Imprudence de la victime
Décisions
[…] 8. Dans le cas d'une faute d'imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l'accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel. […] 10. Pour limiter la réparation due par l'association au titre des conséquences dommageables subies par la victime, l'arrêt retient qu'elle s'est précipitée en courant et s'est jetée à l'eau en plongeant, soudainement et sans aucune précaution, et a commis une imprudence ayant contribué à son dommage.
[…] 8. Dans le cas d'une faute d'imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l'accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel. […] 10. Pour limiter la réparation due par l'association au titre des conséquences dommageables subies par la victime, l'arrêt retient qu'elle s'est précipitée en courant et s'est jetée à l'eau en plongeant, soudainement et sans aucune précaution, et a commis une imprudence ayant contribué à son dommage.
Dès lors, justifie légalement sa décision de rejeter la demande en réparation formée par la victime d'un accident une cour d'appel qui, ayant constaté, d'une part, […] qu'il n'était pas établi qu'au moment de l'accident, d'autres grimpeurs se trouvaient dans la salle qui l'auraient gênée pour s'éloigner de la paroi où se trouvait encore un autre grimpeur avant de décrocher, a retenu que cet accident ne résultait pas d'un manquement de l'exploitant à son obligation de sécurité, mais était la conséquence de la faute d'imprudence de la victime […] est prioritaire ; qu'aucune faute d'imprudence ou négligence n'est donc démontrée à l'encontre de M. Y… ;
[…] Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa faute inexcusable alors que la Cour d'appel, après avoir constaté que la cause de l'accident résidait dans l'imprudence de la victime, qui avait ordonné le décrochage des élingues soutenant la plaque de béton, a reproché à l'employeur un défaut de surveillance et la mise à la disposition des ouvriers d'un matériel inadapté, […] ni leur caractère déterminant dans la réalisation de l'accident, en sorte que la décision se trouve privée de base légale ;Mais attendu que, tout en constatant que la victime avait commis une imprudence en ordonnant, de manière prématurée, le décrochage des élingues qui soutenaient la plaque de béton, […]
[…] la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la faute inexcusable de la victime répond aux même critères que la faute inexcusable de l'employeur et peut être retenue, quand bien même la victime ne serait pas sortie du cadre de ses fonctions, de sorte qu'en restreignant abusivement la notion de faute inexcusable de la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, […] le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel s'est fondée sur une imprudence de la victime pour réduire le montant de la majoration de la rente ; qu'en sanctionnant cette faute par une simple réduction de ce montant, elle a, par là même, […]
[…] Vu l'article L.468 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur ; Attendu que le caractère déterminant de la faute retenue à la charge de l'employeur n'étant pas exclusif de l'existence d'une faute concourante de la victime, de nature à atténuer la gravité de celle du chef d'entreprise, la cour d'appel, qui a fixé au maximum la majoration de rente revenant aux ayants droit de Claude Z… sans s'expliquer sur l'imprudence qui était imputée à ce dernier, n'a pas de ce chef donné une base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
En l'etat de l'accident survenu a l'architecte charge de la direction des travaux de construction d'un immeuble, qui a fait une chute dans la cage de l'escalier, les juges du fond edictent a bon droit un partage de responsabilite entre la victime et l'entrepreneur des travaux de construction des lors qu'ils ont releve d'une part que cet entrepreneur avait commis la faute de ne pas munir l'escalier d'un garde-corps et qu'il y avait relation de cause a effet entre ce defaut de garde-corps et la chute de la victime, d'autre part que cette victime, architecte dont l'exercice normal de sa profession consistait a surveiller les travaux de construction et a circuler sans difficulte sur des escaliers non encore munis de garde-corps, avait fait preuve d'une grande inattention.
[…] 1° annule le jugement du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Benfeld soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont le requérant a été victime le 5 novembre 1980 dans la cour de l'école maternelle Rohan ; […] itinéraire qui n'était plus éclairé à cette heure ; que, dans ces conditions, la chute qu'il a faite dans un passage en plan incliné desservant un garage en sous-sol est imputable à sa seule imprudence ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Y… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;
[…] d'une part, que la Cour d'appel, qui relevait les fautes de celui-ci, causes initiales et déterminantes de l'accident et sans lesquelles l'imprudence reprochée à la victime, aurait été rendue impossible, ou n'aurait eu aucune conséquence, et qui a néanmoins écarté la faute inexcusable de la S.E.N. n'a pas tiré de ces constatations les conséquences qui s'en évinçaient ; […]
[…] en revanche, M. X… avait commis l'imprudence de vouloir monter dans le train tandis que celui-ci démarrait après que le signal de son départ eut été donné et que ses portières eurent été fermées, la cour d'appel a estimé que cette infraction à l'article 74 du décret du 31 juillet 1971 était à l'origine de l'accident dont l'intéressé avait été victime et constituait un événement imprévisible et irrésistible exonérant totalement la SNCF de l'obligation de sécurité qui pesait sur elle ; que ces motifs justifient légalement sa décision de débouter M. X… de sa demande en réparation du préjudice qu'il avait subi à l'occasion dudit accident ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La seule imprudence de la victime d'un dommage corporel est-elle de nature à réduire son droit à indemnisation ? La Cour de cassation juge désormais que si l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir ne donne pas les consignes de sécurité nécessaires et adaptées, il peut être tenu entièrement responsable du dommage corporel que l'un des participants a subi en se montrant imprudent. Lors d'une colonie de vacances (...)
Lire la suite…S'il ne le fait pas, il peut être tenu entièrement responsable du dommage corporel que l'un des participants a subi en se montrant imprudent. […] Un adolescent de 15 ans qui y participait a été victime, lors d'un plongeon, […] La question posée à la Cour de cassation : La seule imprudence de la victime d'un dommage corporel est-elle de nature à réduire son droit à indemnisation ? […] S'ils ne le font pas, […] Assemblée plénière - pourvoi n°23-20.005 https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/05/29/communique-dommage-corporel-imprudence-de-la-victime-et-partage-de Mots-clés: avocat Montpellier dommage corporel accident faute de la victime indemnisation responsabilité préjudices
Lire la suite…Retour aux articles Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime Civil - Responsabilité 03/02/2017 La responsabilité contractuelle de l'exploitant d'une salle d'escalade ne peut être engagée dès lors que l'accident ne résulte ni de la configuration des lieux ni d'un quelconque manquement de la société exploitante à son obligation de sécurité mais est la conséquence de la faute d'imprudence de la victime.
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.
Article L611-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre VI : INSTITUTIONS
- Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'Office national des combattants et des victimes de guerre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Article L515-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES
- Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
- Chapitre V : Inscription sur les monuments commémoratifs
La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des combattants et des victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services territoriaux ou des associations ayant intérêt à agir.
Article L441-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Dispositions générales
Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.
Article L209 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
- Titre III : Règles applicables aux victimes civiles
- Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre
- Section 1 : Détermination du droit à pension
- Paragraphe 4 : Ayants cause
En cas de décès de la victime, ses ayants droit peuvent, dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires, se prévaloir des dispositions du livre Ier y compris celles prévues par le 2° de l'article L. 43 en faveur des conjoints survivants des invalides à 85 % et au-dessus.
Article D331-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
- Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
- Chapitre unique
Le titre de reconnaissance de la Nation est attribué par le directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles, ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux conflits, opérations ou missions mentionnés au titre Ier du présent livre ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957.
Article L434-13 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 2 : Ayants droit
Chacun des ascendants reçoit une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, s'il rapporte la preuve : […]
Article D461-28 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Le comité régional compétent est celui du lieu où demeure la victime. Si la victime ne demeure pas en France, le comité régional compétent est celui dans le ressort duquel l'organisme de sécurité sociale dont relève ou relevait la victime a son siège.
Article 1241 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Article D47-6-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions
Le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes. A cette fin, il exerce les fonctions juridictionnelles et, sans préjudice du rôle de l'avocat constitué ou à venir de la victime, les fonctions d'administration judiciaire et les fonctions administratives prévues par le présent titre.
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de faute de la victime
- Comportement fautif de la victime
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Qualification de l'accident
- Préjudice subi suite à l'accident
- Faute de la victime
- Faute inexcusable de la victime
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Accident de la circulation
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Responsabilité de l'accident
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Matérialité de l'accident non établie
- Préjudice subi par la victime
La seule imprudence de la victime d'un dommage corporel est-elle de nature à réduire son droit à indemnisation ? La Cour de cassation juge désormais que si l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir ne donne pas les consignes de sécurité nécessaires et adaptées, il peut être tenu entièrement responsable du dommage corporel que l'un des participants a subi en se montrant imprudent. […] Lors d'une colonie de vacances organisée par une association, un adolescent de 15 ans a été victime, lors d'un plongeon, d'un accident de baignade à la suite duquel il est devenu tétraplégique. […]
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