Application de la présomption d'imputabilité
Décisions
[…] La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à la victime à compter du 2 juin 2014, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend aux soins et aux arrêts de travail prescrits sans interruption de la date de l'accident jusqu'à la consolidation, […] qu'en l'espèce, la caisse justifiait de la prescription ininterrompue de soins et d'arrêts de travail de la date de l'accident du 18 février 2014 jusqu'à celle de la consolidation du 10 août 2015, de sorte que la présomption d'imputabilité s'appliquait jusqu'au 10 août 2015 ; que, […]
[…] La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à la victime à compter du 1er juin 2017, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 1 500 euros ;
[…] soins et arrêts prescrits à la victime à compter du 7 février 2011, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Carrefour hypermarchés et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 3 000 euros ;
[…] 2. La caisse a relevé appel du jugement de cette juridiction qui a considéré, dans ses motifs, que la présomption d'imputabilité de l'accident du travail était acquise et a ordonné, dans son dispositif, une expertise médicale, désignant un expert avec pour mission d'établir s'il existait un lien de causalité direct et certain entre l'accident du travail et les arrêts de travail et soins prescrits à M me I…. […] 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
[…] 1°/ que l'application de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail suppose, en l'absence de fait accidentel, que soit constatée la survenance soudaine d'une lésion au temps et au lieu de travail ; que cette présomption ne s'applique donc pas, en cas de malaise, lorsqu'il est établi que le salarié en a ressenti les premiers symptômes antérieurement à son arrivée au sein de l'entreprise ou lorsque les mêmes symptômes s'étaient déjà manifestés plusieurs jours auparavant, de sorte que la lésion n'est pas survenue soudainement au temps et au lieu de travail ; […]
[…] 1°/ que l'application de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail suppose, en l'absence de fait accidentel, que soit constatée la survenance soudaine d'une lésion au temps et au lieu de travail ; que cette présomption ne s'applique donc pas, en cas de malaise, lorsqu'il est établi que le salarié en a ressenti les premiers symptômes antérieurement à son arrivée au sein de l'entreprise et que le malaise est apparu sans qu'il n'ait débuté son travail, de sorte que la lésion n'est pas survenue soudainement au temps et au lieu de travail ; […]
[…] « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts de travail prescrits à la suite d'un accident du travail ne dépend ni de la gravité de la lésion initiale, ni de la durée des arrêts de travail qui lui ont succédé ; qu'en l'espèce, la caisse justifiait de la prescription ininterrompue d'arrêts de travail de la date de l'accident jusqu'à celle de la consolidation de sorte que la présomption d'imputabilité s'appliquait jusqu'au 20 mai 2011, date fixée pour la consolidation de la victime ; qu'en retenant, […]
[…] la cour d'appel a énoncé que le certificat médical initial concernait une maladie professionnelle et non un accident du travail et que les dates du certificat médical initial – postérieure de près de trois semaines à cet entretien – et de déclaration de l'accident du travail – postérieure de presque deux mois – faisaient obstacle à l'application de la présomption d'imputabilité ; […] qu'il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre 1er et de l'article L. 432-6, […] a pour conséquence l'absence de présomption de cette imputabilité et c'est au salarié de faire la démonstration de l'accident et du lien avec les lésions ; […]
[…] Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas fondé sa décision sur la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, le moyen est inopérant ; […] Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la décision de la commission de recours amiable rendue le 4 octobre 2011, d'AVOIR dit que l'accident survenu le 30 janvier 2010 était un accident du travail et relevait de la législation sur les risques professionnels, d'AVOIR, en conséquence, renvoyé Mme [W] devant la CPAM du Val d'Oise pour la liquidation de ses droits et d'AVOIR condamné la CPAM du Val d'Oise à payer à Mme [W] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] — que la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail s'applique dès lors qu'un arrêt initial a été prescrit et que la continuité des symptômes est établie jusqu'à la date de consolidation ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans deux arrêts des 4 mai (1) et 15 juin 2023 (2), les cours d'appel de Saint-Denis de la Réunion et d'Amiens se sont prononcées sur l'application de la présomption du caractère professionnel de l'accident qui s'est déroulé alors que le salarié était en télétravail. Ces deux décisions donnent un premier aperçu de l'application de l'article L.1222-9 du Code du travail. […] Quant à l'Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020, celui-ci prévoit que «le télétravail étant une modalité d'exécution du contrat de travail, la présomption d'imputabilité relative aux accidents du travail s'applique également en cas de télétravail. […]
Lire la suite…L'organisme interjette appel et soutient la régularité de l'instruction, l'inutilité d'une autopsie, et l'application de la présomption d'imputabilité. […] La cour infirme et juge la décision opposable, écarte toute expertise, et retient la présomption, faute de preuve d'une cause totalement étrangère au travail. […]
Lire la suite…La question de droit portait sur la régularité de la procédure d'instruction et l'application de la présomption d'imputabilité. […] l'article R. 434-31 ne s'applique qu'à la fixation du taux d'incapacité, non à l'enquête préalable. […] La présomption d'imputabilité non renversée par l'employeur Le tribunal applique la présomption de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale au malaise survenu au temps et au lieu de travail. […] Il incombe à l'employeur de prouver une cause totalement étrangère au travail pour écarter cette présomption. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 4 décembre 2025, (Cass. civ. 2ᵉ, n°23-18.267) la Cour de cassation rappelle avec fermeté qu'une condition préalable est indispensable à l'application de la présomption d'imputabilité de l'accident du travail : l'existence d'un certificat médical initial assorti d'un arrêt de travail. En l'absence de cette condition, la présomption ne peut jouer et l'employeur n'a pas à rapporter la preuve contraire. […] La Haute juridiction censure cette analyse : la présomption d'imputabilité ne s'applique que si un arrêt de travail initial est établi. À défaut, la décision est privée de base légale.
