Préjudice moral lié à la vente
Décisions
[…] les demandeurs n'ignoraient pas qu'un tel risque, lié à l'aléa judiciaire, existe nécessairement, […] ni qu'ils ne pouvaient pas faire face aux restitutions ; que le préjudice allégué n'est pas établi (connaissance des intérêts de retard majorés, défaut de preuve des coûts suscités par l'exécution de l'arrêt, la plus-value réalisée sur la vente du bien immobilier litigieux aurait dû leur permettre de faire face aux restitutions, absence de préjudice moral). […] à savoir 36.200 euros pour les frais et inérêts payés en plus des sommes principales à restituer, et 50.000 euros pour le préjudice moral lié à la vente de leur maison en vue de faire face à l'obligation de remboursement, […]
[…] outre préjudice consécutif à la vente de la maison (financier et moral) 15 244,90 € […] ' Préjudice moral lié à la vente de la maison du fait
[…] S'agissant du préjudice moral lié au stress de la mauvaise gestion, la demande sera rejetée dès lors que si monsieur Y reproche des fautes à l'agence IMMOGARE, notamment des négligences, il est lui même intervenu de façon intempestive, par exemple en délivrant un congé à la locataire -au demeurant sans respecter les prescriptions légales- ou en lui adressant un avenant au bail sans tenter de traiter les difficultés avec son mandataire. Par ailleurs, les demandes au titre du préjudice moral lié à la vente de la maison, à la plus value immobilière imposable et à la vente du bien en dessous du prix du marché seront rejetées, le lien de causalité entre ces préjudices et la faute de gestion de l'agence IMMOGARE étant insuffisant.
[…] — débouté les consorts Z-D de leurs demandes tendant à obtenir réparation du préjudice à eux prétendument causé du fait de la vente des objets remis par X Z à la XXX, […] — condamner la XXX à payer à G D, Q D AI I D la somme de 500 euros à chacun d'entre eux au titre du préjudice moral lié à la vente de la collection des livres de Jules Verne, […] — rien n'indique que les consorts Z attachaient un prix particulier à ces oeuvres AI les consorts D ne justifient d'aucun préjudice moral,
[…] En premier lieu, M me C… soutient que les premiers juges auraient « dénaturé les pièces du dossier » et omis de se prononcer sur la somme qu'elle demandait au titre du préjudice moral, qui était invoqué, […] dans sa demande introductive d'instance. Elle y faisait valoir la vente de sa maison « en-deçà du prix du marché pour que la vente se fasse plus rapidement, […] notamment, sur l'absence d'indemnisation au titre du préjudice moral lié à la vente de cette maison. […] au 1 er août 2017, deuxièmement d'un préjudice financier lié au quantum des cotisations supplémentaires qui n'aurait pas été compensé par son augmentation de salaire au cours de ses six derniers mois d'activité et enfin, […]
[…] Le 4 mai 2009, sollicitant le paiement de diverses sommes à titre de dividende pour les années 2006 et 2007 ainsi qu'au titre du préjudice lié à la perte financière et au préjudice moral lié à la vente de ses actions et parts de fonds B, le salarié a saisi le tribunal de grande instance de Versailles. […] — condamner l'employeur à lui payer la somme de 75000 euros au titre de son préjudice moral, […] — la cession des actions relevant du plan d'épargne d'entreprise et des parts du fonds B qu'il détenait dans la société s'était faite contre sa volonté et sans aucun bordereau de transfert d'actions signé de sa main, qu'il s'agissait d'une vente forcée et viciée, […]
[…] — 60.000 euros au titre du préjudice moral subi, […] M. et M me X relèvent qu'en raison des difficultés liés aux désordres de l'immeuble en vente, ils ont sollicité la suspension des échéances du prêt immobilier en application des stipulations contractuelles (p. 3 et 4). […] M. et M me X soutiennent que les fautes de gestion de la banque leur ont causé un préjudice moral lié à la vente de tous leurs biens mobiliers, de leur résidence principale, de la souscription d'emprunt auprès de leur famille, de l'obligation de restituer leurs cartes de retrait, de la privation des moyens de paiement, et de la réticence de la banque à les faire radier du fichier national des interdits bancaires.
