Existence d'un préjudice
Décisions
[…] En conséquence, la possibilité de l'existence d'un préjudice en relation directe avec les infractions poursuivies n'est pas caractérisée (Crim., 15 février 2022, pourvoi n° 21-80.265, publié au Bulletin) […] alors « que pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant les juridictions d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle se fonde permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'il en est notamment ainsi lorsque les dommages invoqués par le plaignant se rattachent par un lien d'indivisibilité aux faits visés à la prévention ; qu'en l'espèce, […]
En cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de soumettre le salarié à une visite de reprise dès la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, il appartient au salarié de démontrer l'existence d'un préjudice […] 8. La cour d'appel, qui a relevé que la salariée reprochait à l'employeur de ne pas avoir organisé de visite de reprise dès la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, a estimé que l'intéressée ne justifiait d'aucun préjudice né du retard dans la constatation de son inaptitude.
Néanmoins, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il résulte de ses énonciations que, si l'intéressée se trouvait à proximité, elle n'a pas été en situation de prendre la mesure des faits qui étaient en train de se dérouler, de sorte qu'elle ne s'est pas crue exposée à une action criminelle ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes. En conséquence, la possibilité de l'existence d'un préjudice en relation directe avec les infractions poursuivies n'est pas caractérisée (Crim., 15 février 2022, pourvoi n° 21-80.265, publié au Bulletin) […] 4. Mme [C] [X] s'est constituée partie civile, faisant valoir un préjudice psychologique.
[…] qu'il assigna M. Y… et son assureur, la société Assurances mutuelles de France, en réparation de son préjudice ; que la Mutuelle fraternelle d'assurances et M. Z… furent appelés en garantie ; […] Mais attendu qu'après avoir analysé sans le dénaturer le rapport de l'expert, l'arrêt relève que M. X… présente une inaptitude physique et intellectuelle à son activité professionnelle antérieure mais n'est pas inapte à tout travail ; Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments du dommage en retenant l'existence d'un préjudice économique et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
La juridiction de jugement est saisi dans les terme de l'ordonnance de renvoi. Des particuliers qui ont remis au prévenu, par ailleurs mandataire d'une compagnie d'assurance, en dehors de ce mandat, n'ont pas qualité pour se constituer partie civile dès lors les poursuites pour abus de confiance le sont au préjudice de la compagnie. […] Il a fait remarquer que l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre 2005 dont se prévalait la partie civile faisait référence à l'existence d'un mandat, lequel faisait défaut au cas présent.
[…] Attendu que les griefs sont sans fondement dès lors que, le principe selon lequel la responsabilité du notaire rédacteur d'acte n'ayant pas vocation à s'appliquer lorsque l'existence même d'un préjudice n'est pas établie, la cour d'appel (Pau, 27 mai 1999) a constaté que le préjudice invoqué par les époux X… n'était ni actuel ni certain, la société DE Auto étant in bonis, une mesure d'exécution ayant déjà permis le remboursement d'une partie de la dette et les époux X… étant aussi bénéficiaires d'un nantissement judiciaire qui n'avait pas été exécuté ;
Les parties étant libres de déterminer à leur guise les moyens de contrainte destinés à assurer, même à défaut de préjudice, l'exécution de leur convention, encourt la cassation le jugement qui décide qu'une clause pénale ne peut être prise en considération dès lors qu'aucun dommage n'a été subi par la partie qui en demande l'application.
Manque de base légale l'arrêt écartant la responsabilité d'une banque qui avait transféré, sans l'accord de ses clients, le solde de leur plan d'épargne logement sur leur compte de dépôt, au motif que l'opération n'avait pu porter préjudice eu égard à la supériorité du taux des agios en compte de dépôt par rapport aux taux de rémunération des plans d'épargne logement, sans tenir compte de la privation des avantages financiers attachés à ces plans d'épargne logement et des chances pour les clients d'obtenir de tels avantages si leurs plans avaient été menés à terme.
La clause pénale autorisée par l'article 1152 du code civil, sanction contractuelle du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution sans que le créancier justifie d'un préjudice
[…] Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les consorts M… et les époux A… ne justifient pas d'un préjudice réel et personnel, en relation directe de cause à effet avec les infractions constatées au cahier des charges ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contravention aux stipulations d'un cahier des charges, qui a toujours valeur contractuelle entre colotis, doit être sanctionnée, même en l'absence de préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
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Commentaires
Atteinte au droit à l'image : le salarié n'a pas à démontrer l'existence d'un préjudice En l'espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l'ensemble de leur équipe dans le cadre de leurs fonctions pour apparaître sur le site internet de leur employeur. […]
Lire la suite…Un salarié, licencié pour faute grave, demande des dommages-intérêts pour inobservation par son employeur des règles de forme du licenciement, considérant que cette méconnaissance lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail. […] Refus de la Cour de cassation, qui, poursuivant son revirement de jurisprudence sur le préjudice nécessaire (Cass Soc 13.04.2016, n° 14-28.293), rappelle que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et décide qu'aucune indemnité n'est due dès lors qu'il est constaté que le salarié n'apporte aucun élément pour justifier le préjudice allégué. Cass Soc 30 juin 2016, n° 15-16.066 Partager :
Lire la suite…Crédit photo : © Freepik SOCIAL – Non-respect du temps de repos : le salarié n'a pas à démontrer l'existence d'un préjudice Cass. soc du 7 février 2024, n°21-22.809 et 21-22.994 La durée légale de repos entre deux journées de travail est fixée, en France, à minima à 11 heures consécutives, bien que des dérogations ou aménagements à cette durée puissent être fixés par convention ou accord. […] En effet, la juridiction de second degré, après avoir constaté qu'à plusieurs reprises le salarié n'avait pas bénéficié du repos de douze heures entre deux services au cours des années 2014 et 2015, avait retenu qu'il ne justifiait d'aucun préjudice spécifique. […]
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur Crédit photo : © Freepik SOCIAL – Non-respect du temps de repos : le salarié n'a pas à démontrer l'existence d'un préjudice Cass. soc du 7 février 2024, n°21-22.809 et 21-22.994 La durée légale de repos entre […] En effet, […] avait retenu qu'il ne justifiait d'aucun préjudice spécifique. […]
Lire la suite…[…] subit un préjudice spécifique d'anxiété. […] la cour d'appel de Caen a fixé la créance de la salariée sur le passif de la liquidation judiciaire de la société à une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété subi. […] La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a ainsi "caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété" et légalement justifié sa décision. © LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l'ensemble des sources de références de l'information juridique Chaque jour, […]
Lire la suite…Le préjudice de majoration de l'impôt sur le revenu résultant d'une condamnation indemnitaire de l'employeur n'est pas indemnisable par ce dernier. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article R3131-3-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
[…] 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imputé.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision.
Article L165-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre V : Dispositions diverses
dommage tel que défini à l'article L. 161-1, et de l'existence d'une menace imminente d'un tel dommage, en prenant en compte les critères énumérés à l'annexe I de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée ;
Article 778 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […]
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article L1134-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article L441-17 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
documente par écrit l'existence d'un préjudice. […]
Article R1232-10 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre III : Organes
- Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée
- Section 2 : Modalités d'expression du refus de prélèvement
- Sous-section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1232-2 concernant les mineurs, aucun prélèvement d'organes à des fins thérapeutiques, ou aux fins de recherche des causes du décès, ou à d'autres fins scientifiques, ne peut être opéré sur une personne décédée âgée de plus de treize ans sans interrogation obligatoire et préalable du registre sur l'existence éventuelle d'un refus de prélèvement formulé par la personne décédée.
- Établissement du préjudice
- Montant du préjudice
- Préjudice causé par les désordres
- Préjudice allégué
- Risque de préjudice
- Préjudice non établi
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Préjudice subi en raison des désordres
- Nécessité d'évaluer les préjudices
- Calcul du préjudice
- Préjudice subi suite à l'accident
- Préjudice subi par la victime
- Indemnisation des préjudices
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Justification du préjudice
- Demande de réparation du préjudice subi
- Réparation du préjudice
- Absence de préjudice spécifique