Lire la suite…En appel, l'employeur invoque l'absence de témoin, l'information différée et la consultation médicale tardive, tandis que la caisse défend l'existence d'éléments précis et concordants et l'application de la présomption légale. La question porte sur les conditions d'application de la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale lorsque la matérialité est discutée. […] La cour confirme la solution du premier juge, rappelant que « Les déclarations du salarié ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l'accident », mais retient qu'un faisceau d'indices établit le fait accidentel et déclenche la présomption. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…La juridiction tranche le contrôle du contradictoire, l'application de la présomption d'imputabilité de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale et l'utilité d'une expertise. […] L'employeur a déclaré un accident du travail, tandis que l'organisme social a reconnu la prise en charge au titre des risques professionnels. […] La défenderesse concluait au rejet, se prévalant de la présomption d'imputabilité et du respect des garanties procédurales prévues par les articles R.441-7 et suivants. […] Le tribunal a rejeté les moyens d'inopposabilité, écarté la demande d'expertise et jugé la décision opposable, après avoir validé l'instruction et retenu l'application de la présomption. […]
Lire la suite…[…] RG n° 21/05294 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel d'AMIENS revient sur l'application de la présomption d'imputabilité en présence d'un malaise du salarié aux temps et lieu du travail, […] la jurisprudence a établi l'existence d'une présomption pour tout accident survenu aux temps et lieu de travail. […] après avoir rappelé la présomption d'imputabilité, la Cour d'appel d'AMIENS note que l'employeur contestait l'application de ladite présomption dans la mesure où le malaise du salarié ne correspond pas à un moment où celui-ci avait commencé à travailler effectivement et se trouvait sous la responsabilité et l'autorité de son employeur. […] Dès lors, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre Ier : Droit à pension des invalides
- Chapitre Ier : Conditions du droit à pension
Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition :
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. […] Ce décret détermine les modalités d'application du présent article.
Article 1062 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section I : La présomption d'absence
Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence.
Article L461-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées …
Article L123-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation
L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.
Article L4154-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires
- Section 2 : Obligations particulières d'information et de formation
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour …
Article L132-10-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Prévention de la délinquance
- Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République
4° Informent régulièrement les juridictions de l'application des peines ainsi que le service pénitentiaire d'insertion et de probation des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, du suivi et du contrôle des personnes désignées en application du 3° du présent I. A cet effet, ils peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information à caractère personnel liée au
Article 119 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Article L76 AA du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- IV : Notification et suite des impositions d'office
[…] ils peuvent modifier la base d'imposition sur le fondement des présomptions établies par cet article. […] La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou la notification prévue à l'article L. 76.
Article 1064 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section I : La présomption d'absence
Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne présumée absente, […]
- Présomption d'imputabilité
- Présomption d'imputabilité de l'accident
- Présomption d'imputabilité des lésions
- Responsabilité non contestée
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Présomption d'imputabilité au travail
- Préjudice allégué
- Absence de preuve de la responsabilité
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Responsabilité pour faute
- Préjudice non prouvé
- Imprudence de la victime
- Présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail
- Absence de faute caractérisée
- Absence de preuve de la faute
- Culpabilité du prévenu
- Présomption de faute inexcusable
- Responsabilité sans faute
- Justification du préjudice
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts