Application de la présomption d'imputabilité
Décisions
[…] La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à la victime à compter du 2 juin 2014, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend aux soins et aux arrêts de travail prescrits sans interruption de la date de l'accident jusqu'à la consolidation, […] qu'en l'espèce, la caisse justifiait de la prescription ininterrompue de soins et d'arrêts de travail de la date de l'accident du 18 février 2014 jusqu'à celle de la consolidation du 10 août 2015, de sorte que la présomption d'imputabilité s'appliquait jusqu'au 10 août 2015 ; que, […]
[…] La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à la victime à compter du 1er juin 2017, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 1 500 euros ;
[…] soins et arrêts prescrits à la victime à compter du 7 février 2011, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Carrefour hypermarchés et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 3 000 euros ;
[…] 2. La caisse a relevé appel du jugement de cette juridiction qui a considéré, dans ses motifs, que la présomption d'imputabilité de l'accident du travail était acquise et a ordonné, dans son dispositif, une expertise médicale, désignant un expert avec pour mission d'établir s'il existait un lien de causalité direct et certain entre l'accident du travail et les arrêts de travail et soins prescrits à M me I…. […] 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
[…] 1°/ que l'application de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail suppose, en l'absence de fait accidentel, que soit constatée la survenance soudaine d'une lésion au temps et au lieu de travail ; que cette présomption ne s'applique donc pas, en cas de malaise, lorsqu'il est établi que le salarié en a ressenti les premiers symptômes antérieurement à son arrivée au sein de l'entreprise ou lorsque les mêmes symptômes s'étaient déjà manifestés plusieurs jours auparavant, de sorte que la lésion n'est pas survenue soudainement au temps et au lieu de travail ; […]
[…] 1°/ que l'application de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail suppose, en l'absence de fait accidentel, que soit constatée la survenance soudaine d'une lésion au temps et au lieu de travail ; que cette présomption ne s'applique donc pas, en cas de malaise, lorsqu'il est établi que le salarié en a ressenti les premiers symptômes antérieurement à son arrivée au sein de l'entreprise et que le malaise est apparu sans qu'il n'ait débuté son travail, de sorte que la lésion n'est pas survenue soudainement au temps et au lieu de travail ; […]
[…] « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts de travail prescrits à la suite d'un accident du travail ne dépend ni de la gravité de la lésion initiale, ni de la durée des arrêts de travail qui lui ont succédé ; qu'en l'espèce, la caisse justifiait de la prescription ininterrompue d'arrêts de travail de la date de l'accident jusqu'à celle de la consolidation de sorte que la présomption d'imputabilité s'appliquait jusqu'au 20 mai 2011, date fixée pour la consolidation de la victime ; qu'en retenant, […]
[…] la cour d'appel a énoncé que le certificat médical initial concernait une maladie professionnelle et non un accident du travail et que les dates du certificat médical initial – postérieure de près de trois semaines à cet entretien – et de déclaration de l'accident du travail – postérieure de presque deux mois – faisaient obstacle à l'application de la présomption d'imputabilité ; […] qu'il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre 1er et de l'article L. 432-6, […] a pour conséquence l'absence de présomption de cette imputabilité et c'est au salarié de faire la démonstration de l'accident et du lien avec les lésions ; […]
[…] Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas fondé sa décision sur la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, le moyen est inopérant ; […] Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la décision de la commission de recours amiable rendue le 4 octobre 2011, d'AVOIR dit que l'accident survenu le 30 janvier 2010 était un accident du travail et relevait de la législation sur les risques professionnels, d'AVOIR, en conséquence, renvoyé Mme [W] devant la CPAM du Val d'Oise pour la liquidation de ses droits et d'AVOIR condamné la CPAM du Val d'Oise à payer à Mme [W] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Motifs L'absence de transmission par la Caisse de certains éléments médicaux à l'employeur ne constitue pas un motif d'inopposabilité. La survenance de l'accident au temps et au lieu du travail permet l'application de la présomption d'imputabilité. La déclaration d'accident du travail et le certificat médical initial sont du même jour que l'accident. Les constatations du certificat médical initial sont très compatibles avec les crirconstances de l'accident décrites dans la DAT. L'hypothèse d'une fraude à accident du travail reste en l'état des éléments du dossier une simple hypothèse.
