Imprudence de la victime
Décisions
[…] 8. Dans le cas d'une faute d'imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l'accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel. […] 10. Pour limiter la réparation due par l'association au titre des conséquences dommageables subies par la victime, l'arrêt retient qu'elle s'est précipitée en courant et s'est jetée à l'eau en plongeant, soudainement et sans aucune précaution, et a commis une imprudence ayant contribué à son dommage.
[…] 8. Dans le cas d'une faute d'imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l'accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel. […] 10. Pour limiter la réparation due par l'association au titre des conséquences dommageables subies par la victime, l'arrêt retient qu'elle s'est précipitée en courant et s'est jetée à l'eau en plongeant, soudainement et sans aucune précaution, et a commis une imprudence ayant contribué à son dommage.
Dès lors, justifie légalement sa décision de rejeter la demande en réparation formée par la victime d'un accident une cour d'appel qui, ayant constaté, d'une part, […] qu'il n'était pas établi qu'au moment de l'accident, d'autres grimpeurs se trouvaient dans la salle qui l'auraient gênée pour s'éloigner de la paroi où se trouvait encore un autre grimpeur avant de décrocher, a retenu que cet accident ne résultait pas d'un manquement de l'exploitant à son obligation de sécurité, mais était la conséquence de la faute d'imprudence de la victime […] est prioritaire ; qu'aucune faute d'imprudence ou négligence n'est donc démontrée à l'encontre de M. Y… ;
[…] Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa faute inexcusable alors que la Cour d'appel, après avoir constaté que la cause de l'accident résidait dans l'imprudence de la victime, qui avait ordonné le décrochage des élingues soutenant la plaque de béton, a reproché à l'employeur un défaut de surveillance et la mise à la disposition des ouvriers d'un matériel inadapté, […] ni leur caractère déterminant dans la réalisation de l'accident, en sorte que la décision se trouve privée de base légale ;Mais attendu que, tout en constatant que la victime avait commis une imprudence en ordonnant, de manière prématurée, le décrochage des élingues qui soutenaient la plaque de béton, […]
[…] la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la faute inexcusable de la victime répond aux même critères que la faute inexcusable de l'employeur et peut être retenue, quand bien même la victime ne serait pas sortie du cadre de ses fonctions, de sorte qu'en restreignant abusivement la notion de faute inexcusable de la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, […] le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel s'est fondée sur une imprudence de la victime pour réduire le montant de la majoration de la rente ; qu'en sanctionnant cette faute par une simple réduction de ce montant, elle a, par là même, […]
[…] Vu l'article L.468 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur ; Attendu que le caractère déterminant de la faute retenue à la charge de l'employeur n'étant pas exclusif de l'existence d'une faute concourante de la victime, de nature à atténuer la gravité de celle du chef d'entreprise, la cour d'appel, qui a fixé au maximum la majoration de rente revenant aux ayants droit de Claude Z… sans s'expliquer sur l'imprudence qui était imputée à ce dernier, n'a pas de ce chef donné une base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
En l'etat de l'accident survenu a l'architecte charge de la direction des travaux de construction d'un immeuble, qui a fait une chute dans la cage de l'escalier, les juges du fond edictent a bon droit un partage de responsabilite entre la victime et l'entrepreneur des travaux de construction des lors qu'ils ont releve d'une part que cet entrepreneur avait commis la faute de ne pas munir l'escalier d'un garde-corps et qu'il y avait relation de cause a effet entre ce defaut de garde-corps et la chute de la victime, d'autre part que cette victime, architecte dont l'exercice normal de sa profession consistait a surveiller les travaux de construction et a circuler sans difficulte sur des escaliers non encore munis de garde-corps, avait fait preuve d'une grande inattention.
[…] 1° annule le jugement du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Benfeld soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont le requérant a été victime le 5 novembre 1980 dans la cour de l'école maternelle Rohan ; […] itinéraire qui n'était plus éclairé à cette heure ; que, dans ces conditions, la chute qu'il a faite dans un passage en plan incliné desservant un garage en sous-sol est imputable à sa seule imprudence ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Y… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;
[…] d'une part, que la Cour d'appel, qui relevait les fautes de celui-ci, causes initiales et déterminantes de l'accident et sans lesquelles l'imprudence reprochée à la victime, aurait été rendue impossible, ou n'aurait eu aucune conséquence, et qui a néanmoins écarté la faute inexcusable de la S.E.N. n'a pas tiré de ces constatations les conséquences qui s'en évinçaient ; […]
[…] en revanche, M. X… avait commis l'imprudence de vouloir monter dans le train tandis que celui-ci démarrait après que le signal de son départ eut été donné et que ses portières eurent été fermées, la cour d'appel a estimé que cette infraction à l'article 74 du décret du 31 juillet 1971 était à l'origine de l'accident dont l'intéressé avait été victime et constituait un événement imprévisible et irrésistible exonérant totalement la SNCF de l'obligation de sécurité qui pesait sur elle ; que ces motifs justifient légalement sa décision de débouter M. X… de sa demande en réparation du préjudice qu'il avait subi à l'occasion dudit accident ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La seule imprudence de la victime d'un dommage corporel est-elle de nature à réduire son droit à indemnisation ? La Cour de cassation juge désormais que si l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir ne donne pas les consignes de sécurité nécessaires et adaptées, il peut être tenu entièrement responsable du dommage corporel que l'un des participants a subi en se montrant imprudent. Lors d'une colonie de vacances (...)
Lire la suite…S'il ne le fait pas, il peut être tenu entièrement responsable du dommage corporel que l'un des participants a subi en se montrant imprudent. […] Un adolescent de 15 ans qui y participait a été victime, lors d'un plongeon, […] La question posée à la Cour de cassation : La seule imprudence de la victime d'un dommage corporel est-elle de nature à réduire son droit à indemnisation ? […] S'ils ne le font pas, […] Assemblée plénière - pourvoi n°23-20.005 https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/05/29/communique-dommage-corporel-imprudence-de-la-victime-et-partage-de Mots-clés: avocat Montpellier dommage corporel accident faute de la victime indemnisation responsabilité préjudices
Lire la suite…Elle en déduit que, dans le cas d'une faute d'imprudence de la victime, la violation par le professionnel de ces obligations, lorsque leur respect aurait été de nature à prévenir l'accident, ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette imprudence et le dommage corporel subi par une victime non informée des risques. […] Elle ne pouvait donc pas limiter la réparation due à la victime à 40 % de ses préjudices au motif qu'elle aurait commis une imprudence en plongeant soudainement et sans précaution. […]
Lire la suite…[…] dont une personne a chuté depuis une fenêtre dépourvue de garde-corps, peut voir sa responsabilité engagée, alors même que la victime a commis une faute d'imprudence. […] Après avoir été déboutés en première instance, la Cour d'appel confirme ce jugement au motif que « la seule faute d'imprudence de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité du gardien de la chose inerte ». […] En effet, considérant que la victime s'était montrée particulièrement imprudente, pour s'être assise sous l'emprise de l'alcool et de stupéfiants sur un rebord de fenêtre située au 5e étage et dépourvue de garde-corps, […]
Lire la suite…Services Liens utilesNous localiser L'imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ? Source : www.leclubdesjuristes.com La Cour de cassation a jugé qu'un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l'imprudence de la victime. Une décision qui renforce la protection des personnes blessées... […] L'imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ? Droit des dommages corporels La Cour de cassation a jugé qu'un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l'imprudence... […]
Lire la suite…Retour aux articles Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime Civil - Responsabilité 03/02/2017 La responsabilité contractuelle de l'exploitant d'une salle d'escalade ne peut être engagée dès lors que l'accident ne résulte ni de la configuration des lieux ni d'un quelconque manquement de la société exploitante à son obligation de sécurité mais est la conséquence de la faute d'imprudence de la victime.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Article 121-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir
Article 222-19 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article L126-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section I : Dommages corporels
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.
Article 222-12 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
[…] un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est
Article 19 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle. Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.
Article L211-10 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin.
Article L211-16 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle. Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.
Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Dispositions générales
L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.
Article L611-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre VI : INSTITUTIONS
- Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'Office national des combattants et des victimes de guerre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense.
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de faute de la victime
- Comportement fautif de la victime
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Qualification de l'accident
- Préjudice subi suite à l'accident
- Faute de la victime
- Faute inexcusable de la victime
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Accident de la circulation
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Responsabilité de l'accident
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Matérialité de l'accident non établie
- Préjudice subi par la victime
La seule imprudence de la victime d'un dommage corporel est-elle de nature à réduire son droit à indemnisation ? La Cour de cassation juge désormais que si l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir ne donne pas les consignes de sécurité nécessaires et adaptées, il peut être tenu entièrement responsable du dommage corporel que l'un des participants a subi en se montrant imprudent. […] Lors d'une colonie de vacances organisée par une association, un adolescent de 15 ans a été victime, lors d'un plongeon, d'un accident de baignade à la suite duquel il est devenu tétraplégique. […]
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