[…] L'ordonnance entreprise a jugé qu'il était néanmoins recevable à agir en considérant que la situation de l'EARL La Liberté, structure d'exploitation de sa ferme, avait eu incontestablement des effets sur sa situation personnelle et qu'il avait subi des préjudices financiers liés à des difficultés bancaires et un préjudice moral lié à la vente de son cheptel. Or les seules allégations de préjudice invoquées par M. [G] [Y] ne peuvent suffire à caractériser l'intérêt à agir.
[…] Attendu que pour condamner la société Aioi à payer une somme aux époux Y… en réparation de leur préjudice moral, […] 1 ) ALORS QUE conformément à l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, le garant de livraison est tenu de désigner un constructeur repreneur en cas de défaillance du constructeur initial et de prendre à sa charge le coût du dépassement du prix convenu nécessaire à l'achèvement des travaux mais il n'est pas tenu de réparer le préjudice moral lié à la vente de sa maison par le maître de l'ouvrage ; […] par le paiement de la somme de 50 000 , le préjudice moral subi par les époux Y… du fait de la vente de leur maison, […]
[…] Il réclame aussi 50.000 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice financier qu'il a subi en devant vendre précipitamment sa maison sans pouvoir en tirer le meilleur prix et de son préjudice moral lié à la vente de ce qui était son domicile conjugal où il avait ses souvenirs. […] Par cet accord imposé par le Tribunal, ces deux parties se trouvent liées et si dans son assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, Y Z demande la condamnation de la SARL SOFT à lui payer les 60.000 € qu'il a versé à la banque, […]
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Commentaires
En 1976, ses biens immobiliers furent vendus lors d'une vente aux enchères forcée. […] le requérant intenta une autre action en responsabilité contre le Land pour obtenir des indemnités à la suite du préjudice causé par la durée excessive de la procédure. […] à ordonner des mesures spécifiques pour accélérer la procédure ou à octroyer une indemnisation. […] L'action en responsabilité intentée par le requérant pour obtenir des indemnités à la suite du préjudice causé par la durée excessive de la procédure est toujours pendante mais l'intéressé ne pourrait en aucun cas se voir octroyer une réparation pour préjudice moral dans le cadre de cette action. […] ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] mais la cour administrative d'appel de Marseille a partiellement infirmé ce jugement, en lui accordant une réparation de 30 000 euros au titre de deux préjudices : d'une part, le préjudice matériel lié à la réduction de prix que M. C… a dû consentir aux acquéreurs à la suite de la décision de préemption, pour 20 000 euros ; d'autre part, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence, […] Il s'agissait au contraire d'un nouveau chef de préjudice, ce que M. C… admet devant vous. […] Il aurait suffi que l'intéressé revoie à la baisse le chiffrage d'un autre chef de préjudice pour pouvoir demander réparation à due concurrence du préjudice lié à la baisse du prix de vente. […]
Lire la suite…Lituanie - 5457/03 Arrêt 8.1.2008 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Impossibilité prolongée de bénéficier du produit d'une vente aux enchères organisée par les services douaniers : violation En fait : Le requérant fut arrêté parce qu'il était soupçonné de trafic de fourrures de vison, mais fut finalement relaxé en 1997. […] Article 41 – 25 000 EUR pour dommage matériel et préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Ainsi, elles subissent une double peine : au-delà du préjudice moral, elles devront s'acquitter des frais inhérents au changement des plaques d'immatriculation ce qui paraît totalement aberrant, […] il lui demande quelles sont les décisions qu'il entend prendre pour mettre à la charge de ceux qui se sont rendus coupables de ce délit, l'ensemble des mesures administratives et financières liées à l'usurpation des plaques d'immatriculation, ces démarches et coûts étant aujourd'hui à la charge des victimes. La lutte contre la fraude à l'immatriculation est une action prioritaire du ministère de l'intérieur. […] Enfin, des travaux sont en cours concernant la vente des plaques d'immatriculation. […]
Lire la suite…Il ne fait aucun doute que l'Etat, en concluant à l'amiable les contrats de vente, entendait poursuivre un but légitime d'intérêt général, […] Les requérants ne sauraient se voir reprocher de ne pas avoir réalisé les constructions prévues dans les actes de vente avant l'adoption du POS. […] Les requérants ont ensuite saisi les deux ordres juridictionnels pour d'obtenir soit l'exécution des contrats, soit leur résolution ou une indemnisation en réparation du préjudice subi par eux, en vain. […] 10 000 EUR à Mme Le Ber et 3 000 EUR à chacun des autres requérants, pour préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Cet argent était celui qu'il avait reçu pour la vente d'un appartement dont il avait hérité. […] Le préjudice que le requérant aurait pu causer aux autorités était mineur : il ne s'était pas soustrait au paiement de droits de douane ou d'accises et n'avait causé à l'Etat aucun autre dommage matériel. […] Dans ces circonstances, la Cour n'est pas convaincue que la mesure de confiscation était nécessaire. […] Article 41 – 20 000 EUR pour préjudice matériel, 5 000 EUR pour préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Italie - 13175/03 Arrêt 18.10.2011 [Section II] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Enjeu de la procédure interne suffisamment important : exception préliminaire rejetée En fait – En 1985, les requérants furent assignés en justice par des particuliers dans le cadre de l'exécution d'un contrat de vente prévoyant le transfert de propriété d'un appartement en contrepartie partielle de la cession d'un terrain. […] par nature, relative et dépend des circonstances de l'espèce. […] Article 41 : 6 300 EUR à chaque requérant pour préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la portée de la responsabilité de plein droit des professionnels dans le cadre d'une vente en ligne. […] Par ailleurs, le même code définit un professionnel comme « toute personne physique ou morale, […] y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ». Il en résulte qu'un professionnel A est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat qui le lie à un consommateur, […] que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Lire la suite…[…] fait – L'article 134 § 2 de la loi sur les voies d'exécution et la faillite (loi no 2004) impose au débiteur ayant échoué à obtenir l'annulation d'une vente aux enchères une amende de 10 % du montant du produit de la vente . […] Après avoir demandé en vain à la justice d'annuler la vente forcée d'un terrain dont elle était propriétaire, […] la restriction apportée au droit d'accès de la société requérante à un tribunal ne peut passer pour être proportionnée aux buts légitimes poursuivis. […] Article 41: constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral ; […] ce résumé ne lie […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
1° Cinquante pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ; le nombre de salariés est égal à la
Article R134-5-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, affichée dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, […]
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article R261-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 1 : Dispositions générales
[…] La constatation par les parties fait l'objet d'un acte du notaire qui a reçu la vente à terme ; cet accord vaut livraison de l'immeuble. […]
Article 23 de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L421-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article 24 de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé
Les dispositions de l'article 23 ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article 2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière.
- Préjudice moral subi par les acquéreurs
- Préjudice subi du fait de la vente
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral lié à la situation
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral lié à la situation financière
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral subi par la victime
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral lié aux désordres
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice moral lié à la rupture du contrat
- Préjudice moral et financier
- Préjudice économique et moral
- Préjudice moral et professionnel
- Demande de préjudice moral
- Reconnaissance du préjudice moral
[…] l'état futur d'achèvement que de l'impossibilité de faire examiner la nécessité et proportionnalité du choix du liquidateur de la faillite de résilier le contrat préliminaire de vente de l'appartement. […] Dans les circonstances particulières de la présente affaire, […] la Cour estime opportun de prendre en considération les paiements reçus et à venir au niveau interne à titre de compensation et le préjudice moral en question. […] Conclusion : 50 000 EUR pour dommage matériel et préjudice moral . © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie […]
Lire la suite…