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Commentaires
Dans deux arrêts des 4 mai (1) et 15 juin 2023 (2), les cours d'appel de Saint-Denis de la Réunion et d'Amiens se sont prononcées sur l'application de la présomption du caractère professionnel de l'accident qui s'est déroulé alors que le salarié était en télétravail. Ces deux décisions donnent un premier aperçu de l'application de l'article L.1222-9 du Code du travail. […] Quant à l'Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020, celui-ci prévoit que «le télétravail étant une modalité d'exécution du contrat de travail, la présomption d'imputabilité relative aux accidents du travail s'applique également en cas de télétravail. […]
Lire la suite…L'organisme interjette appel et soutient la régularité de l'instruction, l'inutilité d'une autopsie, et l'application de la présomption d'imputabilité. […] La cour infirme et juge la décision opposable, écarte toute expertise, et retient la présomption, faute de preuve d'une cause totalement étrangère au travail. […]
Lire la suite…La question de droit portait sur la régularité de la procédure d'instruction et l'application de la présomption d'imputabilité. […] l'article R. 434-31 ne s'applique qu'à la fixation du taux d'incapacité, non à l'enquête préalable. […] La présomption d'imputabilité non renversée par l'employeur Le tribunal applique la présomption de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale au malaise survenu au temps et au lieu de travail. […] Il incombe à l'employeur de prouver une cause totalement étrangère au travail pour écarter cette présomption. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 4 décembre 2025, (Cass. civ. 2ᵉ, n°23-18.267) la Cour de cassation rappelle avec fermeté qu'une condition préalable est indispensable à l'application de la présomption d'imputabilité de l'accident du travail : l'existence d'un certificat médical initial assorti d'un arrêt de travail. En l'absence de cette condition, la présomption ne peut jouer et l'employeur n'a pas à rapporter la preuve contraire. […] La Haute juridiction censure cette analyse : la présomption d'imputabilité ne s'applique que si un arrêt de travail initial est établi. À défaut, la décision est privée de base légale.
Lire la suite…En appel, l'employeur invoque l'absence de témoin, l'information différée et la consultation médicale tardive, tandis que la caisse défend l'existence d'éléments précis et concordants et l'application de la présomption légale. La question porte sur les conditions d'application de la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale lorsque la matérialité est discutée. […] La cour confirme la solution du premier juge, rappelant que « Les déclarations du salarié ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l'accident », mais retient qu'un faisceau d'indices établit le fait accidentel et déclenche la présomption. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…La juridiction tranche le contrôle du contradictoire, l'application de la présomption d'imputabilité de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale et l'utilité d'une expertise. […] L'employeur a déclaré un accident du travail, tandis que l'organisme social a reconnu la prise en charge au titre des risques professionnels. […] La défenderesse concluait au rejet, se prévalant de la présomption d'imputabilité et du respect des garanties procédurales prévues par les articles R.441-7 et suivants. […] Le tribunal a rejeté les moyens d'inopposabilité, écarté la demande d'expertise et jugé la décision opposable, après avoir validé l'instruction et retenu l'application de la présomption. […]
Lire la suite…[…] RG n° 21/05294 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel d'AMIENS revient sur l'application de la présomption d'imputabilité en présence d'un malaise du salarié aux temps et lieu du travail, […] la jurisprudence a établi l'existence d'une présomption pour tout accident survenu aux temps et lieu de travail. […] après avoir rappelé la présomption d'imputabilité, la Cour d'appel d'AMIENS note que l'employeur contestait l'application de ladite présomption dans la mesure où le malaise du salarié ne correspond pas à un moment où celui-ci avait commencé à travailler effectivement et se trouvait sous la responsabilité et l'autorité de son employeur. […] Dès lors, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre Ier : Droit à pension des invalides
- Chapitre Ier : Conditions du droit à pension
Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition :
Article 1064 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section I : La présomption d'absence
Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne présumée absente, […]
Article L2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative (nouvelle)
Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants. Elles sont applicables aux militaires des deux guerres mondiales, aux membres de la Résistance, aux combattants des guerres d'Indochine et de Corée, ainsi qu'à ceux de la guerre d'Algérie et des combats …
Article L244 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
- Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer
- Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 243, le bénéfice de la présomption d'imputabilité au service, en ce qui concerne les maladies, ne joue que pour celles contractées ou aggravées à l'occasion du service au cours d'une expédition à l'extérieur de l'Etat ou du territoire d'origine des postulants ou en captivité et compte tenu des délais prévus par l'article L. 3.
Article R165 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
- Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
- Chapitre II : Du droit à pension des membres de la Résistance
Si la preuve de l'imputabilité, soit de la blessure ou de la maladie, soit du décès, ne peut être apportée, les documents doivent contenir toutes précisions relatives à la nature de l'acte de résistance accompli, aux circonstances atmosphériques, aux circonstances de date et de lieu, qui rendent plausible, sauf preuve contraire, la présomption d'imputabilité des infirmités ou de décès audit acte.
Article L3 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre Ier : Généralités
Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code dans les conditions définies aux articles L. 24 et L. 25 qu'après avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande, soit d'office, en application des règles posées :
Article R142-8-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1
Les honoraires et frais de déplacement dus aux médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 et à l'article R. 142-8-4 pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu à la présente sous-section, sont réglés d'après les tarifs fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Lorsqu'ils sont convoqués, les frais de déplacement de …
Article L2262-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section 3 : Actions en justice
Il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.
Article L1237-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. […] Ce décret détermine les modalités d'application du présent article.
Article 1356 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.
- Présomption d'imputabilité
- Présomption d'imputabilité de l'accident
- Présomption d'imputabilité des lésions
- Responsabilité non contestée
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Présomption d'imputabilité au travail
- Préjudice allégué
- Absence de preuve de la responsabilité
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Responsabilité pour faute
- Préjudice non prouvé
- Imprudence de la victime
- Présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail
- Absence de faute caractérisée
- Absence de preuve de la faute
- Culpabilité du prévenu
- Présomption de faute inexcusable
- Responsabilité sans faute
- Justification du préjudice
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts