immobilier, […] L'indemnisation des seuls préjudices certains, actuels et directs pourra être réclamée au propriétaire qui a violé le compromis de vente. Nos conseils pour votre lettre Cette lettre constitue une demande amiable d'indemnisation. […] Vous ne pouvez demander qu'une indemnisation au propriétaire pour le préjudice subi du fait de la vente à un tiers en violation de la promesse de vente qui vous avait été consentie. […]
Lire la suite…Le salarié de l'agence immobilière peut acheter un bien mis en vente par l'agence selon cet arrêt. "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2013), […] salarié de la société Immobilière de Roseland, agence immobilière qui avait reçu mandat de vendre de Mme X... et était l'intermédiaire de cette vente ; que Mme X... a fait assigner M. Y... et la société Immobilière de Roseland en réparation du préjudice subi du fait de la vente à un prix lésionnaire ; Attendu que, […] Y... était entachée de nullité relative, d'avoir jugé M. […] Y... responsable du préjudice consécutif subi par Mme X... et de l'avoir condamné à lui payer la somme de 18.000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; […]
Lire la suite…[…] en indemnisation du préjudice subi du fait de la vente d'une chose viciée. […] le recours à deux autres fondements peut être admis par les juridictions dans le cadre d'une demande en indemnisation d'un sinistre résultant de la vente d'une chose viciée (ou défectueuse). […] Pour obtenir réparation d'un préjudice sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, […] L'obligation autonome de sécurité 1. […] Il reste que l'action fondée sur la garantie des vices cachés présente encore un intérêt non négligeable : la réparation intégrale des préjudices subis . 2. […] l'action en responsabilité du fait […]
Lire la suite…[…] la communication tardive de la liste des points de vente pour la France, […] en raison d'un éventuel préjudice subi du fait de la vente des marchandises sous licence par des points de vente non autorisés. […] L'article 14.5 du Contrat de licence stipule que«tout non respect régissant l'écoulement des stocks à la cessation du Contrat constituera un acte de contrefaçon de la Marque commis au préjudice du CONCEDANT avec toutes les conséquences en résultant». […] la sociétéHADOPA demande à voir réserver son droit à demander la réparation d'un éventuel préjudice subi par elle du fait de la vente des articles sous licence par des points de vente non autorisés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […]
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article L122-20 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
- Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"
[…] déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats " faits maison " après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation. […] notamment les cas dans lesquels le lieu d'élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente et celles permettant au consommateur d'identifier les plats " faits maison " et ceux qui ne le sont pas, […]
Article L442-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Article L261-14 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de résolution, le paiement, par la partie à laquelle elle est imputable, d'une indemnité supérieure à 10 p. 100 du prix. Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi.
Article L1235-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
- Préjudice subi en raison de la non-conformité
- Préjudice moral lié à la vente
- Préjudice moral subi par les acquéreurs
- Préjudice subi en raison des désordres
- Existence d'un préjudice
- Préjudice causé par les désordres
- Établissement du préjudice
- Demande de réparation du préjudice subi
- Préjudice allégué
- Préjudice subi en raison de l'inexécution
- Montant du préjudice
- Préjudice subi par les appelants
- Préjudice subi par la victime
- Préjudice subi en raison des malfaçons
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Préjudice commercial
- Préjudice commercial subi
- Préjudice subi suite à la rupture
- Préjudice matériel subi
- Préjudice subi en raison du non-paiement
Michel X… et Mme Catherine Z…, contribuables de la commune de Cabourg, et tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 1991 par laquelle le tribunal administratif de Caen a refusé de les autoriser à exercer une action en justice pour le compte de ladite commune, en vue d'obtenir la rescision pour cause de lésion d'une vente de terrains consentie à la société Investim et, subsidiairement, de voir réparer le préjudice subi du fait de cette vente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1674 du code civil ; Vu le code des communes ; […]
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