Présomption d'imputabilité
Décisions
Les dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale (CSS) ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire, auquel il incombe de désigner avec suffisamment de précisions les maladies présumées d'origine professionnelle, définisse à cette fin, dans le respect du principe de présomption d'imputabilité, les éléments du diagnostic d'une pathologie d'origine professionnelle. Ainsi, ce principe ne s'oppose pas à ce que le constat de certaines lésions associées soit exigé pour caractériser la pathologie.
Les dispositions du tableau n° 1 de l'article 1 er du décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008, énonçant que certaines maladies professionnelles ne peuvent être reconnues comme telles « qu'après exclusion » de certains troubles, ont été prises en méconnaissance du principe de présomption d'imputabilité posé par l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale.
[…] Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société ne remettait pas en cause l'imputabilité au travail de l'accident initial, ce dont il résultait que la présomption devait s'appliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
La victime bénéficie de la présomption d'imputabilité pour des troubles apparus immédiatement après l'accident du travail et il doit en être tenu compte dans l'évaluation de l'incapacité permanente partielle dont elle reste atteinte sauf s'ils ont une cause totalement étrangère au travail ou s'ils n'entraînent aucune invalidité. […] Qu'en statuant ainsi, alors que januel beneficiait de la presomption d'imputabilite pour les troubles pulmonaires dont il n'etait pas conteste qu'ils etaient apparus immediatement apres l'accident et alors qu'il devait en etre tenu compte, dans l'evaluation de l'incapacite permanente partielle, sauf s'ils avaient une cause totalement etrangere au travail, […]
Il apparaît donc qu'aucun élément ne permet d'établir que la patiente a effectivement été transfusée en décembre 1985, surtout que ses taux de transaminase étaient encore normaux en mars 1994 pour ne devenir anormaux qu'en mai 1996 et que la seule possibilité d'une transfusion sanguine en décembre 1985 avec un pouvoir contaminant de l'ordre de 0,50 % ne saurait suffire à constituer une présomption d'imputabilité de la contamination par le virus de l'hépatite C en mai 1996 à une origine transfusionnelle remontant à décembre 1985.
L'établissement de santé est soumis à une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale, dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, et qui ne saurait se confondre, à l'égard du patient, avec la présomption d'imputabilité résultant de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. […]
Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
[…] immédiatement applicable aux instances en cours, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de ladite loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivée du sang. […] Les demandes formulées à l'expert dans la mission étaient conformes aux données jurisprudentielles en vigueur au moment où l'expertise a été ordonnée et diligentée, à savoir discussion des différents éléments permettant de réunir (ou non) le faisceau de présomptions graves, […]
Les conditions auxquelles renvoit l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans lesquelles sont contractées les maladies présumées d'origine professionnelle, ne peuvent légalement porter que sur le délai maximum de constatation d'une maladie, la durée d'exposition ou la liste limitative des travaux à même de provoquer une maladie. Une condition de délai minimum avant l'apparition de la maladie a été prise par décret en méconnaissance à la fois des dispositions de l'article L. 461-1 et du principe de présomption d'imputabilité posé par le premier alinéa de l'article L. 461-2.
Il résulte des dispositions combinées des articles L 453 et L 489 modifié du Code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité prévue par ce dernier texte s'applique dès lors que la victime d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 100 % a bénéficié, pendant au moins dix ans, […] la decision attaquee a fait droit a cette demande aux motifs que l'interessee beneficiait de la presomption d'imputabilite prevue par la loi du 4 decembre 1974 qui a modifie l'article l. 489 du code de la securite sociale, […] qu'il est fait grief a la decision attaquee d'avoir ainsi statue alors que cette presomption ne pouvait, en l'espece, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard Carayon souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur la présomption légale d'imputabilité des infirmités contractées au cours des opérations extérieures. […] La présomption d'imputabilité, ou présomption d'origine, est une disposition légale prévue par l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, permettant, […]
Lire la suite…Michel Hannoun attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le non-respect du principe de la presomption de l'imputabilite en matiere d'accidents du travail par les organismes de securite sociale. […]
Lire la suite…En effet, l'article 3 du code des pensions militaires institue une presomption d'imputabilite au service des maladies constatees apres le 90e jour de service actif, et avant le 30e jour apres le retour du militaire dans ses foyers. […] Bien qu'il s'agisse d'une presomption simple, la preuve contraire de non-imputabilite au service ne peut etre administree du fait de certaines incertitudes en matiere de mode de contamination, et du fait aussi que la contamination ne se revele, meme a l'etat simple et premier de seropositivite, qu'apres un delai encore incertain, le tout aboutissant seulement a des vraisemblances ou a de simples possibilites, qui ne peuvent en aucun cas constituer une preuve.
