Préjudice commercial
Décisions
° L'assureur, qui n'a pas encore versé d'indemnité d'assurance, ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de son assuré. ° Dès lors qu'une clause d'un contrat d'assurance comprend les dommages immatériels au nombre des risques couverts par l'assureur, celui-ci doit sa garantie pour le préjudice commercial résultant des désordres. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1989), que la Société d'études et de réalisations des équipements commerciaux du centre ville à Créteil (SEREC), ayant pour assureur l'Union des assurances de Paris (UAP), a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes X… et Y…, […]
Si le régime de responsabilité prévu par l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 prime celui de la responsabilité contractuelle sans faute, il ne l'exclut pas. Dès lors, si les conditions posées par l'article 92 (existence d'un crime ou d'un délit) ne sont pas remplies, l'Etat peut voir engager, même d'office, sa responsabilité sur le fondement du fait du prince. La société d'Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.) est fondée à demander l'indemnisation du préjudice commercial résultant de pertes de recettes à la suite d'attroupements.
[…] Considérant, d'autre part, que le préjudice indemnisable se limite dans les circonstances de l'affaire, ainsi que l'a décidé le tribunal administratif par son jugement du 5 février 1985, au manque à gagner subi par la société compte tenu des frais qu'elle a exposés en vain ; qu'au demeurant, ladite société ne se prévaut plus, dans le dernier état de ses conclusions, que de ce préjudice commercial ;
Le préjudice commercial peut être indemnisé dans le cadre des dispositions de la loi du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui prévoient l'indemnisation des dommages directs causés par des actes de violence aux biens meubles affectés exclusivement ou principalement à un usage professionnel, agricole, industriel, commercial ou artisanal. […] Considérant par ailleurs que dès lors que le préjudice indemnisé l'a été conformément aux dispositions législatives spéciales qui fixent le régime de son indemnisation la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la violation du principe d'égalité devant les charges publiques pour prétendre à une indemnisation non prévue par ces dispositions ;
[…] intimé, membre de ladite association ayant demandé réparation, d'une part du préjudice commercial qu'il aurait subi, du fait du trouble apporté dans l'exploitation du camping installé sur sa propriété par le bruit des engins mécaniques utilisés pour les travaux, […] L'intéressé n'ayant fourni aucune justification en ce qui concerne l'exploitation du camping dont il n'établit pas que la fréquentation ait diminué par suite des travaux, l'association syndicale requérante est fondée à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif en tant qu'il l'a condamnée à verser une indemnité de 7.000 F pour ce chef de préjudice. […]
[…] 5 novembre 1987), qu'un immeuble lui appartenant ayant subi des désordres par suite de travaux exécutés par la Société provençale du Pieu express, M me F… assigna en réparation de son préjudice les époux H… qui avaient commandé ces travaux, la société Melix, maître d'oeuvre, […] Attendu que, pour évaluer le montant des travaux à la charge des consorts H… qui ont été déclarés responsables du dommage, l'arrêt, retenant un préjudice commercial futur, énonce que M me F… n'avait pu ouvrir l'hôtel qu'elle envisageait de réaliser dans unepartie de l'immeuble et était privée du produit de la vente de ce fonds de commerce, éventualité à retenir en l'absence de tout commencement d'exécution, […]
[…] — 59 970,00 euros en réparation de son préjudice : . 22 000,00 euros pour perte de la valeur marchande; . 9 970,00 euros pour remboursement des acomptes; . 10 000,00 euros pour préjudice commercial; . 8 000,00 euros pour préjudice de trésorerie; . 10 000,00 euros de préjudice moral pour procédure abusive;
A rejeté, à bon droit, l'exception d'incompétence soulevée, la Cour d'appel qui a débouté le défendeur, faisant l'objet d'une procédure pour concurrence déloyale, de son appel d'une ordonnance de référé lui interdisant, sous astreinte, de diffuser des prospectus relatifs aux machines litigieuses et de proposer celles-ci à la vente dès lors que les juges du fond qui avaient constaté l'extrême ressemblance entre les modèles et considéré que les mesures conservatoires demandées s'imposaient en raison de la menace d'un grave préjudice commercial pour le demandeur, avaient ainsi fait apparaître l'existence d'un péril imminent.
[…] l'arrêt attaqué a débouté les sociétés Polaroïd, Audio Six et Regna Tec International de leurs demandes de dommages et intérêts formées à l'encontre du prévenu ; " aux motifs qu'il n'est pas démontré que les faits de détournement d'actif constitutifs du délit de banqueroute commis par X… ont causé aux parties civiles un préjudice direct distinct du préjudice commercial subi par l'ensemble des créanciers de la masse ; " alors que le dirigeant d'une société commerciale, qui n'a été ni condamné à supporter les dettes sociales ni déclaré personnellement en règlement judiciaire ou liquidation de biens, doit répondre, […]
[…] Ce préjudice sera réparé par l'allocation de la somme de 15.000 euros. […] Il en résulte un préjudice commercial constitué notamment par un manque à gagner que le tribunal évalue à la somme de 20.000 euros. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 18 octobre 2011, pourvoi n°10-23524 Invoquant un manquement de son franchiseur à son obligation d'information précontractuelle, un franchisé l'avait assigné en annulation du contrat et en réparation de son préjudice. La Cour d'appel avait donné droit à la demande d'annulation du contrat de franchise, mais avait rejeté la demande d'indemnisation du préjudice commercial sollicitée par le franchisé. […] le franchisé ne pouvait utilement, sauf à méconnaître les conséquences mêmes de la nullité prononcée, réclamer l'allocation d'un préjudice financier correspond à la non obtention des résultats commerciaux qu'elle eût été en droit d'attendre de l'exploitation de la franchise considérée. […]
Lire la suite…[…] estimant, en revanche, dans un second temps, que le préjudice réparable ne peut correspondre à la perte d'un chiffre d'affaires pendant une période donnée (II). […] En vertu d'une jurisprudence constante, le défaut de respect de la réglementation administrative dans l'exercice d'une activité commerciale constitue une faute génératrice d'un trouble commercial pour un concurrent. […] Peu importe que cet agissement fautif soit intentionnel ou non. […] II/ Le préjudice commercial : la perte de chance Il était en revanche ici tout à fait justifié de critiquer le préjudice réparé par le premier juge. […]
Lire la suite…[…] estimant, en revanche, dans un second temps, que le préjudice réparable ne peut correspondre à la perte d'un chiffre d'affaires pendant une période donnée (II). […] En vertu d'une jurisprudence constante, le défaut de respect de la réglementation administrative dans l'exercice d'une activité commerciale constitue une faute génératrice d'un trouble commercial pour un concurrent. […] Peu importe que cet agissement fautif soit intentionnel ou non. […] II/ Le préjudice commercial : la perte de chance Il était en revanche ici tout à fait justifié de critiquer le préjudice réparé par le premier juge. […]
Lire la suite…RESPONSABILITÉS – Produit défectueux et faute inexcusable de l'employeur : la faute n'exclut pas l'indemnisation du préjudice commercial Cass. civ 1ère du 15 octobre 2025, n°24-10.782 Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s'applique lorsqu'un produit n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour d'appel de Lyon a condamné une société de vente en ligne au versement de la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi par son concurrent du fait d'un blocage abusif de ses deux pages Facebook. La Cour a considéré que ce blocage, dû au signalement opéré par la société, avait causé un préjudice commercial à son concurrent en lui faisant perdre, pendant près d'un an, l'exposition dont il bénéficiait auparavant sur ce réseau social. Pour lire l'arrêt sur Legalis.net
Lire la suite…Dans un arrêt du 15 novembre 2022, la Cour d'appel de Bordeaux a refusé d'indemniser le préjudice commercial subi par une société du fait d'un prétendu abus de droit lié à la mise en œuvre d'une mesure de saisie-contrefaçon. […] Insatisfaits, les titulaires de droit avaient fait appel des chefs du jugement les ayant condamnés à réparer le préjudice commercial de la société HADJIME. […] La réparation du préjudice résultant de la mise en œuvre abusive d'une mesure conservatoire est subordonnée à la démonstration d'une intention de nuire En l'espèce, […]
Lire la suite…Clause de destination : la Cour de cassation confirme l'exclusion des activités non prévues Droit commercial / Baux commerciaux Dans le cadre d'un bail commercial, la clause de destination fixe l'usage autorisé des locaux. […] Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat ! […] Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n'a subi ni perte ni gain manqué Droit commercial La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l'affaire concernant les réclamations portées par plus d'une centaine de chauffeurs de taxi... […]
Lire la suite…Responsabilité de la puissance publique – Imputabilité – Permis de construire – Préjudice commercial Une société demande la réparation du préjudice né de la délivrance d'un permis de construire à une entreprise concurrente. […] CAA de Paris Plénière 4 juillet 1994 n°94PA00226 Société de distribution et d'exploitation commerciale . […] Dans un second temps, il précise que si l'illégalité interne du permis de construire est constitutive d'une faute, celle-ci n'est pas de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard de ladite société au regard du préjudice commercial qu'elle invoque. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article L217-22 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 3 : Garantie commerciale
[…] En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.
Article L752-23 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission d'aménagement commercial compétente, […] Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, […]
Article L442-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article L134-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article L335-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article L521-11 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article L521-12 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article L720-10 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VII : De l'organisation du commerce
- TITRE II : De l'équipement commercial
La commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation visées à l'article L. 720-5 dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de chaque demande, […]
Article L217-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre VII : Dispositions particulières
Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines prévues à l'article L. 216-9, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
- Préjudice commercial subi
- Demande de réparation du préjudice commercial
- Préjudice d'exploitation
- Préjudice subi par la société
- Préjudice économique subi
- Préjudice économique
- Montant du préjudice
- Établissement du préjudice
- Préjudice allégué
- Calcul du préjudice économique
- Perte de chiffre d'affaires
- Demande de réparation du préjudice économique
- Existence d'un préjudice
- Calcul du préjudice
- Demande d'indemnité pour trouble commercial
- Préjudice financier non justifié
- Préjudice économique et moral
- Préjudice professionnel
- Préjudice subi du fait de la vente
- Préjudice résultant de la rupture
[…] sur la qualification de trouble commercial , aux motifs suivants : « Le préjudice commercial subi né de la perte du droit au maintien dans les lieux est distinct de celui lié à l'éviction du fonds de commerce. » Le raisonnement et l'apport de l'arrêt : distinction entre trouble commercial et préjudice commercial Le trouble commercial est l'un des troubles accessoires résultant de l'éviction : il correspond à […] Ce trouble commercial génère une perte de revenus et parfois même, […] Ce poste de préjudice est apprécié au cas par cas et généralement forfaitisé (L'indemnisation du trouble commercial […]
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