Imprudence de la victime
Décisions
Dès lors, justifie légalement sa décision de rejeter la demande en réparation formée par la victime d'un accident une cour d'appel qui, ayant constaté, d'une part, […] qu'il n'était pas établi qu'au moment de l'accident, d'autres grimpeurs se trouvaient dans la salle qui l'auraient gênée pour s'éloigner de la paroi où se trouvait encore un autre grimpeur avant de décrocher, a retenu que cet accident ne résultait pas d'un manquement de l'exploitant à son obligation de sécurité, mais était la conséquence de la faute d'imprudence de la victime […] est prioritaire ; qu'aucune faute d'imprudence ou négligence n'est donc démontrée à l'encontre de M. Y… ;
[…] Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa faute inexcusable alors que la Cour d'appel, après avoir constaté que la cause de l'accident résidait dans l'imprudence de la victime, qui avait ordonné le décrochage des élingues soutenant la plaque de béton, a reproché à l'employeur un défaut de surveillance et la mise à la disposition des ouvriers d'un matériel inadapté, […] ni leur caractère déterminant dans la réalisation de l'accident, en sorte que la décision se trouve privée de base légale ;Mais attendu que, tout en constatant que la victime avait commis une imprudence en ordonnant, de manière prématurée, le décrochage des élingues qui soutenaient la plaque de béton, […]
[…] la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la faute inexcusable de la victime répond aux même critères que la faute inexcusable de l'employeur et peut être retenue, quand bien même la victime ne serait pas sortie du cadre de ses fonctions, de sorte qu'en restreignant abusivement la notion de faute inexcusable de la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, […] le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel s'est fondée sur une imprudence de la victime pour réduire le montant de la majoration de la rente ; qu'en sanctionnant cette faute par une simple réduction de ce montant, elle a, par là même, […]
[…] Vu l'article L.468 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur ; Attendu que le caractère déterminant de la faute retenue à la charge de l'employeur n'étant pas exclusif de l'existence d'une faute concourante de la victime, de nature à atténuer la gravité de celle du chef d'entreprise, la cour d'appel, qui a fixé au maximum la majoration de rente revenant aux ayants droit de Claude Z… sans s'expliquer sur l'imprudence qui était imputée à ce dernier, n'a pas de ce chef donné une base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
En l'etat de l'accident survenu a l'architecte charge de la direction des travaux de construction d'un immeuble, qui a fait une chute dans la cage de l'escalier, les juges du fond edictent a bon droit un partage de responsabilite entre la victime et l'entrepreneur des travaux de construction des lors qu'ils ont releve d'une part que cet entrepreneur avait commis la faute de ne pas munir l'escalier d'un garde-corps et qu'il y avait relation de cause a effet entre ce defaut de garde-corps et la chute de la victime, d'autre part que cette victime, architecte dont l'exercice normal de sa profession consistait a surveiller les travaux de construction et a circuler sans difficulte sur des escaliers non encore munis de garde-corps, avait fait preuve d'une grande inattention.
[…] 1° annule le jugement du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Benfeld soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont le requérant a été victime le 5 novembre 1980 dans la cour de l'école maternelle Rohan ; […] itinéraire qui n'était plus éclairé à cette heure ; que, dans ces conditions, la chute qu'il a faite dans un passage en plan incliné desservant un garage en sous-sol est imputable à sa seule imprudence ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Y… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;
[…] d'une part, que la Cour d'appel, qui relevait les fautes de celui-ci, causes initiales et déterminantes de l'accident et sans lesquelles l'imprudence reprochée à la victime, aurait été rendue impossible, ou n'aurait eu aucune conséquence, et qui a néanmoins écarté la faute inexcusable de la S.E.N. n'a pas tiré de ces constatations les conséquences qui s'en évinçaient ; […]
[…] en revanche, M. X… avait commis l'imprudence de vouloir monter dans le train tandis que celui-ci démarrait après que le signal de son départ eut été donné et que ses portières eurent été fermées, la cour d'appel a estimé que cette infraction à l'article 74 du décret du 31 juillet 1971 était à l'origine de l'accident dont l'intéressé avait été victime et constituait un événement imprévisible et irrésistible exonérant totalement la SNCF de l'obligation de sécurité qui pesait sur elle ; que ces motifs justifient légalement sa décision de débouter M. X… de sa demande en réparation du préjudice qu'il avait subi à l'occasion dudit accident ; […]
[…] Mais attendu que le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure ; […] notamment par la présence d'agents de contrôle à même d'intervenir dans tout le train sans se heurter comme en l'espèce au blocage des portes de communication, la cour d'appel a pu retenir que la faute de la victime, n'étant ni imprévisible ni irrésistible pour la SNCF, […]
[…] justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, n'étant pas liée par le motif d'un arrêt correctionnel relatif à l'imprudence de la victime ne constituant pas le soutien nécessaire de la condamnation pénale intervenue contre l'employeur, a, pour retenir la faute inexcusable de celui-ci, relevé que les consignes édictées par l'employeur pour l'utilisation du monte-charge ne prohibaient pas d'une manière suffisamment claire et catégorique l'initiative prise par la victime pour remettre en marche un appareil dont elle souligne par ailleurs le caractère dangereux à raison des vices de sa conception et des défauts de son fonctionnement.
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Commentaires
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Lire la suite…Civil - Responsabilité 03/02/2017 La responsabilité contractuelle de l'exploitant d'une salle d'escalade ne peut être engagée dès lors que l'accident ne résulte ni de la configuration des lieux ni d'un quelconque manquement de la société exploitante à son obligation de sécurité mais est la conséquence de la faute d'imprudence de la victime. L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l'escalade implique un rôle actif de chaque participant.
Lire la suite…Dans ce dossier, la Cour de cassation a jugé qu'il ne saurait être reproché à une victime d'avoir emprunté un sentier non balisé en l'absence de signalisation du danger des lieux ou de dispositif de nature à empêcher le passage des piétons au delà du sentier grevé d'une servitude de passage de sentier littoral.
Lire la suite…Cette solution reposait sur deux principes constants: d'une part, la réduction de l'indemnisation pouvait résulter de n'importe quelle faute de la victime, même minime (imprudence, inattention, manque de vigilance...), d'autre part, […] 29 mai 2026, n° 23-20.005), l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en décidant que dorénavant l'imprudence de la victime d'un dommage corporel ne saurait exonérer de sa responsabilité le professionnel organisant une activité sportive ou de loisir et qui était tenu de dispenser des consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l'activité et adaptées au public concerné. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre II : De la justice restaurative
A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.
Article 222-30 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ; 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
Article 339 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent constitués en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément.
Article L424-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un …
Article D1-12 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Chapitre II : Des droits des victimes
- Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
I.-Les modalités selon lesquelles, en application du 10° de l'article 10-2 et de l'article 10-5-1, les personnes victimes de violences ont le droit, lorsque leur examen médical a été requis par un officier ou agent de police judiciaire, un magistrat ou une juridiction, […]
Article L422-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article 13 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin.
Article 15 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31. Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.
Article 22 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.
Article D434-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
I. ― Les besoins d'assistance par une tierce personne de la victime qui remplit la condition d'incapacité minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 sont déterminés par le médecin-conseil à partir de la grille d'appréciation des dix actes ordinaires de la vie prévue au II.
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de faute de la victime
- Comportement fautif de la victime
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Qualification de l'accident
- Préjudice subi suite à l'accident
- Faute de la victime
- Faute inexcusable de la victime
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Accident de la circulation
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Responsabilité de l'accident
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Matérialité de l'accident non établie
- Préjudice subi par la victime