Lire la suite…Malaise fatal au travail : la présomption d'imputabilité bat toujours son plein 3 avril 2026 | Santé et Sécurité des salariés | Guillaume Roland Ondine Juillet En droit de la sécurité sociale, tout événement survenu au temps et au lieu du travail bénéficie d'une présomption d'imputabilité, susceptible d'être renversée uniquement si la cause est démontrée comme totalement étrangère au travail. […] En l'absence de preuve certaine d'une cause exclusivement personnelle, la présomption ne pouvait être écartée. […] La preuve exigée pour renverser la présomption est particulièrement complexe à rapporter. […]
Lire la suite…La preuve de l'imputabilité et la présomption d'imputabilité : définitions Avant la promulgation de la loi de programmation militaire n° 2018-607 du 13 juillet 2018 qui a modifié le régime de la preuve des accidents et maladies survenus en service, le militaire devait apporter par lui-même la preuve de cette imputabilité. […] Une exception était prévue pour les accidents et maladie survenus en mission (OPEX ou campagne de guerre) qui bénéficiaient d'un régime de présomption d'imputabilité défini à l'article L3 du CPMIVG : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, […]
Lire la suite…Si la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime et s'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, encore faut-il qu'un arrêt de travail ait été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail soit assorti d'un arrêt de travail. […] Pour déclarer opposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à la victime, […]
Lire la suite…Cet article aurait pu s'intituler « La présomption d'imputabilité ou le rendez-vous manqué de la réforme de l'instruction des accidents de travail et des maladies professionnelles ». Sur la base d'un régime institué par la loi du 9 avril 1898 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, la jurisprudence a bâti une présomption particulièrement protectrice pour les salariés. […] En définitive, par le jeu de la présomption d'imputabilité, […]
Lire la suite…Une présomption d'imputabilité, en théorie réfragable, mais en pratique difficilement renversable [6]. […] La présomption d'imputabilité s'est renforcée, au point qu'elle est devenue irrésistible pour l'employeur ou la caisse. […] En effet, l'étanchéité de la présomption d'imputabilité, ne laisse aucune possibilité de renversement de cette présomption, et ce, malgré l'étrangéité de la cause. […]
Lire la suite…Dans ce cas, le caractère professionnel de l'accident est reconnu d'office, c'est ce qu'on appelle la présomption d'imputabilité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre Ier : Droit à pension des invalides
- Chapitre Ier : Conditions du droit à pension
Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition :
Article 1062 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section I : La présomption d'absence
Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence.
Article L123-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation
L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.
Article R165 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
- Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
- Chapitre II : Du droit à pension des membres de la Résistance
Si la preuve de l'imputabilité, soit de la blessure ou de la maladie, soit du décès, ne peut être apportée, les documents doivent contenir toutes précisions relatives à la nature de l'acte de résistance accompli, aux circonstances atmosphériques, aux circonstances de date et de lieu, qui rendent plausible, sauf preuve contraire, la présomption d'imputabilité des infirmités ou de décès audit acte.
Article 119 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Article L2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative (nouvelle)
Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants. Elles sont applicables aux militaires des deux guerres mondiales, aux membres de la Résistance, aux combattants des guerres d'Indochine et de Corée, ainsi qu'à ceux de la guerre d'Algérie et des combats …
Article L244 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
- Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer
- Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 243, le bénéfice de la présomption d'imputabilité au service, en ce qui concerne les maladies, ne joue que pour celles contractées ou aggravées à l'occasion du service au cours d'une expédition à l'extérieur de l'Etat ou du territoire d'origine des postulants ou en captivité et compte tenu des délais prévus par l'article L. 3.
Article L4154-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires
- Section 2 : Obligations particulières d'information et de formation
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour …
Article R443-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 3 : Révision - Rechute
[…] L'ayant droit, qui entend bénéficier de la rente prévue à l'article L. 443-1 et se prévaloir à cette fin de la présomption d'imputabilité du décès de la victime à l'accident
Article R214 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
- Titre IV : Alsaciens et Lorrains
- Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande
- Section 2 : Procédure de liquidation
Si la preuve de l'imputabilité au service des infirmités constatées ne peut être apportée par l'intéressé, ni la preuve contraire administrée par l'Etat, les Alsaciens et Lorrains, non pensionnés par l'ennemi, bénéficient de la présomption d'origine à condition que leurs infirmités aient été constatées dans les délais impartis aux prisonniers de guerre et aux internés à l'étranger par l'article L. 3.
- Application de la présomption d'imputabilité
- Présomption d'imputabilité de l'accident
- Présomption d'imputabilité des lésions
- Responsabilité non contestée
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Imprudence de la victime
- Responsabilité pour faute
- Absence de faute caractérisée
- Imputabilité des infractions
- Culpabilité du prévenu
- Responsabilité sans faute
- Présomption d'imputabilité au travail
- Absence de preuve de la responsabilité
- Absence de lien de causalité
- Absence de responsabilité
- Absence de responsabilité personnelle
- Présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail
- Absence de comportement fautif
- Responsabilité des intimés
Cet article prévoit une présomption d'imputabilité de l'invalidité au service dès lors que celle-ci a été constatée pour la première fois dans le délai de 30 jours suivant la fin du service. […] si le militaire ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité, il a la possibilité d'utiliser la démarche d'imputabilité par preuve, qui peut être admise par tout moyen et à tout moment sans condition de délai, la jurisprudence du Conseil d'État admettant même que la preuve peut être rapportée par un faisceau de présomptions. […]
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