Responsabilité du conducteur
Décisions
[…] 1 / de l'entreprise Brison frères, société à responsabilité limitée dont le siège est …, […] alors que, d'autre part, la cour d'appel a considéré que la manoeuvre perturbatrice de M me A… avait été à l'origine du glissement des barres métalliques sur la chaussée, sans rechercher si le conducteur du camion n'avait pas commis une faute dans l'installation de ces barres et sans constater que l'accident était inévitable du seul fait de la manoeuvre reprochée à M me A… ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La compagnie d'assurances Rhin et Moselle, dont le siège social est … (Bas-Rhin), 2 / M. Guy B…, demeurant … (Haut-Rhin), 3 / M. Z…, ès qualités de syndic à la liquidation judiciaire de M. Guy B…, domicilié … (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit : 1 / de M me Charlotte A…, née X…, demeurant … (Haut-Rhin), 2 / de M me Y…, demeurant … (Haut-Rhin), 3 / de la compagnie d'assurances …
L'existence d'un accord entre un conducteur et son passager sur le partage des frais de transport, est insuffisant pour établir entre eux un lien de nature à engendrer une responsabilité contractuelle liée à une obligation de sécurité à la charge du premier à l'égard du second. Il s'ensuit que la responsabilité du conducteur à l'occasion d'un accident de la circulation routière survenu en Italie et dont son passager a été victime ne peut être que de nature extracontractuelle et entre dès lors dans le champ d'application de la convention de La Haye du 4 mai 1971.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C…, Aimable A…, demeurant lieu-dit « Le Buisson » à Saint-Rigomer-des-Bois (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1 re chambre, section B), au profit : 1 ) de M me Marie-France X…, née Z…, demeurant « Les Tourelles » à Neufchâtel-en-Saosnois (Sarthe), 2 ) de M me Annette D…, née B…, demeurant « La Grouas » à Neufchâtel-en-Saosnois (Sarthe), 3 ) de M. Yves Y…, demeurant « La Piterie » au Chevain (Sarthe), 4 ) …
[…] 9. En statuant ainsi, alors que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité dans les délais légaux, la cour d'appel, qui avait constaté que la Matmut garantissait la responsabilité du conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, a violé les textes susvisés.
[…] qui avait une chance sérieuse d'obtenir que soit retenue l'entière responsabilité du conducteur, auteur de l'accident dont elle avait été victime, avait intérêt à exercer la voie de recours dont elle disposait contre un jugement qui n'était assorti d'aucune motivation quant au partage de responsabilité . […] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M lle Isabelle Ducruet a été victime d'un accident de la circulation qui lui a occasionné de graves blessures ; que le conducteur du véhicule automobile qui l'avait renversée a été condamné par jugement du tribunal correctionnel en date du 18 juin 1980 pour blessures involontaires et infraction au Code de la route, et, […]
En cas d'accident de la circulation, le doublement du taux de l'intérêt légal, prévu par l'article L. 211-13 du code des assurances à l'encontre de l'assureur de responsabilité du conducteur impliqué qui n'a pas présenté à la victime une offre d'indemnité dans le délai imparti par l'article L. 211-9, s'applique au montant total de l'indemnité avant imputation de la créance des tiers payeurs
[…] Ainsi dans l'hypothèse d'un conducteur français victime d'un accident de la circulation en Espagne impliquant un autre véhicule immatriculé dans cet Etat, la loi espagnole a vocation à s'appliquer tant en ce qui concerne la responsabilité que la réparation. […] à ce titre l'assureur n'a engagé aucune action car les dispositions de la loi espagnole excluent la responsabilité du conducteur adverse en cas de faute ou de négligence du conducteur assuré, et en l'occurrence, la faute d'inattention du conducteur français, lequel au moment de l'accident empiétait sur la voie de gauche et a ainsi percuté le véhicule espagnol circulant en sens inverse, […]
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, énonce que la déclaration d'accident à son assureur étant la démonstration de la conscience qu'il a eu d'être la cause de la chute de la victime, son véhicule est impliqué, sans analyser les circonstances du dommage. De tels motifs ne caractérisent pas en effet l'implication du véhicule. […] Attendu que, pour retenir la responsabilité de M. X…, l'arrêt énonce que la déclaration d'accident à son assureur étant la démonstration de la conscience qu'il a eu d'être la cause de la chute, son véhicule est impliqué ;
A pu retenir la responsabilité du conducteur d'un véhicule à l'égard des passagers transportés, en dépit de la surcharge du véhicule l'arrêt qui retient qu'avant l'accident, le conducteur avait conduit la voiture pendant plusieurs heures sans difficultés et sans encombre et que le fait, pour les passagers, d'avoir accepté d'effectuer un voyage dans ladite voiture ne constituait pas l'acceptation d'un risque anormal assimilable à une faute. […] Attendu que le premier moyen tendant à un partage de responsabilité en raison du fait que, en participant, dans un véhicule surchargé, à un transport dangereux, la victime aurait concouru, de son fait, à la production de son propre dommage, ne saurait être accueilli
pendant 7 jours
Commentaires
La responsabilité du conducteur du véhicule Le conducteur du véhicule dans lequel se trouvait le passager peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu'un accident survient et que des blessures sont constatées. […]
Lire la suite…L'article L. 2422-3 du Code de la commande publique prévoit que « le maître de l'ouvrage peut recourir à l'intervention d'un conducteur d'opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique ». Ce qui distingue donc le conducteur d'opération est la généralité des missions qui lui sont confiées. Le conducteur d'opération doit conseiller le maître d'ouvrage sur la direction à prendre. […] Mais dans quelle mesure la responsabilité du conducteur d'opération peut-elle être recherchée ?
Lire la suite…Contexte L'article L. 2422-3 du Code de la commande publique prévoit que « le maître de l'ouvrage peut recourir à l'intervention d'un conducteur d'opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique ». Ce qui distingue donc le conducteur d'opération est la généralité des missions qui lui sont confiées. Le conducteur d'opération doit conseiller le maître d'ouvrage sur la direction à prendre. […] Mais dans quelle mesure la responsabilité du conducteur d'opération peut-elle être recherchée ?
Lire la suite…En effet, la loi du 7 janvier 1981 a rendu obligatoire l'extension de garantie des contrats d'assurance automobile à la responsabilité du conducteur envers son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Cette extension ne comporte aucune exception, notamment à l'égard des personnes handicapées transportées dans un véhicule terrestre à moteur. Ce caractère absolu d'indemnisation se justifie par le fait que, dans tous les cas, le véhicule est obligatoirement garanti pour la responsabilité du conducteur à l'égard des tiers, dont les passagers.
Lire la suite…Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur la responsabilité du conducteur automobile. Un décret récemment publié au Journal officiel étend la responsabilité des automobilistes vis-à-vis des passagers de moins de dix-huit ans qui n'attacheraient pas leurs ceintures de sécurité. Il lui demande à combien s'élèverait l'amende en cas de non-respect de ce texte. […] La sanction prévue à l'article R. 412-2 du code de la route pour le conducteur qui ne s'est pas assuré qu'un passager mineur est maintenu par une ceinture de sécurité est l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. […]
Lire la suite…C'est pourquoi le Gouvernement a lancé en juin 2006 une campagne nationale de communication afin d'avertir les conducteurs des risques encourus. […] En cas d'accident, la responsabilité du conducteur pourra être recherchée si un lien de causalité est établi entre la conversation et l'accident. […]
Lire la suite…En effet le conducteur doit avant tout veiller sans distraction à sa conduite, au respect du code de la route et à tout évènement susceptible de se produire lors du trajet (piétons, feux de signalisations, autres véhicules...). […] La responsabilité du conducteur de taxi ne concerne que les seuls passagers mineurs. […] En effet, l'article R. 412-2 du code de la route prévoit que tout conducteur d'un véhicule dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur n'excède pas neuf doit s'assurer que tout passager âgé de moins de dix-huit ans qu'il transporte est maintenu soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité. […]
Lire la suite…Il est alors de la responsabilité du conducteur de s'assurer que le passage de son véhicule est possible sur le réseau routier. Par ailleurs, en application de l'article 61 de la 4e partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), le gestionnaire de la voirie a l'obligation de signaler « tous les passages où la hauteur libre (...) est inférieure à 4,30 m » en utilisant la signalisation de prescription sur la limitation de hauteur (panneau B12) et la signalisation de danger (panneau A14). […] Le panneau de signalisation permanente B12 constitue l'outil réglementaire opposable au conducteur d'un véhicule hors gabarit. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
[…] qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. Sur l'ordre et sous la responsabilité desdits
Article L121-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au
Article L235-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, […]
Article L211-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, […]
Article L234-9 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
[…] même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Sur l'ordre et sous la responsabilité des
Article D4211-3-1 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau
- Section 1 : Dispositions communes
Sous la responsabilité du conducteur, est tenu à jour un livre de bord mentionnant les trajets effectués par un bâtiment et son équipage.
Article L231-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident
" Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article 221-19 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier ter : Des homicides et blessures routiers
7° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir ou n'a pas porté secours ou prêté assistance à une personne en danger ;
Article L211-9 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article L121-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.
- Accident de la circulation
- Accident de la route
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité civile
- Répartition des responsabilités
- Responsabilité sans faute
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité des parties
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Responsabilité pour faute
- Implication du véhicule dans l'accident
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité civile délictuelle
- Qualification de l'accident
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité partagée
- Matérialité de l'accident non établie
En effet, la plupart des jurisprudences émanant de la cour de cassation ont tendance à faire peser la responsabilité du conducteur. […] La responsabilité civile du conducteur La responsabilité civile touche généralement la victime de l'accident de voiture causé par le conducteur. À ce titre, le chauffeur est dans l'obligation d'indemniser le tiers-victime en payant des dommages et intérêts. […] La responsabilité pénale du conducteur Contrairement à la responsabilité civile qui engendre une obligation envers la victime de l'accident, la responsabilité pénale, quant à elle, entraîne des conséquences vis-à-vis de la loi. […]
Lire la suite…